unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 148 Deliberation pret Hautes Terres Renov Habitat Avenant 1

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 148 Deliberation pret Hautes Terres Renov Habitat Avenant 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 148 Deliberation pret Hautes Terres Renov Habitat Avenant 1)Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique, 4% Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préieciure le 16/12/2025

Terres commune é Le 11 décembre 2025 Publié le 16/12/2028 communauté ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_148-DE Torres de Viloan DELIBERATION N°2025-CC-148

l 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le onze décembre deux mille vingt cinq à 18 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER,

Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-

PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland

VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel

BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Fabienne FARRADECHE, Xavier

FOURNAL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Djuwan ARMANDET, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE

Date et affichage de la convocation : 05 décembre 2025 Pour : 39

Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 35 — Pouvoirs : 4 — Votants : 39

Objet : Convention de partenariat pour la mise en place d’un dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov

Habitat » avec le Crédit Agricole Centre France : avenant 1

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu le budget primitif principal 2025 ;

Considérant les objectifs définis dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable dont notamment l'objectif n°2.1 « répondre au défi démographique en proposant une offre d'habitat adaptée et qualitative » ;

Considérant le dispositif « Petites Villes de Demain » initié par l'État et visant à accompagner un millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités ;

Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat — revitalisation rurale et notamment son

article 5-2 ;

Vu la délibération n°2025-CC-097 du Conseil communautaire du 30 juin 2025 approuvant la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » et validation de la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France ;

Considérant la nécessité de modifier la convention en vue d'apporter des précisions aux demandes de financement: précisions sur le type de travaux, commune du lieu des travaux pour les propriétaires bailleurs, localisation des entreprises réalisant les travaux ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2025 ;

Le Conseil communautaire,

Oufï l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Page 1 sur 2AA , Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Hautes Cnmur 464 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025

Te [TS communauté Le 11 décembre 2025 Publié le

Térreo de Valaan DELIBERATION N°2025-CC-148 ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_148-DE : . 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement . Co

> D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole

Centre France pour la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat », tel qu'annexé à la présente délibération ;

> DE PRECISER que les critères d'éligibilité tels que définis dans la convention de partenariat ne sont pas modifiés ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole Centre France pour la mise en place du dispositif de prêt « Hautes

Terres Rénov Habitat » ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier ACHALME Pierrick ROCHE

ET

La présente délibération peut faire l'ébjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

! P pubié le EM

H a utes ID : 015-200066637-20251211-2025 CC _148-DE

Te rres communauté

Terres de Velran

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 1 sur 18 Paraphes

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRET « HAUTES TERRES RENOV HABITAT » ENTRE HAUTES TERRES COMMUNAUTE ET LE CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Avenant n°1

ENTRE :

Hautes Terres Communauté dont le siège est situé 4 Rue du Faubourg Notre Dame - 15 300 MURAT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Didier ACHALME agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° 2025-CC-097 en date du 30 juin 2025 ;

Ci-après dénommée « Hautes Terres Communauté » ou « la Communauté de Communes »

D’une part

ET :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, société coopérative à capital

variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 1, Avenue de la

Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n°

445 200 488, représenté par Monsieur Virgile CHEVALLIER, Directeur Développement Crédits, et

dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « Le Crédit Agricole Centre France »

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Vu la convention de partenariat pour la mise en place d’un dispositif de prêt « Hautes Terres Renov Habitat » conclue en date du 17 juillet 2025 entre Hautes Terres Communauté et le Crédit Agricole Centre France ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions pour faciliter le suivi des demandes par les services ;Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

lié le

| ID :015-200066637-20251211-2025 CC_148-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 2 sur 18 Paraphes

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent avenant

Les présents articles modifiés ci-dessous se substituent aux articles de la convention initiale :

Article 2 – Condition d’éligibilité de l’offre

Le prêt bonifié « HT Rénov habitat » ne peut être destiné qu’aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs de résidences principales.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes et sont cumulatives :

a) Conditions liées à l’obtention du prêt

Le prêt consenti dans le cadre de la présente convention est un prêt complémentaire à d’autres dispositifs consenti par le Crédit Agricole Centre France sous la condition expresse qu’il soit réalisé conjointement à la réalisation d’un éco-PTZ (articles D319-1 à D319-51 du Code de la Construction et de l’Habitat).

Le Crédit Agricole Centre France apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur. À partir de l’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur a 3 ans pour réaliser les travaux et débloquer les fonds sur présentation des factures.

b) Conditions liées aux travaux éligibles (article 244 quater U du Code Général des Impôts)

Les travaux éligibles sont les suivants :

1° Soit des travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;

b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;

c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

g) Travaux d'isolation des planchers bas ;

1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

_ E

-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 3 sur 18 Paraphes

1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Parmi les types de travaux précités, au moins un d’entre eux devra être réalisé par l’emprunteur pour bénéficier du prêt « HT Rénov Habitat ». Les travaux objet de la présente demande devront être précisés dans la demande de prêt. Dans le cas d’un propriétaire bailleur, la commune du lieu des travaux devra être précisée.

Les travaux objet de la demande de prêt ne doivent pas être soutenus via les aides de l’OPAH-RR locale de Hautes terres Communauté mais peuvent être financés avec les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dont Ma Prime Rénov’.

Le prêt « HT Rénov Habitat » peut financer des travaux engagés depuis moins de 6 mois. La facture doit être postérieure à la date d’émission de l’offre de prêt.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises labelisées « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Dans la demande de prêt, le demandeur devra préciser si l’entreprise qui réalise les travaux a son siège social sur le territoire de HTC (à défaut, le numéro de département devra être précisé).

Un bonus « sortie de vacance » sera accordé en vue de lutter contre la vacance du bâti résidentiel (voir article n°5). Le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans. Une attestation de logement inoccupé et vide de tout meuble pour bénéficier du bonus « sortie de vacance » sera délivré par le Maire de la commune.

L’emprunteur doit transmettre chaque facture à l’établissement bancaire afin d’obtenir le déblocage des fonds correspondants et de justifier de la réalisation effective de tous les travaux.

c) Conditions liées au logement :

Pour être éligible au Prêt « HT Rénov Habitat », l’emprunteur doit être soit propriétaire occupant soit propriétaire bailleur de résidence principale. Aucune condition de ressource n’est requise.

Afin de bénéficier du bonus « performance énergétique globale », (point n°2° de l’article 244 quater U du CGI et article n°5 de la présente convention) l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier :

- D’un logement classé E ou mieux après les travaux,

- Dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro pour des travaux en logement individuel, y compris pour des travaux réalisés sur des parties privatives en copropriété, d’un saut d’au moins 2 étiquettes au DPE après les travaux,

- Dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés », y compris d’un prêt souscrit par un copropriétaire pour financer sa quote-part, d’un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux.

Article 2 - Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangéesEnvové en oréfeciure le 16/12/2625

Reçu en préfecture le 16/19/2025 ns Eau

Pubiié te NS

10 : 015-200066637-2025614911-2025 CC 148-0E

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 4 sur 18 Paraphes

Le présent avenant à la convention est établi en deux originaux, destinés à chacune des parties.

Fait à Murat, le

En deux exemplaires

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

Pour le Crédit Agricole Centre France

Le Directeur Développement Crédits

Virgile CHEVALLIER

Pour Hautes Terres Communauté

Le Président

Didier ACHALMEEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

| ID : 015-200066637-20251211-2025 CC _148-DE

%

Hautes Hautes Terres Communauté

Terres Le 30 juin 2025 Témres de Vilean DELIBERATION N°2025-CC-097

8 5 - Poutique de la ville-habitat-logement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le trente juin deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté

Étaient présents:

Didier ACHALME, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Ojuwan ARMMANDET. André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, CHABRIER, Claude CHANUT, Magañ Bernard DELOSTAL. Denis DELPIROU, Franck DE MAGALMAES., Christian DONIOL., FOURNAL. GOMONT, Ére ones Dern Danièle MAJOREL, Michel MARSAL MATHIEU, Danel PENOT, Michel PORTENEUVE. Gérard MEISSONNIER. Jean-Pierre PONCHET-PASSEMARD. POUDEROUX, Pierrick ROCHE. Danielle ROLLAND, Jven RONGIER, Frappe ROSSEEL, Phppe SARANT, Claire TEISSEDRE, dosette TOUZET, Roland VERNET. Éric VIALA

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Kannoe BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORTMICHEL, Daniel BERTMEOL, Lucetie CHAUVEL. Agnès CREGUT, Jennéer DEVEZE, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELMOMME., Phdippe LEBERICHEL. Luc LESCURE, Bemant PAGENEL Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix RER Marie-Claire TUPFERY, Ali VAN SIMMERTIER, Jean Louis Roland VIDAL

Pouvoirs:

Jenniles DEVEZE pouvor à Phäppe ROSSEEL. Emmanvete LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Megsk CRAUSER, Phihppe LEBERICHEL pouvoir à Phfippe SARANT, Mane-Piernre RIGAL pouvoir à Géeard POUDEROUX, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUNVE., Roland VIDAL pouvoir à Giles CHABRIER

Date et affichage de la convocation : 24 juin 2028 Pour : 39

Secrétaire de séance : Pierrick ROCME Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 4

Présents : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40 Ne prend pas part au vote : 1

Objet : Mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov habitat » et validation de la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Vu le budget primitif principal 2025 .

Considérant les objectifs définis dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable dont notamment l'objectif n°21 « répondre au défi démographique en proposant une offre d'habitat adaptée et

quahtative » ;

Considérant le dispositif « Petites Villes de demain » initié par l'État et visant à accompagner un millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragikté (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités .

Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat — revitalisation rurale et notamment son

article 5-2 :

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de compléter les dispositifs existants ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de soutenir la rénovation de l'habitat privé en mettant en place un dispositif incitatif de rénovation de l'habitat privé ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Cornmunauté d'expérimenter un dispositif d'incitation financière, en collaboration avec un organisme bancaire, en vue d'apporter sous forme de subvention à des personnes privées correspondant à des intérêts d'emprunt ;

Considérant que cette aide s'adosse au crédit immobäier « éco-prêt à taux Zéro » (l'éco-PTZ) de l'Etat afin de permettre à un particulier, de financer le reste à charge de la part des travaux de rénovation énergétique :

Considérant que le Crédit Agricole Centre France, en sa qualité de préteur pourra consentir, sous respect des conditions d'éligibilité établies dans la convention jointe à la présente délibération, à l'octroi d'un prêt

Page 1 sur 2

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 5 sur 18 Paraphes

Annexe n°1 – Délibération du Conseil CommunautaireEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

“ puni e ETS Hautes =. Hautes Terres Communauté ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_148-DE Terres munauté Le 30 juin 2025 Taxes de Vilran DELIBERATION N°2025-CC-097

8.5 - Politique de la ville-nabéat-logement

bonitié en complément de l'éco-PTZ Le taux du prêt bonifié, pour l'emprunteur, sera de zéro pour cent (0%), hors coût de l'assurance emprunteur, hors coût de garanbe du prêt ;

Considérant que le coût d'intérêt de ce prêt sera intégralement financé par Hautes Terres Communauté et payé directement au Crédit Agricole Centre France sous la forme d'une subvention, selon les conditions

étables dans la convention ;

Vu les avis des groupes de travail finances et habitat en dates des 03 et 10 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en dates des 12 mai et 16 juin 2025 ;

Le Conseil communautaire,

Oui l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D'APPROUVER la mise en place du dispositif de prèt « Hautes Terres Rénov Habitat » en faveur de

la rénovation de l'habitat de résidences principales ;

> D'APPROUVER la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole Centre France pour

la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » ;

> D'APPROUVER les critères d'ébgibäité tels que définis dans la présente convention de partenariat ;

> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat 4 conclure avec le Crédit Agricole Centre France pour la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » :

> D'AUTORISER Monsieur le Présktent à signer les formulaires d'octroi des subventions dans la limite des crédits budgétaires inscrits soit 39 999 € ainsi que les mandats de paiement nécessaires ;

> DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025, dépense

d'investissement opération n°1001 — Aides habitat — chapitre 204 — Subventions d'équipement

versées, article 2042 - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé ;

> D'ADRESSER une amphation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier ACHALME Pierrick ROCHE

Page 2 sur 2

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 6 sur 18 ParaphesEnvové en oréfeciure le 16/12/2625

Reçu en préfecture le 16/19/2025 ns ss .

10 : 015-200066637-2025614911-2025 CC 148-0E

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 7 sur 18 Paraphes

Annexe n°1 – Délibération du Conseil Communautaire (avenant)Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

_148-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 8 sur 18 Paraphes

Annexe n°2 – Formulaire de demande de Prêt « HT Rénov habitat »

PRET « HT RENOV HABITAT »

Dossier à transmettre à

Crédit Agricole Centre France

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Cadre réservé au Crédit Agricole Centre France

N° de Dossier : Reçu complet le :

Accord de la subvention donné le :

L’accord est valable 90 jours.

Au-delà, le formulaire et l’accord sont caducs.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

LD. viv-cuuvvvuud7-20251211-2025 _CC_148-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 9 sur 18 Paraphes

* PRET « HT RENOV HABITAT »

Avant de remplir le formulaire de demande de prêt, nous vous remercions de lire attentivement les informations indiquées ci-dessous :

Le prêt « HT Rénov Habitat » mis en place sur le territoire de Hautes Terres Communauté s’adresse aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de résidences principales sans conditions de ressources souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique listés ci-après.

1 - Les conditions d’éligibilité sont les suivantes et sont cumulatives :

a) Conditions liées à l’obtention du prêt

Le prêt consenti dans le cadre de la présente convention est un prêt complémentaire à d’autres dispositifs consenti par le Crédit Agricole Centre France sous la condition expresse qu’il soit réalisé conjointement à la réalisation d’un éco-PTZ (articles D319-1 à D319-51 du Code de la Construction et de l’Habitat).

Le Crédit Agricole Centre France apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur. À partir de l’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur a 3 ans pour réaliser les travaux et débloquer les fonds sur présentation des factures.

b) Conditions liées aux travaux éligibles (article 244 quater U du Code Général des Impôts)

Les travaux éligibles sont les suivants :

1° Soit des travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;

b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;

c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

g) Travaux d'isolation des planchers bas ;

1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;

1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

_ E

-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 10 sur 18 Paraphes

Parmi les types de travaux précités, au moins un d’entre eux devra être réalisé par l’emprunteur pour bénéficier du prêt « HT Rénov Habitat ». Les travaux objet de la présente demande devront être précisés dans la demande de prêt. Dans le cas d’un propriétaire bailleur, la commune du lieu des travaux devra être précisée.

Les travaux objet de la demande de prêt ne doivent pas être soutenus par des aides de l’OPAH- RR locales de Hautes Terres Communauté mais peuvent être financés avec les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dont Ma Prime Rénov’.

Le prêt « HT Rénov Habitat » peut financer des travaux engagés depuis moins de 6 mois. La facture doit être postérieure à la date d’émission de l’offre de prêt.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises labelisées « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Dans la demande de prêt, le demandeur devra préciser si l’entreprise qui réalise les travaux a son siège social sur le territoire de HTC (à défaut, le numéro de département devra être précisé).

Un bonus « sortie de vacance » sera accordé en vue de lutter contre la vacance du bâti résidentiel (voir point 2 – Caractéristiques du « Prët HT Rénov Habitat »). Le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans. Une attestation de logement inoccupé et vide de tout meuble pour bénéficier du bonus « sortie de vacance » sera délivré par le Maire de la commune.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la signature du contrat de prêt « HT Rénov Habitat ». L’emprunteur doit transmettre chaque facture à l’établissement bancaire afin d’obtenir le déblocage des fonds correspondants et de justifier de la réalisation effective de tous les travaux.

c) Conditions liées au logement :

Pour être éligible au Prêt « HT Rénov habitat », l’emprunteur doit être soit propriétaire occupant soit propriétaire bailleur de résidence principale. Aucune condition de ressource n’est requise.

Afin de bénéficier du prêt « HT Rénov Habitat » « performance énergétique globale », (point n°2° de l’article 244 quater U du CGI et point n°2 caractéristiques du prêt) l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier :

- D’un logement classé E ou mieux après les travaux,

- Dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro pour des travaux en logement individuel, y compris pour des travaux réalisés sur des parties privatives en copropriété, d’un saut d’au moins 2 étiquettes au DPE après les travaux,

- Dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés », y compris d’un prêt souscrit par un copropriétaire pour financer sa quote-part, d’un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux.

d) Conditions liées à la disponibilité de la subvention :

Dans le cas où les crédits budgétaires sont atteints, le formulaire n'est pas validé et Hautes Terres Communauté doit en informer le Crédit Agricole Centre France, sous quarante-huit (48) heures, par mail. Ce dernier en informera directement l’emprunteur et procèdera à une nouvelle étude complète de la demande de financement.

Indépendamment de l'accord ou du refus de Hautes Terres Communauté d'accorder la subvention, le Crédit Agricole Centre France conserve en toute circonstance le pouvoir discrétionnaireEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025 - 4

-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 11 sur 18 Paraphes

d'accorder ou non le financement sans qu'il lui soit besoin de motiver les raisons d'un éventuel refus. A ce titre le Crédit Agricole Centre France apprécie, sous sa seule responsabilité, la solvabilité et les autres garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. L’emprunteur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’édition de l’offre pour l’accepter. Passé ce délai, l’offre sera caduque.

2 – Caractéristiques du Prêt « HT Rénov Habitat »

Le prêt « HT Rénov Habitat » est un crédit amortissable à taux fixe d’un montant maximum de vingt-mille (20 000) € sur une durée maximale de quinze (15) ans, sans différé d’amortissement.

Qualité de l’emprunteur et habitat

Montant maximum du

prêt « HT Rénov

Habitat »

Durée maximale du

Prêt « HT Rénov

Habitat »

Propriétaire occupant 15 000 € - Quinze mille euros par logement 10 ans

Propriétaire occupant avec bonus

« sortie de vacance » et

« performance énergétique globale »

20 000 € - Vingt mille

euros par logement 15 ans

Propriétaire bailleur 15 000 € - Quinze mille euros par logement 10 ans

Propriétaire bailleur « sortie de

vacance » et « performance

énergétique globale »

20 000 € - Vingt mille

euros par logement 15 ans

En cas de non-réalisation d’un bouquet de 2 travaux, au moins, le montant maximum du prêt sera abaissé à 10 000 € (dix mille euros), sur une durée de 10 ans, quelque soit la qualité de l’emprunteur et de l’habitat, parmi les catégories précisées dans le tableau ci-dessus.

Le nombre de prêts accordés par emprunteur propriétaire de plusieurs logements sera limité à deux (un au titre de la résidence principale habitée et un au titre d’une résidence principale locative).

Seul le remboursement du capital du Prêt « HT Rénov Habitat » emprunté est exigible de l’emprunteur ainsi que l’assurance emprunteur, le coût de garantie du prêt, les frais et accessoires, les intérêts correspondants étant pris en charge par Hautes Terres Communauté en une seule fois.

PIECES A FOURNIR

➢ Formulaire de demande de prêt dûment complété, daté et signé par le(s) demandeur(s) ➢ Proposition commerciale du Crédit Agricole Centre France précisant le montant total du prêt, la durée, les annuités, le montant du coût des intérêts à prendre en charge par Hautes Terres Communauté

➢ Copie de l’acte de propriété

➢ Justificatif de domicile de moins de 2 mois

➢ Copie de la pièce d’identité ou livret de famille

➢ Avis d’imposition N-2 du ou des demandeur(s)

➢ Copie des devis des travaux à réaliser objet de la présente demande de prêt ➢ En cas de « bonus sortie de vacance », attestation délivrée par le Maire de la commune ➢ En cas de « bonus performance énergétique globale », un diagnostic de performance énergétique avant et après travauxEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

48-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 12 sur 18 Paraphes

PRET « HT RENOV HABITAT »

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

Cette page sera rendue anonyme par le Crédit Agricole Centre France lors de la demande de financement auprès de Hautes Terres Communauté afin de préserver le secret bancaire de la relation.

Numéro Dossier (réservé CACF) :

Propriétaire n°1 Propriétaire n°2 Propriétaire n°3

NOM Prénom

Numéro de téléphone

Courriel

o Propriétaire occupant (1)

o Propriétaire bailleur (1)

(1) Rayer la mention inutile

Personnes destinées à occuper le foyer

NOM PrénomEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

5_CC_148-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 13 sur 18 Paraphes

RENSEIGNEMENTS TRANSMIS A HAUTES

TERRES COMMUNAUTE

Numéro Dossier (réservé CACF) :

1 – Coordonnées du ou des demandeurs

Propriétaire n°1 Propriétaire n°2 Propriétaire n°3

Âge

Profession

Commune de

résidence actuelle

2 – Type de logement concerné

o Propriétaire occupant (1)

o Propriétaire bailleur (1)

(1) Rayer la mention inutile

o Logement individuel (1)

o Logement collectif (1)

Préciser la commune où se situe le logement objet de la présente demande :

(1) Rayer la mention inutile

3 – Caractéristiques du logement

Typologie du logement :

o T1 (1)

o T2 (1)

o T3 (1)

o T3 (1)

o T4 (1)

o T5 et + (1)

Superficie du logement : m²

Coût estimé des travaux (joindre devis) : €

Préciser le type de travaux ((article 244 quater U du Code Général des Impôts) :Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 14 sur 18 Paraphes

L’entreprise qui réalise les travaux se situe-t-elle sur le territoire de Hautes Terres Communauté : o Oui (1)

o Non (1) , préciser le n° de département :

(1) Rayer la mention inutile

4 – Plan de financement

FINANCEMENT MONTANT TOTAL DUREE MONTANT MENSUALITES

Apport personnel

Eco PTZ

Prêt « HT Rénov

Habitat »

Autres

TOTAUX

Montant sollicité au titre du Prêt « HT Rénov Habitat :

5 – ENGAGEMENT DU OU DES DEMANDEUR(S)

➢ Le demandeur s’engage à respecter les critères et conditions d’éligibilité précitées qui conditionnent l’obtention du prêt « HT Rénov Habitat » ;

➢ Le demandeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à s’assurer que le projet respecte les dispositions du code de l’urbanisme, du code de construction et de l’habitat et du règlement thermique en vigueur ;

➢ Le cas échéant, le demandeur s’engage à demander les autorisations d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux objets de la présente demande ; ➢ Une fois les travaux réalisés, le demandeur s’engage à déclarer auprès des services fiscaux les déclarations nécessaires (déclaration modèle H1 – Impôts locaux – Locaux d’habitation – Cerfa 6650 ou modèle H2 - Impôts locaux – Locaux d’habitation – Cerfa 6652) ;

➢ Par la présente, le demandeur autorise le Crédit Agricole Centre France à fournir à Hautes Terres Communauté le présent formulaire, une fois rendu anonyme, en vue de l’instruction de la demande de subvention ;

➢ Le demandeur est informé que son présent engagement est dans l'hypothèse ou l'offre de crédit serait acceptée, soumis aux dispositions de la convention de crédit qui en résultera. Indépendamment de l'accord ou du refus de la Collectivité d'accorder la subvention, le Crédit Agricole Centre France conserve en toutes circonstances le pouvoir discrétionnaire d’accorder au non le financement sans qu'il lui soit besoin de motiver les raisons d'un éventuel refus. A ce titre, le Crédit Agricole Centre France apprécie également de façon discrétionnaire, sous sa seule responsabilité la solvabilité et les autres garanties de remboursement présentées par les ménages.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

_

-DE

Convention Prêt « HT Rénov Habitat « Avenant n°1 Page 15 sur 18 Paraphes

➢ Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont destinées à l'instruction de la demande de financement. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées des services du Crédit Agricole Centre France et de Hautes Terres Communauté. Le Crédit Agricole Centre France s’engage è prendre toutes les dispositions utiles afin de préserver la sécurité des informations ou données personnelles recueillies dans le cadre de la présente demande de prêt. et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

➢ Conformément à la loi « informatique et libertés ». du 6 janvier 1978 modifiée, l’emprunteur dispose d'un droit d'accès, de rectification el d'opposition aux informations qui vous concernent. L’emprunteur peut demander à accéder à celles-ci en s’adressant au Délégué à la Protection des Données – 1 Avenue de la Libération – 63000 Clermont- Ferrand ou dpo@ca-centrefrance.fr. Les frais de timbre liés à renvoi postal de cette demande seront remboursés sur simple demande écrite.

Par la présente, le demandeur autorise le Crédit Agricole Centre France à fournir le présent formulaire, une fois rendu anonyme, à Hautes Terres Communauté, à toutes fins.

Je certifie l’exactitude des renseignements figurant dans ce dossier et m'engage à respecter les règles édictées ci-avant.

A……………………………………, le ……/….../…...

Signature du ou des demandeur(s) :Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20251211-2025 CC 148-DE

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Réservé au Crédit Agricole Centre France

o Dossier éligible

o Dossier non éligible

Montant de la subvention correspondante (en

chiffres et en lettres) soit le montant de la

somme des intérêts du prêt accordé :

€

Date

Signature et cachet :

Réservé à Hautes Terres Communauté

o Subvention validée

o Subvention refusée

Montant de la subvention correspondante (en

chiffres et en lettres) :

€

Date

Signature et cachet :

Le Président, Didier ACHALMEEnvové en oréfeciure le 16/12/2625

Reçu en préfecture le 16/19/2025 ns Eau

Pubiié te NS

10 : 015-200066637-2025614911-2025 CC 148-0E

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Annexe n°3 – RIB du Crédit Agricole Centre FranceBanque de France

1, Rue la Vrillière

75001 PARIS

RIB: 30001 00161 D1570000000 31

IBAN : FR71 3000 1001 61D1 5700 0000 031

BIC: BDFEFRPPCCT

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

puni e ETS ID : 015-200066637-20251211-2025 CC _148-DE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SAINT-FLOUR

2 RUE DES AGIALS

15107 SAINT FLOUR

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

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Annexe n°4 – RIB de Hautes Terres Communauté