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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
1/8
Convention financière relative à la mise en place d’une navette estivale Cars Région Ardèche
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE dûment habilité en vertu de la délibération n°………………..……………. du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 27 juin 2025,
ci-après désignée « la Région »,
d’une part,
ET
- La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA), sise Avenue Maréchal Leclerc 07700 BOURG SAINT ANDEOL, représentée par la Présidente de la Communauté des Communes en exercice Madame Françoise GONNET-TABARDEL, en vertu de la délibération n°…………………… du Conseil communautaire du ................,
ci-après désignée par « le Délégataire »,
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1
VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,
VU la délibération n° 37 911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité 2/8
VU la délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 15 octobre 2021 approuvant la convention de coopération entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté de commune DRAGA,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche du 30 septembre 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,
VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche signée en date du 4 novembre 2021,
VU la délibération n° …………………….de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 27 juin 2025 approuvant notamment la présente convention,
VU la délibération n°………………………….. du Conseil communautaire de la CC DRAGA du 19 juin 2025 approuvant notamment la présente convention. 3/8
ETANT PRECISE QUE :
La Loi d’Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) n’a pas décidé de prendre la compétence mobilité au 1er juillet 2021.
La ligne E20 organisée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes constitue une ligne interurbaine du réseau Cars Région Ardèche reliant Montélimar-Viviers-Pont St Esprit. Actuellement, 8 départs le matin et 8 arrivées le soir la semaine en période scolaire sont organisés depuis ou vers Montélimar. A la demande de la Communauté de communes DRAGA, afin de proposer une nouvelle offre de services l’été le dimanche pour rejoindre notamment les plages de Saint Martin d’Ardèche, la communauté de communes et la Région s’entendent sur le principe de mettre en place 2 A/R les dimanches et jours fériés 14 juillet et 15 août pour la période estivale du 1er juillet au 31 août entre Montélimar et Saint Martin d’Ardèche, via une navette pour une expérimentation de 2 ans.
La nouvelle fiche horaire correspondante figure en annexe 1.
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet et durée
La présente convention a pour objet de préciser la répartition entre les différents acteurs du territoire du financement de la mise en place d’une navette estivale Cars Région Ardèche à compter du 1er juillet 2025.
Elle est conclue jusqu’au 31 août 2026 pour expérimenter sur 2 étés ce dispositif.
Article 2 - Description de la navette estivale
La navette estivale Cars Région Ardèche Montélimar- St Martin d’Ardèche consiste à mettre en place 2 A/R les dimanches d’été et jours fériés (14 juillet et 15 août). L’annexe n°1 détermine la consistance des services (horaires et points d’arrêts). Elle pourra être modifiée selon la réalité du terrain sans rajouter de kms supplémentaires.
Son nom reste encore à définir.
La tarification de ces courses restera la gamme tarifaire Cars Région Ardèche en vigueur. À la signature de la présente convention, par exemple, le billet simple tout public pour un voyage occasionnel est à 3,30 € en tarif plein et 1,70 € en tarif réduit (base du 1er janvier 2025). Ces tarifs sont révisés chaque année au 1er janvier. 4/8
Article 3 - Promotion de la navette estivale Cars Région Ardèche
Les 2 parties s’engagent à faire la promotion de la navette estivale Cars Région Ardèche décrite à l’article 2, dès l’été 2025. La Communauté de Communes DRAGA fera le lien avec les Offices du Tourisme locaux, avec l’agglomération de Montélimar, la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et tous les partenaires qu’elle juge nécessaire.
Pour la Région, la promotion de la ligne sera faite sur son site internet Laregionvoustransporte.fr.
La Région transmettra à l’automne à la Communauté de communes DRAGA les chiffres de fréquentation des courses dominicales et jours fériés pour évaluer la pertinence de cette desserte. La Communauté de communes DRAGA présentera également un bilan des activités de promotion/communication de cette navette chaque automne.
Article 4 - Répartition des engagements financiers
Le montant de la mise en place de la navette estivale Cars Région Ardèche est estimé à 368 € HT/ jour de fonctionnement soit pour 11 jours 4 048 € HT par an.
Ce montant est financé de la manière suivante :
- 50 % par la Communauté de communes DRAGA,
- 50 % par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce montant sera révisé au 1er septembre 2025 par application du coefficient de révision des prix indiqué dans le marché de roulage signé entre la Région et le transporteur.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution de la Communauté de Communes
➔ Modalités de versement de la contribution au titre de l’année 2025
La Communauté de communes DRAGA versera sa contribution financière pour l’année 2025 de la manière suivante :
- Un seul versement, au vu d’un titre de recettes émis par la Région à compter du dernier trimestre 2025 faisant apparaitre les coûts des 2 aller/retour les dimanches et jours fériés et la quote-part due par chaque partenaire pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025. Le coût net est estimé à 4 048 € HT pour cette période.
L’évolution du service est financée de la manière suivante :
CC DRAGA Région
Participation
financière pour
11 jours de
services
2 024 € HT 2 024 € HT
➔ Modalités de versement de la contribution au titre de l’année 2026
La Communauté de Communes DRAGA versera sa contribution financière de la manière suivante :
- Un seul versement, au vu d’un titre de recettes émis par la Région à compter du dernier trimestre 2026 faisant apparaitre les coûts des 2 aller/retour les dimanches et jours fériés (14 juillet et 15 août) et la quote-part due pour la période du 1er juillet 2026 au 31 août 5/8
2026. Il est estimé à 368 € HT/ jour de fonctionnement soit pour 11 jours 4 048 € HT par an (base année 2024-2025).
La mise en place du service est financée de la manière suivante :
CC DRAGA Région
Participation
financière pour
11 jours de
services
2 024 € HT 2 024 € HT
Ce montant sera révisé au 1er septembre 2025 selon les modalités indiquées dans le marché de roulage signé entre la Région et le transporteur. Le titre de recettes émis par la Région tiendra compte de cette révision.
La Région fournira au besoin une annexe explicative justifiant des écarts par rapport au budget estimatif initial. Des éléments variables tels que les travaux peuvent se rajouter au prévisionnel.
Article 6 - TVA
Le coût de la navette estivale payé par la Région à son transporteur est calculé sur le montant HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur qu’elle récupère.
Aussi, le titre de recettes émis par la Région à la Communauté de communes DRAGA est basé sur le montant HT.
La Région récupère la TVA payée sur les dépenses de transport et elle est propriétaire des recettes. La Communauté de communes participe au coût de l’expérimentation. Les sommes payées par la Communauté de communes ne sont donc pas assujetties à TVA.
Article 7 - Modification, Résiliation et fin de la convention
La convention s’applique uniquement sur la base de l’offre identifiée à l’article 2 et toute évolution majeure de cette offre nécessitera une clause de revoyure ou un avenant.
Les parties peuvent décider, d’un commun accord ou à la demande expresse d’une des parties, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis d’une durée d’au moins 3 mois.
En cas de fin anticipée de la convention, durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de l’éventuelle continuité du service.
La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d’intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR indiquant les motifs de résiliation.
Article 8 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et / ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. 6/8
En cas d’échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse devra être soumise au tribunal administratif de Lyon.
Fait à LYON, le
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Fabrice PANNEKOUCKE
La Présidente de la
Communauté de communes DRAGA
Françoise GONNET-TABARDEL 7/8
Annexe 1 – Consistance des Services à titre indicatif
Les horaires et points d’arrêts
Dimanche du 6 juillet 2025 au 31 août 2025
Montélimar - St Martin d'Ardèche
MONTELIMAR Gare Routière 10:25 17:25
MONTELIMAR Beauséjour - C. Cial (p) 10:29 17:29
LE TEIL Déviation 10:35 17:35
VIVIERS La Moutte 10:45 17:45
VIVIERS L'Escoutay 10:46 17:46
VIVIERS La Poste 10:48 17:48
VIVIERS La Gare 10:49 17:49
ST MONTAN Cité du Barrage 10:53 17:53
ST MONTAN Les Tuilières 10:54 17:54
ST MONTAN Montmale 10:55 17:55
ST MONTAN La Conche 10:56 17:56
ST MONTAN Combette 10:57 17:57
BOURG ST ANDEOL Collège Laoul 11:02 18:02
BOURG ST ANDEOL Gare / Lycée 11:04 18:04
BOURG ST ANDEOL Les Auches 11:06 18:06
BOURG ST ANDEOL Mairie - Quai 11:09 18:09
ST MARCEL D'ARDECHE Point Info 11:14 18:14
ST MARCEL D'ARDECHE Portail du Rhône 11:15 18:15
ST MARCEL D'ARDECHE Crt le Fez 11:17 18:17
ST MARCEL D'ARDECHE Gymnase 11:18 18:18
ST JUST D'ARDECHE Centre 11:20 18:20
ST JUST D'ARDECHE Crt Vachère 11:21 18:21
ST MARTIN D'ARDECHE Le Pontet 11:22 18:22
ST MARTIN D'ARDECHE Les Alliberts 11:23 18:23
ST MARTIN D'ARDECHE Entrée Nord 11:25 18:25
St Martin d'Ardèche-Montélimar
ST MARTIN D'ARDECHE Entrée Nord 11:30 18:30
ST MARTIN D'ARDECHE Le Pontet 11:33 18:33
ST JUST D'ARDECHE Crt Vachère 11:34 18:34
ST JUST D'ARDECHE Centre 11:35 18:35
ST MARCEL D'ARDECHE Gymnase 11:37 18:37
ST MARCEL D'ARDECHE Le Fez 11:38 18:38
ST MARCEL D'ARDECHE Portail du Rhône 11:40 18:40
ST MARCEL D'ARDECHE Lavandin 11:42 18:42
BOURG ST ANDEOL Mairie - Quai 11:47 18:47
BOURG ST ANDEOL Collège Laoul 11:52 18:52
BOURG ST ANDEOL Gare / Lycée 11:54 18:54 8/8
BOURG ST ANDEOL Les Auches 11:56 18:56
ST MONTAN Combette 12:00 19:00
ST MONTAN La Conche 12:01 19:01
ST MONTAN Montmale 12:02 19:02
ST MONTAN Les Tuilières 12:03 19:03
ST MONTAN Cité du Barrage 12:04 19:04
VIVIERS La Gare 12:08 19:08
VIVIERS Evêché 12:09 19:09
VIVIERS La Poste 12:10 19:10
VIVIERS L'Escoutay 12:11 19:11
VIVIERS La Moutte 12:12 19:12
LE TEIL Déviation 12:12 19:22
MONTELIMAR Pont de Pracomptal (d) 12:26 19:26
MONTELIMAR Beauséjour - C. Cial (d) 12:29 19:29
MONTELIMAR Gare Routière 12:33 19:33
Mise à disposition : 1 CAR de 33 places + conducteur
Base kilométrique journalier : 192 kilomètres aller + retour
Jours de fonctionnement : les dimanches du 1er juillet au 31 août et les jours fériés (14 juillet et 15 août)