Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 083 publié le 15 mai 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 083 publié le 15 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-083
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux
d'eau (4 pages) Page 3
971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche
de fuites réseaux d'eau (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE
971-2020-05-15-002
Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et
réseaux d'eau
PREFECTURE - 971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux d'eau 3 E
PREFET Projets structurants DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
-SUEZ Eau France-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-
2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74275,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
VU la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-04-22-004 du service d'entreprise_ KARUKER'O et SUEZ Eau France_ du 22 avril 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et de
PREFECTURE - 971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux d'eau 4 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de
Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur
la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai
2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la
Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un
accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de
retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants
excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le SIAEAG
pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d’un réseau d’approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère
pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l’ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d’eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également
Paçe 2/4
PREFECTURE - 971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux d'eau 5 Considérant
Considérant
Considérant
empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
que d’une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées ;
le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d’une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'entreprise SUEZ Eau France est réquisitionnée pour apporter les solutions techniques visant d'une part, à renforcer l'alimentation en eau et à réduire les pertes dans plusieurs zones de distribution du réseau interconnecté, d'autre part afin de reconstituer un service minimum aux Usagers. Dans ce cadre, Suez sélectionne et supervise les entreprises de travaux intervenant sur ces chantiers, la main-d'œuvre des opérateurs et les matériels et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-après nécessaires à la réalisation des travaux :
1 directeur de projet,
1 directeur adjoint chargé de la conduite opérationnelle des travaux, 1 expert d'usine
2 experts chargés de la distribution,
2 experts spécialistes des réseaux,
1 expert chargé de la métrologie,
1 expert chargé du suivi des travaux,
1 expert chargé des achats,
1 expert informatique,
le cas échéant, de cinq experts techniques supplémentaires,
du matériel hydraulique en complément du matériel technique disponible chez les
Page 3/4
PREFECTURE - 971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux d'eau 6 opérateurs.
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, les entreprises retrouveront la liberté professionnelle dont elles jouissaient préalablement.
Article 4- L'entreprise SUEZ Eau France sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure. Les dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123.
Article 5 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15/05/2020
Le préfet,
ET
PhHippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-15-002 - Ordre de réquisition de SUEZ pour travaux sur usines et réseaux d'eau 7 PREFECTURE
971-2020-05-15-003
Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de
recherche de fuites réseaux d'eau
PREFECTURE - 971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche de fuites réseaux d'eau 8 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
—Von Roll Hydro—
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 7425,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-04-22-004 du service d'entreprise_ KARUKER'O et SUEZ Eau France_ du 22 avril 2020,
PREFECTURE - 971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche de fuites réseaux d'eau 9 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'’ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le
SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l'ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
PREFECTURE - 971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche de fuites réseaux d'eau 10 touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'entreprise VON ROLL HYDRO est réquisitionnée pour mener une campagne intensive de recherche de fuites dans les zones de distribution identifiées sous la
supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-après nécessaires à la réalisation des travaux :
*__3 techniciens spécialisés,
* _1véhicule de localisation,
* __ du matériel de détection de fuites (corrélateur, appareil d'écoute...) * une méthodologie acoustique spécifique (prélocalisation par écoute systématique - corrélation - écoute fine).
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l'entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
Article 4 - L'entreprise VON ROLL Hydro sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle,
PREFECTURE - 971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche de fuites réseaux d'eau 11 conformément aux conditions prévues par l'article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure. Les
dépenses seront imputées sur le BOP 123.
Article 5 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise
susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15/05/2020
Le préfet,
AT)
PREFECTURE - 971-2020-05-15-003 - Ordre de réquisition de Vol Roll Hydro pour travaux de recherche de fuites réseaux d'eau 12