Compte-Rendu - 1979368

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Compte-Rendu - 1979368 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1979368)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Logement, Affiché le 10/06/2025 RENTE

MONTALIEU-VERCIEU

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 04 juin 2025

« Convention avec Solarhona pour un projet de production d'électricité

via le photovoltaïque»

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 juin à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 27 mai, s'est réuni en session ordinaire à la salle Jouvenet sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 12

ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, DREVET Clémence, DREVET Christiane, DUSSERT Jean-Claude, LEFEBVRE Fanny, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, PONTOIZEAU Arnaud, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, THÉVENOT Monique.

Membres absents excusés avec pouvoir : 11

ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à LEFEBVRE Fanny, COUPAS Daniel pouvoir à DUSSERT Jean-Claude, DA CONCEICAO Maryline pouvoir à ROSSI Patrick, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, FOURNET Steve pouvoir à THÉVENOT Monique, LUTTRIN Jean-Claude pouvoir à GIROUD Christian, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric, POULET Maxime pouvoir à DREVET Clémence, RUIS Céline pouvoir à HEURTEBISE Eric, ZABI Sabya pouvoir à DREVET Christiane.

Soit 12 présents et 11 pouvoirs — 23 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

1- Délibération n°30/2025 : Suppression de 2 emplois permanents

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réorganisation des services, il est proposé au conseil municipal de supprimer les emplois permanents suivants :

- Directeur Général Adjoint à temps complet de catégorie A relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

- Responsable de gestion comptable et financière à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur principal de 2°" classe relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants des employeurs et des représentants du personnel du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE à l'unanimité de supprimer un emploi permanent de DGA à temps complet de catégorie À relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

- DÉCIDE à l'unanimité de supprimer un emploi permanent de responsable de gestion comptable et financière à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur principal de 2ème classe relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2- Délibération n°31/2025 : Subventions aux associations pour l’année 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission finances réunie le 13 mai 2025 dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2025. (Tableau consultable en mairie)

Il est rappelé que le reliquat de 50% des subventions non versées en 2023 est soldé sur l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Inès DE BATTISTI)

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 1 sur 4Affiché le 10/06/2025

MONTALIEU-VERCIEU

- ATTRIBUE les subventions aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

3- Délibération n° 32/2025 : Jurés d’assises pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions relatives aux jurés d'assises pour l’année 2026.

Chaque année, les communes doivent procéder au tirage au sort des jurés d'assises de l'année N+1. Celui-ci doit être effectué publiquement à partir des listes électorales, et doit comprendre un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral n° 38-2025-04-14-00007 en date du 14 avril 2025 fixe le nombre de jurés à désigner à 3 pour la commune de Montalieu-Vercieu. Il convient donc de tirer au sort 9 personnes. Il est rappelé que les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année 2026 ne doivent pas être retenues.

Par ailleurs, l'article 258 du code de procédure pénale prévoit la dispense des fonctions de juré pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d'Assises, ou sur invocation d'un motif grave. Les personnes concernées auront la possibilité de demander, par lettre simple adressée avant le 1% septembre 2025 à la Cour d'Assises de l'Isère, à bénéficier de ces dispositions.

La liste des personnes tirées au sort, dite liste préparatoire, doit être transmise à la Cour d'Assises de l'Isère avant

le 15 juillet 2025.

Le tirage au sort parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale, effectué à partir du logiciel métier JVS Mairistem, a désigné 9 personnes.

4- Délibération n°33/2025 : Promesse de bail emphytéotique à la société Solarhona dans le cadre du projet

photovoltaïque communal

Conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et suite à une manifestation d'intérêts spontanée par la société SOLARHONA afin d'implanter des ombrières avec couverture de panneaux photovoltaïques et une centrale photovoltaïque au sol, en partie sur les parcelles cadastrales 0B12 et 0B20 (le « Projet »), un appel à manifestation d'intérêt a été réalisé par la commune le 13 mars 2025.

La société SOLARHONA a été déclarée lauréate de cet appel à manifestation d'intérêt.

Le développement du Projet nécessite la conclusion entre la société SOLARHONA et la commune d'une promesse de bail emphytéotique.

l'est précisé que la promesse ou le bail pourraient être cédés à la société de projet qui exploitera l'installation solaire et qui sera contrôlée directement ou indirectement par la société Solarhona Finance (917 861 411 RCS LYON) ou par la Compagnie Nationale du Rhône (957 520 901 RCS LYON) (ci-après la « Société de Projet »). À la levée de l'option, un bail emphytéotique sera conclu par acte notarié pour l'occupation du domaine privé de la

commune (ci-après le « Bail »).

Dans ce contexte, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la société (ci-après le « Preneur ») à :

+ Mener les études de faisabilités techniques et environnementales nécessaires à la réalisation du Projet,

+ Réaliser en accord avec la collectivité toute démarche de demande d'autorisation d'urbanisme ainsi

que toute démarche en vue d'obtenir les éventuelles modifications des documents d'urbanisme

nécessaires à l'implantation du Projet,

° Autoriser Monsieur le Maire à signer la Promesse pour le développement du Projet. Cette Promesse

permettra de mobiliser le terrain pour les besoins des différentes études.

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer le Bail avec la Société de Projet à la levée de l'option. Les principales caractéristiques de la Promesse du Bail sont consultables en maire. À l'issue de la Convention, il est prévu, au choix de la collectivité, une rétrocession de la centrale au bénéfice de la collectivité ou un démantèlement de l'installation par la Société de Projet. Des servitudes de passage et d'accès, de passage de câbles et réseaux divers et une interdiction de faire obstacle au rendement de la Centrale seront

notamment intégrés dans le Bail.

Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1

abstention (Inès DE BATTISTI) :

- _ AUTORISE le Preneur à mener les études de faisabilités techniques et environnementales du Projet photovoltaïque sur la commune de Montalieu-Vercieu.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 2 sur 4Affiché le 10/06/2025 PEN

MoNTALIEU-VERCIEU

- AUTORISE le Preneur à réaliser toute démarche de demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que toute démarche en vue d'obtenir les éventuelles modifications des documents d'urbanisme nécessaires à l'implantation du Projet photovoltaïque.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Preneur la Promesse et le Bail.

- DIT qu'une division cadastrale sera effectuée afin de délimiter l'emprise du Projet.

5- Délibération n°34/2025 : Saison culturelle de territoire : Approbation de la tarification de la programmation culturelle de la commune de Montalieu-Vercieu

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annexé à la présente délibération ;

Considérant que l'évolution de la tarification de la programmation culturelle de la commune de Montalieu-Vercieu répond à l'égalité d'accès à la culture ;

Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs applicables pour tout nouveau spectacle à partir du 1er septembre

2025 et ce jusqu'à modification ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (Inès DE

BATTISTI) :

- ACCEPTE la tarification de la programmation culturelle proposée en annexe à la présente délibération

et les modalités d'application.

Les tarifs réduits s'appliquent aux personnes suivantes sur présentation d'un justificatif: moins de 18 ans et étudiants,

allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA), demandeurs d'emploi, détenteurs d'une carte d'invalidité, groupe

de 10 personnes minimum (association, comité d’entreprise.….).

- _ DIT que la recette est inscrite au budget primitif 2025 au chapitre 70.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

6- Délibération n°35/2025 : Travaux rénovation éclairage public 2026 (tranche 5)

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer, dès que les financements seront

acquis, les travaux intitulés :

Collectivité: Montalieu-Vercieu

Affaire n°: _25-100-247 — EP Rénovation tr5 2026

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 58 015 €.

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont

sollicitées pour financer ladite opération :

- La participation communale aux frais de gestion de TE38 qui s'élève à 2 901 €.

- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération qui s'élève à

36 259 €.

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses

réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

- Du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38

qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement (c/65568) ;

- Du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours)

de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur

présentation du décompte définitif, en section d'investissement ((c/2041582) ;

- De l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de 58 015 €.

- __ ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération,

correspondant à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel

total de 36 259 €.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 3 sur 4Affiché le 10/06/2025

MONTALIEU-VERCIEU

- PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d’un montant

définitif de 2 901 €.

- _ ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568

ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582.

7- Délibération n°36/2025 : Modification des tarifs de restauration scolaire à compter du 1°’ septembre 2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat de prestations de restauration conclu

avec la société Scolarest prévoit la revalorisation des prix par application d’une formule d'indexation.

En dépit d'un ralentissement du rythme de hausse des prix des matières premières, les prix de nombreuses denrées

essentielles continuent d'augmenter. Les prix contractuels seront ainsi réévalués à hauteur de 2,76% à compter du

1#" septembre 2025. Le prix du repas facturé à la collectivité passera de 3,26 € à 3,35 € (TTC).

Afin de garantir l'équilibre financier de la collectivité, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs de

restauration scolaire d'environ 2% à compter du 1° septembre 2025 (tarifs consultables en mairie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, par O voix contre et par 1 abstention {Inès DE

BATTISTI) :

- APPROUVE les nouveaux tarifs de restauration scolaire à compter du 1° septembre 2025.

- MODIFIE en conséquence le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Fin de la séance à 20h50

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 4 sur 4