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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Ne
d 7 ra
A Ÿ communauté de communes
ga, Va.
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 SO
ID : 007-240700864-20250619-2025 99-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 32
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEI,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à
CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine),
Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT
Thérèse (procuration à BEAU Jacky}, GUERIN Patrick (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane, CHAUTARD Olivier
Délibération
N° 2025-99
Votes :
- Pour :29
- Contre :3 (MM. COAT Jean François, HALLYNCK Dominique GARCIA
Patrick)
- Abstentions :0
Objet : Dotation de Solidarité Communautaire 2025
Vu,
° La délibération n°2024-002 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal en date du 8
février 2024
e L'article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales
1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 99-DE
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre de l'adoption du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, les communes et la Communauté ont souhaité qu’une forme de redistribution envers les communes soit opérée, à partir du moment où la Communauté est bénéficiaire du FPIC, et que son taux d'épargne atteint 8%. Ainsi, la mise en place d’une Dotation de Solidarité Communautaire a été proposée. Elle indique que cette dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme de la solidarité financière au profit des communes. Pour l’année 2025, il est proposé un montant de 134 645 euros à répartir entre les communes. Cette somme correspond au solde du FPIC perçu par la CC
DRAGA lors de l’année 2024,
il est proposé que cette Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) soit calculée sur la base des
critères définis dans la loi :
- l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune par rapport à la moyenne des communes de la Communauté (50 %),
- l'écart du revenu par habitant de la commune par rapport à là moyenne des
communes de la Communauté (50 %),
La mise en œuvre de cette répartition est présentée en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 29 voix pour, 3 contre (MM. COAT Jean François, HALLYNCK Dominique,
GARCIA Patrick)
> Approuve la répartition de la dotation de solidarité communautaire 2025 entre les communes de la CC DRAGA présentée dans le tableau annexé à la présente délibération
Faïit les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL