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Conseil Municipal - 2023 120 RODP 2023 GAZ NATUREL 7.2.3
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 120 RODP 2023 GAZ NATUREL 7.2.3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023
2023/120
7.2.3
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 6 octobre 2023, s‘est réuni le 12 octobre 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE (arrivée à 20h25), Mme Cécile de LAUNAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h25), M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Nicolas ROBIN (arrivé à 20h35), Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, Mme Céline HAY, M. Dominique CHARTIER, M. Ludovic CROCHARD, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
Mme Céline HAY a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Dominique CHARTIER a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
M. Ludovic CROCHARD a donné pouvoir à M. Nicolas BESNIER
Mme Sonia RICHARD a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Rémy GOURDON a donné pouvoir à M. Roland GRANGER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT JUST rappelle que l’occupation du domaine public par les ouvrages de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d’une autre redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Pour l’année 2023, le plafond de la redevance est le suivant :
RODP 2023 : au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2023
Formule de calcul PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,39 (coefficient de
revalorisation)
Avec « PR » = plafond de redevance due par l’occupant du domaine
L = longueur des canalisations sur le domaine public communal = 12 744 m (12 469 ml en 2022)
Redevance au titre de l’année 2023 : 759 € (703 € en 2022)
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 19
Pouvoirs 6
Exprimés 25
O B J E T
R E D E V A N C E
D ’ O C C U P A T I O N D U
D O M A I N E P U B L I C 2 0 2 3
R E S E A U G A Z N A T U R E L
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20231012-2023-120-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023
ROPDP 2023 (provisoire) : au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 – Décret n°2015-334 du 25 mars 2015
ROPDP 2023 = (0,35 € x L) x 1,19 coefficient de revalorisation
L = longueur des canalisations construites ou renouvelées au cours de l’année
précédente (276 ml)
Redevance au titre de l’année 2023 : 115 € (141 € en 2022)
RODP 2023 + ROPDP 2023 = 759 € + 115 € = 874 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux gaz naturel pour l’année 2023 à : 874 € conformément aux
modalités de revalorisation fixées au décret en vigueur.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 13 octobre 2023
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20231012-2023-120-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023