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Arrêté - 2025ARR019 Arrete dautorisation douverture de structures sportives PADELS
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR019 Arrete dautorisation douverture de structures sportives PADELS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250218-2025ARR019-AI
Dale de lélétransmission : 18/02/2025 Dale de réception préfecture : 18/02/2025
e ue æ C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
8
CUGNAUX
RERIERLE Arrêté n°2025ARR019
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 19 février 2025
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture de structures sportives (PADELS) recevant du public à Cugnaux.
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2212-2 ;
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3,
R 111-19-11 et R 123-46
VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R111-19 à R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la
1ère à la 4ème catégorie, complétée par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5ème catégorie
VU l'arrêté préfectoral n° 361 du 1° octobre 1995 portant création de la Commission d'arrondissement de sécurité de d'accessibilité
ARRÊTE
Article 1:
Les terrains de Padel extérieurs n°1 et n°2, situés rue du Stade à CUGNAUX, dans le complexe tennistique Jean Gachassin, sont autorisés à ouvrir au public à compter du
15 janvier 2025.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précitées.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cügnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250218-2025ARRO19-AI
Date de télétransmission : 18/02/2025 Date de réception préfecture : 18/02/2025
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construiré mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à : Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Préfet de la Région,
service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CUGNAUX, Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur des Territoires, services Logement et Constructions durables - Unité de l'Accessibilité et de la Sécurité,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de CUGNAUX
Article 5 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et
transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 18 février 2025
Pour extrait conforme
Le Maire, (
E-G9 A bert SANCHEZ
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux)