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Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006 RODP 2025 GAZ 7 2 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2025
2025/006
7.2.8
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents 20 |
Boy 5 Le Conseil municipal, convoqué le 9 janvier 2025, s'est réuni le 16 janvier 2025 en séance RS ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée Exprimés 25 de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle
TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic
CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Cécile de LAUNAY, M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET, M. Dominique CHARTIER, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND
M. Yoann CARGOUET a donné pouvoir à Mme Cindy BOUILLARD
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Dominique CHARTIER a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
>» Mme Cindy BOUILLARD a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT JUST rappelle que l'occupation du domaine public par les ouvrages de gaz naturel donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d'une autre redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Pour l'année 2024, le plafond de la redevance est le suivant :
RODP 2024 : au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024
Formule de calcul PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,42 (coefficient de revalorisation) Avec « PR » = plafond de redevance due par l'occupant du domaine
L = longueur des canalisations sur le domaine public communal = 12 744 m (idem 2023) Redevance au titre de l’année 2024 : 775 € (759 € en 2023)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux gaz naturel pour l'année 2024 à : 775 € conformément aux modalités de revalorisation fixées au décret en vigueur.
Le Maire : Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits - certifie sous sa responsabilité le caractère Au registre sont les signatures.
exécutoire de cet acte. Pour extrait conforme, le 27 janvier 2025 - informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture, LE MAIRE,
soit de sa publication, soit de sa notification. JEAN-CLAUDE PROVOST
Acte publié le À +LU LU
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20250116-2025-006-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025