Arrêté - 1772541111 A26 02 prescription modification simplifiee n2 du PLU annule et remplace larrete A25 07

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Arrêté - 1772541111 A26 02 prescription modification simplifiee n2 du PLU annule et remplace larrete A25 07 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - 1772541111 A26 02 prescription modification simplifiee n2 du PLU annule et remplace larrete A25 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

UT ID : 058-215802141-20260302-A26 02-AR

OUGUES rur-x / Cf Œaux ARRÊTÉ portant prescription de la modification £a simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Pougues-les-Eaux

(annule et remplace l'arrêté A25-07)

LE MAIRE DE LA VILLE DE POUGUES LES EAUX,

Vu le Code Générale des collectivités territoriales ;

Vu le Code l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 et L.153-48 ;

Vu la délibération n°24-25 du conseil municipal en date du 12 février 2024, approuvant le

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pougues-les-Eaux ;

Vu la délibération n°24-37 du conseil municipal en date du 28 mai 2024, tirant le bilan de la

mise à disposition du public et approuvant la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Pougues-les-Eaux ;

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme doit procéder à une modification du règlement

du PLU et notamment concernant les règles d’implantations (par rapport aux voies et

emprises publiques ou privées et limites séparatives), les règles de qualité urbaine,

architecturale et environnementale {aspect extérieur, ouvertures, toitures).

CONSIDERANT que le règlement du PLU doit préciser les règles concernant les annexes des

constructions et notamment sur l'implantation, la hauteur et le type de toiture autorisée.

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme doit procéder à une modification du règlement

du PLU afin de corriger l’erreur matérielle de la modification simplifiée n°1, version différente

des tableaux des destinations et sous-destinations de la zone agricole entre l'enquête

publique et l'approbation.

CONSIDERANT que d’autres points du règlement PLU nécessitent également d’être revus pour

l’actualiser et en faciliter la compréhension et l’usage dans le cadre de l'instruction.

CONSIDERANT que l’OAP thématique « nuancier » sera supprimée et que l'OAP « intégration

des dispositifs de production énergétique en toiture » sera revue afin de supprimer le

paragraphe sur limplantation sur une toiture en pente.

CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées n’est pas de nature à :

=" Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

{PADD) ;

= Réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle ;

=“ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire

de graves risques de nuisances ;

“= Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création,

n’a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d'acquisition foncière

significative ;

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

03 86 90 96 00

VILLAGES ÉTAPES Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr CRETE à (720 LS _VILLAGES ÉTAPES

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

D UGUES

Jes Eaux,

" Créer des orientations d'aménagement et de programmation du secteur valant

création d’une zone d'aménagement concerté.

CONSIDERANT qu’en application des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l'Urbanisme cette

procédure de modification simplifiée et modifications envisagées n’ont pas pour effet :

“ Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une

zone de l'application de l’ensemble des règles du plan ;

=“ Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

“ Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

“ Soit d'appliquer l'article L.131-9 du présent code

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure

relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition

du projet;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de

modification du PLU sera notifié au préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées (visées

aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;

CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme

simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis

par les Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à disposition du public pendant un

mois afin de lui permettre de formuler ses observations ;

ConsiDERANT les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :

“ Le dossier de modification simplifiée ainsi qu'un registre d'observation seront

mis à disposition du public en mairie, pendant une durée d’un mois minimum,

aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie ;

CONSIDERANT qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil

Municipal de Pougues-les-Eaux, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération

motivée.

ARRETE |

Article 1er

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°A25-07 du 12 septembre 2025 portant

prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Article 2

Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée.

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

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Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026 S LGr

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D ÜGUES Les Eaux,

Article 3

La modification simplifiée n°2 portera sur :

- Des évolutions du règlement écrit concernant l'implantation par rapport aux voies et

emprises publiques ou privées et limites séparatives, l’évolution des règles concernant la

qualité urbaine, architecturale et environnementale (aspect extérieur, ouvertures et

toitures) ;

- La création de règles concernant les annexes et notamment sur l’implantation, la hauteur

et le type de toiture ;

-_ Des corrections rédactionnelles diverses visant à clarifier le règlement écrit et en faciliter

l'usage dans le cadre de l'instruction ;

- La prise en compte de l’erreur matérielle de la modification simplifiée n°1 concernant le

tableau de destinations et sous-destinations de la zone agricole (version différente entre

enquête publique et approbation) ;

- La suppression de l’'OAP thématique nuancier et là modification de l'OAP « intégration des

dispositifs de production énergétique en toiture ».

Article 4 :

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Pougues-les-Eaux sera

notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et

L.132-9 du Code de l'Urbanisme avant sa mise à disposition du public. Le cas échant, les avis

émis seront joints au dossier mis à disposition.

Article 5 :

À l'issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°2,

éventuellement amendé pour tenir compte des avis PPA et des observations du public, sera

adopté par délibération du conseil municipal.

Article 6 :

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté

fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

Article 7 :

Madame la Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché pendant un

mois en mairie. Une copie sera également transmise à Monsieur le Préfet de la Nièvre.

Fait et arrêté à POUGUES LES EAUX, le 2 mars 2026

o Ê 90 Parc Simone Veil

©) 58320 Pougues-les-Eaux

Ke 03 86 90 96 00

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