Arrêté - 1760085411 A25 06

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Arrêté - 1760085411 A25 06 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - 1760085411 A25 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, VILLAGES ÉTAPES

D UQuEs ru /Cf Œaux ARRÊTÉ portant prescription de la modification simplifiée

æ» n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Pougues-les-Eaux

LE MAIRE DE LA VILLE DE POUGUES LES EAUX,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 et L.153-48 ;

Vu la délibération n°24-25 du conseil municipal en date du 12 février 2024, approuvant le

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pougues-les-Eaux ;

Vu la délibération n°24-37 du conseil municipal en date du 28 mai 2024, tirant le bilan de la

mise à disposition du public et approuvant la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Pougues-les-Eaux ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme doit procéder à une modification du PLU pour les

motifs suivants :

Adapter le règlement écrit de l’ensemble des zones concernant l'implantation des

annexes par rapport aux limites séparatives ;

Supprimer la mention sur les annexes non accolées concernant l'implantation des

constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété ;

Faire évoluer le règlement de l'ensemble des zones concernant l’aspect extérieur

des constructions principales (isolation, saillie, etc.)

Préciser la définition des façades afin de pouvoir correctement appliquée les règles

qualitatives sur celles-ci ;

Supprimer la mention à l’'OAP thématique nuancier concernant les aspects finis des

matériaux.

Apporter des précisions et faire évoluer les règles des constructions principales et

des annexes concernant les toitures sur l’ensemble des zones (matériaux, couleurs,

etc.) ;

Faire évoluer les règles sur ensemble des zones concernant la hauteur des clôtures ;

Faire évoluer le règlement écrit concernant l’implantation des constructions par

rapport aux voies et emprises publiques ;

Supprimer l'OAP « nuancier » et mettre un nuancier en annexe ;

Faire évoluer l'OAP « intégration des dispositifs de production énergétique en

toiture », notamment le paragraphe « implantation sur une toiture en pente ».

Corriger l’erreur matérielle de la modification simplifiée n°1, version différente des

tableaux des destinations et sous-destinations de la zone agricole entre l'enquête

publique et l'approbation.

Considérant que l’ensemble des modification apportées n’est pas de nature à :

Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr

Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) ;

Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ;

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

03 86 90 96 00<> D

FO ÜGUES

Les Eaux, Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire

des graves risques de nuisances ;

“Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création,

n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d'acquisition foncières

significatives ;

“ Créer des orientations d'aménagement et de programmation du secteur valant

création d’une zone d'aménagement concerté.

Considérant que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du

champ d'application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de

modification du PLU sera notifié au préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées (visées

aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;

Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme

simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis

par les Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à disposition du public pendant un

mois afin de lui permettre de formuler ses observations ;

Considérant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :

“ Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d'observation seront

mis à disposition du public en mairie, pendant une durée d’un mois minimum,

aux jours et heure d'ouverture habituels de la mairie ;

Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil

Communautaire de Pougues-les-Eaux, qui en délibèrera et pourra adopter le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par

délibération motivée.

ARRETE |

Article 1er

Une procédure de modification de droit commun du PLU est engagée.

Article 2

La procédure de modification simplifiée a pour objectifs de :

faire évoluer et modifier le règlement écrit concernant l'implantation des annexes

par rapport aux limites séparatives,

Ÿ”_ supprimer la mention sur les annexes non accolées concernant l'implantation des

constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,

Ÿ Faire évoluer le règlement écrit de l’ensemble des zones concernant l’aspect

extérieur des constructions principales (saillies, isolation), ainsi que de supprimer la

référence à l'OAP nuancier,

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

03 86 90 96 00

Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.frVILLAGES ÉTAPES

D

D Le UES

Les Taux, C4

Ÿ

Faire évoluer les règles des constructions principales et des annexes concernant les

toitures, mais également les règles sur la hauteur des clôtures,

Faire évoluer le règlement concernant l'implantation des constructions par rapport

aux voies et emprises publiques,

Supprimer lOAP « nuancier » et faire évoluer l’OAP « intégration des dispositifs de

production énergétique en toiture », notamment le paragraphe sur « l’implantation

sur une toiture en pente ».

Enfin, modifier le tableau des destinations et sous-destinations de la zone agricole,

objet de la modification simplifiée n°1 (version différente entre l'enquête publique

et l'approbation).

Article 3 :

Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Pougues-les-Eaux sera notifié

au Préfet et aux Personnes Publiques Associées avant sa mise à disposition du public. Le cas

échant, les avis émis seront joints au dossier mis à disposition.

Article 4 :

Conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de mise à

disposition du projet de modification simplifiée seront respectées.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché pendant

un mois en mairie. Une copie sera également transmise à Madame la Préfète de la Nièvre.

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr

Fait et arrêté à POUGUES LES EAUX, le 29 juillet 2025.

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