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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - CM Mars 2018 Delib. 2018 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
2018/023
COMMUNE
DE
GREZIEU
LA
VARENNE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DEUX
MARS
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
HR
he he ee
ee
Re
Me
Re
ER
L’AN
DEUX
MIL
DIX
HUIT
Le
2 MARS
Sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROMIER,
Maire,
Ont
siégé
: Mesdames
Eliane
BERTIN,
Béatrice
BOULANGE,
Monia
FAYOLLE,
Stéfania
FLORY,
Ginette
GARNIER,
Laurence
MEUNIER,
Sophie
MONTAGNIER,
Anne-Virginie
POUSSE,
Claudine
ROCHE,
Emilie
SOLLIER,
Renée
TORRES,
et
Messieurs,
Eric
BESSENAY,
, Jean-Marc
CHAPPAZ,
Gérard
CROYET,
Jacques
FORAT,
Laurent
FOUGEROUX,
Pierre
GRATALOUP,
Bernard
GUY,
Hugues
JEANTET,
Michel
LAGIER,
Mario
SCARNA
;
Pouvoirs
:
M
Jean
Claude
Corbin
donne
pouvoir
à
M
Bernard
Romier,
Mme
Chantal
Varagnat
donne
pouvoir
à
Mme
Renée
Torres,
M
Jacques
Meilhon
donne
pouvoir
à Mme
Eliane
Bertin,
M.
Patrick
Bovet
donne
pouvoir
à M
Jacques
Forat,
Mme
Sylvie
Jerdon
donne
pourvoir
à Mme
Stéfania
Flory.
Absent
excusé
mais
non
représenté
M
Eric
Pradat
Secrétaire
de
Stance
: M
Michel
Lagier
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
élus
:29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
: 23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés
: 5
CONVOCATION
EN
DATE
: 23
février
2018
DATE
D’AFFICHAGE
: 19
mars
2018
OBJET
: autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
signer
la convention
d’objectifs
avec
l’association
« ASG
TENNIS
»
n°2018/17
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
modifié
par
la
loi
n°2016-1321
du
7 octobre
2016
- art.
18,
relatif
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Vu
l'article
ler
du
décret
d'application
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
une
convention
s'impose
pour
tout
financement
public
aux
Associations
dont
le
montant
est
supérieur
à
23
000
euros.
Vu
la
délibération
du
2
mars
2018
n°
2018/l14relative
à
l'attribution
des
subventions
aux
associations, Vu
le
montant
total
de
l'aide
publique
accordée
à
l'association
Tennis
pour
l'année
2018
est
d'un
montant
supérieur
au
seuil
imposé
par
la
loi,
il convient
par
conséquent
de
conclure
une
convention
d'objectifs
entre
l'association
Tennis
de
Grézieu
La
Varenne
et
la
Mairie
conformément
au
modèle
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu
la
convention
d'objectifs
entre
l'Association
« Tennis
»
et
la
Mairie
de
Grézieu-la-Varenne
conformément
au
modèle
annexé
à
la
présente
délibération.
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
Un
élu
ne
participe
pas
au
vote
27
VOIX
POUR
0
VOIX
CONTRE
0
VOIX
ABSTENTION
FAIT
LES
: JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
- Autorise
Monsieur
le Maire
à
conclure
et
signer
convention
d'objeeti
tre
l'Association
tt ASG
TENNIS
»
et
la
Mairie
de
GREZIEU
LA
VARENNE.
L
ju
0
4
=
MIER,
le
Maire ge
CONVENTION
ENTRE
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
de TENNIS
GRÉZIEU
LA
VARENNE
ET
LA
MAIRIE
EN
APPLICATION
DU
DECRET
N°2001-49$
du
6 juin
2001
En
application
de l’article
10 de la loi n° 2000-321
du
12 avril
2000,
modifié
par la loi n°2016-
1321
du
7 octobre
2016
- art.
18,
relatif aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
de
l’article
Ler
du
décret
d'application
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
une
convention
s'impose
pour
tout
financement
public
aux
Associations
dont
le
montant
est
supérieur
à 23
000
euros.
Ce
seuil
est apprécié
toutes
aides
publiques
confondues
et en intégrant
les
facilités
accordées
à
titre
gratuit
par
les
collectivités
publiques,
Vu
la
délibération
du
2
mars
2018,
N°
2018/14
relative
à
l'attribution
les
subventions
aux
associations, Il est arrêté et convenu
ce qui
suit
:
ENTRE,
d'une
part :
La
Mairie
de
Grézieu
La
Varenne,
représenté
par
le
Maire,
Bernard
ROMIER,
dûment
habilité
par
la délibération
ci-jointe.
Dénommé
ci-après
« la Mairie
»
ET,
d’autre
part,
l'association
ASG
TENNIS,
avenue
Emile
Evellier,
téléphone
n°
04
78
57
12
37
représentée
par M.
Bernard
GUY,
Président
de
l'association.
Dénommée
ci-après
« l'association
».
ARTICLE
1—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'association
ASG
TENNIS,
à pour objet d'assurer
la gestion du club,
l’enseignement
du ténnis
et l’organisation
de cornpétitions
selon
les préconisations
de la Fédération
Française
de Tennis.
L'association
peut
également
contribuer
à lanimation
sportive
de
fa ville
et participer
à toute
initiative
de
la Mairie
visant
à valoriser
ses
installations
sportives,
favoriser
la découverte
du
tennis
notamment
auprès
des
plus jeunes.
Au
titre de
la présente
convention,
l'association
ASG
TENNIS,
s'engage
à réaliser
les actions
suivantes
:
-
assurer
l'encadrement
et
la
préparation
sportive
des
licenciés
du
club
avec
des
éducateurs
sportifs
habilités,
-_
favoriser
la fonmation
des
dirigeants
et des éducateurs
sportifs,
-
assurer
la participation
des
mernbres
licenciés
aux
différentes
épreuves
organisées
dans
le cadre
fédéral, -
organiser
dans
l’année
un
certain
nombre
d'évènements
liés à la vie du club
ou
pouvant
être mis
en
place
en partenariat
avec
la municipalité,
-_
contribuer
à l'utilisation
du
sport
en
tant
que
vecteur
de
cohésion
sociale
et
d'intérêt
général,
notamment
compte
tenu
de l’impact
du
tennis
sur une
population
jeune.
Pour
ce
faire,
l'association
dispose
des
structures
et
du
personnel
suffisant
à
la
réalisation
de
ces
actions.
Compte
tenu
de
l’iniérêt
de
ces
actions,
la Municipalité
a décidé
d’en
faciliter
la réalisation
en
allouant
des
moyens
financiers,
techniques
et humains
à l'association.
ARTICLE
2 -
DESCRPTIF
DES
LOCAUX
MIS
4
DISPOSITION
Le
municipalité
met
à la disposition
de
l’ASG
TENNIS
un
équipement
sportif
comportant
:
-
4 terrains de tennis
: deux
terrains couverts
ef deux
terrains découverts
-
un
local
comprenant
un bureau,
un
espace
de convivialité
et des
sanitaires
-
des
meubles
équiperont
le local
et autre
mobilier
fourni
par la Municipalité.
L'ASG
TENNIS
aura
la possibilité
de
meubler
ledit
local
après
déclaration
et autorisation
de
NI
rrmonicipattésaneenrciemegcr
tedestination:
ARTICLE
3 - MONTANT
ET
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Une
subvention,
d'un
montant
de
2000
euros
sera
versée,
après
notification,
en une
seule
fois
sur
Le compte
bancaire
du
bénéficiaire
de
l'aide.
La
mise
à disposition
de
moyens
techniques
et humains
équivalents
à des avantages
en nature
représentent
un
montant
de 30
615.92
euros
supérieurs
au
montant
prescrit
par
Particle
10 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000,
modifié
par
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016
- art.
18,
relatif
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
de
l’article
1er
du
décret
d'application
n°
2001-495
du
6
juin
2001.
ARTICLE
4 - REDDITION
DES
COMPTES,
CONTRÔLES
FINANCIERS
En
contrepartie
du
versement
de
la subvention,
l'association
devra
communiquer
à la Mairie
à
sa demande,
au
plus
tard
6 mois
après
la date
de
clôture
de
leur
exercice
comptable
:
—
son
bilan,
son
compte
de
résultat
ainsi
que
ses
annexes
certifiées
par
le
Président
de
l'association
ou
le commissaire
aux
comptes,
—
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
(si
l'association
a
cette
obligation
ou
si
elle
a
fait
volontairement
appel
à un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes),
— le rapport
d'activité
de
l’année
écoulée.
—
l'ASG
TENNIS
s'engage
à déclarer
toute
subvention
perçue
par
un
organisme
public
ou
privé
au
titre des
équipements
mis
à disposition.
D'une
manière
générale,
l'association
s'engage
à justifier à tout
moment,
sur la demande
de
la
Mairie,
de
l’utilisation des subventions
reçues.
Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition
pour
répondre
de ses obligations
générales
et aux
avis
du Centre
National
de la Comptabilité
relatifs
au
secteur
associatif. L'association
s'engage
à
tenir
sa
comptabilité
par
référence
aux
principes
du
Nouveau
Plan
Comptable
général.
L'association
devra
prévenir
sans
délai
la
Mairie
de
toute
difficulté
économique
rencontrée
au
cours
de
la
gestion.
Les
deux
parties
conviendront
ensemble,
dans
la mesure
des
capacités
de
chacune,
des
dispositions
à prendre
en
préservant
la responsabilité
de
la
Mairie
qui
ne
saurait
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente,
voir
sa
responsabilité
recherchée
par
l'association
en
qualité
d'organisme
public
«payeur
».
Toute
somme
qui
n'aura
pas
été
utilisée
conformément
à son
objet
sera
reversée
de
plein
droit
à
la Mairie,
sans
que
celui-ci
n'ait
à
en
faire
la demande.
ARTICLE
5
RESPECT
DU
CARACTÈRE
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
DES
DÉPENSES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
prend
acte de ce que
l’utilisation
des locaux
et de la subvention
alloués ne peuvent
avoir
d'autre
objectif que
celui
de
servir
l'intérêt
général
communal
au
travers
de
ses
activités
sportives. pourra
procéder
à une
mise
en
demeure
par
le biais
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Au
terme
du
délai
fixé
par
la Mairie,
la collectivité
pourra
mettre
en
œuvre
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
ét lé retrait
de
l'autorisation
d'occupation
des
locaux
sportifs
mis
à sa disposition.
Le
non-respect
des
dispositions
légales
ci-dessus
rappelées
ainsi
que
de
toutes
celles
ayant
trait,
d'une
manière
générale,
à
la
transparence
financière
et
au
respect
desdits
locaux
implique
de
plein
droit
ie
retrait
desdites
autorisations
et
le
reverserment
intégral
de
la
subvention.
Le
reversement
fera
l’objet
d'une
injonction
délivrée
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception
par
la Mairie
et sera poursuivi
par
voie
de
titre exécutoire
s’il
n’est
pas
fait droit
à l’injonction
sous
quinzaine.
ARTICLE
6 - ASSURANCES
L'association
souscrira
toutes
les polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir sa responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
cotisations
de
cés
assurances
sans
que
la responsabilité
de
la
Mairie
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à chaque
demande
de
l’existence
de
telles
polices
d'assurance
et du
système
de
primes
correspondantes.
ARTICLE
7 -
LES
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
Les
actions
de
communication
entreprises
par
Îe
bénéficiaire
de
cette
subvention,
devront
mentionner
que
les
activités
sportives
ant
été
réalisées
avec
le soutien
financier
de
la Mairie.
Toute
communication
où
publication
du
bénéficiaire,
sous
quelque
forme
ou
sur
quelque
support
que
ce
soit,
doit
mentionner
qu'elle
n'engage
que
son
auteur
et que
la Mairie
n'est
pas
responsable
de
l'usage
qui
pourrait
être
fait
des
informations
contenues
dans
cette
communication
ou
cette
publication. —
&
ARTICLE
8 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
/ RÉSILIATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
période
allant
du
ler janvier
2018
au
31
décembre
2018.
Cette
durée
sera
prolongée
d’une
période
de
6 mois
pour
la seule
remise
des
documents
demandés
dans
l’article
5.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à l’expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
valant
mise
en
demeure. ARTICLE
9 : PROPRIETE
DES
LOCAUX
La
municipalité
conserve
la
pleine
propriété
des
locaux
et
dispose
d’un
droit
de
priorité
sur
lesdits
locaux.
ARTICLE
10 — PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
L’association
s’engage
à prendre
financièrement
à sa charge,
sans
participation
de
la commune
npauisitionlo-rano
:
mont-des-sle
atbadse
g
Il est
convenu
d’informer
les
services
municipaux
de
toute
demande
de
clefs
supplémentaires
ou
de
perte.
ARTICLE
11-
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
L’entretien
courant
est
à la charge
du
club.
ARTICLE
12 - LITIGES
En
cas
de
divergence
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention,
une
tentative
de
conciliation
devra
être
recherchée
par
les
parties,
avec
application
du
principe
du
droit,
pour
chacune
d’elles,
à faire valoir
ses observations.
Si
cette
conciliation
échoue,
le différend
pourra
être
porté
devant les
juridictions.
Le
tribunal
administratif de
LYON,
en
ce
cas,
sera
le tribunal
compétent.
Fait
à
Grézieu
La
Varenne,
le
2/3/2018
La
Commune
ref Fésentée
par
le Maire
Président
de
l’ASG
Tennis
DR
ER
LEZ)
Bernard GUY