Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 150 du 23 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 150 du 23 08 2023 Document publié le Mercredi 23 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 150 du 23 08 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-150

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et

marchés publics (8 pages) Page 3

47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur

départemental des territoires en matière d'administration générale (24

pages) Page 12

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet

47-2023-08-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des

patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 37

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des

statuts de la communauté de communes des Deux Rives (8 pages) Page 40

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-08-22-00032 - AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins

versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes d’Agen,

Bajamont et Pont du Casse (3 pages) Page 49

47-2023-08-22-00033 - AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des

périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la

consommation humaine sur la commune de Sérignac-sur-Garonne (3 pages) Page 53

47-2023-08-22-00031 - AP portant ouverture d’une enquête publique

unique sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables

de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des

abords du monument historique d’Astaffort (3 pages) Page 57

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de

Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 61

2Direction départementale des territoires

47-2023-08-22-00035

Décision de subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires en

matière d'ordonnancement secondaire et

marchés publics

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 3E Direction départementale

PRÉFET _ DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Es Fraternité

Décision n°

donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires

de Lot-et-Gäronne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses ét recettes de l'État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de

dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :

du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :

du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ; du ministère de la Transition Énergétique :

du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique;

+ du ministère de l'Intérieur:

°_ du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;

Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS :

Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

DÉCIDE

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 4Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2023-08-22-00020 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.

Article 2

Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : + Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.

+. Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.

et de renseigner :

+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), demander subdélégation AE/CP. + % e

En cas d'absence ou d ‘empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.

Article 3

Pour chacun des programmes du budget général, la liste.des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.

Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :

« Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.

e Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 5Article 4

° __ Service Urbanisme Habitat (SUH) :

Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et

Amélioration de l'Habitat.

*__ Service Environnement (SE):

Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.

*__ Service Risques et Sécurité (SRS):

Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 — Prévention des Risques ét 207 - Sécurité et Éducation Routière.

* Service Territoires et Développement (STD) :

Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.

Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles.et procédures en vigueur. l'en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.

L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rêle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.

Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de: l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).

Article 5

La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.

Article 6

La décision de délégation interne de signature n° 47-2022-07-01-00009 du 1° juillet 2022 du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.

Article 7

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 6Agen, le 22 août 2023

Le directeur départemental des territoires,

| Romäin GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 7BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX

: ANNEXE à la décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics

A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES

* 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;

° 135 -UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :

* 149 - Forêt

+ __181-PR- Prévention des risques ;

* _203-IST-Infrastructures'et Services de Transports

° 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;

* 215 - CPPA- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

+ __217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;

+ __362 - Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »

+ __723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

+ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00035 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 82ITB[NULIOZ

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Décision de subdélégation du directeur

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Le Directeur Départemental des Territoires

de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

DÉCIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.

Article 2

Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à Z

Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.

Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.

Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.

Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées",

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 13Article 3 - Habilitations

Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à

l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances’ ne préjugent pas d'une décision administrative.

Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7 Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.

Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services

_La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellément responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.

Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).

Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels

Par exception à l'article1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.

Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.

Article 6 - Communications aux médias.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.

Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.

Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :

Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.

Article 8 : La décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.

Article 9

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 14Agen, le 22 août 2023

Le directeur départemental des territoires,

Romain GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 15DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

de la DDT de LOT et GARONNE

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES

ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS

ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT

ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT

ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT

ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 16DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES

Direction :

. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion

Service Territoires et Développement - STD

* M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement * M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale

- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires

Service Risques Sécurité - SRS | |

- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité

: M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité

Éducation et Sécurité Routières

- M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l'unité Prévention des Risques - M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise

- Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité Accessibilité

Service Urbanisme Habitat - SUH

M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat

. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de

mission conseils aux collectivités pour les politiqués urbaines

- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat

- Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine

. M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité Application du Droit des Sols

Service Économie Agricole |

- M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole

- M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles

. M. Didier PELOSATO- METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi des établissements public

«: Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l' unité Politique Agricole Commune * M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers- Coordination des Contrôles

Service Environnement

- M. Stéphane BOST, chef du service environnement

. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau

. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau . M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature

- Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d'ouvrage et pilotage des activités relatives à la qualité des eaux

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 17DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 2-CONGÉS- DÉPLACEMENTS

NATURE DES ACTES

Non | Chefs de

délégué | service et Observations

(X) d'unité

CONGÉS - DÉPLACEMENTS

Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT

Des chefs de service X

_ a SE | Chefs de service pour les X congés des chefs d'unité,

Des autres agents Chefs d'unité pour les | congés des autres agents |

| Compte Épargne Temps (CET) |

| Compte Épargne Temps des chefs x U | de service | = | — | | Chefs de service pour les

- ET hefs d'unité Compte Épargne Temps des autres X | : des Ç € : e unité

agents | Chefs d'unité pour les CET | | des autres agénts

D eue | :

Frais de Déplacement

le . , | LE | États de frais de déplacement des | x

chefs de service | |

- _ | |

Chefs de service pour les

| | | frais de déplacement des | États de frais de déplacement des x | chefs d'unité | autres agents

k— ————— — RE

Frais de changement de résidence

| Chefs d'unité pour les frais

de déplacement des autres |

_ + __ [agents | |

X_

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 18DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

+

NATURE DES ACTES. |

L, . ee . LL

ÉDUCATION ROUTIÈRE

Délivrance, retrait, suspension des

agréments pour l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension

autorisations d'enseigner, à titre onéreux,

la conduite des véhicules à moteur et la

Délivrance, retrait, suspension des

jagréments des associations qui

s'appuient sur la formation à la]

conduite et à la sécurité routière pour :

faciliter l'insertion ou la réinsertion

sociale ou professionnelle

Délivrance de décisions prises lors de la

section spécialisée de la commission

départementale de la sécurité routière

chargée de l'examen des agréments

d'exploitation d'établissement

d'enseignement de la conduite de

véhiculeà moteur |

et l'établissement d'enseignement

relative aux prêts ne portant pas intérêt

destinés aux formations à la conduite

de véhicules de catégorie B et/ou A et à

la sécurité routière a

Délivrance, retrait, suspension des

autorisations d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des

agréments des établissements chargés

d'organiser les stages de sensibilisation

à la sécurité routière

Délivrance de décisions prises lors de la

section «formation des conducteurs

responsables d'infractionss de la

commission départementale de la

sécurité routière ; :

Non délégué

(x)

des

sécurité routière

Chef de | Chef _ , + |: Observations

service | d'unité

_! __ | = _|

X SRS/ESR

X |SRS/ESR LE

X | SRS/ESR n

| | |

X | SRS/ESR —-—)

|

X SRS/ESR |

X SRS/ESR |

X | SRS/ESR

| | : — X SRS/ESR

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 19[ ——————

Réalisation de tout acte de gestion

relatif à la gestion de l'activité des

établissements d'enseignement, à titre

‘onéreux, de la conduite des véhicules à |

moteur et de la sécurité routière et des.

établissements chargés d'organiser les

stages de sensibilisation à la sécurité |

routière

Délivrance du label "qualité des

formations au sein des écoles de

conduite"

X | SRS/ESR

X |SRS/ESR.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 20DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

Non délégué Chef de Chef

| ATOREDESACRES (X) service d'unité Observations

CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

Proposition au Préfet concernant | |

l'implantation des radars fixes dans X | le Département. | | | | Proposition dans le cadre de la : X | SRS/ESR préparation du Plan Départemental

d'Actions de Sécurité Routière

(PDASR).__ | |__| | Avis du Préfet sur projets d'arrêtés de SRS/ESR la Présidente du Conseil Départemental et des maires sur leur

réseau classé Réseau à Grande

Circulation (RGC)

X

‘Avis au Préfet sur projet d'arrêté | X |: SRS/ESR |

préfectoral concernant le réseau | autoroutier

Avis au Préfet sur les demandes | | X | SRS/ESR | d'autorisations ou de déclarations de |

manifestations (sportives, culturelles,

.)

Avis du Préfet sur projets | X | SRS/ESR |

d'aménagements sur le réseau classé | RGC

Transmissions des données issues de | | X | SRS/ESR | l'Observatoire de la Sécurité Routière | (interne et externe) |

|L

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 21DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

NATURE DES ACTES

Non

délégué

(©)

Chef de

service

Chef

d'unité Observations

|

TRANSPORTS

Dérogation préfectorale exceptionnelle

jou dérogation préfectorale individuelle

(courte ou longue durée) délivrée pour les

cas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16 avril

2021 relatif à l'interdiction de circulation

des véhicules de transports de

marchandises à certaines périodes (avis et

arrêtés).

Recensement des entreprises dans le parc

d'intérêt national des véhicules routiers

prévu par l'arrêté ministériel du

5 août 1994 relatif à l'organisation, à la

mise sur pied et au fonctionnement des

parcs d'intérêt national des véhicules

routiers

PRÉVENTION DES RISQUES

Avis favorables du service en matière de

prévention des risques

SRS/ESR

+ cadre de

permanence

X SRS/ESR

SRS/PR

Avis défavorables du service en matière de

prévention des risques

Notification de dossiers de PPR après

approbation par arrêté préfectoral

Information du public sur les risques

Aides octroyées sur le fonds de prévention

des risques naturels mäjeurs (FPRNM) :

conventions concernant des montants de

subventions inférieurs à 200 000 € ;.

|

Il

_ |

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 22MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

DCE, avis d'appel public à la concurrence, | X

marchés, avenants, décisions de |

poursuivre, prolongation de délais, début |

des travaux L | | Notification des marchés formalisés, X |

avenants, actes spéciaux | |

Avis d'attribution des marchés formalisés X | |

Lettres aux entreprises non retenues | X D |

(procédures d'appel d'offres négociées, |

|CONCOUTS)

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 23DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

Non |

NATURE DES ACTES délégué | Chef de | service

(09)

| ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - | CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.

CR ———

Chef d'unité! Observations

Thème accessibilité des ERP ||

_ euh || Sous-commission d'accessibilité des ERP

+ Présidents de Convocation et Procès Verbal de | SRS/ . o | X ere z | COMMISSIONS réunion Accessibilité ete

accessibilité. |

Convocation et Procès Verbal de | SRS/ UT Présidents des . X ere 2 | COMMISSIONS visite Accessibilité crc | _ | accessibilité.

Constatation et certification du SRS/

service fait Accessibilité

| — Thème Commissions de sécurité des ERP

+ membres de

l'unité

Accessibilité (le

chef du SRS est

chargé de la

désignation des

agents chargés de

représenter la |

| . _[DDT).

Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de ‘transports publics.

Tout acte et décision pris en |

application de l'ordonnance n°2014- | |

1090 du 26 septembre 2014 et des X

décrets d'application n°2014-1326 et

2014-1327 du 5 novembre 2014.

Avis sur dossier et Procès Verbal de SRS/

visite | Accessibilité

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 24DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES |

ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT

nn _ en ! a

Non délégué, Chef de Chef

(X) service d'unité NATURE DES ACTES Observations

INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD

a . a ——— Courriers liés aux missions x

d'ingénierie — | Courrier pré-contentieux X |

MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ (OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

DCE, avis d'appel public à la | h

concurrence, marchés, avenants,

décisions de poursuivre, X | prolongation de délais, début des | | travaux | de Il [

Notification des marchés formalisés, x

avenants, actes spéciaux |

Avis d'attribution des marchés x

formalisés _ | | | __.

Lettres aux entreprises non retenues

(procédures d'appel d'offres X

négociées, concours) | . A

THÈME PUBLICITÉ

_ x STD/EVT | Consultations

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 25DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

Non délégué | Chef de | Chef | Observations |

(X) service d'unité |

de | | a |

|

|

F— | EL

| NATURE DES ACTES

SUH / HABITAT

Décisions concernant les primes à

l'amélioration des logements à usage x SUH/ locatif et à occupation sociale | Habitat (PALULOS) | - . D ES —— —— a - 4 a

Décisions concernant les prêts

locatifs sociaux pour la construction, SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat logements locatifs sociaux (PLS)

Décisions concernant les subventions

et les prêts locatifs à usage social

pour la construction, l'acquisition et | X | SUH/ nr . . | Habitat l'amélioration des logements locatifs | sociaux (PLUS) |

Décisions concernant les subventions

et les prêts locatifs d'insertion pour la ; ne |. SUH/ construction, l'acquisition et X - une . . Habitat l'amélioration des logements locatifs

sociaux (PLAI F (PLAI) | _ |

Décisions concernant les subventions | SUH/ pour la création de places X | . où : | | Habitat d'hébergement d'urgence

Décisions concernant le prêt social x |. SUH/ location-accession (PSLA) | Habitat |

Décisions concernant la location de | | PRESS SUH/ logements ayant bénéficié d'une X Habitat

subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat | |

Signature et publication des

conventions passées entre l'Etat et les | SUH/ organismes d'HLM, les propriétaires X . | institutionnels, les particuliers en vue Habitat | de l'attribution de l'APL |

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 26Décisions concernant l'aliénation et le

changement d'usage d'éléments du

patrimoine HLM

Correspondances rapports locatifs

—- ———— |

Courrier courant relatif au

financement et courrier n'engageant

pas le service

HABITAT INDIGNE

Lo _ Secrétariat de la commission

départementale de lutte contre

l'habitat indigne (CDLHI)

SUH/

X Habitat

SUH/

X Habitat

| SUH/

5 | Habitat

SUH/

X Habitat

Sauf courrier

aux élus,

signature du

chef de service

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 27DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

- DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

| |

Non délégué Chef de | Chef Observations

| (x) service | d'unité |

NATURE DES ACTES

| SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU

extérieurs de l’État, les services

départementaux et communaux et les

chambres consulaires afin de réunir les

informations nécessaires à l'association de

l'État dans l'élaboration ou la révision des

plans locaux d'urbanisme et des cartes

communales.

Consultation au nom du Préfet des services ||

|

__ X | SUH/AU

Transmission du projet d'arrêté préfectoral | x

de carte communale au SG Préfecture

Avis DDT sur les projets de modification, | X

révisions allégées, mise en compatibilité

| 1 | | Courriers divers : réponses aux particuliers, X | |

| |

|

| au cabinet du Préfet

Transmission des porter à connaissance X

nn _ J } _— | |

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X |

en l'absence de SCOT |

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 28DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE. 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

en …

1- Décisions

|2 sauf avis divergents

H - Achèvement des travaux

déclaration d’attestation

travaux (article R 462-10)

pere DE L'URBANISME

Non chef

NATURE DES ACTES délégué de | One Observations ... | d'unité | (X) service | |

7 L . 1

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

— sn —— | a — = Compétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A | 1) Sauf: projets visés à l'article L 422-2 et R 422- Ds(1) |(1) Sauf:

- Tous permis de

construire

| |

| - CU et DP pour les

| ouvrages de

| | productions de

transport de

distribution et de

stockage d'énergie

| (R422-2b)

Attestation de non-opposition à la | EL | X(1) SUH/ Le signataire est le

d'achèvement et de conformité des | ADS même que celui qui | | a signé la décision

Fait générateur avant le 1° mars 2012 | |

X | SUH/ADS pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L 332-611 ou L 332-9) 1

—

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 29DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT

NATURE DES ACTES Non

délégué (X)

Chef

de

service

d'unité

Chef Agent | Observations

EAUX SOUTERRAINES :

[SE 1 GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES

Autorisations d'occupation |

temporaire du domaine public, dans

le cas où aucune des parties ou des

tiers intéressés n'a élevé d'objection

aux redevances domaniales

Consultations des services fiscaux

Autorisations de travaux sur le

domaine public fluvial

Actes d'administration de

conservation du domaine public

Transferts de gestion et: X

superpositions d'affectations

signatures de la convention et du PV |

(Code du domaine de l'Etat)

Autorisations de manifestations

nautiques

Avis à la batellerie et mesures

temporaires

Autorisation d'exploitation des

bateaux à passagers

Mesures pour assurer le libre

‘écoulement des eaux

Déclaration d'intérêt général

Instruction des procédures IOTA

Décisions relatives à des projets

relevant d'examens au cas par cas

relevant du niveau départemental

|(loi Essoc)

Dispositions propres aux cours d'eau

non domaniaux _ |

Mesures administratives relatives à la

olice de l'eau .

Sanctions pénales relatives à la police X

de l'eau

Agrément des vidangeurs des

installations d'assainissement non-

collectif”

Authentification des mairies pour 18

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 30l'accès à la plate-forme de de

télédéclaration en ligne des forages

domestiques | L

Arrêtés de restrictions ou de limitation

de prélèvement d'eau et abrogation des X

mesures de limitation

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :

L —————— ————— — ———— — — + —

Contrôle de légalité budgétaire et des | d'ébsen d délibérations, constitutions, | | « de. v transformations, modifications et x x* x* DCE d dissolutions des Associations =. USE Syndicales de Propriétaires (ASP) 2 Personne chargée de

[_ l'intérim

SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE

Organisation de concours de pêche | DE D |

sur cours d'eau de première X

catégorie | _— Licences individuelles de pêche,

professionnels, amateurs, engins et X

filets

Autorisations de pêche à l'anguille

our les pêcheurs professionnels | |

Dérogations de pêche aux heures |

interdites par l'article R. 436-13 du X

Code de l'environnement | |

| Régime des enclos piscicoles et | X | | piscicultures

Régime de capture, transport ou |

vente de poissons, à des fins

sanitaires, scientifiques et .

écologiques do .

Sanctions pénales relatives à la police |

de la pêche en eau douce . X

Agréments des gardes-pêche et

mesures nominatives liées aux X

AAPMA |

SE / CHASSE

| | Arrêtés individuels plans de chasse | X | |

Autorisations relatives à la chasse au | X |

vol oo |

| Autorisations de filets pour la chasse X

à la palombe | |

Autorisations d'ouverture des

établissements d'élevage de gibier

pm | SR — À —— —— — == Attestation de meute | X |

19

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 31Agrément des piégeurs | X

Agrément des garde-chasse X

particuliers nu _. Régime des battues administratives | | X* *en cas concernant les espèces suivantes : X | d'absence du | Renards et autres nuisibles, . [chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de : | la personne

chargée de

__| L l'intérim.

Destruction des animaux nuisibles — X X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de

service ou de

la personne

chargée de

| è a ne Lee | l'intérim Régime de modification de territoire X | et de réserve des Associations |

Communales de Chasse Agréées |

Régime de reprise du gibier vivant en X

| vue du repeuplement |

Licences de chasse du gibier d'eau X

‘Régime de comptage avec source | X

lumineuse | | | Régime de capture de palombes à | X

des fins scientifiques |

SE /NATURE |

Gestion des crédits Natura 2000 | X

MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

DCE, avis d'appel public à la

concurrence, marchés, avenants, | X

décisions de poursuivre, |

prolongation de délais, début des

travaux _———— Notification des marchés formalisés, | |

avenants, actes spéciaux X

Avis d'attribution des marchés

formalisés | | a: - | _ Lettres aux entreprises non retenues

(procédures d'appel d'offres X _ négociées, concours) | |

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 32ANNEXE 6- SERVICE ENVIRONNEMENT

| NATURE DES ACTES

SE / FORETS

Non

Approbation des projets de statuts et

de diverses décisions administratives

concernant les groupements forestiers

après défrichement

Gestion des aides à l'investissement.

forestier

Distraction du régime forestier des bois

des |

collectivités R 214-30 et 31

Régime spécial administratif de coupe

gratuit dit «Amendement MONICHON»

Délivrance du certificat ISF (Impôt

Solidarité Fortune)

Aides au boisement de terres agricoles

Acte de mainlevée d'hypothèque XL

Autorisations de brûlage dirigé — | X

Régimes des défrichements, plantations

Délivrance de certificat mutation à titre |

Chef de

| délégué service Ce 1 Observations

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 33DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

NATURE DES ACTES

Aides aux agriculteurs en difficulté

PIDIL (Programme d'initiatives pour le

Non délégué

(X)

STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :

Chef de Observations

service

Développement et les Installations Locales) X

et FICIA

Gestion de l'agrément des GAEC X

Délivrance des attestations pour les | résidents étrangers X

| Procédure de contrôle des structures des

exploitations agricoles X

Aides aux exploitations agricoles au titre | _ du PDR Nouvelle-Aquitaine X |

| |

FERMAGES : X

Arrêté annuel constatant les valeurs oo

maximales et minimales des loyers selon X

l'indice national des fermages |

| Autorisation de résiliation partielle d'un | | | bail sur des parcelles dont la destination X

agricole peut être changée

Î AiZ | ’ , = — pee. _ = —- —

| Arrêté préfectoral fixant la superficie

maximale de reprise par un bailleur en vue X | de la construction d'une maison

d'habitation

DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :

|

Composition de la Commission | | départementale d'identification X

| “

Nomination des membres professionnels

22

Nomination des

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 34des commissions de cotation | _ X Imembres professionnels des

commissions de

cotation

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

Gestion des aides végétales et animales Gestion des aides dans le cadre de la politique agricole X végétales et commune (1° et 2°" pilier) et des contrôles | | animales dans le qui leur sont associées | cadre de la politique | | agricole commune | (1° et 2°" pilier) et

| | | des contrôles qui | | Ileur sont associées

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 35DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

NATURE DES ACTES Non Chef de Observations délégué service

(©) :

RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :

Désignation et convocation des membres L X

des missions d'enquête

Instruction des dossiers dans Calamnat X

AIDES CONJONCTURELLES :

Instruction de dossiers et signature des x x

lettres de rejet.

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :

Contrôle de légalité budgétaire et des

délibérations, constitutions, transformations,

modifications et dissolutions des | X

Associations Foncières de Remembrement | |

(AFR) |

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-22-00034 - Décision de subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 36DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

47-2023-08-23-00001

Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional des Finances publiques en

matière de gestion des patrimoines privés du

département de Lot-et-Garonne

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2023-08-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 37= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine - GPP

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

__ Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)

L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

ARRÊTE :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat, directeur chargé de la gestion publique, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2023-08-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 38Article 2

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes administratives des Finances publiques, ou à défaut par M. Jérôme JOUANNEAU, Agent administratif des Finances publiques.

Article 3

L'arrêté de subdélégation en date du 7 juillet 2023 est abrogé.

Article 4

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 23 août 2023

Pour le Préfet et par délégation

L'Administrateur de l'Etat

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ZA Samuel BARREAUET

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2023-08-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 39Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-16-00003

Arrêté inter préfectoral portant modification des

statuts de la communauté de communes des

Deux Rives

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 40PRÉFET PRÉFET DE TARN- ET-GARONNE DE LOT-ET-GARON NE

Liberté | ‘Lerté

nu | ge,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Burseu des collectivités locales

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n°22-102%-09-44-0000% du 1:$ portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives

Le préfet deT am-et-Garonne,

. Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le préfet de Lot et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet du Gers |

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-17;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT, préfet de Tam Et Garonne;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noel CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984 portant institution du district des Deux Rives ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001 portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;

Vu la délibération n° 2023D5-7-6-22 24 février 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes des Deux Rives a décidé de sé voir transférer la compétence relative à l'école de

danse située sur la commune de Valence d'Agen à compter du 01 septembre 2023.

Préfecture de Tam-6t-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 06 63 22 82 00. Horaires d'ouverture etTodaliée d'accuel I cieponibles . rex 05 63 ® 5 " sur le site :httn://www. lan QN! (SRCGUTR AIN 0 où

AOUT 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 41Vu les délibérations concordantes favorables au transfert de cette compétence des conseils

municipaux d'Auviller (28/03/23), de Bardigues (10/03/23), Castelsagrat (04/04/23), Clermont- Soubiran (28/03/23), Donzac (07/03/23), Dunes (05/04/23), Espalais (05/04/23), Gotfech (05/04/23), Goudourville (23/03/23), Grayssas (13/03/23), Le Pin (13/03/23), Malause (11/04/23), Mansonville (13/04/23), Merles (20/03/23), Montioi (22/03/23), Perville (23/03/23), Pommevic (15/03/23), Saint-Cirice (13/03/23), Saint-Loup (22/03/23), Saint-Michel (05/04/23), Saint-Paul- d'Espis (13/03/23), Saint-Vincent-Lespinas (14/03/23), Sistels (08/03/23), Valence d'Agen (03/04/23);

Vu les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes de Gasques, Lamagistère, Saint-Antoine et Saint-Clair en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par le. président de la communauté de communes le 8 mars 2023, de la délibération du 24 février 2023;

Vu la délibération n° 2023D5-7-6-21 du 24 février 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes des Deux Rivés a décidé d'ajouter à ses statuts la compétence "approvisionnement en eau” telle que définie à l'article L211-7 du code de l’environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau;

Vu les délibérations concordantes favorables au transfert de cette compétence des conseils

municipaux d'Auvillar (28/03/23), de Bardigues (10/03/23), Castelsagrat (04/04/23), Clermont- Soubiran (11/05/23), Donzac (07/03/23), Dunes (05/04/23), . Espalais (05/04/23), Gasques (23/05/23), Golfech (15/05/23), Goudourville (23/03/23), Grayssas (13/03/23), Le Pin (13/03/23), Malause (11/04/23), Mansonville (27/02/23), Merles (20/03/23), Montijoi (22/03/23), Perville (23/03/23), Pommevic (15/03/23), Saint-Cirice (13/03/23), Saint-Clair (1 8/04/23), Saint-Loup (22/03/23), Saint-Michel (05/04/23), Saint-Paul-d'Espis (13/03/23), Saint-Vincent-Lespinas (14/03/23), Sistels (08/03/23), Valence d'Agen (03/04/23), Saint Antoine (17/03/23):

Vu la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune de Lamagistère en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par le président de la

communauté de communes le 8 mars 2023 de la délibération du 24 février 2023;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises per l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies:

Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin:

ARRÊTENT :

Article 1er ;: Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et

remplacés par ceux annexés au présent arrêté.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts de de la communauté de communes des deux Rives sont abrogés à compter de la publication du

présent arrêté,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 42Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative. cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Lot-et-Garonne, et de Tarn-et- Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et le président de la communauté de communes des Deux Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le { { AQUT' 2023 ie … leg.7 AOÛT 2043 ee & }.0 AOÛT 207

Le préfet, | a" ne

Pour le Préfet et far délégn an

Le Secrÿrfii Général

Vincent ROBERTI & aslieh BOUCARD

d

Le 16 AT 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 43ACTES 06/03/2023

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES

Sont membres de la Comniunauté de Communes des Deux Rives les communes suivantes :

Auviller — Bardigues — Castelsagrat — Clermont-Soubiran — Donzac — Dunes — Espalais — Gasques — Golfech — Goudourville — Grayssas — Lamagistère - Le Pin -Malause - Mansonville — Merles - Montjoi — Perville — Pommevic - Saint Antoine - Saint Ciricé - Saint Clair - Saint Loup - Saint Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse — Sistels — Valence d'Agen.

Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général

Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400).

La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant

composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Les communes membres sont représentées au sein du conseil communautaire, qui se compose _de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :

- Auvillar 2 délégués

- Bardigues 1 délégué

- Castelsagrat 1 délégué

- Clermont-Soubiran 1 délégué

- Donzac | 2 délégués

- Dunes 2 délégués

- Espalais | 1 délégué

- Gasques 1 délégué

- Golfech 2 délégués

- Goudourville 2 délégués

- Grayssas 1 délégué

- Lamagistère 2 délégués

-LePin 1 délégué

-Malause - 2 délégués

- Mansonville | 1 délégué

- Merles 1 délégué

-Montjoi 1 délégué

- Perville : 1 délégué

- Pommevic 1 délégué

- Saint Antoine 1 délégué

- Saint Cirice 1 délégué

- Saint Clair 1 délégué

- Saint Loup 1 délégué

- Saint Michel 1 délégué

- Saint Paul d'Espis 1 délégué

- Saint Vincent Lespinasse 1 délégué

- Sistels 1 délégué

- Valence d'Agen 12 délégués

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 44Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice- ‘Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées dd'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire. |

Le Président de là Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de

chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.

1° Compétences obligatoires

La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des

communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite. d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en. tenant lieu et carte communale:

29) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont Ja création d'offices de tourisme ;

3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

H° Compétences optionnelles

La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour

la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départeméntaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.

3°) Action sociale d'intérêt communautaire.

III° Compétences facultatives et supplémentaires

La Communauté de Communes des Deux Rives EXETCE . compétences facultatives

suivantes : |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 45_. En matière d’incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en

| charge, en lieu et place des communes, les. contributions communales et-dotations de transfert.

aractère, dans les conditions définies par le

es ou in cri es à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

etii | de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers..…) dans une démarche

conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.

. La Communauté de Communes continue d'assurer par délégation du Conseil Départemental |

la gestion dés services des transports à la demande. Elle prend en charge la participation des

familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :

- centre de vacances et de loisirs de Gâches

- école communautaire de musique

- chenil — fourrière de Golfech

La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pou :

- l'étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel

"aux Technologies de l’Information et de la Communication;

- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications

électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de

la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 46La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :

- la réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1° janvier

2002. oo

- la réalisation des réseaux collectifs d'assainissement sur les communes non encore

équipées au 1" janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,

soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes

comme leur entretien. | | |

= Je suivi de l'assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier

1992 dite «Loi sur l’eaux. |

- la collecte, le traitement et l'élimination des boues des stations d’épuration.

La Communauté de Communes :

, exerce la compétence relative à la production ou à l’amélicration des logements H.L.M.

menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d'emprunt, les communes restant

quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ;

- met en œuvre des opérations programmées d'amélioration de T'’Habitat (OPAH)..

10°) Construction, entretien et fonctionnement des é quipe ments culturels et spa rtifs suivants :

- les piscines de Golfech et de Valence d'Agen

- le golf d'Espalais

- le squash d’Auvillar

"= l'anneau de Roller de Valence d'Agen

- le Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac

- les installations sportives du Collège Jean Rostand

- la halte-garderie de Valence d'Agen

- Ja crèche de Golfech

- le centre de formation

- la lecture publique (médiathèques, bibliothèques et dépôts de livres)

- l’école de danse de Valence d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 47La Communauté de Communes, dans le cadre du1 développement touristique, culturel et

sportif intervient :

- Soit directement pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion d'équipements touristiques

d'intérêt communautaire sur les sites consécutifs à l'implantation de la centrale électronucléaire :

lac de Bergon à Lamagistère et lac de Gauran à Espalais :

- Soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre d'animations

ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à là culture :

- soit par Le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien

aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font sortir du seul cadré communal

pour leur donner une dimension communautaire.

La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de la compétence

d'approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement,

portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en

vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion

quantitative de la ressource en eau.

La Communauté de Communes pôurra intervenir, pour lé compte des communes membres ou

de collectivités, associations ou particuliers par le biais de prestations de service dans les domaines

présentant un lien avec son objet.

La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une Cominune membre, d'une

Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, un mandat de

maîtrise d'ouvrage public.

Conformément à à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation ce solidarité

est instituée au profit des communes membres.

Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, est calculée sur la base

des critères suivants :

- bases fiscales

- nombre d'élèves scolarisés

- la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 48Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-22-00032

AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant les plans de prévention des risques

inondations des bassins versants de la masse et

de la Laurendanne, sur les communes d’Agen,

Bajamont et Pont du Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00032 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes 49PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ne et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique

concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes d'Agen, Bajamont et Pont du Casse

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la demande de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08/08/2023, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de France télécom ;

- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Christian MEMOIRE, retraité de la gendarmerie nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 17 : Une enquête publique est ouverte sur les communes d'Agen, Bajamont et Pont du Casse du 22 septembre 2023 à 14h00 au 23 octobre 2023 à 17h00.

Elle porte sur les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la Masse et de la Laurendanne, sur les communes d'Agen, Bajamont et Pont du Casse

Article 2: Les pièces du dossier, seront déposées en mairies d'Agen, Bajamont et Pont du Casse, pendant 32 jours, du 22 septembre 2023 à 14h00 au 23 octobre 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d‘ouverture d'enquête

publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie d'Agen

A l'attention de M. Jean-Paul NOUHAUD, commissaire-enquêteur place du Dr Esquirol,

47000 Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00032 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes 50Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes d'Agen, Bajamont et Pont du

Casse, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Jean-Paul NOUHAUD, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-Vendredi 22 septembre : mairie d'Agen, 14H00-17H00

-Lundi 25 septembre : mairie de Pont-du-Casse, 14H00-17H00

-Lundi 9 octobre : mairie d'Agen, 09H00-12H00

-Mardi 17 octobre : mairie de Bajamont; 09H00-12H00

-Lundi 23 octobre : mairie d'Agen, 14H00-17H00

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00032 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes 51Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Agen, Bajamont et Pont du Casse ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont des plans de prévention du risque naturel prévisible d'inondation, pris par arrêté préfectoral. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au service instructeur du projet : direction départementale des territoires, 1722 avenue de Colmar, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires d'Agen, Bajamont et Pont du Casse, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Lt/ y € 5

Préfet,

ecrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00032 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant les plans de prévention des risques inondations des bassins versants de la masse et de la Laurendanne, sur les communes 52Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-22-00033

AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique de

l’instauration des périmètres de protection

autour de la prise d’eau destinée à la

consommation humaine sur la commune de

Sérignac-sur-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00033 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la consommation humaine sur la 53PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ps et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sérignac-sur-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la demande de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08/08/2023, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole ;

- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Agen, Brax, Colayrac-saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-bruilhois et Serignac-sur-Garonne du 13 septembre 2023 à 08h30 au 13 octobre 2023 à 11h30.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sérignac-sur-Garonne.

Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Sérignac-sur-Garonne, pendant 31 jours, du 13 septembre 2023 à 08h30 au 13 octobre 2023 à 11h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Sérignac-sur-Garonne

A l'attention de M. Jean-Pierre AUDOIRE, commissaire-enquêteur 2 place de l'Hôtel-de-Ville

47310 Sérignac-sur-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00033 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la consommation humaine sur la 54Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la

présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de « Eau de Garonne » dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Agen, Brax, Colayrac-saint- Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-bruilhois et Serignac-sur-Garonne, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Is comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. M. Jean-Pierre AUDOIRE, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-Mairie de Serignac-sur-Garonne : mercredi 13 septembre 2023 de 8h30 à 11h30,

-Mairie de Serignac-sur-Garonne : lundi 25 septembre 2023 de 8h30 à 11h30,

-Mairie de Sérignac-sur-Garonne : mardi 3 octobre 2023 de 8h30 à 11h30,

-Mairie de Sérignac-sur-Garonne : vendredi 13 octobre 2023 de 8h30 à 11h30.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Serignac-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00033 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la consommation humaine sur la 55Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité

publique, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au service instructeur du projet : Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Lot-et-Garonne, 108, Bd Carnot, CS 30006, 47031 Agen Cedex.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Agen, Brax, Colayrac- saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-bruilhois, Sérignac-sur-Garonne, le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le dl #/ à

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00033 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau destinée à la consommation humaine sur la 56Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-22-00031

AP portant ouverture d’une enquête publique

unique sur le

projet de délimitation des sites patrimoniaux

remarquables de Moirax, Caudecoste et

Astaffort et de délimitation du périmètre des

abords du monument historique d’Astaffort

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00031 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des 57PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Ft et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique unique sur le

projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des abords du monument historique d'Astaffort

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu la demande de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle aquitaine-unité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP47 ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08/08/2023, désignant pour conduire la

présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire

retraité ;

- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Serge GABASSI, retraité de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1%": Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Moirax, Caudecoste et Astaffort du 13 septembre 2023 à 14h00 au 13 octobre 2023 à 17h00.

Elle porte sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des abords du monument historique d'Astaffort.

Article 2: Les pièces du dossier, seront déposées en mairies de Moirax, Caudecoste et Astaffort, pendant 31 jours, du 13 septembre 2023 à 14h00 au 13 octobre 2023 à 17h00, où chacun pourra en

prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie d’Astaffort

A l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur place de la mairie,

47220 Astaffort

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00031 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des 58Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle aquitaine- unité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP47 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Moirax, Caudecoste et Astaffort, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-Mercredi 13 septembre : de 14H00 à 17H00, à la mairie d'Astaffort

-Jeudi 14 septembre : de 14H00 à 18H00 à la mairie de Caudecoste -Lundi 18 septembre : de 14H00 à 19H00 à la mairie de Moirax

-Lundi 09 octobre : de 14H00 à 19H00 à la mairie de Moirax

-Jeudi 12 octobre : de 14H00 à 18H00 à la mairie de Caudecoste -Vendredi 13 octobre : de 14H00 à 17H00 à la mairie d'Astaffort

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans Un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Moirax, Caudecoste et Astaffort ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00031 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des 59Article 7: À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un arrêté ministériel classant le site patrimonial remarquable, pour chaque commune, puis un arrêté du préfet de région

notifiant la décision de classement, ainsi qu'un arrêté pour le périmètre délimité des abords, pris par le préfet de région. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne, 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Moirax, Caudecoste

et Astaffort, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le él of /4 3

Pour le Préfet,

crétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00031 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de délimitation des sites patrimoniaux remarquables de Moirax, Caudecoste et Astaffort et de délimitation du périmètre des 60Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-22-00030

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 61Eu | PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Éeels Secrétariat Général Commun Départemental Fraternité Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47- 2023- 08 -

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne, .

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif:à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de. Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité dé sous-préfet de Marmande-Nérac ;

‘Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, SOUS- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00004 du 21 août 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants:

*__ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; les autorisations de survolà basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne-en dehors du spectre visible.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 62+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhiculeà deux ou trois roues ;

*__ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en. cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

1 - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

* _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur;

*_ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacies et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve:sur-Lot ;

*_ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*__ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

*_ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; |

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; x * Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

* _ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

* Délivrances des attestations de « permis de chasser »:

+ __ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 63I1- ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

*__ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ; :

* _ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ; |

*__ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

*__ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*__ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215: et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ; :

* Associations syndicales ;

* __ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

*__ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;

*__ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;

* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

It - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

*__ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

*__ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

*__ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article. 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ; * _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

*__ Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 64*__ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour |l' organisation. d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnéeà M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :

*_ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

*__ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe :

*__ Délivrances des attestations de « permis de chasser».

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au

lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à

M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le

département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département.

Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre 1 titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

*_ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

*_ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 65Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot. ‘

Article 9 : Les arrêtés préfectoraux n° 47:2023-07-06-00004 du 06 juillet 2023 et n° 47-2023-08- 21-00004 du 21 août 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont abrogés.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 août 2023

D RNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00030 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 66