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Déliberation - 2025 177 Dérogation municipale au principe du repos dominical 2026
Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h10 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 177 Dérogation municipale au principe du repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
© S © champignysurmarne.fr
#
l
PUBLIE LE
2 5 NOV. 2075
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Li
N°2025-177
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
neuf
novembre
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
13
novembre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis
Talamoni,
sous
la
présidence de
Laurent JEANNE Maire.
DÉROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 2026
Rapporteur
:
M.
Michel
DUVAUDIER
Présent(e)s : M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
Mme
MUSSOTTE-GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
M.
PICOT,
M.
VIGUIE,
M.
GAUDIERE,
M
LHOSTE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
M.
BOULAY,
Mme
PARLOUAR,
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THEOPHILE,
Mme
NGANDE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
FAUTRE,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
MAÏILLER,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAIJINEF,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s
:
Mme
GUILLAUME,
M.
SUDRE
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme AMAR)
Mme
BENAHMED
(donne
procuration à
Mme CARPE)
Mme
BENOLIEL (donne
procuration
à
Mme
MUSSOTTE-GUED)J)
Mme SAÏILLAND
(donne
procuration
à
Mme
DUVERGER)
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme ARRON)
M.
BARON
(donne
procuration à
M.
GOUPIL)
M. TITOV (donne
procuration à
Mme CAPORAL)
Secrétaire de séance : M. BASTIN Nombre de
membres en
exercice
:
49
Nombre de
membres présent(e)}s
:
40
Nombre de
procurations
:
7
Nombre de votant(e)}s
:
47
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à
sa
transmission
au représentant de l'état.
La juridiction
administrative
territorialement compétente
peut être saisie par l'application «
Télérecours citoyens
> accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01
45
16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251125-2025-177-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Service
de
la
promotion
économique
et
de
l'emploi
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-
21
dernier
alinéa
et
L.2121-33,
Vu
l'arrêté
du
27
mai
2019
fixant
les
dates
et
heures
de
début
des
soldes
pour
chaque
année
ainsi
que
leur
durée
en
application
de
l'article
L.
310-3
du
code
de
commerce, Vu
les
demandes
de
plusieurs
commerçants
campinois
visant
à
obtenir
une
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
pour
certains
dimanches
de
l’année
2026,
Vu
l'information
faite
le
23
juin
2025
et
le
19
août
2025
aux
principales
organisations
professionnelles
de
salariés
et
d'employeurs
(MEDEF
-
CGC
-
CFCT
-
CFDT
-
FO
-
CGT)
de
la
liste
des
douze
dimanches
concernés
par
la
dérogation
pour
l'année
2026.
Vu
l'information
faite
le
23
juin
2025
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
départementale
du
Val-de-Marne
ainsi
qu'à
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Val-de-Marne,
Vu
l'information
faite
le
23
juin
2025
à
la
Métropole
de
Grand
Paris,
Dans
le
cadre
des
consultations
menées
auprès
de
l'ensemble
des
organisations
professionnelles
représentatives
en
date
du
23
juin
2025,
le
MEDEF
a
exprimé
un
avis
favorable
à
ces
propositions.
Dans
le
cadre
des
consultations
menées
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
départementale
du
Val-de-Marne
qui
a
exprimé
un
avis
favorable
à
ces
propositions
en
date
du
07
juillet
2025.
Dans
le
cadre
des
consultations
menées
auprès
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Val-de-Marne
qui
a
exprimé
un
avis
favorable
à
ces
propositions
en
date
du
08
juillet
2025.
Vu
l'avis
de
la
2°"
commission,
Aménagement
du
territoire
et
Développement
urbain
-
Politique
du
logement
et
Amélioration
de
l'habitat
-
Développement
économique
-
Emploi
—
Insertion
-
Economie
solidaire
-
Commerce
et
marchés
aux
comestibles
-
Artisanat -
Tourisme,
émis
lors
de
sa
séance du
1°
octobre
2025:
Vu
l'avis
de
la
1°*°
commission
Finances
-
Affaires
générales
-
Marchés
et
Achats
Publics
-
Personnel
Communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
technologies
émis
lors
de
sa
séance du
30 septembre 2025
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251125-2025-177-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Considérant
les
nouvelles
dispositions
issues
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
donne
aux
communes
la
faculté
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par an,
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
et
de
la
soumettre à
l'avis du Conseil
Municipal,
Considérant
la
nécessité
d'obtenir
l'avis
conforme
de
La
Métropole
du
Grand
Paris
saisie
le
23 juin
2025,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE
1
:
ÉMET
un
avis
favorable
à
la
liste
ci-jointe
de
douze
dérogations
établies par secteurs d'activité pour l’année 2026, aux règles du repos dominical. ARTICLE
2:
ACCORDE
aux
commerces
de
détail
implantés
sur
le
territoire
communal,
l'autorisation
d'ouvrir
leurs
établissements
les
dimanches
proposés,
sous
réserve d'obtenir un avis conforme de la
Métropole du Grand
Paris.
ARTICLE
3
:
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
qui
seraient la
suite ou
la conséquence de la
présente délibération.
à
la
maïjorite,
39 votes pour, M.
Laurent
JEANNE,
Mme
Aurore
THIROUX,
M.
Michel
DUVAUDIER,
Mme
Sophie
AMAR,
M.
Patrice
LATRONCHE,
Mme
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
M.
Alain
CHATAUD,
Mme
Christine
ARRON,
M.
Philippe
DUBUS,
Mme
Sabrina
ABCHICHE,
M.
Grégory
GOUPIL,
Mme
Tatiana
SAUSSEREAU,
M.
Saphir
AKKOUCHE,
Mme
Geneviève
CARPE,
M.
Wilfrid
BASTIN,
Mme
Delphine
BERTRAND,
M.
Léon
NGANDE,
Mme
Jacqueline
BENAHMED,
M.
Yohann
PICOT,
M.
Yann
VIGUIÉ,
M.
Bernard
GAUDIÈRE,
M
Philippe
LHOSTE,
M.
Henrique
RIBEIRO,
Mme
Raymonde
DUVERGER,
M.
Philippe
BOULAY,
Mme
Marie
PARLOUAR,
Mme
Mylène
BENOLIEL,
Mme
Evelyne
SAILLAND,
Mme
Muriel
DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme
Didière
DONATIEN,
M.
David
SLIMOVICI,
Mme
Cristina
DE
OLIVEIRA,
M.
Franck
BARON,
M.
Tony
PESSOA,
Mme
Céline
THÉOPHILE,
Mme
Emmanuelle
NGANDE,
Mme
Isabel
CIPRIANO,
M.
Jean-claude
FORHAN,
Mme Caroline ADOMO
6 votes contre,
|
Mme
Chrysis
CAPORAL,
M.
Christian
FAUTRE,
M.
Jean-Jacques
MAILLER,
M.
Mamadou
SY,
Mme
Hala
MASMOUDI-LAIJNEF,
M.
François TITOV
2 abstentions, M.
Yvon
LURIER,
Mme
Fily
KEITA-GASSAMA
M
ire
ae
Champigny-sur-Marne
ile r régional
d'Ile-de-France
lee
;
ta
.
ë
"M
|
_
a]
k
DURS
LD
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251125-2025-177-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025