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Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 066 RODP ELECTRICITE 2024 7.1.8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Ac é de ré ti éfect
044-214401 189-20240606-2024-066-DE Commune de NOZAY Date de canton male re OU Séance du Conseil Municipal du 6 juin 2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024
Une volonté pour l'avenr
2024/066
7.1.8
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice 25 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents 19 : Le Conseil municipal, convoqué le 31 mai 2024, s'est réuni le 6 juin 2024 en séance Pouvoirs 6 ne Lois à . Le À . ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la
Exprimés 25 mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER (arrivé à 20h10), M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, VI TT & OUR Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET F jupe (arrivé à 20h15), M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy UT. Tv? BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 20h00), M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, M. Patrick MORTIER, M. Roland GRANGER, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Pauline RAGUET-FERRE, M. Rémy GOURDON.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
M. Patrick MORTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Yves HABAY
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Rémy GOURDON a donné pouvoir à M. Yoann CARGOUET
> Mme Catherine FOUGERE a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT JUST rappelle que chaque année, conformément aux articles L.2333-84, R. 2333-105 et R.2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les différents ouvrages (électricité, gaz, téléphone). En ce qui concerne les ouvrages électriques, elle propose au Conseil municipal de : - calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le {er janvier 2024 ;
- fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 1,5617 applicable à la formule de calcul issue du décret : ROPP électricité = 0.183 P- 213 € x 1,5617 (Avec « P » population = 4316 population Insee au 19 janvier 2024) soit redevance au titre de l’année 2024 : 901 € — 880 € en 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux électriques pour 2024 à: 901 € conformément aux modalités de revalorisation fixées au décret en vigueur,
æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère + Gex a : : : exécuioire deccet ee Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
- informe que le présent acte peut faire l'objet Au registre sont les signatures.
d'un recours devant le tribunal administraäf Pour extrait conforme, le 10 juin 2024 dans un délai de deux mois à compter de la '
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification. LE MAIRE,
acembiéle 1 / LC / & LL JEAN-CLAUDE PROVOST