Compte-Rendu - 220517 CM CR

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Compte-Rendu - 220517 CM CR Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Sinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220517 CM CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, - 1 -

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.05.2022

Date de convocation : le 11 mai 2022

Ouverture de Séance : 18h30

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 9

Nombre de procurations : 1

Votants : 10

PRESENTS : Christian ROUX, Max BERNARD, Yvan BIOUD, Isabelle CHION VALLIER, Fabienne CROZE, Colette GIROUD, Richard HAUTON, Patrice LETOURMY, Denis QUANTIN, Marie-Christine VIOLA.

ABSENTS : Marina CORDONNIER, Antoine PIETRERA pouvoir à Richard HAUTON, Yvan ROUFET, Alice SERTOUR, Nicolas VIBOUX.

Secrétaire de séance : Fabienne CROZE.

ORDRE DU JOUR :

• Nomination du secrétaire de séance

• Agenda

• Délégation donnée au Maire pour l’attribution et la signature des marchés d’un montant inférieur à 200 000 € HT

• Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires • Vente jardin de la Cure

• Tarifs cimetière

• Commissions communales :

Village Digital

Finances/Budget/ Ressources Humaines

Ecole/Jeunesse

➢ Ecole

➢ Cantine

➢ Périscolaire

Travaux / Urbanisme

➢ Point sur les travaux divers : assainissement Jaillets, réfection Cour de l’école, Colllet. ➢ Point sur les autorisations d’urbanisme : DP BONHOURE, DP SCOTT-DESTEVE, Permis Modificatif BOIDIN & LONGO.

Requalification Village et des hameaux

Vie Locale/Communication/Culture

Environnement/Cadre de vie

Agriculture

Questions diverses

➢ Plan Communal de Sauvegarde

➢ Bac d’équarrissage subventionné à 80%

➢ Changement ordinateur bibliothèque- 2 -

1. Nomination du secrétaire de séance

Fabienne CROZE est nommée secrétaire de séance.

Vote pour à l’unanimité

2. Agenda

➢ Jeudi 19 mai à 9h30 : rdv Conseil Départemental pour la pose d’un abribus au Collet ➢ Jeudi 19 mai à 20 heures : commission urbanisme

➢ Vendredi 20 mai à 14h : commission ouverture des plis pour la requalification paysagère de la cour de l’école

➢ Lundi 23 mai : réunion logement EDF et achat du garage.

➢ Mardi 24 mai à 16h30 : RDV avec Fanny LACROIX, candidate à la députation.

➢ Mercredi 25 mai à 9h : commission attribution marché requalification de la cour de l’école. ➢ Jeudi 9 juin à 17h : atelier fresque du climat

➢ Samedi 18 juin : fête de la musique

➢ Conseil d’Administration du CCAS à prévoir.

3. Délégation donnée au Maire pour l’attribution et la signature des marchés d’un montant inférieur à 200 000 € HT

Considérant L’article L. 2122-22 du code général des collectivités qui prévoit que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...]

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Afin de faciliter la gestion de la commune, il apparait nécessaire d’autoriser le Maire à signer des marchés publics et leurs avenants en deçà d’un certain montant.

Monsieur le Maire propose aux élus :

«d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer et signer les marchés d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que tous documents s’y rapportant, ainsi que ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15 %.

Vote pour à l’unanimité- 3 -

4. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 26 avril 2022 ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Considérant que les feuilles de décompte des heures effectuées au-delà du cycle de travail habituel sont utilisées comme instruments de contrôle des heures supplémentaires et complémentaires,

Le Maire propose au Conseil de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires et l’accomplissement d’heures complémentaires :

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les emplois concernés par l’exécution d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires sont les suivants :

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Emplois concernés

Rédacteur Rédacteur ppal de 1

ère cl

Rédacteur ppal de 2ème cl

Rédacteur

Secrétaire de mairie- 4 -

Adjoint administratif

Adjoint administratif ppal de 1ère cl

Adjoint administratif ppal de 2ème cl

Adjoint administratif

Secrétaire de mairie

Adjoint Technique

Adjoint technique ppal de 1ère cl

Adjoint technique ppal de 2ème cl

Adjoint technique

Agent polyvalent

Agent polyvalent en milieu rural

Agent d’entretien

Agent d’entretien polyvalent

ATSEM ATSEM ppal de 1

ère cl

ATSEM ppal de 2ème cl ATSEM

Adjoint territorial

d’animation

Adjoint d'animation territorial ppal

de 1ère cl

Adjoint d'animation territorial ppal

de 2e cl

Adjoint d'animation territorial

Agent d’animation

Le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25, toutes heures supplémentaires confondues (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).

Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature) doivent cependant être respectées (journée maximale de 10 heures, repos hebdomadaire consécutif de 35 h, repos quotidien consécutif de 11 h, …...). Le paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires sera effectué selon une périodicité mensuelle, sur présentation du décompte horaire effectué.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Rappel du taux de rémunération en vigueur des heures supplémentaires (versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS) :

Pour les heures normales

Dans la tranche des 14

premières heures Rémunération horaire x 1,25

Dans la tranche au-delà

des 14 premières

heures

Rémunération horaire x 1,27

Pour les heures de

dimanche ou de jour

férié

Dans la tranche des 14

premières heures

(Rémunération horaire x 1,25) +

(rémunération horaire x 1,25) x 2/3

Dans la tranche au-delà

des 14 premières

heures

(Rémunération horaire x 1,27) +

(rémunération horaire x 1,27) x 2/3- 5 -

Pour les heures de nuit

(entre 22 heures et 7

heures)

Dans la tranche des 14

premières heures (Rémunération horaire x 1,25) x 2

Dans la tranche au-delà

des 14 premières

heures

(Rémunération horaire x 1,27) x 2

L’IHTS fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, 3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Vote pour à l’unanimité

5. Vente jardin de la Cure

Considérant les propositions de Messieurs Brun et Mills d’acquérir le jardin dit de La Cure, situé sur la parcelle cadastrée B 542 dont ils sont riverains et donc les premiers intéressés pour acquérir ce terrain,

Considérant que ce jardin fait partie du domaine privé de la commune,

Considérant qu’il n’a jamais été affecté à un usage public et qu’il est à ce jour sans usage particulier pour la commune,

Considérant l’avis de valeur de BF Expertise rendu le 11 janvier 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 4 janvier 2022, proposant un prix de vente net de

7 920 € à Monsieur BRUN pour la partie nord de la parcelle (88m²) et de

3 700 € à Monsieur Mills pour la partie sud (41 m²).

Monsieur le Maire propose aux élus :

- de vendre à Monsieur Brun la partie nord du jardin dit de « La Cure », située sur la parcelle cadastrée B 542 d’une superficie de 88 m2 au prix de 7 920€,

- de vendre à Monsieur Mills la partie sud du jardin dit de « La Cure », située sur la parcelle cadastrée B 542 d’une superficie de 41 m2 au prix de 3 700€,

Il est précisé qu’un tènement de 99m ² restera propriété communale pour la réalisation d’un cheminement piéton et que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Une convention de servitude de passage grevant la parcelle de Monsieur Brun sera signée avec Monsieur Brun propriétaire afin que la commune puisse continuer à accéder au terrain communal ci-dessus restant sa propriété.- 6 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’AUTORISER la vente du jardin de la Cure selon les modalités proposées ci-dessus et constituer toute servitude de passage,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les formalités qui en découlent, à signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente ainsi que tous documents s’y rapportant.

Vote pour à l’unanimité

6. Tarifs du cimetière

Les tarifs sont inchangés depuis 1996.

La délibération est reportée afin qu’une comparaison soit faite avec les communes voisines. De plus, il faudra consulter Avignonet avant de délibérer.

7. Communauté de Communes du Trièves

Présentation des banques des territoires, prêt pour la maison de santé de Mens, ligne directrice pour les agents des collectivités.

Transition énergétique : rencontre des communes du Trièves le 7 juin à St Paul Les Monestier pour l’ancien canton afin de faire un état des lieux de ce qui existe dans nos communes en faveur de la transition énergétique.

8. Commissions communales

Village Digital

• RGPD en cours. Un gros travail reste à faire et un archivage papier est à prévoir. • L’ordinateur de la bibliothèque peut être commandé.

• Les problèmes avec la box sont toujours à déplorer.

Finances / Budget/ Ressources Humaines :

• Visite de Mme Rey pour une nouvelle instruction comptable qui devrait se mettre en place en janvier 2013.

Ecole/Jeunesse

➢ Ecole : 4 enfants ukrainiens sont accueillis à l’école : 2 en CE1 et 2 en Grande Section. A ce jour, les effectifs pour la prochaine rentrée seraient de 119 enfants auxquels il faut ajouter 4 ukrainiens soit 123.

La date de la fête pour le départ de Thierry n’est pas encore connue. La mairie participera à la fête prévue par l’école.

➢ Cantine :

RAS

➢ Périscolaire

RAS

Travaux Urbanisme

➢ Point sur les travaux divers :

• Sécurisation du Collet : une rencontre est prévue avec les habitants afin de présenter les travaux à venir. Une réunion est également planifiée avec la Région le 19 mai pour l’installation de deux abris de bus.

• Lotissement l’Orée des Prés : Nexity prévoit que les travaux de viabilisation du lotissement seront finis pour fin juillet et que le démarrage des constructions pourra se faire dès septembre. Pour la voirie, une consultation va être lancée pour un démarrage des travaux en septembre.- 7 -

• Réfection de la cour de l’école : la commission d’ouverture des plis est prévue le 20 mai. • Rapport TE38 : des relevés de température ont été effectués. Deux préconisations ont été formulées : éteindre le chauffage pendant les vacances scolaires et installer des détecteurs de lumière dans les toilettes.

Requalification du Village et de ses hameaux

• Attente de document. Projection sur la Croix de Portier.

• La commune est toujours dans l’attente de l’étude pour l’aire de retournement aux Fauries.

Vie locale/Communication/Culture

- L’impression du bulletin est prévue après les élections.

- Une réunion pour la préparation de la Foire de Puce est prévue le 30 mai à 18 heures. Le thème retenu sera « la nature face aux nouvelles technologies ».

Environnement/Cadre de Vie

➢RAS

Agriculture

➢ Une commission à laquelle Isabelle et Richard ont participé s’est déroulée le 12 mai. Les thèmes abordés ont été les suivants : foncier, urbanisme, nouvelle exploitation, transition écologique, filière de commercialisation (appellation du Trièves).

Des actions sont à mettre en place pour interpeller tous les agents de terrain (agents immobiliers, propriétaires fonciers). Il est difficile de mettre en cohérence les ventes et les achats de propriétés.

Tourisme

Une nouvelle organisation sera mise en place en 2025 avec l’installation de l’Office du Tourisme dans la future maison de Pays de Clelles.

Un projet pédagogique existe pour le tour du Mont Aiguille.

Tour de l’Obiou : 4 jours d’itinérance en 2024.

La fête de la nature à Gresse-en-Vercors est prévue le 21 et le 22 mai.

Sentier du Trièves : accès chemin de la Motte et aménagement par Monsieur Miège. Il faut sécuriser le chemin et faire une passerelle sur la Gresse.

9. Points divers

- 2 ukrainiennes travaillent au restaurant scolaire de Monestier-de-Clermont. Il y a une bonne entente avec les familles accueillies sur Treffort, Avignonet et St Martin de la Cluze. - Le Plan Communal de Sauvegarde a avancé. En l’absence d’Antoine et d’Alice, le sujet sera abordé lors du prochain conseil.

- Organisation des associations de chasse : la fédération propose des bacs d’équarrissage pris en charge par la région à hauteur de 80 %. Renseignements à prendre pour connaître la taille et le lieu afin de savoir où mettre le bac.

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La séance est levée à 21h20