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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 S'LO
ID : 007-240700864-20250619-2025 103-DE
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE da, 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
- _ _enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Est élu(e) secrétaire de
séance
M. Daniel Archambault
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
CHAUTARD Olivier.
»
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à
CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTE! Martine),
Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise}, BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane,
Délibération
N° 2025-103
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Développement économique - Convention de soutien 2025-2026 à
l'association Solidarités Paysans
Considérant,
e Les missions de
situation difficile
l’association Solidarités Paysans d'accompagnement des agriculteurs en
qui la mobilisent avec un réseau de bénévoles et de salariés expérimentés,
1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 103-DE
e La volonté de la communauté de communes DRAGA compte tenu du contexte agricole
actuel, d'accompagner au mieux les agriculteurs et les agricultrices en difficulté,
° La proposition de convention de partenariat pour la période du 1° juillet 2025 au 31
décembre 2026,
e Les objectifs fixés dans cette convention et notamment :
L'écoute, l'orientation, le soutien et l'information des agriculteurs en difficulté ;
L’appui aux démarches administratives et comptables ;
Les négociations avec des créanciers ;
L'accompagnement dans une procédure judiciaire ;
La réflexion sur un changement d'activité ;
La prévention des risques psycho-sociaux ;
Les échanges sur leurs inquiétudes concernant l'avenir de l'exploitation. YVNYNNYNNNN
e Que la contribution annuelle de la DRAGA est fixée à 400 € par accompagnement — dans la limite de 2000 € par an jusqu’au 31 décembre 2026,
e Que le montant de participation appelé chaque année par Solidarités paysans sera déterminé
en fonction des accompagnements effectivement réalisés,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 24 avril 2025 ainsi que de la
commission développement économique réunie en date du 19 mai 2025.
Il est proposé d'approuver le projet de convention de soutien 2025-2026 à l’association Solidarités Paysans tel qu’annexé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention de soutien 2025-2026 à l'association Solidarités Paysans, tel que présenté en annexe.
> Autorise la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBULT Françoise GONNET TABARDEL