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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
pubié le 30/06/2025 à LOF
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
1
PRET A USAGE DE TERRAIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LAFARGE GRANULATS, Société par Actions Simplifiée au capital de 19.263.968
euros, dont le siège social est sis 14-16 Avenue Garibaldi - 92130 Issy-Les-Moulineaux,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 110
882,
Représentée par Monsieur Jean-Philippe THIERRY, agissant en qualité de Directeur Général et
par Madame Constance BOULA DE MAREUIL agissant en qualité de Directrice du Contrôle
Financier, dûment habilités à l’effet de la présente,
Ci-après dénommée "le Prêteur"
D'une part,
ET :
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (CC DRAGA), dont le
siège social est situé au 2, avenue du Maréchal Leclerc 07700 Bourg Saint Andéol,
représentée par Mme GONNET TABARTEL Françoise, Présidente,
Ci-après dénommée "l'Emprunteur »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Prêteur est propriétaire de terrains, partiellement occupés par un exploitant agricole dûment
encadré par une convention d’occupation précaire (prêt à usage) tacitement reconduite. Les
terrains sont cadastrés sur la Commune de Saint Montan, code postal 07220 – code INSEE
commune : 07279. Ces terrains étaient concernés par le périmètre d’autorisation d’exploitation
de la carrière de St Montan qui a aujourd’hui expiré ou bien par le chemin de desserte de ladite
carrière. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
2
Le Prêteur souhaite conserver la maitrise du terrain afin de ne pas obérer le potentiel
d’exploitation de carrière identifié sur ces terrains et à ce titre souhaite une mise en place d’un
usage précaire.
De son côté, l’Emprunteur, dans le cadre de ses projets de développement d’infrastructures
cyclables, a le projet de réaliser une voie verte entre la ViaRhôna (itinéraire EuroVelo 17) et le
village de Saint Montan.
L’Emprunteur s’est alors rapproché du Prêteur pour étudier la faisabilité de l’aménagement de
cette voie verte en garantissant à terme la sécurité des usagers de cette future voie cyclable tout
en ne remettant pas en cause la possibilité de remettre en service l’exploitation de carrière
envisagée par le Prêteur.
L’emprunteur a pour souhait de pérenniser la liaison entre la Viarhôna et le giratoire de la RD86
sur le chemin existant ou équivalent notamment au travers de l’ile du Passerou, d’aménager a
minima l’itinéraire pour améliorer sa praticabilité : réalisation d’un enduit superficiel (bicouche),
et de le jalonner avec des panneaux directionnels vélo.
Dans ces conditions, les Parties se sont mises d’accord sur :
- la proposition d’un tracé de cette voie verte empruntant une bande de terrain de 7 m
de large située au sein de parcelles, propriété du Prêteur, destinées également à une
mise en exploitation de carrière des dites parcelles ou à la desserte de cette carrière,
et
- la formalisation d’un accord écrit entre le Prêteur et l’Emprunteur relatif au droit de
jouissance donné à l’Emprunteur d’une bande de terrain de 7 m de large en bordure
de parcelles propriété du Prêteur précisant a minima la position de l’ouvrage, la
réversibilité de l’aménagement, son entretien, son déplacement possible en lien avec
une future exploitation de carrière de l’emprise, la séparation des flux camion/vélo, la
responsabilité en cas d’accident.
La voie verte sera en partie positionnée au sein des propriétés Lafarge Granulats sur les
parcelles AR 104 et AS 97, 98, 99, 102, 101 et 112 sur la commune de St Montan.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Par les présentes, le Prêteur prête à titre de commodat purement gracieux et conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à l’Emprunteur qui accepte, une partie des parcelles cadastrées sur la commune de Saint-Montan (code INSEE commune : 07279), ci-après désignées et figurées sur le plan annexé aux présentes : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Le à Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
3
SECTION NUMERO LIEU-DIT SUPERFICIE CADASTRALE SUPERFICIE PRETEE
AR 104 Ile Salavert Nord 1ha 00a 10ca 3a 83ca
AS 97 Ile Salavert Sud 38a 50ca 1a 18ca
AS 98 Ile Salavert Sud 69a 91ca 2a 67 ca
AS 99 Ile Salavert Sud 01ha 47a 82ca 4a 81 ca
AS 101 Ile Salavert Sud 82a 67ca 2a 44ca
AS 102 Ile Salavert Sud 78a 60ca 8a 67 ca
AS 112 Ile Salavert Sud 93a 00ca 8a 48ca
TOTAL 6ha 10a 60ca 32a 08 ca
ci-après désignées « le TERRAIN ».
Article 2 : ETAT DES LIEUX
L’Emprunteur prend le TERRAIN dans l'état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Prêteur, aucuns travaux de remise en état, consolidation ou réfection qui sont ou deviendraient nécessaires quelles qu'en soient la cause, la nature et l'importance.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la signature des présentes et restera annexé au présent contrat.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les Parties le jour de la fin du présent acte.
Article 3 - DESTINATION DES LIEUX PRETES
Le TERRAIN présentement prêté est destiné à permettre à l’Emprunteur de mettre en place une
voie cyclable. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
4
Article 4 - CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que les Parties seront tenues d’exécuter :
4-1 OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR :
L’Emprunteur :
❑ Veillera en bon père de famille, à la garde et à la conservation du TERRAIN. Il
s’opposera à tous les empiétements et usurpations et, le cas échéant, préviendra le
Prêteur afin qu’il puisse agir directement.
❑ Devra satisfaire aux prescriptions et règlements concernant la voirie, la salubrité, la
police, la sécurité, l’inspection du travail, la législation en matière d’installations classées
et la législation protectrice de l’environnement. En outre, il remplira vis-à-vis de toutes
administrations publiques, toutes formalités légales et réglementaires qui sont prescrites
ou viendraient à être prescrites à raison de l’occupation du TERRAIN et/ou des travaux
qui pourront y être entrepris, et obtiendra aux mêmes fins les autorisations
administratives nécessaires.
Le Prêteur ne pourra jamais être inquiété ou recherché au titre du non-respect par
l’Emprunteur des prescriptions ou formalités légales et réglementaires en vigueur.
❑ Fournira son attestation d’assurance responsabilité civile au prêteur
❑ Les activités de l’Emprunteur ne devront donner lieu à aucune plainte ou contestation de
qui que ce soit, l’Emprunteur devant faire son affaire personnelle de tous les griefs qui
seraient faits à son sujet au Prêteur, de manière à ce que ce dernier ne soit jamais
inquiété ni recherché et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en
résulter. L’emprunteur fera notamment son affaire personnelle de toutes les plaintes ou
contestations qui pourraient survenir en cas d’accident ou d’incident de quelque nature
que ce soit (chutes, dommages matériels, …) survenant à toutes personnes auxquelles il
a donné accès au TERRAIN. L’Emprunteur fera également son affaire personnelle de
toutes les plaintes ou contestations qui pourraient émaner de tiers et ayant pour origine
les activités de l’Emprunteur et des personnes relevant de son chef ainsi que des tiers à
qui il donnera accès au TERRAIN. En tout état de cause, que ce soit pour les plaintes
émanant des personnes ayant accès au TERRAIN ou de tiers, l’Emprunteur renonce
expressément à exercer tous recours à l’encontre du Prêteur.
❑ Sollicitera l’autorisation préalable et écrite du Prêteur pour tous travaux ou transformation
qu’il entend réaliser sur le TERRAIN. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
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❑ S’interdira de concéder la jouissance du TERRAIN à qui que ce soit, sous quelque forme
que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, et notamment par sous-
location, domiciliation, prêt, location gérance, cession, apport ou fusion, sauf au profit de
toute société qu’il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce ;
❑ S’engage à ce que les améliorations de toute nature qu’il aura réalisées sur le TERRAIN
restent acquises en fin de prêt au Prêteur sans indemnité.
❑ Est tenu de rendre le TERRAIN en bon état à l’expiration du présent contrat.
L’Emprunteur devra effectuer à ses frais, risques et périls, tous les travaux d’entretien,
de remise en état et de réparation qui sont ou deviendront nécessaires et ce, quelles
qu'en soient la cause, la nature et l'importance, sans possibilité de recours contre le
Prêteur. Ces travaux devront être exécutés conformément à la réglementation en vigueur
et par des personnes ayant les compétences et les habilitations nécessaires. En
particulier, la voie cyclable devra être retirée en cas de restitution du terrain et le terrain
rendu propre de tout déchets ou pollution.
❑ L’Emprunteur ayant la garde du TERRAIN, il prend également toutes mesures utiles afin
d'éviter des dépôts clandestins d'ordures et de détritus. Il doit maintenir le TERRAIN en
bon état de propreté et est tenu d'évacuer à ses frais les déchets et détritus de toute
sorte résultant de l'utilisation du TERRAIN, sans que le Prêteur ne puisse être inquiété
ou recherché.
❑ S’engage à laisser pénétrer sur le TERRAIN le Prêteur ou ses représentants, aussi
souvent qu'il sera nécessaire pour vérifier leur état, ainsi que pour constater l'entière
exécution des clauses, charges et conditions des présentes.
❑ Renonce par avance à réclamer au Prêteur toute somme engagée pour l'usage du
TERRAIN et pour les travaux susmentionnés. Notamment, L’Emprunteur supportera,
quelque gêne qu’ils lui causent, tous travaux qui seront exécutés, sans pouvoir
demander aucune indemnité, et ce, quelles qu'en soient la cause, la nature, l'importance
et la durée.
❑ S’acquittera des impôts, taxes et contributions de toute nature afférents au TERRAIN et
à son activité, et ce y compris l’impôt foncier.
❑ S’engage à maintenir l’accès aux restant des parcelles agricoles, y compris avec des
engins agricoles,
❑ s’engage à respecter l’emprise définie en annexe, toute modification devra faire l’objet
d’un avenant,
❑ est le seul responsable des travaux, études et autorisations au titre du Code de la Voirie
Routière, du Code de l’Environnement ou de toute autre législation nécessaires à Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
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l’installation de la voie douce, de son entretien et de ses réparations en cas de
dégradations ainsi qu’en cas de démantèlement de cette voie ( suite à restitution du
terrain ou projet de carrière par exemple)
❑ engage seul sa responsabilité en cas d’accident lié à l’usage de la voie cyclable par des
usagers.
❑ S’engage, en cas de danger identifié, à protéger le public du danger et, en particulier à
proximité du plan d’eau, il s’engage à mettre en place une clôture entre la voie cyclable
ouverte au public et le plan d’eau voisin situé sur les terrains du Prêteur.
En cas de développement d’un projet d’exploitation de carrière sur le terrain, l’Emprunteur
o s’engage sur la réversibilité de l’ouvrage et en particulier à son retrait en cas de non compatibilité avec le projet d’exploitation de carrière, y compris sur les terrains en proximité immédiate dont le Prêteur détient la maîtrise foncière, o s’engage à déplacer la voie cyclable en vue de permettre le développement d’un projet de future exploitation de carrière sur l’emprise et ne s’y opposera pas au titre de la présente convention,
o s’engage à revoir le design et le tracé de la voie cyclable pour assurer la séparation des flux entre les poids-lourds et les usagers de la voie cyclable.
4-2 OBLIGATIONS DU PRETEUR :
Le Prêteur :
❑ S’engage à permettre la jouissance pleine, entière et exclusive de l’Emprunteur sur le
TERRAIN, à l’exclusion des emprises aujourd’hui définies comme chemin d’exploitation
au cadastre.
❑ S’engage à informer l’exploitant agricole présent, à date de la signature, sur les terrains
de la présente convention et de leur nécessaire libération pour l’installation de la voie
cyclable,
Article 5 - DUREE
Le présent prêt est consenti et accepté pour une durée de dix années à compter de sa date de signature.
Il sera tacitement reconduit d’année en année pour une durée d’une année à défaut de congé délivré par l’une ou par l’autre des parties, moyennant un préavis de SIX (6) MOIS par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – FRAIS Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
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Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge de l’Emprunteur qui s’oblige à les régler.
Article 7 – ELECTION DE DOMICILE - LITIGES
Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extra-judiciaires
ou de poursuites, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en entête des
présentes.
Les Parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui
surviendrait dans l'interprétation ou l'exécution du présent contrat.
Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette manière dans un délai de trois (3) mois sera porté
devant le tribunal compétent du lieu du TERRAIN.
ARTICLE 8 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties pourront signer électroniquement la présente convention conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire d’un prestataire de services qui devra assurer la sécurité et l’intégrité des copies numériques de la présente convention dans les conditions prévues par les lois et règlements relatifs à la signature électronique.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 9 : ANNEXE
Plan cadastral du Terrain concerné par les présentes
Le
Le PRETEUR L’EMPRUNTEUR Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
EMPRISES PAR PARCELLE
CONCERNEES PAR LA CONVENTION
Echelle: 1/ 2000 Ï
ae
AR105 &
AR101
a elle AR n° 104
surface ÿ3 m° AR103
sur la parcel4s n° 97
surface = 118 mR
AS94 AR104
sur la parcelle AS 4° 98
surface = 267 m AR102
|
AS9 |
|
|
sur la parcelle AS 99 | surface = 481 m° AS96 |
1 }
|
|
|
AS105 AST04 |
La AS99 |
L N= 4137.20 ] N= 4137,400 —
ls sur la parcelle | ll surface |
]
AS100 /
|
]
|
AS101 |
sur la parcelle AS n° 101 }
AS115 surface — 244 m° | |
| ]
| sur la parcelle AS n |
surface = 723 m° | |
| | | |
| |
|
|}
|
\ sur la parcelle
N= 413%,200 \ surface — 12 | N= 4137,200 — | AS113 |
8 } Qi [S
ù S è lÈ dl AS114 | dl J 1
8
ANNEXE : Plan cadastral du Terrain
Emprise concernée par la convention matérialisée en rouge Partie mixte qui sera déplacée
à la reprise de l'exploitation
de la gravière
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20250619-2025_118-DE
9
Projet de voie douce :