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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 010 Deliberation convention Pacte territorial France Renov Avenant 1 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 010 Deliberation convention Pacte territorial France Renov Avenant 1 compressed)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
! Envoyé en préfecture le 13/03/2026 A Hautes AA Hautes Terres Comimuriauté Reçu en préfecture le 18/03/2026 es ee é Publié le 13/08/2026 Terre communauté L628 février 2026 ID :015-200066637-20260226-2026_CC_010-DE Ténueo de Vilaan DELIBERATION N°2026-CC-010
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt six février deux mille vingt six à 19 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB,
Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE,
Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Danièle MAJOREL, Bemard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Jean RONGIER, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Daniel BERTHEOL pouvoir à Pierrick ROCHE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Danièle MAJOREL pouvoir à André BOUARD, Bernard PAGENEL pouvoir à Éric VIALA, Jean-Pierre PENOT pouvoir à Josette TOUZET
Date et affichage de la convocation : 20 février 2026
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Présents : 38 - Pouvoirs : 5- Votants : 43 Ne pORE Des tAUNnIe EL
Objet : Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal et l’'ANAH pour la mise en œuvre et le financement d’un Pacte territorial France Rénov’ sur le territoire du Cantal — Avenant 1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d'attractivité, de qualité de vie et de pouvoir
d'achat ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) à l'échelle départementale ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 de Hautes Terres Communauté approuvant la structuration d'un SPPEH à l'échelle du département du Cantal ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'administration de l'ANAH sur la mise en œuvre des pactes territoriaux ;
Vu la délibération de principe n°2024-CC-213 de Hautes Terres Communauté pour la mise en œuvre d'un
Pacte territorial France Rénov' sur l'ensemble du territoire cantalien ;
Vu la délibération n°2025-CC-029 du Conseil communautaire en date du 28 février 2025 approuvant la
convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal, et l'ANAH pour la mise en œuvre et le financement d'un Pacte Territorial France Rénov’ sur l’ensemble du territoire, en concertation avec les EPCI porteurs de la compétence Habitat et susceptibles d'engager des missions complémentaires d’animation et de conseil ;
Considérant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal et l'ANAH pour la mise
en œuvre et le financement d'un Pacte Territorial France Rénov', qui peut faire l'objet d’un avenant en cas
d'arrivée à échéance d'un dispositif d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale (OPAH-RR) en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs ;
Page 1 sur 2 U
" . Envoyé en préfecture le 18/08/2028 Hautes Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 18/03/2028 Terres
au Le 26 février 2026 pustéle ER
Terres de Vilian DELIBERATION N°2026-CC-010 ID :015-200086887-20260226-2026 CC_010-DE _ 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Considérant la fin de l'OPAH-RR de Hautes Terres Communauté au 31 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°2025-CC-149 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la convention « volet accompagnement — Hautes Terres » du programme d'intérêt général Pacte territorial — France Rénov’ pour la période 2026-2027 ;
Vu la délibération n°2025-CC-150 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 attribuant le marché public relatif à l'animation du programme d'intérêt général Pacte Territorial France Rénov' pour la période 2026-2027 ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 février 2021 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Prési
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ent,
> D'APPROUVER l'avenant 1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal et l'ANAH pour la mise en œuvre et le financement d'un Pacte Territorial France Rénov' sur l'ensemble du territoire cantalien, en concertation avec les EPCI porteurs de la compétence « Habitat » et susceptibles d'engager des missions complémentaires d'animation et conseil ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom de Hautes Terres Communauté, tel qu'annexé à la présente délibération ;
> D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le ET
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE cantal er LE DÉPARTEMENT Liberté nationale Ansh 4 «, + , - Égalité del'habitat Fraternité
\ 7 Le Q_ ‘z = Sumeë PAYS: NS aura 2 Dé Hautes AA pe. Fi Po umene PAYS:
FANS ASE Sahileg GC CL Terres CR "2" Artense ::SALERS äants de Vol COMMUNAUTÉ
Convention de Pacte territorial - France Rénov’
(PIG)
Sur le territoire du Cantal
Sur la période 2025-2027
AVENANT N°1 Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Reçu en préfeciure le 12/03/2026
Pubié le RSS
10 : 015-200066637-20260226-2026 CC O10-NE
Le présent avenant est établi entre :
le Conseil Départemental du Cantal maître d'ouvrage du Pacte territorial, représenté par son Président Bruno FAURE
l'État, représenté par Philippe LOOS, Préfet du Cantal
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par le Préfet du Cantal, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
Aurillac Agglomération, représentée par son Président Pierre MATHONIER ;
La communauté de communes Chataigneraie Cantalienne, représentée par son Président Michel TEYSSEDOU ;
La communauté de communes Carladès communauté, représentée par sa Présidente Dominique BRU ;
La communauté de communes Saint-Flour communauté, représentée par sa Présidente Céline CHARRIAUD ;
La communauté de communes Hautes Terres Communauté, représentée par son Président Didier ACHALME ;
La communauté de communes Pays Gentiane, représentée par sa Présidente Valérie CABECAS ;
La communauté de communes Pays de Salers, représentée par son Président Louis CHAMBON ;
La communauté de communes Sumène Artense, représentée par son Président Marc MAISONNEUVE ;
La communauté de communes Pays de Mauriac, représentée par son Président Jean-Pierre SOULIER ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil départemental du Cantal, collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 21 mars 2025, autorisant la signature du Pacte Territorial France Rénov,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil départemental du Cantal, collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 27 mars 2026, autorisant la signature du présent avenant, Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Recu en préfecture le 13/08/2026
_DIC-DE
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Hautes Terres Communauté, en date du ………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Gentiane, en date du ………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Salers, en date du ………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sumène Artense, en date du ………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Mauriac, en date du ………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 8 décembre 2025
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ………….
Il est exposé ce qui suit :
CONTEXTE
A travers la rénovation de l’habitat, se rejoignent plusieurs enjeux essentiels : confort, économie, valorisation du patrimoine pour les ménages, attractivité, limitation de la consommation d’espace, qualité de vie, économie locale pour les collectivités.
Afin de rendre plus eƯicients les moyens mis en place depuis plusieurs années pour la rénovation
énergétique des logements, l’ANAH, le Département et les EPCI ont mis en place en 2025 le Pacte
Territorial France Rénov’ avec la signature d’une convention le 13 juin 2025.
Ce dispositif basé sur la complémentarité entre l’espace Conseil France Rénov’, porte d’entrée de la rénovation de l’habitat pour les ménages et les opérateurs des EPCI chargés de les accompagner dans leurs diƯérents projets, permet aux ménages cantaliens de bénéficier des subventions de l’ANAH et des collectivités.
Durant l’année 2025, les 9 OPAH du territoire étant encore actives, seul le volet Espace Conseil
France Rénov du Pacte a été opérationnel.
En fin d’année 2025, les OPAH des EPCI suivants sont arrivés à leur terme : Sumène Artense, Pays
de Mauriac, Pays Gentiane, Pays de Salers, Hautes Terres Communauté.
Ils ont désigné de nouveaux opérateurs dont les missions intègreront le Pacte Territorial : Volet 1
pour l’animation / mobilisation et Volet 2 pour l’information / conseil.
Conformément à l’article 9 du Pacte Territorial, il convient de passer un avenant pour ajuster les
montants financiers liés à ces 5 nouveaux marchés et intégrer les descriptifs des enjeux de
chaque territoire et des missions confiées aux opérateurs. Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Reçu en préfeciure le 12/03/2026
Pubié le RSS
10 : 015-200066637-20260226-2026 CC O10-NE
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet :
La prise en compte des missions des opérateurs des 5 EPCI ayant achevé leur OPAH au 31 décembre 2025 : Sumène Artense, Pays de Mauriac, Pays de Salers, Pays Gentiane. L’actualisation des coûts prévisionnels suite à la passation des marchés d’opérateurs par ces EPCI
La mise à jour de la carte des dispositifs contractuels au 1er janvier 2026 L’insertion d’une annexe détaillant les enjeux et objectifs de chaque territoire et les missions des opérateurs.
ARTICLE 2
A la fin de l’article 3.1.1 est rajouté le paragraphe suivant :
« Pour les EPCI dont les OPAH sont arrivées à terme, les missions particulières des opérateurs au titre de la mobilisation des ménages sont définies dans l’annexe 3 du Pacte Territorial
Elles intègrent notamment l’accompagnement des communes dans le cadre des visites des logements RSD pour le repérage des situations d’habitat indigne. La mission confiée aux opérateurs prévoit notamment la visite, la complétude de la grille d’évaluation et l’assistance aux éventuelles procédures liées.
Les missions particulières des opérateurs des autres EPCI sont définies par les conventions d’OPAH en cours»
ARTICLE 3
A la fin de l’article 3.2.1 est rajouté le paragraphe suivant :
« Pour les EPCI dont les OPAH sont arrivées à terme, les missions particulières des opérateurs au titre de l’information et du conseil aux ménages sont définies dans l’annexe 3 du Pacte Territorial.
Dans le cadre du conseil personnalisé, elles intègrent notamment des visites de logements non suivies d’une demande d’aide auprès de l’ANAH.
Les missions particulières des opérateurs des autres EPCI sont définies par les conventions d’OPAH en cours »
ARTICLE 4
Sont joints en annexe 3 au Pacte Territorial les fiches descriptives ci jointes des missions des opérateurs pour les volets 1 et 2 pour les EPCI : Sumène Artense, Pays de Mauriac, Pays Gentiane, Pays de Salers, Hautes Terres communauté Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
Geñtiané
définition de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
Préambule
Descriptif du territoire, de sa dynamique de ses atouts et ses faiblesses
Identification des actions en cours
La Communauté de Communes du Pays de Gentiane mène une politique
volontariste sur son territoire en matière d’habitat.
En 2019, par le lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH menée sur
4 communautés de communes (Sumène-Artense, Pays de Salers, Pays de
Gentiane, Pays de Mauriac) permettant de vérifier l’existence d’importants
besoins en matière de réhabilitation du parc de logements sur le territoire.
L’habitat est un axe majeur et fort de la politique de développement du Pays
Gentiane et qu’il souhaite poursuivre et développer. Cette politique en matière
d’habitat se retranscrit au travers des actions valorisées dans le dispositif «
Petites Villes de demain » et sa déclinaison opérationnelle via l’Opération de
Revitalisation Territoriale dans laquelle la dynamique d’OPAH-RR est inscrite
depuis sa signature.
L’ensemble des éléments ont permis de mettre en exergue la nécessité de
lancer une action incitative d’amélioration du parc de logements et d’accompagnement des ménages, en cohérence avec les politiques intercommunales de l’habitat et d’aménagement urbain des communes.
Le 1er septembre 2020, Oc’Téha a été retenu dans le cadre du suivi-animation
de l’OPAH-RR pour une durée de trois ans. Les résultats affichés ont montré
d’une part la réussite du programme avec la réalisation des objectifs fixés dans
la convention ainsi que le volume financier de travaux générés sur le territoire
au profit des entreprises locales et d’autre part un réel besoin d’accompagnement de la population en faveur de l’amélioration de l’habitat.
Convention qui a été prolongée de deux années supplémentaires pour 2023-
2024.
Au terme des 5 années d’animation de l’OPAH-RR, le bilan est positif et a su
répondre à une demande réelle du territoire avec 143 dossiers propriétaires
occupants et 7 logements conventionnés propriétaires bailleurs.
Les élus ont conclu en la nécessité de poursuivre la dynamique au travers du
PACTE territorial France Rénov.
Objet principal de l’étude
La mise en œuvre du PIG PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV à l’échelle
du Pays de Gentiane.
Ses missions sont les suivantes :
Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels
(volet 1)
Information et conseil des ménages (volet 2)
Accompagnement des ménages à la réalisation de leurs projets (volet
3)
Le présent marché concerne donc une mission de prestations de services
comprenant l’animation et la mise en œuvre de ce PACTE territorial France Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
PIE Z 1
[ ID :015-200066637-20260226-2026_CC_010-DE
Rénov à l’échelle du territoire du Pays Gentiane pour les années 2026 et 2027.
Périmètre
Géographique :
Le dispositif couvre l’ensemble du territoire de la Communauté de communes
du Pays Gentiane soit les 17 communes qui la composent : Chanterelle, Condat,
Montboudif, Saint-Bonnet-de-Condat, Apchon, Cheylade, Le Claux, Collandres,
Lugarde, Marchastel, Menet, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-
Etienne de Chomeil, Saint-Hippolyte, Trizac, Valette.
Evolutions démographique :
L’évolution démographique est marquée par une perte drastique des actifs,
atteignant presque 300 actifs en moins en 10 ans. Cette perte s’est répercutée
sur la présence des plus jeunes dont le nombre ne cesse de décroître. Les
séniors en revanche, gagnent progressivement du terrain, représentant presque
50% de la population.
Les communes cherchent à attirer de nouveaux ménages afin de rééquilibrer la
balance générationnelle. L’enjeu face à ce vieillissement est de veiller à
l’équilibrer en travaillant sur les logements et le cadre de vie mêlant confort,
sécurité, dynamisme et perspectives.
Eventuellement, typologie d’habitat
Côté habitat, le territoire est marqué par un parc bâti ancien important, certes
source d’une identité urbaine et d’une qualité paysagère non négligeable mais
qui présente des difficultés d’entretien. Près de 15,7% du parc privé est qualifié
comme étant indigne, donnant à penser que l’intérieur s’est également
cristallisé. La question de la rénovation structurelle se pose : perte d’énergie,
isolation phonique et thermique, adaptation du bâti, etc., tout comme celle de la
fonctionnalité vis-à-vis des modes de vie actuels.
14% du parc de logement est vacant. Ce taux est nettement supérieur au taux
de vacance sur le territoire national, autour de 8%. Cette vacance est endurée :
20% du parc vacant l’est depuis 2 à 5 ans et 45% depuis plus de 5 ans.
Aujourd’hui, il existe une forte proportion de personnes vivant seules et
parallèlement, seulement 7% des appartements sont en T1/T2. Il existe donc
une inadéquation entre l’offre et la demande alors que, conjointement, 72% des
logements sont aujourd’hui occupés par une seule personne.
Social
Un taux de pauvreté important à l’échelle de la Communauté de communes du
Pays de Gentiane :
o 13.4% des propriétaires
o 29.5% des locataires.
Une part importante de la population dispose de revenus modestes, inférieurs
à la valeur départementale.
L’ancien programme, OPAH-RR, su répondre à un réel engagement social avec
87% de bénéficiaires très modestes accompagnés dont une majorité de
retraités.
Les enjeux spécifiques en matière de
logement
Développer tous les enjeux identifiés :
Lutter contre la précarité énergétique,
Lutter contre les logements indignes ou dégradés,
L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap et à la
perte d’autonomie,
Le développement d’une offre locative de logements locatifs de
qualités et conventionnés,
La remise sur le marché des logements vacants. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
Les domaines particuliers
d’intervention
Pour chaque domaine, développer :
Le descriptif du dispositif
La mise en œuvre du PIG PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV à l’échelle
du Pays de Gentiane doit permettre de répondre aux propriétaires occupants
modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient engager des travaux de réhabilitation de leur habitat privé.
Les objectifs
Les objectifs globaux sont évalués à 90 logements minimums sur la période
2026-2027, répartis comme suit :
78 logements occupés par des propriétaires occupants.
6 Logements MPLD
30 Logements MPRPA
42 Logements MPA
12 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les missions d’accompagnement sont les suivantes :
- L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique
- L’accompagnement des ménages dans le cadre des travaux liés à l’accessibilité ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
- L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de lutte contre
l’habitat indigne ou dégradé
- L’accompagnement des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux de
rénovation de leur bien pour développer l’offre locative.
Les indicateurs
Le contenu des indicateurs de résultats prévus à la convention sont les
suivants :
La manière dont les objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été ou non
atteints
La nature des travaux réalisés et la qualité du propriétaire
Le nombre de dossiers financés
Le montant des travaux réalisés et le coût moyen des travaux
Les gains énergétiques inhérents aux travaux réalisés
La localisation géographique des logements traités
La ventilation des financements accordés pour chacun des partenaires
Les divers blocages ayant pu retarder la mise en place des dispositifs
ou retarder/entraver leur bon déroulement
L’évolution des indicateurs fixés dans la convention ou proposés par le
prestataire
Toutes propositions d’amélioration du dispositif. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
PRET
Volet 1 – mobilisation animation
Descriptif des moyens et des actions d’animation pour faire connaitre les dispositifs proposés :
D’une communication forte et continue : Des dépliants, affiches et flyers à
destination du grand public, des partenaires, institutions et commerces de
proximité, etc… présentant l’opération et ses modalités.
Une présence aux évènementiels locaux autant que possible aux nombreux salons/foires/évènements sur le territoire. De même, nous ne
manquerons pas d’assister à des événements organisés par le maître
d’ouvrage ou ses partenaires.
D’un travail de prospection et d’information ciblé (repérage des logements
vacants et indigne).
La mise en place d’une balade thermographique à l’échelle d’un centre-
bourg par an.
De l’organisation d’animations ponctuelles :
o L’instauration de rencontres avec les artisans/professionnels du
bâtiment dans le cadre de la mise en place d’une politique ciblée
de lutte contre les passoires énergétiques
o De réunions spécifiques pour les acteurs professionnels du
bâtiments (entreprises, consulaires, interprofessions…) et
organisées dès le début de l’animation,
o L’instauration de rencontres avec les professionnels de la
santé/services à domicile et de conseils auprès des personnes
âgées en faveur du « bien vieillir à domicile »
o L’instauration d’une animation renforcée dans le cadre de la lutte
contre l’habitat indigne et la vacance.
Volet 2 – information conseil
Descriptif des moyens et de l’organisation adoptée pour l’accueil du public (téléphonique, présentiel, visio…), l’information technique, financière, administrative et juridique délivrée.
Ce volet est distinct de toute mission d’accompagnement, même partielle.
Un accueil téléphonique et physique est assuré 5j/7 tous les jours ouvrés
de la semaine aux horaires habituels de bureau de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30 (agence de Saint-Flour).
Les chargés d’opération disposent d’une ligne directe (portable) où les
propriétaires peuvent les joindre directement. Ce qui permet également
d’assurer un suivi personnalisé et d’avoir par téléphone le même conseillé
du premier contact jusqu’au solde du dossier.
L’opérateur apportera une information neutre et adaptée aux besoins des
ménages et à les réorienter vers les interlocuteurs privilégiés (ECFR, ABF,
CAUE, service de la commune, etc.) en fonction de leurs besoins, de leurs
localisations et de spécificités techniques ou juridiques. Dans le cadre de
l’animation, nous mettrons en place un travail de repérage approfondi en
partenariat avec l’ECFR, la Communauté de Communes, les élus des
communes, les services des communes
Les prises de contacts seront matérialisées sur une plateforme de suivi du
programme.
De la mise en place de points d’accueil de proximité ; - Une permanence à
RIOM-ES-MONTAGNES le 2ème mercredi du mois de 10h00 à 12h00 et
une permanence tournante dans les mairies le 4ème mercredi du mois :
1h00 (11h00-12h00) à CONDAT et 1h00 (13h30-14h30) à RIOM-ES-
MONTAGNES.
L’ensemble des thèmes suivants sont couverts lors du 1er contact qu’il soit par
téléphone ou en présentiel :
- Technique :
Les différents travaux de rénovation ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
PIE Z 1
-DE
L’organisation d’un projet de travaux ;
Le réseau professionnel local et les signes de qualité existants ;
La maîtrise d’usage des bâtiments sur les questions de sobriété et
d’économies d’énergie ;
- Financier :
Les aides mobilisables pour l’AMO ;
Les aides aux travaux mobilisables au niveau local et national ;
Les dispositifs de financement du reste à charge ;
L’articulation entre les différents aides existants ;
- Juridique :
Les obligations du propriétaire en cas de vente ou location ;
Les autorisations de travaux à obtenir et les démarches
administratives à mener ;
La contractualisation avec les intervenants au programme de travaux
;
Les assurances, garanties de construction, attestations à demander ;
- Social :
Informer et orienter, le cas échéant, vers une structure compétente ;
Lutte contre la fraude via l’information des particuliers ;
Informations et conseils aux propriétaires bailleurs (financier,
juridique…). V Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Ha utes Reçu en préfecture le 13/03/2026
Te F re S commun s
Publié le CENT
communauté ID :015-200066637-20260226-2026 CC_010-DE
Terres de Valoan
définition de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
Préambule
Hautes Terres Communauté, maître d’ouvrage de la ConvenƟon «
volet accompagnement-Hautes Terres Communauté », les
communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et
Marcenat, le Département du Cantal, maître d’ouvrage de la
convenƟon de PIG Pacte territorial France Rénov’, l’Etat, SACICAP
Sud Massif Central Toulouse Pyrénées – Groupe Procivis, et l’Anah
décident de meƩre en œuvre le volet « accompagnement » sur le
territoire de Hautes Terres Communauté de la convenƟon de PIG
Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal.
Objet principal de l’étude
ANIMATION DU PROGRAMME D’INTERET
GENERAL PACTE TERRITORIAL - FRANCE RÉNOV’ SUR HAUTES TERRES
COMMUNAUTE POUR LA PERIODE 2026-2027
Périmètre
Le travail de terrain ajouté aux diagnostics du SCoT Est Cantal, du PCAET
Est Cantal et du PLUi de Hautes Terres Communauté et au bilan de
l’OPAH RR 2023-2025, a permis l’identification d’enjeux à l’échelle de
Hautes Terres Communauté qui connaît des difficultés urbaines, une
déprise du foncier et une perte de population couplée à un fort
vieillissement. Face à cela, les centres-bourgs des Petites Villes de
Demain connaissent une qualité patrimoniale et une disponibilité
importante du parc immobilier qui sont autant d'opportunités à valoriser pour asseoir une dynamique. Cette situation justifie des
interventions couvrant les volets, foncier, immobilier, habitat et patrimoine.
La démarche de la collectivité dans la mise en œuvre de l’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) permet par ailleurs une réflexion
globale ambitieuse et nécessaire à ces pôles de vie intégrant la
dimension économique (commerce, tourisme, …), les espaces publics,
l’offre culturelle, etc.
Le périmètre d'intervention du « volet accompagnement-Hautes Terres
Communauté » concerne les 39 communes de Hautes Terres Communauté définit comme suit : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières-Sainte-Mary, Joursac, La Chapelle d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers,
Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Saint-
Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze, Virargues.
Le champ d’intervention du « volet accompagnement-Hautes Terres
Communauté » s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très
modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs qui acceptent de
conventionner leurs logements.
L’ensemble des thématiques liées aux travaux d’amélioration de
l’habitat privé seront concernées et plus particulièrement :
- La rénovation des immeubles et logements sur l’ensemble du
territoire,
- La lutte contre la précarité énergétique,
- L’adaptation des logements face à la perte d’autonomie pour
favoriser le maintien à domicile, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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26_CC_010-DE
- La mise en œuvre de procédures de lutte contre l’habitat
indigne,
- Développer une offre locative de logements locatifs de
qualité,
- Favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
Les enjeux spécifiques en matière de
logement
Les principaux enjeux identifiés permettent de définir le cadre et le
contexte de cette convention « volet accompagnement-Hautes Terres
Communauté » :
Enjeux à l’échelle du territoire :
- Lutter contre la précarité énergétique : promouvoir un parc de
logement moins énergivore afin d’améliorer à la fois le confort thermique des logements privés, mais aussi de maîtriser le coût de la
facture énergétique ;
- Lutter contre l’habitat indigne et le logement très dégradé ;
- Proposer une nouvelle offre de logement locatif : avec la remise sur le
marché de logements de qualité et financièrement accessible en centre-
bourgs ;
- Favoriser le maintien à domicile des populations en perte d’autonomie
: les actions seront menées en regard du constat d’un fort taux de
vieillissement sur le territoire avec des logements inadaptés : trop
grands, situés en étages, composé de baignoire…etc.
Ce dispositif apportera des améliorations en matières immobilière,
urbaine et socio-démographique
Enjeux immobiliers :
- Stopper la déqualification du parc privé et mettre à disposition une
nouvelle offre en réinvestissant le parc vacant dégradé et en traitant les
logements dégradés ou insalubres occupés ;
- Débloquer les situations de rétentions foncières et de désintérêt des
logements dans les centres-bourg ;
- Apporter de la qualité résidentielle dans l’habitat du centre ancien
(regroupement de petits logements) et résoudre les problèmes d’accessibilité ;
- Améliorer la diversité de l’offre pour renouveler l’attractivité du parc
de logements ;
- Favoriser la production d’une offre locative de qualité à loyers
maîtrisés dans les centres-bourgs,
Les domaines particuliers
d’intervention
Propriétaires occupants
- Accompagnement LHI - Ma Prime Logement Décent
- Accompagnement autonomie - Ma Prime Adapt'
- Accompagnement rénovation énergétique d'ampleur - Ma
Prime Rénov' Parcours Accompagné
Propriétaires bailleurs
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux lourds
pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux pour la
sécurité et la salubrité de l'habitat
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux pour
réhabiliter un logement dégradé
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux
réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'une non-décence
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux pour
l'autonomie de la personne
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux de
transformation d'usage Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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DA RAA
6 CC_010-DE
- Accompagnement logements conventionnés - Travaux de
rénovation énergétique - Habiter mieux
COPROPRIETES
- Adaptation des parties communes à la perte d'autonomie
DOSSIERS COMPLEMENTAIRES D'AIDES LOCALES
- Accompagnement travaux de ravalement de façades
- Accompagnement travaux de réfection de toiture
Volet 1 – mobilisation animation
Lancement du programme, y compris réunion préparatoire avec
élus et partenaires (appropriation du Pacte Terrirorial - France
Rénov (PIG), règlement général d'attribution des aides aides, du
fonctionnement du service "Habitat"…)
Participation réseau départemental ANAH ECFR EPCI
Organisation comité de pilotage, y compris bilan annuel ou final
Suivi continu de l'activité
Organisation comité technique
Réunions d'échange avec élus (réunion de bureau, conférence
des maires, groupe de travail "Habitat"…)
Élaboration du plan de communication et supports (identité,
flyers, affiches, plaquettes, articles)
Participation à des évènements locaux (manifestations, portes
ouvertes Maisons France Services,…)
Mobilisation des professionnels (identification, développement
d'un réseau d'acteurs,…)
Réunions avec les partenaires / le réseau d'acteurs (France
Service, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux,…)
Réunions d'information auprès du public
Prospection - repérage : courriers + visites de terrain
Repérage de situation d’habitat indigne : accompagnement des
communes lors de visites de logements (RSD)
Volet 2 – information conseil
- Information – Orientation : accueil physique et téléphonique
- Permanences
- Visites de logements y compris réalisation d’un diagnostic
préalable dans le cadre d’un conseil personnalisé (sans
donner lieu à un audit énergétique ou un diagnostic
autonomie) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Pays de Mauriac ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
Communauté de communes
définition de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
Préambule
La Communauté de communes du Pays de Mauriac est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé en
1994. Elle regroupe 11 communes du nord du département du Cantal –
Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac,
Méallet, Moussages, Salins et Sourniac – pour une superficie de 228 km²
et une population de 6 552 habitants. Le siège est installé à Mauriac,
sous-préfecture, qui constitue le centre urbain principal du territoire. Le
territoire, à dominante rurale et de montagne, présente une densité de
29,2 habitants/km², avec une forte diversité entre le pôle mauriacois et
les villages périphériques. Cette configuration oriente les projets de
développement autour de la cohésion territoriale, du maintien des
services de proximité et de la valorisation du patrimoine naturel.
Objet principal de l’étude
Volet n° 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Volet n° 2 : Missions d’information, de conseil et d’orientation
Périmètre
Le PIG PT FR’ couvre l'ensemble du territoire du Cantal mais le présent
marché porte exclusivement sur les communes qui composent la
communauté de communes du Pays de Mauriac à savoir : Arches,
Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Méallet,
Moussages, Salins et Sourniac.
Les publics visés sont ceux définis dans la convention de PIG pacte
territorial France Rénov’ (volet et 1 et 2) et la convention
d’accompagnement (volet 3). Les deux conventions sont jointes à la
présente consultation
Les enjeux spécifiques en matière de
logement
Les enjeux sont donc les suivants pour la communauté de communes
du Pays de Mauriac :
La lutte contre la précarité énergétique ;
La lutte contre les logements indignes ou dégradés ;
L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap ;
Développer une offre locative de logements locatifs de
qualité ;
Favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
1. Rénovation énergétique
Dispositif : Accompagnement des PO et PB pour travaux
énergétiques (MaPrimeRénov’, MAR), conseils techniques,
financiers et juridiques, collaboration avec ECFR.
Objectifs : Massifier la rénovation, réduire la précarité
énergétique, sensibiliser aux économies d’énergie.
Indicateurs : Nombre de logements rénovés, montant des
travaux, gains énergétiques, satisfaction des ménages.
2. Adaptation au vieillissement/handicap
Dispositif : Accompagnement pour adapter le logement au
maintien à domicile et à l’autonomie, diagnostic des besoins,
suivi personnalisé.
Objectifs : Sécuriser et améliorer le confort du logement,
permettre le maintien à domicile, informer sur les aides
disponibles.
Indicateurs : Nombre de logements adaptés, visites réalisées, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Bublié le
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ménages orientés vers partenaires.
3. Lutte contre l’habitat indigne
Dispositif : Repérage des logements indignes ou dégradés,
accompagnement pour réhabilitation, procédures RSD et
restauration immobilière.
Objectifs : Résorber l’habitat insalubre, sécuriser les
logements, remettre sur le marché.
Indicateurs : Logements réhabilités, visites RSD, délais avant
travaux, évolution du parc dégradé.
4. Développement de l’offre locative privée
Dispositif : Accompagnement des bailleurs pour rénovation
énergétique et remise en état de logements vacants ou
dégradés.
Objectifs : Augmenter l’offre locative de qualité, réduire la
vacance, respecter les normes de décence.
Indicateurs : Logements remis en location, montant des
travaux, logements vacants remis sur le marché.
5. Mobilisation et information
Dispositif : Actions de communication et sensibilisation
(campagnes, ateliers, événements), repérage des publics
prioritaires, plan annuel avec ECFR.
Objectifs : Sensibiliser et mobiliser ménages et
professionnels, diffuser et rendre visible le PIG.
Indicateurs : Ménages contactés, événements organisés,
supports produits, impact des actions.
6. Information, conseil et orientation
Dispositif : Accueil physique/téléphonique/visio, conseils
techniques, financiers, juridiques et sociaux, suivi
personnalisé et visites ciblées.
Objectifs : Fournir une information adaptée, faciliter l’accès
aux aides et partenaires, sécuriser le parcours de travaux.
Indicateurs : Permanences réalisées, ménages conseillés,
conseils personnalisés remis, taux de satisfaction.
Volet 1 – mobilisation animation
Volet 1 – Dynamique territoriale auprès des ménages et des
professionnels
Ce volet vise à assurer la réussite du programme en repérant,
informant et mobilisant les ménages et les professionnels de
l’habitat avant le lancement de projets de rénovaƟon. Le
prestataire est chargé des acƟons de repérage, de sensibilisaƟon
et de communicaƟon, en lien avec les acteurs locaux et l’ECFR.
Il doit produire un bilan semestriel présentant notamment le
nombre et le profil des ménages repérés, leur localisaƟon, les
types de projets et les éventuels freins idenƟfiés, ainsi que les
retombées des acƟons de communicaƟon.
La mobilisaƟon des ménages repose sur des campagnes de
communicaƟon, la parƟcipaƟon ou l’organisaƟon d’événements
locaux et des acƟons de sensibilisaƟon en présenƟel. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
D'LA La
:C_010-DE
Une aƩenƟon parƟculière est portée aux publics prioritaires
(ménages modestes et très modestes, propriétaires bailleurs et
de logements vacants), via un disposiƟf « aller vers » renforcé :
acƟons ciblées de repérage, informaƟon prévenƟve, partenariats
avec les acteurs sociaux et producƟon de supports spécifiques.
Le prestataire assure également une mission de conseil auprès
des communes, notamment en cas de situaƟons d’habitat
indigne, avec un accompagnement sur les visites RSD et les
procédures juridiques mobilisables.
La mobilisaƟon des professionnels de la rénovaƟon (bâƟment,
maîtrise d’œuvre, acteurs sociaux, financiers et immobiliers) vise
à structurer une offre locale qualitaƟve, par l’animaƟon de
réseaux, l’organisaƟon d’événements et des acƟons
d’informaƟon, dans le respect des principes de neutralité et
d’indépendance.
Plan de communicaƟon et supports
Le prestataire doit coconstruire avec le maître d’ouvrage, l’ECFR
et l’ANAH un plan de communicaƟon annuel. Il est chargé de
rédiger et d’élaborer les supports de communicaƟon (dépliants,
flyers, vidéos, affiches, roll-up…) en collaboraƟon avec la
collecƟvité et ses partenaires. La concepƟon graphique et la
réalisaƟon sont à sa charge, tandis que l’impression et la
diffusion sont assurées par le maître d’ouvrage. Le prestataire
doit également préciser les moyens, supports, méthodes et
ressources humaines mobilisés pour informer efficacement tous
les publics et partenaires ciblés.
Volet 2 – information conseil
Volet 2 – Missions d’information, de conseil et d’orientation
Le prestataire a pour mission d’informer, conseiller et orienter les
ménages sur l’ensemble du champ de la rénovation de l’habitat :
rénovation énergétique, adaptation au vieillissement ou au handicap,
lutte contre l’habitat indigne, traitement du parc locatif privé et sortie
de vacance. Les informations délivrées doivent être neutres et
adaptées aux besoins spécifiques de chaque ménage.
L’accueil du public peut se faire en présentiel, par téléphone ou lors
d’événements locaux, avec au minimum une permanence par mois à
Mauriac et deux permanences tournantes dans d’autres communes.
Les conseils portent sur plusieurs volets :
Technique : travaux de rénovation, performance énergétique,
confort, pathologies du bâtiment, organisation du projet et
réseaux professionnels locaux.
Financier : aides mobilisables pour l’ingénierie et les travaux,
dispositifs de financement et articulation des aides existantes.
Juridique : obligations des propriétaires, autorisations de
travaux, contractualisation et assurances.
Social : orientation vers les structures compétentes en cas de
besoins spécifiques ou de situations à risque.
Propriétaires bailleurs : aspects financiers et juridiques
spécifiques, décence, passoires énergétiques et droits des
locataires.
Le prestataire propose également un conseil personnalisé, approfondi
et adapté à la situation du ménage, matérialisé par un compte-rendu
d’entretien. Ce conseil peut inclure une visite du logement afin de Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
DA RAA
_010-DE
réaliser une évaluation socio-économique, énergétique et identifier les
besoins de travaux, et peut se compléter par une orientation vers des
partenaires adaptés pour la suite du projet. Le dispositif vise à faciliter
l’accès aux aides, optimiser les projets de rénovation et prévenir la
fraude. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr
PAYS:
:*SALERS
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
pue;
Agence
nationale Ariah
de l'habitat
Cantal LE DÉPARTEMENT
ConvenƟon - Pacte territorial – France Rénov (PIG)
définiƟon de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALERS
2026 - 2027 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE Préambule
La Communauté de communes du Pays de Salers a été créée en 2003, elle comporte 27 communes
pour 8 409 habitants. Sa superficie est de 642 km2. Deux communes, Saint-Cernin et Pleaux, comptent
plus de 1 000 habitants. Il s’agit d’un territoire rural, qui bénéficie d’une bonne aƩracƟvité esƟvale et
d’un patrimoine riche.
Le territoire du pays de Salers présente une évoluƟon démographique décroissante, avec une
diminuƟon de la populaƟon de 0,4% par an entre 2016 et 2022. Le solde des entrées et sorƟes (+0,9%
par an) ne compense pas le solde naturel négaƟf (-1,3% par an).
Les classes d’âge sont relaƟvement déséquilibrées, et la populaƟon est vieillissante. Les plus de 60 ans
représentent 47,2% de la populaƟon, contre 30,1% à l’échelle naƟonale. Le territoire se caractérise par
un manque d’aƩracƟvité auprès des jeunes ménages, mais il est relaƟvement aƩracƟf pour les acƟfs
en fin de carrière et les retraités.
Sur le territoire, une majorité de la populaƟon dispose de revenus mensuels inférieurs aux moyennes
départementale et régionale. 59% des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH, 16%
en catégorie modeste, et 43% en catégorie très modeste.
Pour ce qui est des bailleurs privés, 84% sont éligibles au parc social, compte-tenu des ressources.
Le parc de logements est essenƟellement composé de résidences principales (53%), bien que le
territoire se disƟngue par une surreprésentaƟon des résidences secondaires (37,2%), ce qui témoigne
d’une forte aƩracƟvité tourisƟque.
Le parc de logement est peu diversifié, et comprend une majorité de logements individuels (91,9% de
maisons) de taille importante (50,5% des logements comportent 5 pièces ou plus), avec une majorité
de propriétaires (79,8%).
15446
13398
11698 10798
9676 9205 8955 8616 8416
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016 2022
Evolution de la population de la CC du Pays
de Salers (1968 - 2022)
Données : INSEE Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
[RNA ES
_010-DE
En 2022, les logements vacants représentaient 9,7% des logements du territoire. Il existe des disparités
entre les communes, qui sont cependant toutes concernées par ceƩe problémaƟque. Il convient de la
maîtriser afin d’enrayer une paupérisaƟon du bâƟ.
En 2021, le parc privé potenƟellement indigne (PPPI) concernait 645 logements sur le territoire du pays
de Salers, soit environ 8% du parc total.
Le bilan de l’OPAH, en nombre de logements, est inférieurs aux objecƟfs de départ. En effet le nombre
total de dossiers traités représente 61% des objecƟfs pour les propriétaires occupants, et 15% pour les
propriétaires bailleurs. Ce sont les aides à l’adaptaƟon du logement au vieillissement ou handicap pour
les propriétaires occupants qui ont le plus été aƩribuées (83% des objecƟfs).
Objet
La Communauté de communes du Pays de Salers, le maître d’ouvrage de la convenƟon de PIG Pacte
territorial France Rénov’, l’Etat et l’Anah décident de meƩre en œuvre les volets 1 (mobilisaƟon et
animaƟon) et 2 (informaƟon et conseil) de la convenƟon de PIG Pacte territorial France Rénov’ du
territoire du Cantal sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Salers.
Périmètre
Le périmètre d’intervenƟon correspond au territoire de la Communauté de communes du Pays de
Salers, soit l’ensemble des communes qui la composent, à savoir :
Ally, Anglards-de-Salers, Barriac-les-Bosquets, Besse, Brageac, Chaussenac, Escorailles, Le Falgoux, Le
Fau, Fontanges, Freix-Anglards, Girgols, Pleaux, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant,
Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Illide, Saint-MarƟn-Cantalès, Saint-MarƟn-Valmeroux, Saint-Paul-de-
Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Tournemire et Le Vaulmier.
Enjeux spécifiques et domaines d’intervention
Les champs d’intervenƟon sont les suivants :
- La luƩe contre la précarité énergéƟque ;
- La luƩe contre les logements indignes ou dégradés ;
- L’adaptaƟon des logements au vieillissement ou au handicap ;
- Le développement d’une offre locaƟve de logements de qualité ;
Objectif sur 5 ans
(nbre de logements)
Réalisé (nbre de
logements) Réalisé/ objectif Montant de l'aide Montant total
previsionnel
Montant total
réalisé
Logements de propriétaires occupants 30 0 1 8 3 6 1 % 21 7 500,00 € 1 29 9 0 0 ,0 0 € Dont logements indignes ou très dégradés 25 9 36% 2 000,00 € 50 000,00 € 1 8 000,00 € Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 1 75 91 52% 500,00 € 87 500,00 € 45 500,00 € Dont aide pour l'autonomie de la personne 1 00 83 83% 800,00 € 80 000,00 € 66 400,00 €
Logements de propriétaires bailleurs 20 3 1 5%
1 5% maxi 6 000 €
ou 1 2 000 €
1 80 000 (valeur
maximale) 2 8 35,0 0 €
TOTAL 320 1 8 6 39 7 50 0 ,0 0 € 1 32 735,0 0 €
Bilan synthétique OPAH RR Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
IN: 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
- La remise sur le marché de logements vacants ;
- La luƩe contre l’absence d’installaƟons d’assainissement non-collecƟf.
Les aides mises en place par la collecƟvité sont les suivantes :
Nombre de
dossiers sur 2 ans
Montant de l’aide Montant total
Propriétaires occupants – ménages modestes et très
modestes
90 60 000 €
Dont luƩe contre la précarité énergéƟque 40 500 € 20 000 € Dont adaptaƟon au vieillissement ou au handicap 40 500 € 20 000 € Dont logements indignes ou très dégradés 10 2 000 € 20 000 €
Propriétaires bailleurs 2 15 000 € Dont logements indignes 1 5 000 € 5 000 € Dont logements très dégradés 1 10 000 € 10 000 €
Assainissement non-collecƟf – absence d’installaƟon en
résidence principale – ménages très modestes1
16 1 500 € 24 000 €
TOTAL 99 000 €
Volet 1 – mobilisaƟon et animaƟon
1. MobilisaƟon des ménages
La mobilisaƟon des ménages se fera au travers d’une campagne de communicaƟon (plaqueƩes
d’informaƟon diffusées auprès des communes, affiches et panneaux de chanƟer, flyers explicaƟfs sur
les différentes thémaƟques, page internet dédiée sur le site de l’opérateur…), lancée au démarrage du
disposiƟf, et à la suite des évènements locaux organisés autour du programme.
Seront également organisés dans ce cadre :
- Quatre évènements locaux d’une demi-journée ;
- Quatre réunions d’informaƟon auprès du public, dont deux communes avec Cantal Rénov’
Energie, et deux organisées par l’opérateur et la collecƟvité.
2. MobilisaƟon des publics prioritaires
La mobilisation des publics prioritaires se fera selon plusieurs axes :
- Envoi de courriers et flyers aux accédants et nouveaux arrivants pour les informer sur les
aides et accompagnements disponibles ;
- Analyse de la plateforme zéro logement vacant, campagnes de courriers annuelles aux
propriétaires et visites conseils ;
1 La partie assainissement ne fait pas partie du marché conclu avec l’opérateur, et sera traitée
directement par la collectivité. Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Reçu en préfecture le 12/03/2026 seen
AO NAS ONNNRER AT ONDANIGE.OINOR OI, QIO-DE
- Analyse des listes des systèmes d’assainissement non-collectifs inexistants et
information sur les démarches de mise en conformité ;
- Information des ménages de plus de 70 ans sur les aides existantes par un courrier des
mairies ;
- Eventuellement diagnostics généraux de certains bourgs et hameaux.
3. MobilisaƟon des professionnels
Il s’agit d’identifier les partenaires locaux du territoires (partenaires sociaux, entreprises, maîtres
d’œuvre, associations, agences immobilières, notaires) et de mettre en place une campagne de
courriers de la collectivité au démarrage du dispositif afin de les informer sur le programme. Des
actions spécifiques pourront également être organisées dans ce cadre, en collaboration avec
Cantal Rénov’ Energie :
- A destination des professionnels du bâtiment ;
- A destination des professionnels du secteur médico-social, de la lutte contre le mal-
logement et des intervenants auprès des personnes âgées.
Volet 2 – informaƟon et conseil
1. InformaƟon et orientaƟon
Un accueil téléphonique dédié au premier contact sera mis en place du lundi au vendredi, afin de
répondre aux questionnements des ménages et de les orienter, le cas échéant, vers le dispositif
adapté. Après la visite le technicien sera joignable directement par les ménages.
L’information et le conseil se feront également au travers de permanences physiques
(éventuellement assorties de permanences en visio-conférence) sur le territoire, dont :
- Une permanence mensuelle de deux heures dans les locaux de la collectivité ;
- Deux à trois permanences tournantes d’une heure et sur rendez-vous par mois (26 par an)
dans les mairies.
L’information et les conseils délivrés concernent les aspects suivants :
- Technique : rénovation énergétique, adaptation, insalubrité, vacance ;
- Financier : articulation des aides (ANAH, collectivités…) ;
- Juridique : obligations des bailleurs, copropriétés… ;
- Social : maintien à domicile, prévention fraude…
2. Conseil personnalisé
L’opérateur utilisera la grille « Analyse du projet » élaborée par le CAUE, qui permettra au
propriétaire de définir son projet et d’avancer dans ses démarches.
Les propriétaires dont les projets ne semblent pas correspondre aux critères de l’ANAH seront
recontactés afin d’être conseillés et orientés vers les dispositifs existants. Ce contact permettra
d’identifier les points de blocage. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
= Reçu en préfecture le 13/03/2026
SuméneArtense — COMMUNAUTÉ ———— Publié le
ID :015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
définition de la mission des opérateurs pour les volets 1 et 2
Préambule
Située au nord-ouest du Cantal, Sumène Artense communauté a été créée en 1999, elle comporte 16 communes pour 8520 habitants, sa superficie est de 324,6 km². Ydes, principal pôle de services du territoire, se situe à égale distance entre Aurillac, la préfecture du Cantal et Clermont-Ferrand, métropole régionale de l’ancienne Région Auvergne. Second bassin industriel du Cantal, grâce à la présence de sociétés d’envergure internationale, il n’en reste pas moins essentiellement rural.
Le territoire compte 5 bourgs centres de 828 à 1660 habitants dans l’ordre croissant Saignes, Champs sur Tarentaine Marchal, Champagnac, Lanobre et Ydes. Ces cinq communes concentrent 72 % de la population et 80 % des emplois de Sumène. A noter que près de 20 % des habitants habitent sur Ydes. La commune polarise également les emplois du territoire (43 %).
Forces
- Ydes, un pôle qui concentre les emplois et attire les actifs extérieurs au territoire - Un taux de chômage en baisse sur la dernière décennie
- Des retombées touristiques (hébergements, sites, commerces, restauration) - Soutien au milieu économique (porteurs de projets, pépinière d’entreprise, ZAE, subvention)
- Un tissu culturel et sportif varié, un patrimoine riche et un cadre de vie préservé - Un territoire attractif (solde migratoire positif)
- Un marché de l’immobilier accessible
- Présence d’une Maison France services à Ydes
- Présence d’une maison de santé à Ydes et de la CPTS
Faiblesses
- Une faible part dans le tissu économique d’établissements employeurs avec des structures de petite taille
- Un fort taux de chômage chez les 15-24 ans
- Un faible niveau de formation de la population
- L’enclavement du territoire par rapport aux principaux axes de communication du département
- Des problèmes de mobilité pour les jeunes, les personnes à faibles revenus, les personnes à mobilité réduite et les séniors
- Des transports en commun peu utilisés et peu adaptés à une utilisation pour le travail - Dépendance des habitants à la voiture
- Une croissance démographique négative et un vieillissement de la population - Une population de plus en plus âgée, dépendante et isolée
- Des carences dans l’offre de soin
Opportunités
- Présence de ressources naturelles à préserver et à valoriser (création de valeur ajoutée et d’emplois)
- Le développement de l’ESS
- Le numérique comme levier de développement économique et d’attractivité - Un foncier abordable pour attirer de nouvelles entreprises et permettre le développement de celles déjà présentes sur le territoire
- Possibilité de développer des emplois dans le médico-social
- Potentiel de développement des mobilités douces et des nouveaux modes de déplacement (autopartage, covoiturage, …) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le Menaces
- Une baisse des indicateurs de concentration de l’emploi, signe du renforcement du caractère résidentiel du territoire
- Précarisation et paupérisation d’une part de la population
- Impact du changement climatique sur le territoire (habitants, entreprises)
Les grands enjeux du territoire sont les suivants :
- Développer les services publics pour tous ;
- Développer des nouveaux modes de déplacement adaptés au territoire et répondre à la situation de dépendance et aux problèmes de mobilités des jeunes et séniors ; - Valoriser le patrimoine naturel et culturel du territoire ;
- Développer une offre d'hébergement touristique ;
- Permettre à tous un accès à l'offre culturelle et sportive du territoire ; - Maintenir un cadre de vie attractif, permettant l'ancrage de nouvelles populations ; - Revitaliser le territoire par le développement de commerces de proximité structurant pour les centres bourgs ;
- Accompagner le territoire dans le développement des énergies renouvelables ; - Mobiliser et sensibiliser les habitants et les acteurs privés sur les problématiques environnementales (énergie, déplacements, réchauffement climatique, sauvegarde des paysages et des ressources) ;
- S’appuyer sur l’existence d’un foncier disponible et abordable pour attirer de nouvelles entreprises ;
- Valoriser les activités de plein air pour développer le tourisme de nature ; - Permettre un bon accès aux soins médicaux.
Actions en cours / projets :
- Ouverture en cours d’un centre de santé porté par le GIP Ma région ma santé à Ydes (dans les locaux de la maison de santé)
- Ouverture début 2026 du pôle enfance jeunesse intercommunal à Ydes (ALSH, espace ados, RPE)
- Création d’une nouvelle ZAE sur la commune de Lanobre en 2026
- Création d’un atelier relai en 2026 pour permettre le développement d’une entreprise du territoire
Périmètre
L’intercommunalité présente un rythme de croissance démographique négatif -0.6%/an entre 2016 et 2022 lié à un solde naturel négatif -1.2%/an et un solde migratoire positif 0.7%/an mais restant faible.
Les classes d’âge sont relativement déséquilibrées avec une surreprésentation des plus de 65 ans (38%) et de personnes seules ou couples sans enfant (73%). Les jeunes ménages sont sous représentés sur le territoire, seulement 25% d’entre eux ont entre 15 et 44 ans, les personnes en couples avec enfants et les familles monoparentales ne représentent que 26 % de la population.
Le territoire se caractérise donc par un déficit d’attractivité auprès des jeunes ménages et à contrario une attractivité auprès des actifs en fin de carrière et des retraités.
Un potentiel important de propriétaires éligibles aux aides liées à l’amélioration de leur logement sur le territoire est à noter.
Sur Sumène Artense, une majorité de la population dispose de revenus mensuels inférieurs aux moyennes départementales et régionales. Le taux de pauvreté y est de 11 % et seuls 42 % des ménages fiscaux sont imposés.
Le parc de logement est essentiellement composé de résidences principales (63% de la totalité des logements). Les résidences secondaires sont en augmentation, tout comme les logements vacants qui représentent 11 % du parc.
Le parc de logements sur l’ensemble du territoire est peu diversifié. Sumène-Artense présente une part importante de logements individuels (89% de maisons) et de grande typologie (76% des logements sont de type T4+) avec une majorité de propriétaires (75%). Le parc est largement sous-occupé (35.5 % des logements sont en situation de sous-occupation accentuée). Ces situations pourraient s’accentuer au vu des dynamiques démographiques de l’intercommunalité qui tendent vers un vieillissement de la population.
Le taux de ménages locataires sur l’ensemble de la Communauté de Communes s’élève à 22%. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
DA RAA
Sumène-Artense présente un faible taux de logements sociaux (5%), soit 206 logements dont 38% correspondent à des logements individuels et 62% à des logements collectifs. Un parc ancien, avec 16 % de logements sociaux construits avant les années 1975 et 71% du parc datent de la période 1975-1999. Ce parc est composé en majorité de grands logements, 64% d’entre eux correspondent à des logements de plus de 4 pièces.
Sumène Artense compte une population de propriétaires occupants qui peut rencontrer des difficultés à assurer le paiement de leurs charges et dont leurs revenus ne leur permettent pas d’investir dans leur logement.
Le territoire dispose d’un potentiel de logements à réhabiliter ou à remettre sur le marché important.
Le nombre de logements vacants est en augmentation constante depuis plus de 10 ans. Il existe des disparités entre les communes, néanmoins toutes les communes sont concernées par cette problématique à différentes échelles et il convient de là maîtriser afin d’enrayer une paupérisation du bâti.
Concernant la dégradation du parc, 14% du parc privé (soit 462 logements) apparaît comme potentiellement indigne. Ce taux est nettement supérieur à la moyenne départementale.
Les enjeux
spécifiques en
matière de
logement
Les enjeux sont donc les suivants pour Sumène Artense :
Participer à la production d’un parc « durable » et économe en énergie, Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les situations d’indignité, Renforcer l’offre locative dans le parc privé dans les pôles structurants, Développer une offre locative de qualité et diversifier l’offre en termes de typologie des logements de manière à répondre aux besoins des ménages,
Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation de biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de logements vacants de longue date,
Maîtriser le développement de l’offre neuve pour éviter des phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance,
Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux mutations démographiques, principalement au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie et concourir à leur maintien à domicile,
L’habitat est un axe majeur et fort de la politique de développement territorial que Sumène Artense communauté souhaite poursuivre et soutenir. Cette politique en matière d’habitat se retranscrit au travers des actions entreprises dans le programme « Petites Villes de Demain » et sa déclinaison opérationnelle via l’Opération de Revitalisation Territoriale dans laquelle la volonté de poursuivre la dynamique autour de l’OPAH est inscrite depuis sa signature. L’habitat est également un sujet majeur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur lequel un travail d’identification de la vacance et d’optimisation du foncier est en cours de réalisation. Enfin plusieurs communes du territoire réhabilitent régulièrement leurs logements communaux ou créent des logements passerelles pour compléter les actions entreprises par l’intercommunalité.
Autre action emblématique, Sumène Artense communauté s’est engagée depuis l’année 2020 dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale avec l’Etat et l’ANAH. Cette opération, dont la convention initiale de 3 ans a été signée le 1er juillet 2020 s’est achevée le 31 décembre 2022. Une demande de prolongation de trois années supplémentaires. L’OPAH RR arrive donc à échéance au 31 décembre 2025.
Le bilan réalisé à la mi 2025 fait état de l’agrément de 190 dossiers pour les propriétaires occupants soit 97 % de réalisation des objectifs. Cela correspond à un logement rénové sur 21 logements (résidences principales). 75 % des bénéficiaires sont des ménages très modestes. 60 % des bénéficiaires sont des retraités.
Les dossiers portaient sur les thématiques suivantes : 76 travaux lourds ; 82 lutte contre la précarité énergétique ; 80 autonomie de la personne ; 5 SSH.
Concernant les propriétaires bailleurs, 14 dossiers ont été agréés soit 93 % de réalisation (10 travaux lourds, 3 lutte contre la précarité énergétique, 1 moyennement dégradé). Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _010-DE
Les domaines
particuliers
d’intervention
Les champs d'intervenƟon sont les suivants :
- La luƩe contre la précarité énergéƟque ;
- La luƩe contre les logements indignes ou dégradés ;
- L’adaptaƟon des logements au vieillissement et au handicap ;
- Développer une offre locaƟve de logements locaƟfs de qualité ;
- Favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
Les objecƟfs mesurables sont les suivants :
- Volet énergie et précarité énergéƟque : 50 logements sur les deux années ; - Volet luƩe contre l’habitat indigne et très dégradé : 12 logements sur les deux années ;
- Volet autonomie de la personne : 64 logements sur les deux années ;
- Volet propriétaires bailleurs : 12 logements sur les deux années.
Volet 1 –
mobilisation,
animation
Descriptif des moyens et des actions d’animation pour faire connaître les dispositifs proposés :
Aux ménages
Aux publics prioritaires
Aux professionnels
Ce point consƟtue l’un des enjeux majeurs pour la réussite du programme. Les missions
de repérage tendant à détecter et sensibiliser les parƟculiers ou personnes morales
suscepƟbles d’engager des travaux de rénovaƟon sont à la charge du prestataire. Il
devra meƩre en place des partenariats avec les acteurs qui peuvent relayer
l’informaƟon et diffuser la communicaƟon autour du pacte territorial sur l’ensemble
du territoire intercommunal.
Le prestataire dressera des points étapes (un par semestre) du repérage des ménages
qui devront être communiqués et présentés à la CollecƟvité. Ces bilans devront
contenir à minima les éléments suivants : nombre de ménages repérés, localisaƟon,
statut, type de porteurs de projets, premiers éléments recueillis sur les ménages,
idenƟficaƟon des éventuels points de blocage à l’obtenƟon des informaƟons… De
même, l’animateur en charge du programme fera part à la CollecƟvité des retombées
des acƟons de communicaƟon et de sensibilisaƟon observées. L’arƟculaƟon entre le
prestataire et l’ECFR est précisé dans la convenƟon du volet 3.
Ce volet a pour finalité d’informer et conseiller les ménages éligibles avant qu’ils
lancent leurs projets de travaux. Il s’agit aussi de s’adresser de manière proacƟve aux
ménages et aux professionnels de l’habitat intervenant sur le territoire.
La mobilisaƟon des ménages est mulƟple dans sa forme et peut se traduire par :
- Des campagnes et la réalisaƟon de documents de communicaƟon (flyers, affiches, arƟcles de presse, campagne de spots radio, …) ;
- L’organisaƟon ou la parƟcipaƟon à des évènements locaux (congrès, salons, réunions, …) ;
- L’organisaƟon d’opéraƟons de communicaƟon spécifiques, en présenƟel, de type atelier de sensibilisaƟon, réunion d’informaƟon thémaƟque, …. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
D'LA La
nf _010-DE
Au-delà de la mobilisaƟon des ménages, le pacte organise le disposiƟf « aller vers » les
ménages prioritaires en renforçant auprès d’eux l’idenƟficaƟon, la prise de contact et
l’entrée dans un accompagnement adapté.
Les ménages prioritaires sont les suivants :
- Les ménages très modestes et modestes selon les critères de l’ANAH ;
- Les propriétaires bailleurs ;
- Les propriétaires de logements vacants.
Des acƟons spécifiques « d’aller vers », en complément des éléments menƟonnés à
l’item précédent, sont aƩendues. Elles peuvent porter sur :
- Des missions de repérage, de prospecƟon et d’animaƟon renforcée (ouƟl ZLV, …) ;
- La mise en place d’acƟons spécifiques d’informaƟon prévenƟve (arƟculaƟon avec le secteur sanitaire et social, signalement des situaƟons de danger, travail avec les notaires/agences immobilières, …) ;
- La rédacƟon et la publicaƟon de supports de communicaƟon ciblant les catégories de ménages prioritaires.
Le prestataire doit notamment meƩre en place un accueil physique et téléphonique du
public. Le prestataire détaillera dans son mémoire technique le mode, le lieu, le
nombre, la fréquence et la durée des permanences envisagées. Il est demandé, à
minima, la réalisaƟon d’une permanence d’informaƟon par mois à la Maison France
Servies d’Ydes et de deux permanences tournantes par mois dans les autres mairies.
Dans l’objecƟf d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quanƟtaƟve et
qualitaƟve à desƟnaƟon des ménages, il est important de parvenir à mobiliser
l’ensemble des parƟes prenantes qui gravitent autour de la rénovaƟon de l’habitat.
Les professionnels concernés sont les suivants :
- Entreprises du secteur du bâƟment ;
- Entreprises du secteur de la maîtrise d’œuvre, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’évaluaƟon énergéƟque ;
- Ergothérapeutes, arƟsans qualifiés et/ou cerƟfiés notamment Silverbat, Handibat, Proadapt, … ;
- CCAS, associaƟons, caisses de retraite, réseau médico-social, … ;
- Réseau bancaire et acteurs du financement ;
- Secteur de l’immobilier ;
- Tout autre acteur impliqué dans la rénovaƟon de l’habitat.
Elle peut comprendre les acƟons suivantes :
- IdenƟficaƟon et animaƟon du réseau de professionnels afin de sƟmuler l’offre locale ;
- OrganisaƟon d’évènements locaux ;
- InformaƟon et sensibilisaƟon du réseau à diverses thémaƟques.
CeƩe mobilisaƟon des professionnels s’effectue en cohérence avec les principes de
neutralité et d’indépendance. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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D'LA La
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Le prestataire doit coconstruire avec le maître d’ouvrage, l’ECFR et l’Anah un plan de
communicaƟon annuel.
La communicaƟon et l’informaƟon auprès des propriétaires et plus largement du
grand public consƟtuent un volet essenƟel à la réussite des disposiƟfs habitat. En effet
il est important que les habitants puissent idenƟfier facilement l’opéraƟon portée par
la CollecƟvité et se l’approprier.
Le prestataire aura à sa charge la rédacƟon et l’élaboraƟon des supports de
communicaƟon et d’informaƟon (dépliants, flyers, vidéo, affiches, oriflammes, roll-
up…) en collaboraƟon étroite avec le maître d’ouvrage ainsi que les partenaires de la
collecƟvité. La concepƟon graphique et la réalisaƟon sont à la charge du prestataire.
Celui-ci devra indiquer dans son mémoire technique quels moyens, quels supports et
quelles méthodes il propose pour apporter l’informaƟon ciblée la mieux adaptée à tous
les partenaires potenƟels et aux publics visés. De même, il devra indiquer les moyens
humains qui seront mis à disposiƟon de la collecƟvité sur ce volet communicaƟon.
L’impression et la diffusion des supports de communicaƟon restent à la charge du
maître d’ouvrage.
Volet 2 –
information,
conseil et
orientation
des ménages
Descriptif des moyens et de l’organisation adoptée pour l’accueil du public (téléphonique, présentiel, visio…), l’information technique, financière, administrative et juridique délivrée. Permanences : fréquence, lieu….
Ce volet est distinct de toute mission d’accompagnement, même partielle.
L’offre d’information, de conseil et d’orientation doit être accessible par les ménages concernés sur l’ensemble du champ de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne et dégradé, traitement du parc locatif privé, sortie de vacance).
Les informations, conseils et orientations délivrés par le prestataire se devront d’être neutres et adaptés aux besoins du ménage.
L’entretien avec le ménage vise à répondre à ses premières interrogations sur les enjeux tant techniques que financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux. Il a pour objectif d’aboutir à un conseil personnalisé. Si le ménage n’est pas éligible aux aides de l’ANAH, le prestataire le met en relation avec le bon interlocuteur pour son projet.
Ces missions peuvent être réalisées en présentiel, par téléphone ou lors d’évènements sur le territoire.
Les thèmes suivants doivent être couverts :
- Technique :
o Les différents travaux de rénovation (identification des pathologies du bâtiment, performance énergétique, critères techniques, contraintes patrimoniales, confort d’été, avis sur les devis, …) ;
o L’organisation d’un projet de travaux (différentes étapes, points d’attention, …) ;
o Le réseau professionnel local et les signes de qualité existants (RGE, …) ; o La maîtrise d’usage des bâtiments sur les questions de sobriété et d’économies d’énergie.
- Financier :
o Les aides mobilisables pour l’AMO ;
o Les aides aux travaux mobilisables au niveau local et national ;
o Les dispositifs de financement du reste à charge (Eco-PTZ, prêts, …) ;
o L’articulation entre les différentes aides existantes (rénovation énergétique, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
DA RAA
adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé).
- Juridique :
o Les obligations du propriétaire en cas de vente ou mise en location (règles de décence, interdiction de louer, réalisation d’un DPE, …) ;
o Les autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives à mener ;
o La contractualisation avec les intervenants au programme de travaux ; o Les assurances, garanties de construction, attestations à demander.
- Social :
o Informer et orienter, le cas échéant, vers une structure compétente (acteurs sociaux ou médico-sociaux).
- Lutte contre la fraude via l’information des particuliers.
- Informations et conseils aux propriétaires bailleurs :
o Financier (aides à l’ingénierie et aux travaux, dispositifs fiscaux, …) ;
o Juridique (obligations en tant que bailleur, DPE, passoire énergétique, décence, droits des locataires, …).
Il est également demandé au prestataire une mission de conseil auprès des communes. En cas de repérage de situations indignes, le prestataire accompagnera la commune lors d’une visite RSD. Le conseil des communes sera réalisé sur les procédures juridiques mobilisables dans certaines situations (péril (mise en sécurité), Opération de Restauration Immobilière…). Cette mission de conseil sera déclenchée sur demande des communes (estimatif à deux dossiers par an), l’objectif étant d’accompagner la commune tout au long de la démarche.
Cette mission de conseil personnalisé a pour finalité d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil est réalisé préférentiellement en présentiel. Il se matérialise par un compte-rendu d’entretien remis au ménage qui doit :
- Permettre au ménage de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment/logement, de la situation du ménage et de ses attentes ;
- Pourvoir être complété au fil du temps en fonction des démarches réalisées par le ménage.
L’objectif de cette mission est d’inciter le ménage à bénéficier d’un accompagnement le plus adapté à ses besoins. Le conseil personnalisé peut aborder tous les points cités à l’item précédent ainsi que :
- L’occupation du logement (actions de sobriété énergétique, économies d’énergie, maîtrise d’usage, maintien à domicile, …) ;
- Les difficultés du ménage (impayés, critères de décence, perte d’autonomie, …) ; - L’information du ménage en cas de suspicion de fraude durant son parcours de travaux.
Le conseil personnalisé pourra éventuellement prévoir une visite du logement afin de réaliser un diagnostic préalable pour apporter au ménage des informations ciblées, avec la production : d’une évaluation socio-économique ;
d’une évaluation énergétique ;
d’une grille d’analyse du logement ;
d’une définition des besoins de travaux.
Suivi le cas échéant d’une orientation vers un partenaire pour la suite du projet. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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ARTICLE 5
L’article 5.2 du Pacte Territorial est remplacé par :
« 5.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 593 558 € pour les volets 1 et 2,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 225 881 €
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les EPCI à l'opération est de 367 677€ dont 141 795 € au titre du reste à charge pour les marchés passé avec les opérateurs après déduction de la contribution du Département.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
2025 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil dont prestation opérateur total dont financement ECFR subv ANAH à EPCI via CD15
ANAH 45 109 € 105 254 € 150 363 €
CD15 22 554 € 52 627 € 75 181 €
Gentiane 1 061 € 0 € 2 476 € 0 € 3 537 € 3 537 €
Sumène Artense 1 315 € 0 € 3 068 € 0 € 4 383 € 4 383 €
Mauriac 1 049 € 2 447 € 3 496 € 3 496 €
Salers 1 331 € 3 105 € 4 436 € 4 436 €
Hautes Terres 1 797 € 4 194 € 5 991 € 5 991 €
Cère et Goul 764 € 1 783 € 2 547 € 2 547 €
St Flour 3 664 € 8 548 € 12 212 € 12 212 €
Chataigneraie 3 310 € 7 723 € 11 033 € 11 033 €
Aurillac Agglo 8 264 € 19 283 € 27 547 € 27 547 €
90 218 € 0 € 210 508 € 0 € 300 726 € 75 182 €
2026 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil dont prestation opérateur total dont financement ECFR subv ANAH à EPCI via CD15
ANAH 84 526 € 130 749 € 215 275 €
CD15 22 605 € 52 745 € 75 350 €
Gentiane 9 743 € 8 680 € 5 631 € 3 150 € 15 375 € 3 545 € 11 830 €
Sumène Artense 9 993 € 8 675 € 6 125 € 3 050 € 16 118 € 4 393 € 11 725 €
Mauriac 8 085 € 7 034 € 8 472 € 6 019 € 16 557 € 3 505 € 13 053 €
Salers 7 311 € 5 978 € 8 214 € 5 103 € 15 525 € 4 445 € 11 080 €
Hautes Terres 10 751 € 8 950 € 12 141 € 7 938 € 22 892 € 6 005 € 16 888 €
Cère et Goul 766 € 1 787 € 2 552 € 2 552 € 0 €
St Flour 3 672 € 8 568 € 12 239 € 12 239 € 0 €
Chataigneraie 3 317 € 7 740 € 11 057 € 11 057 € 0 €
Aurillac Agglo 8 283 € 19 326 € 27 609 € 27 609 € 0 €
169 053 € 39 316 € 261 498 € 25 259 € 430 550 € 75 350 € 64 575 €
2027 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil dont prestation opérateur total dont financement ECFR subv ANAH à EPCI via CD15
ANAH 90 849 € 137 071 € 227 920 € Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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137-20260226-2026 CC _010-DE
IE.
CD15 22 605 € 52 745 € 75 350 €
Gentiane 9 743 € 8 680 € 5 631 € 3 150 € 15 375 € 3 545 € 11 830 €
Sumène Artense 9 993 € 8 675 € 6 125 € 3 050 € 16 118 € 4 393 € 11 725 €
Mauriac 8 085 € 7 034 € 8 472 € 6 019 € 16 557 € 3 505 € 13 053 €
Salers 7 311 € 5 978 € 8 214 € 5 103 € 15 525 € 4 445 € 11 080 €
Hautes Terres 10 751 € 8 950 € 12 141 € 7 938 € 22 892 € 6 005 € 16 888 €
Cère et Goul 7 088 € 6 323 € 8 109 € 6 323 € 15 197 € 2 552 € 12 645 €
St Flour 3 672 € 8 568 € 12 239 € 12 239 € 0 €
Chataigneraie 3 317 € 7 740 € 11 057 € 11 057 € 0 €
Aurillac Agglo 8 283 € 19 326 € 27 609 € 27 609 € 0 €
181 698 € 45 639 € 274 143 € 31 581 € 455 840 € 75 350 € 77 220 €
25+26+27 dyn territoriale dont prestation opérateur info conseil dont prestation opérateur total dont financement ECFR subv ANAH à EPCI via CD15
ANAH 220 484 € 0 € 373 074 € 0 € 593 558 € 0 €
CD15 67 764 € 0 € 158 117 € 0 € 225 881 € 0 €
Gentiane 20 548 € 17 360 € 13 739 € 6 300 € 34 286 € 10 626 € 23 660 €
Sumène Artense 21 301 € 17 350 € 15 318 € 6 100 € 36 619 € 13 169 € 23 450 €
Mauriac 17 219 € 14 068 € 19 391 € 12 038 € 36 611 € 10 506 € 26 105 €
Salers 15 953 € 11 955 € 19 533 € 10 205 € 35 486 € 13 326 € 22 160 €
Hautes Terres 23 300 € 17 900 € 28 476 € 15 875 € 51 775 € 18 000 € 33 775 €
Cère et Goul 8 618 € 6 323 € 11 679 € 6 323 € 20 297 € 7 652 € 12 645 €
St Flour 11 008 € 0 € 25 683 € 0 € 36 691 € 36 691 € 0 €
Chataigneraie 9 944 € 0 € 23 203 € 0 € 33 147 € 33 147 € 0 €
Aurillac Agglo 24 829 € 0 € 57 936 € 0 € 82 765 € 82 765 € 0 €
440 968 € 84 955 € 746 148 € 56 840 € 1 187 116 € 225 882 € 141 795 €
ARTICLE 6
L’annexe 2 présentant la cartographie des dispositifs en cours est remplacée par le document suivant : Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
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un Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Reçu en préfeciure le 12/03/2026
Pubié le RSS
10 : 015-200066637-20260226-2026 CC O10-NE
ARTICLE 7
Les autres articles constitutifs du Pacte Territorial France Rénov initial restent inchangés
ARTICLE 8
Le présent avenant sera effectif dès lors qu’il sera visé par l’ensemble des signataires du pacte Territorial France Rénov pour le Cantal sur la période 2025-2027
Signatures