Compte-Rendu - 1840828

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Compte-Rendu - 1840828 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1840828)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Affiché le 07/11/2024 PENSE

MONTALIEU-VERCIEU

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 05 novembre 2024

« Projet de mutualisations de prestations avec la CCBD»

Le 05 novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 28 octobre, s’est réuni à la salle Jouvenet (annexe de la mairie) sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 18

ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé, CHAUDET Florence, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Maryline, DREVET

Christiane, DREVET Clémence, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, LEFEBVRE Fanny, HEURTEBISE Eric, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique.

Membres absents excusés avec pouvoir : 4

ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, FOURNET Steve pouvoir à CHAUDET Florence, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric.

Membre absent : 1

ZABI Sabya.

Soit 18 présents et 4 pouvoirs — 22 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

Ouverture de la séance : 19h30

1- Délibération n° 40 - 2024 : Protection Sociale Complémentaire Prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38

A partir du er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Garanties proposées et montant des cotisations associées sont consultables en mairie.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, Le conseil municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1® janvier 2025 ;

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 1 sur 6Affiché le 07/11/2024

MONTALIEU-VERCIEU

- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.

2- Délibération n°41 — 2024 : Admission en non-valeur de produits irrecouvrables

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables formulée par le Service de Gestion Comptable de la Tour du Pin.

Considérant que le SGC de la Tour du Pin n'a pas pu recouvrer les titres de recettes émis par la commune de Montalieu-

Vercieu figurant sur la liste n° 6971902211 pour les motifs énoncés.

Par conséquent, il est demandé l'admission en non-valeur de la somme de 331,60 € par l'émission d’un mandat de type « admission en non-valeur » et de nature « fonctionnement » à l’article budgétaire 6541.

Par 21 voix pour, par O voix contre et par 1 abstention,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- _ DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur la liste du Service de Gestion Comptable de la Tour du Pin n° 6971902211 pour un montant de 331,60 €.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

3- Délibération n° 42 — 2024 : Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres

EXPOSÉ

Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté de communes. Il s'appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants. À la suite, les élus ont fait le choix de se doter d’un Pacte Financier et

Fiscal de Solidarité (PFFS).

Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d'accompagner la mise en œuvre du projet du territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l'intercommunalité. || annonce pour aller-encore plus loin, la construction d'un schéma

de mutualisation entre les acteurs du bloc local.

La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut prendre trois « sens » :

- Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l'Établissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) ;

- Vertical descendant : l'EPCI met des moyens à disposition d'une ou plusieurs commune(s) membre(s)

- Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l'EPCI.

Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers, patrimoine... La mutualisation et la coopération constituent des outils d'optimisation. Au-delà, la mise en commun permet d'améliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources nécessaires à l'amélioration du service à rendre aux habitants, pour répondre à l'ambition. Ainsi, la mutualisation est moins coûteuse pour le territoire que si chacun déploie individuellement le service à son niveau. Elle vise également à renforcer l'expertise territoriale et à accélérer les projets structurants.

Le schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes a été coconstruit par l'intercommunalité et les élus communaux, dans le cadre du processus décisionnel : Il est donc lui-même le fruit de leur coopération. 11 conférences des maires suivies de 8 questionnaires, 6 rencontres des comités de travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels ont été dédiées à ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a posé ses recommandations lors de sa

séance du 13 juin 2024.

Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :

- À la carte, un système souple qui s'adapte à chaque réalité ;

- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine

et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés par chaque commune.

- Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité : Les services mutualisés sont facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs critères. La facturation peut varier selon

- le niveau de service rendu, le niveau d'effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport à la moyenne du territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée d’une part fixe pour les dépenses

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 2 sur 6Affiché le 07/11/2024 PENSE

MONTALIEU-VERCIEU

incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service utilisé. Pour autant, le PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de 2024. Des groupes de travail composé d'élus et de techniciens proposeront cet automne les modalités financières et techniques de fonctionnement des services mutualisés.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- ÉMET un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres. Cet avis est émis sous réserve de la liberté de choix de la commune vis-à-vis des services mutualisés proposés par la CCBD. L'incidence financière pour la commune sera un critère de choix et d'adhésion ou de non adhésion selon les tarifications proposées, non connues à ce jour.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

4- Délibération n° 43-2024 : Modification des statuts de la communauté de Communes des Balcons du Dauphiné

EXPOSÉ

La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la mise en œuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.

Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil communautaire dans sa délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. Il est actuellement soumis pour avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. Il propose dans ses fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives.

Ainsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la prise d'une nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera soumise à la définition de l'intérêt communautaire, en application de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le schéma d'accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le développement des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été adopté par la délibération du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024.

Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a approuvé les modifications statutaires qui sont la déclinaison du projet de schéma de mutualisation des services.

Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- APPROUVE la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

5- Délibération n°44-2024 : Convention d'objectifs avec la Compagnie Nationale du Rhône

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de collaborer avec la Compagnie Nationale du Rhône au sein d’un cadre d'interventions privilégié afin de créer des synergies sur des objectifs communs et ainsi contribuer aux politiques de développement local en relation avec le Rhône.

Afin de mettre en place un cadre commun pour l'identification, l'harmonisation et le montage des projets liés au fleuve Rhône et de leurs plans de financement, il convient d'établir une convention d'objectifs.

Cette convention engage les parties à développer une politique partagée d'aménagement durable du territoire pour

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 3 sur 6Affiché le 07/11/2024

MONTALIEU-VERCIEU

favoriser la valorisation de cet élément structurant qu'est le fleuve Rhône.

Les thématiques prioritaires retenues pour la convention d'objectifs sont les suivantes :

- Participation à l'étude de programmation stratégique de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue.

- Participation aux opérations d'entretien des infrastructures de plaisance.

- Participation aux opérations de sécurisation des berges du port de la Vallée Bleue.

- _ Occupation des terrains concédés à la CNR sur la base de loisirs de la Vallée Bleue.

- Appui des évènements sportifs et culturels sur le secteur de la Vallée Bleue.

- _ Développement des projets favorisant la production d'énergies renouvelables.

-_ Recherche d'économies d'énergie pour les bâtiments publics de la commune.

- Mise en œuvre d'actions de promotion et de valorisation du patrimoine lié au Rhône.

Ladite convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par l'ensemble des parties et arrivera à échéance

à la fin du mandat électoral courant 2026.

En cas de nécessité, et pour tenir compte de nouveaux projets ou de nouvelles priorités, la convention pourra faire l’objet

d'une mise à jour d'un commun accord entre les parties.

Par 21 voix pour, par O voix contre et par 1 abstention,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- VALIDE les termes de la convention d'objectifs entre la commune et la Compagnie Nationale du Rhône.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

6- Délibération n° 45-2024 : Subvention exceptionnelle association du Chemin de Fer du Haut Rhône

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la sollicitation de l'association du Chemin de Fer du Haut Rhône pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de la réparation d'une chaudière de locomotive à vapeur.

En effet, l'association a supporté un coût de 12 360 € TTC pour la réparation de cette chaudière (transport aller-retour, expertise et travaux). Cette charge financière imprévue a fortement dégradé la trésorerie de l'association.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'allouer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association qui, depuis 1999, contribue à la gestion, l'entretien du matériel roulant et de la voie ferrée ainsi que l'exploitation de l'activité

saisonnière touristique.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association du Chemin de

Fer du Haut Rhône.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024

7- Délibération n°46-2024 : Autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche — Année 2025

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

L'enseigne CARREFOUR MARKET a indiqué par mail du 07 octobre 2024 ne pas faire de demande d'ouverture pour les

dimanches de 2025.

L'enseigne LIDL, par courrier du 03 juillet 2024, envisage d'ouvrir les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Pour l'année 2025, seul l'avis du conseil municipal de Montalieu-Vercieu est requis puisque la demande n'excède pas cinq dimanches. Ainsi, la liste des dimanches visés s'établit comme suit :

e Les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Par 21 voix pour, par 1 voix contre et par 0 abstention.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 4 sur 6Affiché le 07/11/2024 PENSER

MONTALIEU-VERCIEU

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- DÉCIDE de rendre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical au regard du calendrier arrêté.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté avant le 31 décembre 2024 pour autoriser les dérogations précitées pour l'année 2025.

8- Délibération n°47-2024 : Assistance à maitrise d’ouvrage - Projet de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue. Afin de mener à bien le projet, il convient d'avoir recours à une Assistance à Maitrise d'Ouvrage.

A cet effet, la commune a sollicité la société TerriAMO basée à Lyon afin de bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour chacune des missions ci-dessous qui le nécessiterait :

- Réunions et correspondances,

- Etude et analyse,

- Conseils et assistance,

- Rédaction de documents,

- Relations avec les parties prenantes du projet,

- Coordination avec les différents intervenants.

Les honoraires seront facturés au temps passé pour la réalisation des missions, sur la base d'un décompte fourni au moment de la facturation. Ceux-ci sont calculés sur la base d’un taux moyen fixé à 120 € HT auquel s'applique la TVA au taux en vigueur.

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la proposition de mission de la société TerriAMO.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre de mission.

9- Délibération n° 48-2024 : Ajout de tarifs de location — Espace coworking

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 30/2024 du 25/06/2024 et n° 38/2024 du 24/09/2024 fixant les tarifs de location de l’espace coworking. L'activité ayant démarrée début septembre 2024, ii convient de faire évoluer la tarification en ajoutant les tarifs suivants :

Bureau jaune RDC

Adhésion mensuelle (accès hors horaires ouverture avec badge) 10.00€

Demi-journée (9h00 - 12h00 ou 14h00 -17h00) 20.00€

Journée complète (9h00 - 17h00) 45.00€

Les produits de cette tarification complémentaire seront perçus par la régie de recettes créée le 18 juin 2024 autorisant l'encaissement de location de courte durée d'espace de travail (bureaux privatifs, salles de réunion, espaces en open space).

Par 21 voix pour, par 1 voix contre et par 0 abstention,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- APPROUVE les tarifs de location proposés ci-dessus.

- __ VALIDE l'annexe ci-jointe de l'intégralité des tarifs.

10- Délibération n° 49-2024 : Refacturation des charges de chauffage - Immeuble 3 rue du Besset

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'immeuble situé 3 rue du Besset est la propriété de la commune, hormis les bureaux de la Caisse d'Epargne. Ainsi, 3 appartements et les locaux occupés par La Poste sont mis à la location.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 5 sur 6Affiché le 07/11/2024 PENSE

MONTALIEU-VERCIEU

Considérant que l’immeuble situé 3 rue du Besset est équipé d’un système de chauffage collectif au fioul ;

Considérant que ce système de chauffage unique permet une mutualisation des frais énergétiques entre les différents logements et locaux ;

Considérant que depuis 1974, l'individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour tout bâtiment fonctionnant au chauffage collectif, qu'il est possible de mesurer la consommation de chaque habitation et local et qu'il existe des compteurs thermiques propres à chaque logement et local.

Considérant que le calcul se fait en prenant en compte la quantité et le coût inhérent aux livraisons de fioul pendant la

saison de chauffe, soit de début octobre à fin avril :

l'est proposé au conseil municipal de fixer le coût à 1 € le litre, pour la période allant de janvier 2023 à mai 2024. Ce tarif sera réévalué si besoin, chaque année selon les fluctuations du marché. En fixant ce tarif, la collectivité peut ainsi refacturer

les charges de chauffage aux tiers concernés.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le coût du fioul à refacturer à 1 € le litre.

- VALIDE ia refacturation du chauffage aux locataires à chaque période de chauffe.

11- Délibération n°50-2024 : Souscription d’une ligne de trésorerie de 300 000 €

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de solliciter une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes afin de pallier au manque de trésorerie actuel du aux subventions attendues (environ 600 000 €).

Les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes :

- Montant : 300 000€

- Durée : un an maximum

- Taux d'intérêt à chaque tirage : ESTR + marge de 0,84%

- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office

-__ Frais de dossier : 0,30%

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- ACCEPTE à l’unanimité la souscription d'une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse

d'Epargne Rhône Alpes,

- AUTORISE le maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document s'y rattachant.

Fin de la séance à 21h30

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 6 sur 6