Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 212 du 14 12 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 212 du 14 12 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-212
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-14-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3 En Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE |
Fraternité
Arrêté N° |
donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et : à l’action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ; |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; |
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'Aviation civile : _
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration : Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne; |
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de
M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en Chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 4 A) L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions de l article du code général de la propriété des personnes publiques,
_ B) La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot-et-Garonne,
C) Les autorisations au titre de l’article D 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D) Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
E) Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article | 6231-1 du code des transports,
F) Pour l'exercice des missions conférées par l'article L6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
G) L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, à:
° Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe dé la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, DetE,
. M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E,
# Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B,E et F,
" Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants, pour les attributions du paragraphe E et G.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 5 ï Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragrapheE,
ë M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
u M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
“M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,
, M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5- Au titre de l'intérim du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Préfet de Lot-et-Garonne pour les items de À à G, à:
. M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,
. Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes : Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire) -
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
_ Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 08 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le À & le Clap és y PA £t
an ël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6 &
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 7