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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 196 du 19 11 2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 196 du 19 11 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-196
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires
donnant subdélégation de signature aux agents, en matière
d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-11-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 1er février2021 portant
nomination des membres de la commission de contrôle SAINT HILAIRE DE
LUSIGNAN (2 pages) Page 12
47-2021-11-18-00002 - Arrrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant
nomination des membres de la commission de contrôle SAINTE COLOMBE
DE VILLENEUVE (2 pages) Page 15
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2021-11-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer
de nuit pour TE47 (1 page) Page 18
47-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société APEI (5 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires
47-2021-11-16-00007
Décision du directeur départemental des
territoires donnant subdélégation de signature
aux agents, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 3 E Direction départementale PRÉFET ET
DE |LOT-ET-GARONNE des territoires
Frteraité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-05-00004 du 5 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur
programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de
dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation:
du ministère de la Transition Écologique:;
du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales:
° du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance:
du ministère de l'Intérieur:
° du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes
d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS :
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de
Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2021-11-05-00004 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), + demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et ie service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :
e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 4
* _ Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et
Amélioration de l'Habitat.
* Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité, et 149- Forêt.
* Service Risques et Sécurité (SRS):
Le SRS est «service métier» pour les programmes : 181 — Prévention des Risques et 207 -
Sécurité et Éducation Routière.
°__ Service Territoires et Développement (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de
Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la
responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. l'en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise
les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6
La décision de délégation interne de signature n° 47-2021-08-02-00002 du 2 août 2021 du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7 | La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
| Romäin GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 6 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT - ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRA GÉTAIRE
+ __113- PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
° 149 - Forêt
° __181-PR- Prévention des risques ;
° _203-IST- Infrastructures et Services de Transports
° 207 -SER - Sécurité et éducation routières ;
° _215- CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie :
°__362- Plan de relance - Dispositif « Plantons des haies »
* __723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
° __ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 7 9j mod
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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-16-00007 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-18-00001
arrêté modifiant l'arrêté du 1er février2021
portant nomination des membres de la
commission de contrôle SAINT HILAIRE DE
LUSIGNAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 1er février2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 12 PRÉFET | | |
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
Libercé : et des Libertés
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Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-022 du 1° février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- -Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-02-01-022 du 1° février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales pour la commune de SAINT-. HILAIRE DE LUSIGNAN ;
Vu l'arrêté bréfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-022 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT- HILAIRE DE LUSIGNAN est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1" LISTE 2°" LISTE 3°" LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
GARCIA Aurélie COURRIER Jean-Max VASTESAEGEN
Gaétan
SPERANDIO Eric
GRANDVUILLEMIN
Sandrine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 1er février2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 13 Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Poufîe Préfet
le Secrétaire général
Florent FARGE _
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 1er février2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-18-00002
Arrrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021
portant nomination des membres de la
commission de contrôle SAINTE COLOMBE DE
VILLENEUVE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00002 - Arrrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE 15 PRÉFET nn ne
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
Liberté et des Libertés
Égalité | |
Fraternité
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-149 du 18 février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINTE-COLOMBE DE VILLENEUVE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-149 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINTE-COLOMBE DE VILLENEUVE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINTE-COLOMBE DE VILLENEUVE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-18-149 du 18 février 2021. portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour s commune de SAINTE- COLOMBE DE VILLENEUVE est modifié ainsi qu'il suit:
Sont désignés pour trois ans, membres des sommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINTE-COLOMBE DE VILLENEUVE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
JOURD'HUI MAGNE Guy DEBELMAS
Xavier Patrick
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00002 - Arrrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE 16 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINTE-COLOMBE DE VILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 18 NOV. 2021
A , . Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
dé f w”
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services . de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-18-00002 - Arrrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE 17 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-11-18-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'évoluer de nuit pour TE47
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour TE47 18 PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour TE47
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment le 3° de l'article 9 ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2021 par TE47 sollicitant l'autorisation d'organiser des vols de nuit par aéronef du 29/11/2021 à 18h00 au 03/12/2021 à 23h00 sur la commune de Port-Sainte-Marie ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 09 novembre
2021
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité pour l'évolution de nuit d’un drone par TE47 sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1er _: TE47 est autorisé à voler de nuit à une hauteur d'évolution inférieure à 120 mètres du 29
novembre 2021 à 18h00 au 03 décembre 2021 à 23h00 sur la commune de Port-Sainte-Marie dans les conditions prévues aux annexes du présent arrêté.
Article 2: M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de LOT-ET-GARONNE, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et M. le maire de Port-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Villeneuve-sur-Lot, le 18 novembre 2021
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour TE47 19 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-11-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société APEI
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 20 FRA CABANE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Gh Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2021-11-16-00005
Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2072 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société APEI aux fins de
relevés topographiques, prises de vues et observations aériennes du 5 décembre 2020 au 4 décembre 2021;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société APEI (Aero Photo Europe Investigation) située ZA les Corats - Aérodrome de Moulins Montbeugny, 03400 Toulon sur Allier en date du 2 novembre 2021;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 4 novembre 2021;
Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police
aéronautique de Bordeaux en date du 4 novembre 2021;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1°° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société APEI est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour Uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 5 décembre 2021 au 4 décembre 2022 inclus aux fins de
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 21 relevés topographiques, prises de vues et observations aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.50071 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);
le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes, Observation /Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
600 m au-dessus du sol,
dans les régions accidentées ou montagneuses : 600 m (2000 ft) au-dessus de
l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef, ailleurs que dans les régions accidentées ou montagneuses : 450 m (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l’aéronef.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2013 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur Un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 22 Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sont
titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5) Navigabilité
6)
7)
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord de$ appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération où sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 23 un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
- Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
. Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest. La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique OU tout autre capteur de télédétection.
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- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 16 novembre 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rve Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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