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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 089 publié le 20 mai 2020
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 089 publié le 20 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-089
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS (4
pages) Page 3
971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE (4
pages) Page 8
971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE (4
pages) Page 13
971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS (4
pages) Page 18
971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN (4
pages) Page 23
971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY (4
pages) Page 28
971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE (4
pages) Page 33
971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO (4
pages) Page 38
2 PREFECTURE
971-2020-05-19-007
Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David
DORINAS
PREFECTURE - 971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— EAU D'EXCELLENCE- M. David DORINAS-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
22712-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
Jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d'approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS 5 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur David DORINAS, chercheur de fuite est réquisitionné pour intervenir
sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. A l'issue de cette date, Monsieur David DORINAS retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS 6 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d'Excellence et à sa directrice.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-007 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE David DORINAS 7 PREFECTURE
971-2020-05-19-006
Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard
TREFLE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE 8 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— EAU D’EXCELLENCE- M. Édouard TREFLE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs
semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE 10 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Édouard TREFLE, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Édouard TREFLE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE 11 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d’Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-006 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Edouard TREFLE 12 PREFECTURE
971-2020-05-19-008
Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry
ALZIRE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE 13 E =
PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— EAU D'EXCELLENCE- M. Harry ALZIRE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfa nt,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-185,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE 15 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en
matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Harry ALZIRE, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Harry ALZIRE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE 16 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d'Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-008 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Harry ALZIRE 17 PREFECTURE
971-2020-05-19-009
Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie
CHALUS
PREFECTURE - 971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS 18 PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— EAU D’EXCELLENCE- M. Jérémy CHALUS-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-16, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
Jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS 20 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jérémy CHALUS, chercheur de fuite est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jérémy CHALUS retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS 21 arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d’Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Sd
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-009 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Jérémie CHALUS 22 PREFECTURE
971-2020-05-19-011
Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy
ROBIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN 23 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— EAU D’EXCELLENCE- M. Willy ROBIN-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74275,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
a la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN 25 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Willy ROBIN, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Willy ROBIN retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN 26 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d'Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PhiHppe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-011 - Ordre de réquisition EAU D'EXCELLENCE Willy ROBIN 27 PREFECTURE
971-2020-05-19-005
Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy
CELIGNY
PREFECTURE - 971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— EAU D’EXCELLENCE- Ferdy CELIGNY-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l’atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY 30 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Ferdy CELIGNY, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Ferdy CELIGNY retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY 31 arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d’Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-005 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Ferdy CELIGNY 32 PREFECTURE
971-2020-05-19-010
Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger
ANTOINE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE 33 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— EAU D’EXCELLENCE- M. Roger ANTOINE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE 34 Vu
Vu
Vu
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Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE 35 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d’une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Roger ANTOINE, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Roger ANTOINE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE 36 arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d’Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
IT
USTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-010 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Roger ANTOINE 37 PREFECTURE
971-2020-05-19-012
Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy
NICOLO
PREFECTURE - 971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO 38 E =
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— EAU D'EXCELLENCE- M. Willy NICOLO-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO 39 Vu
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Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d’ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid:19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO 40 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d’approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Willy NICOLO, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 20 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Willy NICOLO retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO 41 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président d'Eau d'Excellence et à sa directrice.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-012 - Ordre de réquisition EAUX D'EXCELLENCE Willy NICOLO 42