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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 093 publié le 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 093 publié le 23 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-093
PUBLIÉ LE 23 MAI 2020 Sommaire
Cabinet
971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc
zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence
sanitaire. (13 pages) Page 4
PREFECTURE
971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY (4 pages) Page 18
971-2020-05-22-002 - Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune
de Morne-à-l'Eau (3 pages) Page 23
971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN (4 pages) Page 27
971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND (4 pages) Page 32
971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP (4 pages) Page 37
971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI (4 pages) Page 42
971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON (4 pages) Page 47
971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON (4 pages) Page 52
971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO (4 pages) Page 57
971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB (4 pages) Page 62
971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN (4 pages) Page 67
971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL (4 pages) Page 72
971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE (4 pages) Page 77
971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE (4 pages) Page 82
971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA (4 pages) Page 87
971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU (4 pages) Page 92
971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS (4 pages) Page 97
971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI (4 pages) Page 102
971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN (4 pages) Page 107
971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN (4 pages) Page 112
971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS (4 pages) Page 117
971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX (4 pages) Page 122
971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES (4
pages) Page 127
971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE (4 pages) Page 132
971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA (4 pages) Page 137
971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES (4 pages) Page 142
971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES (4
pages) Page 147
971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT (4 pages) Page 152
971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE (4 pages) Page 157
2 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR (4 pages) Page 162
971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET (4 pages) Page 167
971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA (4 pages) Page 172
971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN (4 pages) Page 177
971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS (4 pages) Page 182
971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON (4 pages) Page 187
3 Cabinet
971-2020-05-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un
parc zoologique situé sur la commune de Bouillante
pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de
Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 4 PREFET
DE LA
GUADELOUPE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 2? M AI
portant autorisation dérogatoire d'ouverture d’un parc zoologique situé sur la commune de
Bouillante pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur, L
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment ses
articles 1° et 10 :
l'arrêté SG/SCI en date du 28 mai 2018 portant délégation de signature générale accordée à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 : |
la demande de réouverture présentée par Mme Angélique CHAULET, gérante de l'établissement,
le 14 mai 2020
l’avis favorable de monsieur le maire de la commune de Bouillante ;
l'avis favorable de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe,
en date du 18 mai 2020;
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 5 Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par
l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et
prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020;
Considérant toutefois que les dispositions du 3° du | de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 habilitent le représentant de l'État, après avis du maire, à accorder une autorisation d'accès aux parcs zoologiques, dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture
n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population
Considérant que l'accès à de tels établissements doit se faire de manière à garantir l'application des mesures barrières mentionnées à l'article 1 et à l'annexe du décret n°2020-545 du 11 mai 2020 et dans la limite des règles posées à l'article 7? du même décret, relative à la limitation à 10 personnes des
rassemblements dans les lieux publics ;
Considérant les garanties apportées par le Zoo de la Guadeloupe, par la mise en place d'un protocole
qui répond aux exigences sanitaires ;
Considérant la limitation des trafics aériens d'une part et la fermeture des frontières d'autre part, permettant de garantir une fréquentation locale de l'établissement eu égard au caractère insulaire du
département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 : Le Zoo de la Guadeloupe, Parc des Mamelles, situé sur la commune de Bouillante, est autorisé
à ouvrir à titre dérogatoire à compter du vendredi 22 mai.
Article 2: Cette autorisation est accordée dans le cadre du protocole sanitaire présenté par Mme Angélique CHAULET, gérante du zoo, version 3, datée du 18 mai 2020, complété du plan de la visite du site et des modèles d'affichettes destinées au public également fournis en appui de la demande, et
annexés au présent arrêté.
Article 3 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l‘exigent ou si les mesures sanitaires barrières et limitations de rassemblement ne
sont pas respectées.
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 69 99
Mél : @guadeloupe.pref.gouv.fr
2/3
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 6 Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3131-15,
L.3131-16, L.3131-17 et L.3131-36 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois. Il peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera notifié au maire de la
commune de Bouillante. Une copie sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Basse-Terre. Il sera affiché clairement à la mairie de la commune de Bouillante ainsi qu'à l'entrée du Zoo de Guadeloupe,
Article 7 : Le directeur de Cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Basse-Terre, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le maire de la commune de
Bouillante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 22 mai 2020
Pour te préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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Virginie KLES
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 69 99
Mél : @guadeloupe.pref.gouv.fr
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Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 7 "292: GUADELSUPE DATE : 18 Mai 2020 Parc des Mamelles
PROPOSITION DE PROTOCOLE SANITAIRE
COVID19
Réouverture au public souhaitée le Mercredi 20 mai 2020
Contexte actuel :
Le Zoo de Guadeloupe est un site touristique de plein air, sur une surface de 4 hectares.
La visite libre présente un sens de circulation pour les visiteurs en simple flux, agencé sur un circuit
d’un peu plus de 1 kilomètres sur 1,20 m de large.
Ce linéaire de visite à sens unique est organisé ainsi :
Départ de l’accueil — visite libre en plein air selon un sens de circulation défini- retour à la
boutique.
La grotte aux chauves-souris, l’Insectarium et la Kaz à Tarzan seront fermés au public jusqu’à nouvel
ordre, et ce en fonction de l’évolution de la loi et des arrêtés.
Une signalétique directionnelle fixe permet de guider les visiteurs.
Un plan de visite est distribué à chaque visiteur, indiquant l'itinéraire à emprunter pour parcourir le
site de façon exhaustive, sans revenir sur ses pas.
Afin de garantir la sécurité sanitaire pour les visiteurs et les équipes à chaque étape de visite,
Voici les mesures que nous envisageons pour rouvrir au plus tôt, à titre dérogatoire étant donné que
la Guadeloupe est en zone verte :
Mesures générales :
1- Assurer l'application des directives et des recommandations des pouvoirs publics en matière de
lutte contre le Covid-19.
2- Pour garantir une fluidité dans les circulations de visite et éviter tout rassemblement, nous
supprimerons jusqu’à nouvel ordre toutes les animations en public.
3- Nomination d’un responsable au sein du Zoo de Guadeloupe en charge des mesures Covid-19 et
de leur application : Monsieur Marsolle Claude-Henri, Directeur du Zoo.
Mesures pour la protection des visiteurs :
Étapes chronologiques de la visite :
° En amont de la visite du Zoo de Guadeloupe :
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 8 10.
21492 GUADELSUPE Parc des Mamelles
Communiquer sur le site internet et les réseaux sociaux, sur l’ensemble des mesures de
prévention contre le Covid-19 mises en place dans l’établissement.
Communiquer sur la vente de billetterie en ligne afin de limiter l’attente en caisse.
Entrée du Zoo de Guadeloupe :
Gérer les flux de visiteurs pour limiter les rassemblements devant le bâtiment d'entrée au
travers la matérialisation des mesures de distanciation (cf : proposition de panneaux ci-joint
avec la mise en place de pastilles au sol). Les visiteurs pénètrent au Zoo par la terrasse de la
maison d’accueil. Ils se placeront par famille dans les pastilles dédiées.
Communiquer à l'entrée du bâtiment d'accueil, sur l’ensemble des mesures de prévention
contre le Covid-19 mises en place (impression en cours des panneaux ci-joints datés des
recherches de la semaine dernière sur le site de « Santé Publique France », et impression
des nouveaux panneaux selon vos recommandations par email ce jour ).
S'assurer du respect de la bonne application de ces procédures : respect des gestes barrières
et des mesures de distanciation. Le directeur du Zoo, responsable Covid19, relayé par
l’ensemble de son équipe, devra s’en assurer en tournant régulièrement dans les allées.
Installer un équipement de protection fixe en intérieur tel qu’un plexiglass aux caisses.
Équiper les hôtesses d'accueil d’un masque.
Favoriser le paiement par carte bancaire sans contact, désinfecter régulièrement les
terminaux de paiement.
Mettre à disposition des visiteurs du gel hydro alcoolique sur des points stratégiques :
Installation d’un distributeur automatique dans le bâtiment d'accueil et boutique.
Espace restauration en face du Zoo de Guadeloupe :
o Le restaurant l'Etoile est actuellement fermé au public. Il n’est pas dans le Zoo.
Visite :
Communiquer au cours du cheminement de visite, sur l’ensemble des mesures de
prévention contre le Covid-19 mises en place dans l'établissement.
Mettre à disposition des visiteurs du gel hydro alcoolique à des points stratégiques : à
l’accueil, à la sortie du carbet racoons, à la sortie du carbet Iguanes, à la sortie de l’aire de
vision « panorama mer des Caraïbes », à l’entrée et à la sortie de la volière des oiseaux
Zoo de Guadeloupe -— D23 Route de la Traversée — 97125 Bouillante
Tel : 05 90 98 83 52 E-mail : contact@zoodeguadeloupe.com
Siret : 41957343100022
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 9 11.
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2192: GUADELSUPE Pa rc des Mamelles
locaux, à l’entrée et à la sortie du parcours canopée, à la sortie des Jaguars, à l’entrée des
atèles, à l’entrée et à la sortie de la boutique.
Des pastilles autocollantes de rappel de distanciation sociale et d'interdiction de toucher seront placées sur les
vitres rappelant les règles barrière.
Suppression des animations journalières et autres temps forts saisonniers.
Fermeture des espaces intérieurs de visite : La grotte aux chauves-souris, l’insectarium et la
Kaz à Tarzan;
Ajouts de panneaux « Sens Interdit » pour conforter la signalétique indiquant le sens naturel de visite et dissuader les visiteurs de marcher à contre sens dans le cheminement.
Notre règlement intérieur rappelle à tous nos visiteurs qu’il ne faut ni courir dans les allées,
ni toucher les enclos de nos animaux.
Renforcer le nettoyage et la désinfection des sanitaires (tout équipement).
Sortie du Zoo de Guadeloupe :
Limiter le nombre de personnes dans la boutique. Notre boutique de 80 m° peut accueillir
jusqu’à 20 personnes en même temps pour respecter la règle des 4m2 par personne.
Nous limiterons l’accès à la boutique à 10 personnes maximum en même temps, l’hôtesse
d'accueil sur place pouvant réguler les flux.
Installer un équipement de protection fixe en intérieur tel qu’un plexiglass aux caisses.
Favoriser le paiement par carte bancaire sans contact, désinfecter régulièrement les
terminaux de paiement.
Mesures additionnelles pour la protection des équipes du Zoo de Guadeloupe :
20. Assurer la mise en place et le respect des protocoles de gestion en cas de suspicion de
contagion au Covid-19.
Zoo de Guadeloupe — D23 Route de la Traversée —- 97125 Bouillante
Tel : 05 90 98 83 52 E-mail : contact@zoodeguadeloupe.com
Siret : 41957343100022
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 10 292: GUADELSUPE Parc des Mamelles
21. Mettre en isolement durant 14 jours tout employé déclarant fièvre et/ou autres symptômes
du Covid-19 ou si l’un des membres de sa famille présente les mêmes symptômes.
22. Les équipes en contact avec les visiteurs porteront le masque et s’assureront des gestes
barrière.
Bien évidemment, ces mesures seront réévaluées en fonction de l’évolution de la situation
épidémiologique.
Nous nous conformerons et pourrons répondre avec réactivité aux exigences et recommandations
des autorités sanitaires.
Zoo de Guadeloupe — D23 Route de la Traversée — 97125 Bouillante
Tel : 05 90 98 83 52 E-mail : contact@zoodeguadeloupe.com
Siret : 41957343100022
Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 11 quejus
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Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 16 SNUIAYNOUOID
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Cabinet - 971-2020-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire d'un parc zoologique situé sur la commune de Bouillante pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 17 PREFECTURE
971-2020-05-20-030
0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY
PREFECTURE - 971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY 18 E =
PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Cristin COPHY-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY 19 Vu
Vu
Vu
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Vu
VU
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY 20 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Cristin COPHY, électromécanicien est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Cristin COPHY retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY 21 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-20-030 - 0rdre de réquisition SIAEAG Cristin COPHY 22 PREFECTURE
971-2020-05-22-002
Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la
commune de Morne-à-l'Eau
Arrêté autorisant à titre dérogatoire l'accès à 2 sites de baignade de la commune de
Morne-à-l'Eau : plage de Babin et bassin de Vieux-Bourg
PREFECTURE - 971-2020-05-22-002 - Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune de Morne-à-l'Eau 23 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-133 CAB/BSI du 22 mai 2020
autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune de MORNE-A-L'EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1”, 2,7 et 9 ;
Vu la demande du maire de la commune de MORNE-A-L'EAU en date du 11 mai 2020 sollicitant l'ouverture des 2 sites de baignade sur le territoire de la commune ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'ARS :
Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et
PREFECTURE - 971-2020-05-22-002 - Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune de Morne-à-l'Eau 24 les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret;
Considérant que le département de la Guadeloupe fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que le maire de la commune a transmis une proposition de réouverture des plages, plans d'eau et lacs situés sur son territoire ainsi que les mesures d'organisation et de contrôle; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès aux plages mentionnées à l'article 1er ainsi que les activités nautiques peuvent y être autorisés :
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 25 mai 2020, l'accès aux plages de la commune de MORNE-A-L'EAU figurant dans la liste ci-dessous, et les activités nautiques sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve du respect des mesures d'organisation et de contrôles proposés par le maire de la commune.
plages | activités horaires |
| Plage de Babin - baignade et soin thérapeutique 5h30 à 11h30 - 14h30 à 18h00
a len mer | |
Bassin de Vieux-Bourg - Pratique individuelle des sports |; 60 à 11h30 - 14h30 à 18h00 | nautiques, aquatiques et
| | subaquatiques,
avec son matériel |
personnel |
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er doivent veiller au strict respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène et distanciation sociale définies à l'article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi que par le maire de la commune. Ce dernier s'assure du respect de celles-ci.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Les groupes doivent être distants les uns des autres.
Article 3 : Sont strictement interdits sur la plage :
- l'occupation prolongée, de manière assise ou allongée, de l'espace conduisant à la mer, - la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées,
- la pratique des sports autres que ceux mentionnés à l'article 1, exceptés la course à pied et la marche, - le bivouac et le camping,
- la vente ambulante, de quelque nature que ce soit.
Sont strictement interdits sur la plage et les parkings environnants :
- les barbecues, les pique-nique,
- la location ou le prêt à titre gracieux de tout matériel ou équipement de plage, d'engin ou d'équipement nautique, aquatique ou subaquatique,
- l'enseignement, l'animation et l'encadrement des activités sportives, qu'elles soient réalisées par une association ou une entreprise.
Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2020-05-22-002 - Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune de Morne-à-l'Eau 25 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de la mer, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le maire de la commune de MORNE-A-/EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République.
Basse-Terre, le 22 mai 2020
PREFECTURE - 971-2020-05-22-002 - Arrêté autorisant l'accès aux 2 sites de baignade dans la commune de Morne-à-l'Eau 26 PREFECTURE
971-2020-05-20-029
Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN 27 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Amboise CATALAN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-156,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN 28 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN 29 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Amboise CATALAN, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Amboise CATALAN retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN 30 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le ) tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Amboise CATALAN 31 PREFECTURE
971-2020-05-19-026
Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND
PREFECTURE - 971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND 32 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Alex FERRAND-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-156,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
VU la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND 33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND 34 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
Communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Alex FERRAND, agent de distribution à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Alex FERRAND retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND 35 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
A
Philippe GUSTIN
CL
PREFECTURE - 971-2020-05-19-026 - Ordre de réquisition SIAEAG ALex FERRAND 36 PREFECTURE
971-2020-05-19-027
Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP
PREFECTURE - 971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP 37 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Alex TOP -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP 38 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP 39 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d’une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Alex TOP, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Alex TOP retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP 40 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-027 - Ordre de réquisition SIAEAG Alex TOP 41 PREFECTURE
971-2020-05-19-021
Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI
PREFECTURE - 971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI 42 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. André FIFI -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI 43 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l’atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent maiorés par le caractère J
pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI 44 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur André FIFI, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur André FIFI retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI 45 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-021 - Ordre de réquisition SIAEAG André FIFI 46 PREFECTURE
971-2020-05-19-028
Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON
PREFECTURE - 971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON 47 PRÉFET | DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Celeste ZENON-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON 48 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON 49 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Céleste ZENON, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Céleste ZENON retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON 50 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
pe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-028 - Ordre de réquisition SIAEAG Céleste ZENON 51 PREFECTURE
971-2020-05-19-029
Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON
PREFECTURE - 971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON 52 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Félicien BUFFON -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Ba rthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON 53 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir Un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON 54 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d’approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il
est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Félicien BUFFON, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de
réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. A l'issue de cette date, Monsieur Félicien BUFFON retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON 55 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Phippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-029 - Ordre de réquisition SIAEAG Félicien BUFFON 56 PREFECTURE
971-2020-05-19-022
Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO
PREFECTURE - 971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO 57 E =
PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Félix LEO -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO 58 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO 59 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Félix LEO, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est
réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et Jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Félix LEO retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO 60 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
4
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-022 - Ordre de réquisition SIAEAG Félix LEO 61 PREFECTURE
971-2020-05-19-023
Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB
PREFECTURE - 971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB 62 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Georges KALB-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-156,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB 63 VU
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'’approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB 64 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Georges KALB, responsable de service production est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Georges KALB retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB 65 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
A
Philipe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-023 - Ordre de réquisition SIAEAG Georges KALB 66 PREFECTURE
971-2020-05-20-031
Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN 67 z Proi PRÉFET rojets structurants
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Hubert DUNKAN-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-175,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et Suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN 68 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d’avoir Un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs
semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN 69 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche où de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Hubert DUNKAN, électromécanicien est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Hubert DUNKAN, retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN 70 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
_
Phfippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Hubert DUNKAN 71 PREFECTURE
971-2020-05-19-038
Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL
PREFECTURE - 971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL 72 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Jacques CAMEROL-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL 73 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG,
Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement,
Régie eau, assainissement et irrigation de
Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du
30 avril 2020 de la requête demandant au juge
des référés, sur le fondement des dispositions
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution
d'eau sur la commune de Saint-François permette
le retour à des conditions sanitaires normales et
compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372
du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge
des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros
par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes
de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre
le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés
par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs
semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise
de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux
sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau
gravement défectueux, de nombreux habitants
du département subissent des ruptures répétées
et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par
le caractère pathogène et contagieux du
virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en
témoigne la multiplication des plaintes, des
pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL 74 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans
les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement
;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau
interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement
du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP
n'ont pas réussi à remédier à cette situation
;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre
fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement
et d'assainissement, permettant d'assurer sans
interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France
et sa filiale locale Karuker'O en comité de
pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines
de production en surcapacité de fonctionnement
et d'autre part, lancer des travaux massifs de
recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque
opérateur, il est nécessaire de recourir à leur
expertise en complément des entreprises Chargées
de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jacques CAMEROL, agent de distribution à l'agence
de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les Chantiers
liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites
réalisés sous la Supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et
jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur
Jacques CAMEROL retrouvera la liberté professionnelle
dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra
être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose
aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article
L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales,
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité
d'origine en application des dispositions prévues par l'article
L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par
l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL 75 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-038 - Ordre de réquisition SIAEAG Jacques CAMEROL 76 PREFECTURE
971-2020-05-19-031
Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE 77 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Jean GUSTAVE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-65, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE 78 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent maiorés ar le caractère J
pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE 79 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jean GUSTAVE, fontainier à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jean GUSTAVE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE 80 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-031 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean GUSTAVE 81 PREFECTURE
971-2020-05-19-025
Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE 82 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Jean-Baptiste TROUPE -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la iégion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-156,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE 83 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d’approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Jean-Baptiste TROUPE, agent de distribution à l'agence de Sainte- Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jean-Baptiste TROUPE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE 84 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
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Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraiïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE 85 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
/
F
Philippe GUSTIN
\,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-025 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Baptiste TROUPE 86 PREFECTURE
971-2020-05-20-032
Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA
PREFECTURE - 971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA 87 E 3 Projets structurants
PREFET
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Jean-Claude ALBINA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA 88 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de Justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère
pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu’en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA 89 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jean-Claude ALBINA, chef d'usine est réquisitionné pour intervenir
sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. A l'issue de cette date, Monsieur Jean-Claude ALBINA retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA 90 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
AT
ilippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Claude ALBINA 91 PREFECTURE
971-2020-05-19-013
Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU
PREFECTURE - 971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU 92 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Jean-Louis TONDU-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU 93 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU 94 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Louis TONDU, chargé de recherche de fuite et maintenance à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux
de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jean-Louis TONDU retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU 95 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
4
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Phjfppe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-013 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Louis TONDU 96 PREFECTURE
971-2020-05-20-033
Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS
PREFECTURE - 971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS 97 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Jean-Marc ONESTAS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS 98 Vu
Vu
Vu
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VU
VU
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d’eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs
semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS 99 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d’assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jean-Marc ONESTAS, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jean-Marc ONESTAS retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS 100 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-20-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Jean-Marc ONESTAS 101 PREFECTURE
971-2020-05-20-034
Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI
PREFECTURE - 971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI 102 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Joël NANDKISSORI-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l'action sociale et des families, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI 103 VU
Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI 104 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Joël NANDKISSORI, chef d'usine est réquisitionné pour intervenir
sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Joël NANDKISSORI retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI 105 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
TT
RE d __, < PS /
ippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Joël NANDKISSORI 106 PREFECTURE
971-2020-05-19-030
Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN 107 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. José DEBOISROLIN-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
VU la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN 108 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
VU
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
Jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d'approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN 109 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur José DEBOISROLIN, agent de distribution à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur José DEBOISROLIN retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN 110 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-030 - Ordre de réquisition SIAEAG José DEBOISROLIN 111 PREFECTURE
971-2020-05-19-015
Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN 112 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Joseph FIRPIONN-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN 113 Vu
VU
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d’ordonner sur le
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN 114 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
_Chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Joseph FIRPIONN, chargé de réseaux à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Joseph FIRPIONN retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
PREFECTURE - 971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN 115 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-015 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph FIRPIONN 116 PREFECTURE
971-2020-05-19-032
Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS
PREFECTURE - 971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS 117 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Joseph THOMIAS-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS 118 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d’eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS 119 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d’approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche où de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Joseph THOMIAS, agent de distribution à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Joseph THOMIAS retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS 120 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-032 - Ordre de réquisition SIAEAG Joseph THOMIAS 121 PREFECTURE
971-2020-05-19-033
Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX
PREFECTURE - 971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX 122 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Kelly ROUX-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 7425,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX 123 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX 124 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche où de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Monsieur Kelly ROUX, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est
réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Kelly ROUX retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-115 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX 125 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-033 - Ordre de réquisition SIAEAG Kelly ROUX 126 PREFECTURE
971-2020-05-19-016
Ordre de réquisition SIAEAG Laurent
ROBLOT-COULANGES
PREFECTURE - 971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES 127 E 5
PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Moïse Laurent ROBLOT-COULANGES-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, .
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES 128 Vu
Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES 129 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Moïse Laurent ROBLOT-COULANGES, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Moïse Laurent ROBLOT-COULANGES retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
PREFECTURE - 971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES 130 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philigpe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-016 - Ordre de réquisition SIAEAG Laurent ROBLOT-COULANGES 131 PREFECTURE
971-2020-05-20-035
Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE
PREFECTURE - 971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE 132 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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VU
VU
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Marcel BULGARE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE 133 VU
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE 134 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Marcel BULGARE, chef d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. A l'issue de cette date, Monsieur Marcel BULGARE retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE 135 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
en
Philipée GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-20-035 - Ordre de réquisition SIAEAG Marcel BULGARE 136 PREFECTURE
971-2020-05-19-024
Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA
PREFECTURE - 971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA 137 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
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Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Marius FAUSTA -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA 138 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA 139 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Marius FAUSTA, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Marius FAUSTA retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA 140 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
TT
Phiifpe GUSTIN
LT
PREFECTURE - 971-2020-05-19-024 - Ordre de réquisition SIAEAG Marius FAUSTA 141 PREFECTURE
971-2020-05-19-034
Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES
PREFECTURE - 971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES 142 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Patrice ABANES -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES 143 Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES 144 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Patrice ABANES, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Patrice ABANES retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES 145 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-034 - Ordre de réquisition SIAEAG Patrice ABANES 146 PREFECTURE
971-2020-05-19-017
Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN
OPHELTES
PREFECTURE - 971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES 147 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Pierrot MANCHIN OPHELTES -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES 148 Vu
Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d’eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES 149 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Pierrot MANCHIN OPHELTES, agent de distribution à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et Jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Pierrot MANCHIN OPHELTES retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
PREFECTURE - 971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES 150 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-017 - Ordre de réquisition SIAEAG Pierrot MANCHIN OPHELTES 151 PREFECTURE
971-2020-05-19-035
Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT
PREFECTURE - 971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT 152 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. René DUPONT-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT 153 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'’ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l’atteinte
a la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT 154 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur René DUPONT, chargé de réseaux à l'agence de Petit-Bourg est
réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et Jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur René DUPONT retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT 155 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-035 - Ordre de réquisition SIAEAG René DUPONT 156 PREFECTURE
971-2020-05-19-014
Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE 157 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Roger BOCAGE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE 158 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE 159 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Roger BOCAGE, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Roger BOCAGE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE 160 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
AE
Philigpe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-014 - Ordre de réquisition SIAEAG Roger BOCAGE 161 PREFECTURE
971-2020-05-19-036
Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR
PREFECTURE - 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR 162 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
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Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Ruddy CREANTOR-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR 163 Vu
Vu
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de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR 164 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 maï 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d’une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Ruddy CREANTOR, fontainier à l'agence de Sainte-Anne est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Ruddy CREANTOR retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-115 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR 165 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Philiphe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Ruddy CREANTOR 166 PREFECTURE
971-2020-05-19-019
Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET
PREFECTURE - 971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET 167 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Steve CASTANET-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET 168 Vu
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Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l’ensemble du département;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET 169 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d’approvisionnement ;
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Monsieur Steve CASTANET, chargé de recherche de fuite à l'agence de Petit- Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Steve CASTANET retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET 170 arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
ATÉ
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-019 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve CASTANET 171 PREFECTURE
971-2020-05-19-018
Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA
PREFECTURE - 971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA 172 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
VU
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Vu
VU
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Vu
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Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG — M. Steeve COURTA -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA 173 VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d’eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs
semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en
œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA 174 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d’approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes
constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau
potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Steeve COURTA, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Steeve COURTA retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. LS Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA 175 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
Hfpe GUSTIN_
PREFECTURE - 971-2020-05-19-018 - Ordre de réquisition SIAEAG Steeve COURTA 176 PREFECTURE
971-2020-05-19-020
Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN 177 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Thierry MORVAN -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN 178 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'’ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN 179 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en
matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées :
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Thierry MORVAN, agent de distribution à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et Jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Thierry MORVAN retrouvera la liberté
professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
PREFECTURE - 971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN 180 aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-020 - Ordre de réquisition SIAEAG Thierry MORVAN 181 PREFECTURE
971-2020-05-19-037
Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS
PREFECTURE - 971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS 182 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG- M. Victor TROS-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74275,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS 183 aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS 184 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d’ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS 185 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” —- Monsieur Victor TROS, agent de distribution à l'agence de Petit-Bourg est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de recherche et/ou de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Victor TROS retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3- À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
PREFECTURE - 971-2020-05-19-037 - Ordre de réquisition SIAEAG Victor TROS 186 PREFECTURE
971-2020-05-20-036
Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON
PREFECTURE - 971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON 187 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPÉRATEURS
— SIAEAG-— M. Willy NOYON-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON 188 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison
de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives
PREFECTURE - 971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON 189 d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du
préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux
atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en
CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement,
permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau
potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d’une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production, de la recherche ou de
réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Willy NOYON, agent d'usine est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de sécurisation de la production réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 4 juillet 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Willy NOYON retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. + Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
PREFECTURE - 971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON 190 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président du SIAEAG et au directeur des services techniques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 20/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-20-036 - Ordre de réquisition SIAEAG Willy NOYON 191