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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 029 Deliberation convention pour mise en place Pacte territorial France Renov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 029 Deliberation convention pour mise en place Pacte territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
! Envoyé en préfecture le 17/03/2025 NO
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 17/03/2025 Garenne DH is 1e 17/03/2025
Te rres communauté F6 28 Éyner 242 es 20250228-2025 CC_029-DE Térreo de Vian DELIBERATION N°2025-CC-029 ET - SRE UNE
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt huit février deux mille vingt cinq à 14 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Daniel BERTHEOL, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès
CREGUT, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Thierry MATHIEU, Bernard PAGENEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Thierry MATHIEU pouvoir à Gilles CHABRIER, Bernard PAGENEL pouvoir à Jean-François LANDES, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-336 du 27/02/2025 fixant la répartition et le nombre de sièges communautaires de Hautes Terres Communauté à 60. Les exécutifs des communes de Chalinargues et Celles n'étant à ce jour pas installés, les sièges communautaires représentant ces communes sont vacants, portant à 58 le nombre de sièges communautaires pour la séance du conseil communautaire du 28/02/2025.
Date et affichage de la convocation : 21 février 2025 Pour : 43
Secrétaire de séance : Colette PONCHET-PASSEMARD Contre : 0
Membres en exercice : 58 Abstention : 0
Présents : 39 - Pouvoirs : 4 - Votants : 43 N6 Hrénel RAS Are AVOIR 0
Objet : Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal et l’'ANAH pour la mise en œuvre et le financement d’un Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire du Cantal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d'achat ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) à l'échelle départementale ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 approuvant la structuration d'un SPPEH à l'échelle du département du Cantal ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'administration de l'ANAH sur la mise en œuvre des pactes territoriaux ;
Vu la délibération de principe n°2024-CC-213 de Hautes Terres Communauté pour la mise en œuvre d'un
Pacte territorial France Rénov’ sur l'ensemble du territoire cantalien ;
Considérant le nouveau cadre de contractualisation des missions d'animation et conseil à la rénovation de l'habitat entre l'ANAH et ses partenaires à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de maintenir un Espace Conseil France Rénov’ sur le Département du Cantal pour
répondre aux enjeux de rénovation des logements privés en termes d'énergie, d'adaptation à la perte
d'autonomie et de résorption de l’insalubrité ;
Page 1 sur 2 «®
HautesAA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture 1e 17082088 Ter r e 9 Le 28 février 2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025
communauté Publié le
Terres de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-029 ID : 015-200066637-20250228-2025 CC_029-DE 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal et l'ANAH
pour la mise en œuvre et le financement d'un Pacte Territorial France Rénov’ sur l'ensemble du territoire cantalien, en concertation avec les EPCI porteurs de la compétence « Habitat» et
susceptibles d'engager des missions complémentaires d'animation et conseil, telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention au nom de Hautes Terres
Communauté;
> D’INSCRIRE les crédits relatifs au service public de rénovation de l'habitat pour l'année 2025
comme précisés dans le projet de convention ci-annexé ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Colette PONCHET PAS MARD
ne
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publicatian.
Page 2 sur 2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 1/24
Convention de Pacte territorial - France Rénov’
(PIG)
Sur le territoire du Cantal
Sur la période 2025-2027 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 2/24
La présente convention est établie entre :
le Conseil Départemental du Cantal maître d'ouvrage du Pacte territorial, représenté par son Président Bruno FAURE
l'État, représenté par Philippe LOOS, Préfet du Cantal
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par le Préfet du Cantal, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
La communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, représentée par son Président Pierre MATHONIER ;
La communauté de communes Chataigneraie Cantalienne, représentée par son Président Michel TEYSSEDOU ;
La communauté de communes Cère et Goul en Carladès, représentée par sa Présidente Dominique BRU ;
La communauté de communes Saint-Flour communauté, représentée par sa Présidente Céline CHARRIAUD ;
La communauté de communes Hautes Terres Communauté, représentée par son Président Didier ACHALME ;
La communauté de communes Pays Gentiane, représentée par sa Présidente Valérie CABECAS ROQUIER ;
La communauté de communes Pays de Salers, représentée par son Président Louis CHAMBON ;
La communauté de communes Sumène Artense, représentée par son Président Marc MAISONNEUVE ;
La communauté de communes Pays de Mauriac, représentée par son Président Jean-Pierre SOULIER ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par par l’Assemblée départementale, le 29 mars 2024
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Est-Cantal, adopté le 27 juin 2024
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil départemental du Cantal, collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 21 mars 2025, autorisant la signature de la présente convention, Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 3/24
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chataigneraie Cantalienne, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Flour communauté en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Hautes Terres Communauté, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Gentiane, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Salers, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sumène Artense, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Mauriac, en date du xxxxxxxxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 4/24
Table des matières
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ......................................... 8 1.1.Dénomination de l'opération .................................................................................................................... 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention ....................................................................................................... 8 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov ....................................... 9 Article 2 – Enjeux du territoire ...................................................................................................... 9 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG Pacte territorial France Rénov 9 Article 3 – Volets d'action........................................................................................................... 10 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels .................... 10 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages .............................................. 12 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages.................................................................................. 13 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ............................................................. 13 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires ................................. 14 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ............................................................... 14 5.1. Règles d'application ................................................................................................................................ 14 5.2. Montants prévisionnels ........................................................................................................................... 15 5.3. Modalité de versement de la contribution du Département ............................................................ 16 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ............................................................................. 18 Article 6 – Conduite de l'opération .............................................................................................. 18 6.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................ 18 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage..................................................................................... 18 6.1.2. Instances de pilotage ............................................................................................... 18 6.2. Mise en œuvre opérationnelle .............................................................................................................. 18 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ................... 18 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées .............................................................................................. 18 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ............................................................................... 18 6.3.2. Bilans et évaluation finale ......................................................................................... 19 Chapitre VI – Communication ..................................................................................................... 20 Article 7 - Communication .......................................................................................................... 20 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ................... 21 Article 8 - Durée de la convention .............................................................................................. 21 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ................................................................... 21 Article 10 – Transmission de la convention................................................................................... 21 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 5/24
Préambule
En matière de démographie, le département du Cantal se caractérise par le faible volume de sa population
en valeur absolue -soit une population légale de 145 143 habitants au 1er janvier 2020 -, par le niveau de sa
densité -plus de 4 fois inférieure à la moyenne régionale-, par un vieillissement prononcé de sa population,
et corollairement par une évolution démographique de long terme en décroissance.
Globalement, le département -parfois qualifié de montagne faiblement habitée- est en effet un espace de
5 726 km² dont la population répond d’une ventilation spatiale particulière. Le territoire est peu doté en
secteurs urbains denses. Sa population -et donc son habitat- se caractérisent par une structuration autour de
quelques aires urbaines de petite / moyenne tailles et, hors de ces zones, par une forte dispersion sur de
grands espaces (faible densité).
L’altitude moyenne de résidence de la population y dépasse les 800 m (ce qui la place au 4ème rang national),
ce qui n’est pas neutre en termes d’enjeux énergétiques.
Le parc de logements cantalien groupe au total environ 100 000 unités, dont 63 000 résidences principales dans le parc privé.
La segmentation de ce parc met également en évidence une part très importante des résidences secondaires (20%), une part très élevée de propriétaires occupants (76%) et une vacance également forte (12%). Le logement de type individuel occupe une place largement prépondérante, en particulier dans le cas des propriétaires occupants.
En termes de cibles prioritaires, si les propriétaires occupants d’une maison individuelle semblent clairement incontournables certaines copropriétés constituent également un enjeu fort en présence d’indices de fragilité dans près de 30 % des cas.
Le parc cantalien de logements pris dans son ensemble a une consommation énergétique très importante (en particulier celui chauffé par une énergie fossile), que l’altitude moyenne de résidence amplifie. On peut raisonnablement penser que 8 à 9 logements sur 10 se situent à des niveaux d’étiquette énergétique inférieure à C.
Le territoire cantalien compte environ 68 000 ménages, caractérisés par trois traits majeurs : 1- une très faible dynamique démographique (perte d’habitants et au mieux stabilité, en dépit de récents signaux positifs sur le solde migratoire) ;
2- leur vieillissement très prononcé, avec des indices parfois au double des moyennes nationales ; 3- la faiblesse généralisée de leurs revenus, (le Cantal se place ainsi au 70ème rang des 100 départements français métropolitains pour le niveau de vie médian) et un taux de pauvreté supérieur à la moyenne.
Le niveau de précarité énergétique « logement » des ménages est particulièrement préoccupant : par ‘effet ciseaux’, ceux-ci se trouvent confrontés à une altitude de résidence élevée dans un parc énergivore (entraînant une augmentation de fortes dépenses énergétiques), couplée à un faible niveau de revenus (entraînant une difficulté financière à honorer leur facture énergétique).
Le niveau atteint de précarité « logement » (35% des ménages) se révèle préoccupant sur certains secteurs (niveaux proches des maximas régionaux), d’autant qu’il se conjugue souvent avec une précarité énergétique « déplacements ».
Au-delà des difficultés rencontrées par les ménages cantaliens, ces problèmes se traduisent par une Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _029-DE
Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 6/24
attractivité limitée du département malgré un solde migratoire positif en raison du manque de logements en capacité de satisfaire les candidats à l’installation.
Pour faire face à cette situation, les collectivités se sont saisies de plusieurs dispositifs accompagnés par l’État, visant à redynamiser l’accueil des populations (Action cœur de ville, petites villes de demain, villages d’avenir) en bénéficiant de financements nationaux.
Le territoire du Cantal possède plusieurs sites lauréats d’un programme national :
Nom de la commune programme Date de
signature de
l’ORT
Nom de la commune programme Date de signature
de l’ORT
Arpajon-sur-Cère Lauréate ACV 18/11/19 Roannes-Saint-Mary VA
Aurillac Lauréate ACV 18/11/19 Pailherols VA
Sansac-de-Marmiesse Lauréate PVD 29/08/23 Saint-Clément VA
Ytrac Lauréate PVD 29/08/23 Ladinhac VA
Saint-Paul-des-Landes Lauréate PVD 29/08/23 Prunet VA
Vezac Lauréate PVD 29/08/23 Lafeuillade-en-Vézie VA
Naucelles Lauréate PVD 29/08/23 Teissières-lès-Bouliès VA
Saint Simon Lauréate PVD 29/08/23 Leucamp VA
Jussac Lauréate PVD 29/08/23 Cassaniouze VA
Chaudes-Aigues Lauréate PVD 05/09/23 Labesserette VA
Saint-Flour Lauréate PVD 19/12/19 Vieillevie VA
Pierrefort Lauréate PVD 05/09/23 Junhac VA
Murat Lauréate PVD 27/02/23 Arnac VA
Neussargues-en-Pinatelle Lauréate PVD 27/02/23 Montmurat VA
Massiac Lauréate PVD 27/02/23 Ferrières-Saint-Mary VA
Allanche Lauréate PVD 27/02/23 Clavières VA
Mauriac Lauréate PVD 28/09/23 Lorcières VA
Pleaux Lauréate PVD 26/07/23 Chaliers VA
St-Martin Valmeroux Lauréate PVD 26/07/23 Ruynes-en-Margeride VA
St-Cernin Lauréate PVD 26/07/23 Védrines-Saint-Loup VA
Riom-Es-Montagnes Lauréate PVD 12/01/23 Vabres VA
Condat Lauréate PVD 12/01/23 Brezons VA
Vic sur Cere Lauréate PVD 22/05/23 Cézens VA
Polminhac Association volontaire
à l’ORT
22/05/23 Lacapelle-Barrès VA
Thiézac Association volontaire
à l’ORT
22/05/23 Saint-Martin-sous-Vigouroux VA
Le Rouget Pers Lauréate PVD 06/06/23 Narnhac VA
Maurs Lauréate PVD 06/06/23 Malbo VA
Montsalvy Lauréate PVD 06/06/23 Paulhenc VA
Saint-Mamet-la-Salvetat Association volontaire
à l’ORT
06/06/23 Albepierre-Bredons VA
Laroquebrou Lauréate PVD 06/06/23 Andelat VA
Ydes Lauréate PVD 13/06/23 Coren VA
Champagnac Association volontaire
à l’ORT
13/06/23 Marcenat VA
Champs-sur-Tarentaine-
Marchal
Association volontaire
à l’ORT
13/06/23 Molèdes VA
Lanobre Association volontaire
à l’ORT
13/06/23 Neuvéglise VA
Saignes Association volontaire
à l’ORT
13/06/23 Ségur-les-Villas VA
Lascelle VA Saint-Mary-le-Plain VA
Labrousse VA Saint-Poncy VA Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 7/24
Lacapelle-Viescamp VA Saint-Urcize VA
Velzic VA Val d’Arcomie VA
Vezels-Roussy VA Anglards-de-Salers VA
Yolet VA Le Falgoux VA
Marcolès VA Jaleyrac VA
Boisset VA Le Vigean VA
Siran VA Menet VA
Saint-Antoine VA Salers VA
Puycapel VA Saint-Chamant VA
Cayrols VA Vebret VA
Vitrac VA
Roumégoux VA
Parlan VA
ACV : action coeur de ville - PVD : petite ville de demain - ORT : opération de revitalisation du territoire – VA : village d’avenir
Par ailleurs, l’ensemble du territoire cantalien est couvert par 9 OPAH qui permettent de mobiliser des subventions de l’Etat pour la rénovation énergétique des logements ainsi que leur adaptation à l’autonomie des ménages (6.6 M€ de subvention en 2023 et enveloppe de 17 M€ en 2024). Une OPAH-RU multi-sites (Pierrefort - Chaudes Aigues – Saint Flour) est également en cours sur Saint-Flour communauté.
Les grands enjeux identifiés dans les OPAH portent sur :
• L’amélioration de la qualité énergétique des logements
• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
• La détection et l’amélioration des logements insalubres
• L’identification et la sortie de vacance des logements inoccupés
Tant pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.
L’unique Espace Conseil France Rénov du Cantal installé à Aurillac depuis fin 2021 est la porte d’entrée pour les ménages en quête d’information. Il permet d’accueillir, conseiller et orienter les ménages vers les partenaires adaptés à leur besoin.
Entre 2026 et 2028, les OPAH disparaîtront progressivement (hors OPAH RU). Les EPCI souhaitant maintenir une action forte en matière de rénovation de l’habitat pourront mettre en œuvre des dispositifs similaires en les intégrant au pacte territorial. Ainsi dès 2025, la présente convention de PIG pacte territorial France Rénov intègre une mission d’animation, information, conseil portée par le Département. A compter de 2026, 5 OPAH en cours seront achevées et leurs missions d’animation, conseil et information portées par les EPCI via des opérateurs sont susceptibles d’intégrer la présente convention.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 8/24
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Le Conseil Départemental du Cantal, l'État, l'Anah et les EPCI cantaliens décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT FR’) sur le département du Cantal
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
Le territoire de déploiement du PIG PT-FR’ est l’ensemble du département du Cantal couvert par les ECPI suivants :
• La communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac
• La communauté de communes Chataigneraie Cantalienne
• La communauté de communes Cère et Goul en Carladès
• La communauté de communes Saint-Flour communauté
• La communauté de communes Hautes Terres Communauté
• La communauté de communes Pays Gentiane
• La communauté de communes Pays de Salers
• La communauté de communes Sumène Artense
• La communauté de communes Pays de Mauriac
Ainsi que la commune de Montgreleix intégrée à une OPAH puy-dômoise
Les champs d'intervention recouvrent toutes les problématiques de rénovation de l’habitat : • Rénovation énergétique d’ampleur ou à défaut par geste
• Adaptation à la perte d’autonomie et au handicap
• Résorption de l’habitat indigne
Les missions porteront sur les 3 volets suivants :
• Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels
• Information et conseil des ménages
• Accompagnement des ménages à la réalisation de leurs projets
L’ensemble des ménages bénéficiera des conseils de l’Espace conseil France Rénov et des opérateurs recrutés par les EPCI :
• Propriétaires occupants ou bailleurs
• Locataires
• Propriétaires de résidences secondaires
• Usufruitiers …
de maisons individuelles ou appartements Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Pacte territorial France rénov Cantal 2025-2027 9/24
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov
Article 2 – Enjeux du territoire
En terme de rénovation énergétique, les propriétaires occupants d’une maison individuelle constituent la cible prioritaire (puisqu’ils occupent près de 70% du parc de résidences principales). Compte tenu du niveau de pauvreté des ménages, il est impératif d’établir une coordination et des échanges poussés avec les opérateurs ANAH, pour pouvoir assurer la complémentarité du pacte avec les missions assurées dans le cadre des OPAH en cours, et la prise en compte de ce public prioritaire dans le cadre du pacte lorsque les OPAH arriveront à leur terme.
Il est à noter que dans le cadre des neuf conventions d’OPAH portées par les EPCI en cours en 2025, l’articulation entre l’opérateur d’OPAH et Cantal Rénov’ Energie est mentionnée. Cantal Rénov’ Energie est identifié comme le guichet unique et porte d’entrée pour les ménages, et oriente le public prioritaire identifié dans les OPAH vers les opérateurs concernés. L’anticipation de l’arrivée à échéance des OPAH entre fin 2025 et fin 2027 (voir carte en annexe) est à prendre en compte dans le cadre des instances de pilotage des OPAH et du pacte territorial France Rénov’, afin d’assurer à terme la prise en compte du public prioritaire identifié par les territoires dans le cadre du pacte territorial France Rénov’.
Par ailleurs, pour faire le lien avec l’attractivité du territoire, il est primordial de pouvoir proposer un locatif de qualité aux nouveaux habitants. Il ne faudra donc pas négliger les propriétaires bailleurs ou les propriétaires de logements vacants.
Si le nombre de copropriétés est faible dans le département -du fait du tissu urbain cantalien-, et s’il s’agit pour l’essentiel de petites structures (moins de 50 lots), certaines constituent également un enjeu fort et il est important de ne pas laisser de côté ce sujet des copropriétés afin de maintenir l’attractivité de la ville centre qu’est Aurillac mais également de tous les gros bourgs et permettre d’offrir ce type de logement dans le parcours résidentiel des ménages.
Le vieillissement de la population nécessite un investissement poussé dans l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap afin de proposer une solution alternative et moins couteuse à l’EHPAD et permettre de maintenir une mixité intergénérationnelle dans les villages.
La précarité énergétique des logements s’accompagne parfois d’une insalubrité liée à des problèmes de sécurité ou solidité des constructions. L’identification et le traitement de l’habitat indigne sera permanent dans l’écoute des ménages pour améliorer la qualité globale des logements et la santé des occupants.
Les 12 % de logements vacants constituent une opportunité pour faciliter l’accueil de nouvelles populations sur le territoire. La veille sur ces friches est du ressort des communes et EPCI mais il est nécessaire de porter une attention soutenue à ces dossiers de réhabilitation permettant la remise sur le marché d’anciens logements évitant ainsi l’artificialisation de nouvelles terres.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG Pacte territorial France Rénov
Le SPRH constitue un service multifaces permettant à l’ensemble des ménages de bénéficier d’information, conseil et accompagnement dans leurs projets grâce à l’implication de différents acteurs. Il a vocation à couvrir l’ensemble du territoire départemental et notamment à faciliter l’accès à l’information pour les ménages qui en sont le plus éloignés. Il couvre les thématiques de la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie et la résorption de l’habitat indigne.
L’espace conseil France Rénov’ « Cantal Rénov’ Energie » : une porte d’entrée du SPRH Afin de faciliter la lisibilité du service, l’espace conseil France Rénov du Cantal, sis 28 avenue Gambetta 15000 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Aurillac, est le point d’entrée unique pour l’ensemble des demandes. Les ménages sont ensuite orientés vers les partenaires ou prestataires adaptés à leurs projets qui pourront être des opérateurs mandatés par les EPCI ou directement des accompagnateurs ou artisans. Dans tous les cas, y compris lorsque le ménage est pris en charge par un autre partenaire, Cantal Rénov Energie reste un service de conseil accessible pour toute question complémentaire à tout moment de la procédure.
Au choix : mail, téléphone, visio ou RDV pour l’information et le conseil
Le demandeur a la possibilité de contacter gratuitement et quel que soit son revenu fiscal, l’espace conseil par différents moyens, sachant que le premier contact est généralement téléphonique. Si le point de RDV principal se situe au siège du service à l’Hôtel du Département, des échanges peuvent être organisés dans chaque EPCI dans les maisons France Service (13 permanences par mois) ou par visioconférence.
Les domaines concernés
Si la rénovation énergétique des logements reste le sujet d’interrogation principal des demandeurs, les questions relatives à l’adaptation à la perte d’autonomie et la résorption de l’insalubrité seront également traitées. Par ailleurs, bien que moins concernées par les aides de l’Etat, les demandeurs pourront être renseignés sur les énergies renouvelables électriques.
L’accompagnement porté par les EPCI et les prestataires privés
Pour les projets de rénovation d'ampleur "Ma Prime Rénov parcours accompagné", les ménages seront informés de la nécessité de recourir à un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' pour réaliser leur projet et pour pouvoir prétendre à la subvention Anah. L'ECFR indiquera aux ménages comment récupérer la liste des opérateurs MAR agréés. Le cas échéant, il sera précisé aux ménages modestes et très modestes que les EPCI prennent en charge le coût de cet accompagnement sans avance à verser par le ménage, s'il est réalisé par l'opérateur MAR retenu par l’EPCI.
De même, pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou de sortie d’insalubrité, les ménages éligibles peuvent être orientés vers l’opérateur de l’EPCI pour une prise en charge gratuite.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Mobilisation des ménages
L’animation du dispositif réalisée par le maître d’ouvrage a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque France Rénov’ (l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé, individuel comme collectif) dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation (adaptation à la perte d’autonomie, rénovation énergétique, résorption de l’habitat indigne ou dégradé).
L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à se renseigner et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, dans un objectif notamment de pertinence des travaux réalisés et de prévention des fraudes et abus. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages.
Cette mobilisation de tous les ménages, est multiple dans sa forme : Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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• Organisation de communications spécifiques et régulières dans la presse et sur les réseaux sociaux pour assurer une information du public sur l’existence du service avec des zooms particuliers selon la conjoncture.
• Participation à des manifestations de grande envergure destinées à l’information du public, notamment salons de l’habitat d’Aurillac et St Flour.
• Organisation de manifestations avec une association de consommateurs et des EPCI avec la rénovation énergétique comme thème central
• Participation aux différentes réunions d’information organisées par les EPCI
Mobilisation des publics prioritaires
Selon les enjeux identifiés par les collectivités, la mobilisation des publics prioritaires fait l’objet d’actions spécifiques portées pour certaines par l’ECFR (ex : copropriétés), et pour d’autres par les EPCI dans le cadre des OPAH en cours (ex : propriétaires modestes et très modestes, propriétaires bailleurs), puis via les marchés qu’elles pourront passer avec des opérateurs à l’issue des OPAH. La définition des publics prioritaires devra être partagée entre les signataires du pacte territorial, pour assurer une cohérence entre les actions portées par chaque intervenant (ECFR, opérateur).
Mobilisation des professionnels
Dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, le service s’attachera à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation, dont notamment :
• Entreprises du secteur du bâtiment via la CAPEB et la FFB ;
• Entreprises du secteur de la maîtrise d’œuvre (notamment architectes), de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, de l’évaluation énergétique (notamment auditeurs, diagnostiqueurs) ; • Réseau notarial local ;
• Réseau bancaire ;
• Syndics et agents immobiliers ;
• Acteurs du social et médico-social, via le pôle de la Solidarité départementale du Conseil départemental
• Tout autre acteur impliqué dans la rénovation de l’habitat et pertinent localement.
Les objectifs de cette mobilisation visent à :
• Connaître et identifier les professionnels du territoire : à travers les permanences et le suivi de différents chantiers le service sera au contact des professionnels
• Informer et sensibiliser les professionnels autour des enjeux de la rénovation de l’habitat par de réunions thématiques ;
• Rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire ;
• Construire et animer une communauté locale de professionnels ;
• Faire monter en compétence les professionnels locaux ; Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Concertation avec les opérateurs et accompagnateurs
L’espace conseil France Rénov assurera des échanges réguliers avec les opérateurs du territoire, en lien avec l’ANAH locale. Ces échanges porteront sur les modalités de réalisation des missions d’animation, information et conseil et notamment les dispositifs permettant d’assurer la fluidité du parcours des ménages. Une répartition détaillée des missions entre opérateurs et ECFR sera élaborée afin d’éviter tout doublon ou défaut de réalisation des prestations. Un échange devra également être instauré avec l’ensemble des accompagnateurs agréés du territoire et le réseau France Services.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
La définition des actions de ce volet réalisées par l’ECFR et les opérateurs se fondera notamment sur l’objectif de maximiser le nombre de contacts et les transformer en des actions d’amélioration de l’habitat. Les indicateurs suivants seront mis en place :
- nombre d’animations réalisées et public touché (ménages, professionnels, publics prioritaires) - nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale - taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact En plus des permanences (4 à 13 par mois) instituées sur les territoires, l’ECFR organisera deux réunions annuelles d’animation dans chaque EPCI. S’ajouteront les manifestations annuelles du type salon de l’habitat ainsi que les évènements à l’initiative des territoires auxquels participera l’ECFR.
Une évaluation par territoire de ces actions sera également effectuée.
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce volet recouvre les missions relatives à la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux. Même s’ils ne sont pas concernés par la plupart des aides, les locataires bénéficient des mêmes conseils.
Ce volet regroupe les missions suivantes :
• Missions d’information : l’entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations peuvent être apportées par un conseiller ou un agent d’accueil lors d’une permanence physique mais généralement par téléphone, par mail ou lors d’évènements.
• Missions de conseil personnalisé : Les conseils délivrés par le service sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil est réalisé par un conseiller préférentiellement à l’occasion d’un rendez-vous physique au siège de l’ECFR ou dans le cadre d’une permanence. Une visioconférence peut également être organisée. La durée de l’échange est de l’ordre d’une ½ heure à une heure selon la complexité du projet. Il se peut également que plusieurs réunions soient nécessaires. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Pour la réalisation de ces missions, une porte d’entrée unique pour les ménages est identifiée : CANTAL RENOV ENERGIE, avec un N° de téléphone et un mail uniques.
L’accueil physique se fait principalement à l’Hôtel du Département d’Aurillac mais des permanences sur RDV sont également organisées dans tous les EPCI.
Les échanges téléphoniques ou physiques se déroulent aux heures d’accueil du public : 9h – 12h et 13h30 – 17h du lundi au vendredi.
Les ménages sont accueillis par une équipe de 4 personnes :
• 2 agents d’accueil, chargés des missions d’information et des conseils personnalisés «simples » • 2 conseillers, chargés des conseils personnalisés et des accompagnements L’équipe est complétée par :
• Une gestionnaire administrative en charge des échanges avec les partenaires et ponctuellement des missions des agents d’accueil
• Un chef de service assure le pilotage de l’équipe, les échanges avec le réseau et les partenaires professionnels
Tous les agents sont susceptibles de participer à la mobilisation des ménages.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Afin d’assurer le suivi de la mission, les indicateurs suivants seront mis en place :
- nombre de contacts relatifs à une demande d’information
- nombre de rendez-vous de conseil personnalisé
- typologie des ménages rencontrés
- le temps passé à l’accueil des ménages
Ils seront agrégés à l’échelle départementale et par territoire communautaire. Ils concerneront les interventions réalisées par l’ECFR et les opérateurs.
3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages
3.3.1 Descriptif du dispositif
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les modalités d’accompagnement des ménages sur les thématiques de :
- la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ; - l’accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ; - l’accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété (hors dispositif d’intervention spécifique) ;
- l’accompagnement des ménages à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement Décent (hors dispositif d’opération programmée spécifique).
Ces missions d’accompagnement sont effectuées par les opérateurs missionnés par les EPCI. Elles ne sont pas financées par l’ANAH dans le cadre de cette convention de Pacte territorial France Rénov mais dans le cadre des conventions complémentaires qui seront signées pour chaque territoire et qui définiront les missions attendues.
Les ménages non éligibles à l’accompagnement des opérateurs seront réorientés vers des accompagnateurs privés agréés. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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LEA
CAE TI Lt
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Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention
2025 2026 2027 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande d’information
(obligatoire) 1700 2400 2500 6600
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé
(obligatoire) 700 1000 1050 2750 Dont copropriétés 15 25 30 60
Nombre de logements PO (tous revenus confondus)* (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes*
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage MAR’ et LHI (MAR’ Renforcé)*
Dont autonomie*
Nombre de logements PB* (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes*
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI
(MAR’ Renforcé)*
Dont autonomie*
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété* (facultatif)
dont autres Copropriétés
dont copropriétés fragiles
Ce tableau sera complété chaque année par les objectifs fixés aux opérateurs dans le cadre des conventions d’accompagnement signées par les EPCI. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Le Département est porteur de l’Espace conseil France Rénov ; à ce titre il assure le recrutement des personnels et met en place les moyens matériels et financiers pour le fonctionnement du service (locaux, mobiliers, informatique, outils, véhicules, formation, déplacements…). Déduction faite de la contribution de l’ANAH sur les volets 1 et 2, il finance à parité avec les EPCI le reste à charge du coût du service.
Etant attributaire de la totalité de la subvention de l’ANAH pour les volets 1 et 2, il verse aux EPCI une participation équivalente à la part de ladite subvention dédiée aux missions des volets 1 et 2 effectuées localement par les opérateurs (cf dernière colonne du tableau ci-dessous).
5.1.3 Financements des autres partenaires
Les EPCI participent au financement de l’Espace Conseil France Rénov, à parité avec le Département, déduction faite de la subvention de l’ANAH sur les volets 1 et 2.
Par ailleurs, les EPCI sont maîtres d’ouvrage des marchés passés avec les opérateurs pour la déclinaison locale d’une partie des missions des volets 1 et 2 (après la fin de leur OPAH) pour les lesquels ils reçoivent une contribution du Département (cf 5.1.2)
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 575 785 € pour les volets 1 et 2,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 216 188 € Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Mt ins
je
Pt mil
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Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les EPCI à l'opération est de 359 598 € dont 143 412 € au titre du reste à charge pour les marchés passé avec les opérateurs après déduction de la contribution du Département.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
2025 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil
dont
prestatio
n
opérateur
total
dont
financement
ECFR
ANAH 43 238 € 100 887 € 144 124 € CD15 21 619 € 50 444 € 72 063 €
Gentiane 1 017 € 2 373 € 3 390 € 3 390 €
Sumène Artense 1 260 € 2 941 € 4 201 € 4 201 €
Mauriac 1 006 € 2 346 € 3 351 € 3 351 €
Salers 1 275 € 2 976 € 4 251 € 4 251 €
Hautes Terres 1 723 € 4 020 € 5 743 € 5 743 €
Cère et Goul 732 € 1 709 € 2 441 € 2 441 €
St Flour 3 512 € 8 194 € 11 705 € 11 705 €
Chataigneraie 3 172 € 7 402 € 10 575 € 10 575 €
CABA 7 921 € 18 483 € 26 405 € 26 405 €
86 475 € 0 € 201 774 € 0 € 288 249 € 72 062 €
2026 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil
dont
prestatio
n
opérateur
total
dont
financement
ECFR
subv ANAH à
EPCI via CD15
ANAH 75 929 € 133 579 € 209 508 € CD15 21 619 € 50 444 € 72 063 €
Gentiane 7 062 € 6 045 € 8 418 € 6 045 € 15 480 € 3 390 € 12 090 €
Sumène Artense 7 305 € 6 045 € 8 986 € 6 045 € 16 291 € 4 201 € 12 090 €
Mauriac 7 131 € 6 125 € 8 471 € 6 125 € 15 602 € 3 352 € 12 250 €
Salers 7 320 € 6 045 € 9 021 € 6 045 € 16 341 € 4 251 € 12 090 €
Hautes Terres 10 154 € 8 432 € 12 451 € 8 432 € 22 606 € 5 743 € 16 863 €
Cère et Goul 732 € 1 709 € 2 441 € 2 441 € 0 €
St Flour 3 512 € 8 194 € 11 705 € 11 705 € 0 €
Chataigneraie 3 172 € 7 402 € 10 575 € 10 575 € 0 €
CABA 7 921 € 18 483 € 26 405 € 26 405 € 0 €
151 858 € 32 692 € 267 158 € 32 692 € 419 016 € 72 063 € 65 383 €
2027 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil
dont
prestatio
n
opérateur
total
dont
financement
ECFR
subv ANAH à
EPCI via CD15
ANAH 82 252 € 139 902 € 222 153 € CD15 21 619 € 50 444 € 72 063 €
Gentiane 7 062 € 6 045 € 8 418 € 6 045 € 15 480 € 3 390 € 12 090 €
Sumène Artense 7 305 € 6 045 € 8 986 € 6 045 € 16 291 € 4 201 € 12 090 €
Mauriac 7 131 € 6 125 € 8 471 € 6 125 € 15 602 € 3 352 € 12 250 €
Salers 7 320 € 6 045 € 9 021 € 6 045 € 16 341 € 4 251 € 12 090 €
Hautes Terres 10 154 € 8 432 € 12 451 € 8 432 € 22 606 € 5 743 € 16 863 €
Cère et Goul 7 055 € 6 323 € 8 031 € 6 323 € 15 086 € 2 441 € 12 645 €
St Flour 3 512 € 8 194 € 11 705 € 11 705 € 0 €
Chataigneraie 3 172 € 7 402 € 10 575 € 10 575 € 0 €
CABA 7 921 € 18 483 € 26 405 € 26 405 € 0 €
164 503 € 39 014 € 279 803 € 39 014 € 444 306 € 72 063 € 78 028 € Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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2025 à 2027 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil
dont
prestatio
n
opérateur
total
dont
financement
ECFR
subv ANAH à
EPCI via CD15
ANAH 201 418 € 0 € 374 367 € 0 € 575 785 € 0 € CD15 64 856 € 0 € 151 331 € 0 € 216 188 € 0 €
Gentiane 15 141 € 12 090 € 19 209 € 12 090 € 34 350 € 10 170 € 24 180 €
Sumène Artense 15 871 € 12 090 € 20 912 € 12 090 € 36 783 € 12 603 € 24 180 €
Mauriac 15 267 € 12 250 € 19 288 € 12 250 € 34 555 € 10 055 € 24 500 €
Salers 15 916 € 12 090 € 21 018 € 12 090 € 36 934 € 12 754 € 24 180 €
Hautes Terres 22 031 € 16 863 € 28 923 € 16 863 € 50 954 € 17 228 € 33 726 €
Cère et Goul 8 519 € 6 323 € 11 449 € 6 323 € 19 968 € 7 323 € 12 645 €
St Flour 10 535 € 0 € 24 581 € 0 € 35 116 € 35 116 € 0 €
Chataigneraie 9 517 € 0 € 22 207 € 0 € 31 724 € 31 724 € 0 €
CABA 23 764 € 0 € 55 450 € 0 € 79 214 € 79 214 € 0 €
402 836 € 71 706 € 748 735 € 71 706 € 1 151 571 € 216 187 € 143 411 €
5.3. Modalité de versement de la contribution du Département
Le versement aux EPCI de la participation du Département au financement des volets 1 et 2 des opérateurs est subordonnée à la production des pièces suivantes :
5.3.1. Demande d’acompte
Une demande d’acompte peut être déposée sur présentation pour un avancement compris entre 25% et 75% :
• d’un courrier de demande d’acompte ;
• des factures justificatives de l’état d’avancement des missions.
La première demande d’acompte sera accompagnée des pièces suivantes :
• une lettre de demande de participation du Département au financement des prestations ;
• la décision habilitant le demandeur à solliciter la participation du Département (délibération du conseil) ;
• le marché passé avec l’opérateur (pièces contractuelles + cahier des charges)
• Le plan de financement prévisionnel
5.3.2 Au dépôt de la demande de paiement du solde :
• Lettre de demande de paiement ;
• Plan de financement définitif de l’année 2024
• État récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ou le représentant légal ;
• Copie des factures
• Bilan annuel des prestations réalisées ; Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Il est composé des personnes suivantes :
• Le Préfet, représentant local de l’Etat et de l’ANAH
• Le Président du Conseil départemental
• Les Présidents de chacun des 9 EPCI du département
Le comité de pilotage technique associant l’Espace Conseil France Rénov’ et acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les trois mois.
Il est composé :
• Du représentant de la DDT (ANAH locale)
• Du responsable de l’Espace Conseil France Rénov
• Des représentants de chacun des 9 EPCI
• Les opérateurs des EPCI
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
Les EPCI, contractualisent avec un opérateur de leur choix retenu en application du Code des marchés publics, pour la mise en œuvre d’une partie des volets 1 et 2 correspondant aux missions d’animation locale et d’accueil des ménages éligibles. Les cahiers des charges et documents contractuels seront fournis comme justificatif (trame indicative fournie en annexe 1).
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Afin de déterminer le niveau d’action du SPRH, des indicateurs de réalisation des projets seront suivis : A partir d’un échantillonnage de ménages contactés, un suivi de la réalisation de leurs projets sera effectué.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux; - pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport sera présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’État et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/25 au 31/12/27
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’un avenant en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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Fait en xx exemplaires à Aurillac, le xx/xx/25
Le maitre d’ouvrage
Le Président du Conseil départemental
Bruno FAURE
Pour l'Etat,
Le Préfet du Cantal
Philippe LOOS
Pour l'Agence nationale de l'habitat
Le Préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le Président de la communauté d’agglomération
du bassin d’Aurillac
Pierre MATHONIER
Le Président de la Chataigneraie Cantalienne
Michel TEYSSEDOU
La Président de la communauté de Communes
Cère et Goul en Carladès
Dominique BRU
Le Président de la Communauté de Communes
Sumène Artense
Marc MAISONNEUVE
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays de Mauriac
Jean-Pierre SOULIER
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays de Salers
Louis CHAMBON
La Présidente de la Communauté de
Communes du Pays Gentiane
Valérie CABECAS ROQUIER
La Présidente de Saint-Flour Communauté
Céline CHARRIAUD
Le Président de Hautes Terres Communauté
Didier ACHALME Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
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ANNEXE 1
Cadre de définition de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
Préambule
Descriptif du territoire, de sa dynamique de ses atouts et ses faiblesses
Identification des actions en cours
Les grands enjeux du territoire
Objet principal de l’étude
Périmètre
Géographique
Social
Eventuellement, typologie d’habitat
Les enjeux spécifiques en matière de
logement
Développer tous les enjeux identifiés :
• Massifier les rénovations énergétiques
• Adaptation au handicap : mieux vieillir
• Résorption habitat insalubre
• …
Les domaines particuliers
d’intervention
Pour chaque domaine, développer :
• Le descriptif du dispositif
• Les objectifs
• Les indicateurs
Volet 1 – mobilisation animation
Descriptif des moyens et des actions d’animation pour faire connaitre
les dispositifs proposés :
• Aux ménages
• Aux publics prioritaires
• Aux professionnels
Volet 2 – information conseil
Descriptif des moyens et de l’organisation adoptée pour l’accueil du
public (téléphonique, présentiel, visio…), l’information technique,
financière, administrative et juridique délivrée.
Ce volet est distinct de toute mission d’accompagnement, même
partielle. Un programme d'amélioration de l'habitat permet de
favoriser le développement d'un territoire par la
requalification de l'habitat privé ancien.
C'est une offre partenariale qui propose une ingénierie
et des aides financières. Il est de portée générale ou
thématique (PIG) et contribue à la réhabilitation de
quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux
dévitalisés, de copropriétés dégradées, d'adaptation de
logements pour les personnes âgées ou handicapées.
Chaque programme se matérialise par une convention
signée entre l'Etat, l’Anah et la collectivité
contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Ce
contrat expose le diagnostic, les objectifs, le
programme local d'actions et précise les engagements
de chacun des signataires.
F *
Opérations Programmées pour l'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) en cours (date de fin)
[___] OPAH de la CABA (31/12/2027)
[777] oPAH CHATAIGNERAIE CANTALIENNE (31/12/2027)
MM op RAR HAUTES TERRES COMMUNAUTE (31/12/2025)
MM opaH RR CERE ET GOUL EN CARLADES (30/06/2026)
BMM] oPAH RR PAYS DE GENTIANE (31/12/2025)
EM oPaH RR PAYS DE MAURIAC (31/12/2025)
(MN opAH RR PAYS DE SALERS(31/12/2025)
M oPaH RR SUMENE ARTENSE (31/12/2025)
OPAH SAINT FLOUR Communauté (30/06/2027)
© OPAH RU SAINT FLOUR Communauté (30/06/2029)
KL /
Eu PREFET DU CANTAL |
Liberté Proj_OPAH_2023.qgs
Égalité Réalisation : DDT15/SHC/UHL/CB
Fraternité Données : ANAH décembre 2024
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _029-DE
Programmes d'amélioration de l'habitat dans le Cantal
EE à
hapelle Laurent
de
Bint-Urcize
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ANNEXE 2