Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 109 du 08 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 109 du 08 06 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 109 du 08 06 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-109

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-06-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais

GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-06-07-00002 - Arrêté portant interdiction des activités de baignade

et de loisirs nautiques sur le lac du Moulineau situé sur les communes de

Damazan et de Saint Pierre de Buzet (2 pages) Page 7

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-08-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Ouest

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3Œ h o e e e - ‘ e , © ‘

PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE | publiques et de l'appui territorial

alé Fratcrnfté

| Arrêté N°

donnant délégation de signatureà M. Gervais GAUDIERE

directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vule code de l'aviation civile :

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État ; | |

Vu le décret n° 2008-1 299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'Aviation civile :

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de

M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;

Vu la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A) L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions de l'article du code général de la propriété des personnes publiques,

B) La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 4C) Les autorisations au titre de l’article D 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D) Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E) Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, - Les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols rasants").

La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L_6231-1 du code des transports.

F) Pour l'exercice des missions conférées par l'article L6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

G) L'agrément des associations aéronautiques.

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au directeur

en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, à :

- Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de |' exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetE,

- M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,

: M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,

" Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B,E et F,

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

+. Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E, |

+ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civilé, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 5+ M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E, |

+ Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de

l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants pour les attributions du paragraphe E,

* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe E.

Article 5- Au titre de l'intérim du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud- Ouest,

délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Préfet de Lot-et-Garonne pour les items de À à G, à:

. M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,

+ Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable quälité, pour les attributions du paragraphe E.

Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les

correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d'une signature exercée par délégation :

. POUR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

| ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressée sous le timbre suivant :

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le — 8 JUIN 2021

Jean-\ pël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-07-00002

Arrêté portant interdiction des activités de

baignade et de loisirs nautiques

sur le lac du Moulineau situé sur les communes

de Damazan et de Saint Pierre de Buzet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00002 - Arrêté portant interdiction des activités de baignade et de loisirs nautiques sur le lac du Moulineau situé sur les communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet 7E = Service des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense DE AOFETGARONNE et de protection civiles Egalité Fraternité

Arrêté N°

Portant interdiction des activités de baignade et de loisirs nautiques sur le lac du Moulineau situé sur les communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2215-1-3° ;

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L13321 et suivants, 113371 et suivants et D1332-14 et suivants ;

Vu le Code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Dargent, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2021-06-04-00001 du 04 juin 2021 portant interdiction de la pêche sur le lac de Damazan en raison d'une mortalité piscicole importante ;

Considérant la très forte mortalité piscicole observée dans le lac du Moulineau situé sur les communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet ainsi que la mise en évidence du Gold Herpes Virus dans les analyses réalisées sur des poissons prélevés dans le lac ;

Considérant la présence en quantité très importante de poissons en état de décomposition avancée générant une très forte odeur de putréfaction susceptible de générer de potentiels malaises chez les usagers du lac ;

Considérant le développement de nappes rouges sur la totalité du lac pour lesquelles des investigations sont en cours afin d'en déterminer la nature et l'éventuelle dangerosité ;

Considérant la dégradation organoleptique de l'eau du lac ;

Considérant qu'il y a lieu par mesure de précaution de prendre les mesures utiles pour protéger la santé et la sécurité des usagers du lac;

Considérant que les mesures envisagées concernent le lac du Moulineau qui est sur le territoire des communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet nécessitant l'intervention du Préfet au titre du pouvoir de police générale ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00002 - Arrêté portant interdiction des activités de baignade et de loisirs nautiques sur le lac du Moulineau situé sur les communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet 8Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Les activités de baignade et de loisirs nautiques sont interdites sur le lac du Moulineau (communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet) à compter de ce jour et jusqu'au 4 juillet 2021 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R610-5 du Code Pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le chef du service de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de Damazan et le maire de Saint Pierre de Buzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne, affiché en mairie de Damazan et de Saint Pierre de Buzet et apposé à l'entrée du site du lac du Moulineau.

Agen, le 7 juin 2021

Le Préfet

Sr

Jean-Moël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00002 - Arrêté portant interdiction des activités de baignade et de loisirs nautiques sur le lac du Moulineau situé sur les communes de Damazan et de Saint Pierre de Buzet 9