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Déliberation - 137 2023 Rodp Ropdp GAZ 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 137 2023 Rodp Ropdp GAZ 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
ET REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2023
Rappel : Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
• La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) : Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
• La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) : Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022. Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, s’il n’y a pas eu de travaux d’effectué, la redevance sera égale à 0 €.
Le rapport d’activité 2023 GRDF joint en annexe permet de déterminer un montant total dû de 3 264,00 € pour l’année 2023.
• Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2023 : 2 184,00 € • Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2023 : 1 080,00 €
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
ADOPTE le rapport d’activité 2023 GRDF,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération, le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire.
Le Maire Le secrétaire de séance Arnauld MARTIN Pascal LE METAYER
DÉLIBÉRATION
N° 137-2023
Nomenclature : 7.1.5
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Date de la convocation :
15/12/2023
Date de l’affichage :
03/01/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, Patrick RAGU, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée) ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline, GADOIS Jérémy ayant donné pouvoir à JOULIN Carole, GAIGNARD Grégory ayant donné pouvoir à MARTIN Arnauld (Maire), MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir à PITON Fabrice, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à BRUANDET Bernadette
Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : LE METAYER Pascal