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Déliberation - 2023 010 derogation municipale au principe du repos dominical
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010 derogation municipale au principe du repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
de
a”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
D
PUBLIE LE @ 8 FEV. 2023
N°2023- 010
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, vingt-cinq janvier à vingt heures trente-trois minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi dix-neuf janvier
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés des commerces de
détail pour l’année 2023
Rapporteur : M. DUVAUDIER
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD, Mme ARRON,
M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adijointes et
adjoints au Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE,
M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAL,
M. FAUTRE, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI, M. TITOV,
Mme KEITA-GASSAMA, M. PESSOA GRHJO, M. SUDRE, M.FORHAN, Mme CIPRIANO conseillères
municipales et conseillers municipaux
Absent({e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne procuration à Mme AMAR), M. BOULAY (donne procuration à Mme THIROUX),
Mme DONATIEN (donne procuration à M. AKKOUCHE), M. SOLARO (donne procuration à
Mme ADOMO)
Secrétaire de séance : Mme NGANDE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 45
Nombre de procurations : 4
Nombre de votant{e)s : 49
Direction du Développement Urbain
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Service Promotion Economique et Emploi
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier
alinéa et L.2121-33,
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes pour chaque année
ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Vu les demandes de plusieurs commerçants campinois visant à obtenir une dérogation au
principe du repos dominical des salariés pour certains dimanches de l’année 2023,
Vu l'information faite le 26 octobre 2022 aux principales organisations professionnelles de
salariés et d'employeurs (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef) de la liste des douze
dimanches concernés par la dérogation pour l’année 2023,
Vu l'information faite le 26 octobre 2022 à la Chambre de Commerce et d'Industrie
départementale du Val-de-Marne ainsi qu’à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-
de-Marne,
Vu l'avis de la 2€ commission, Aménagement du territoire et Développement urbain -
Politique du logement et Amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi —
Insertion - Economie solidaire - Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat — Tourisme,
émis lors de sa séance du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la 1°© commission Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics -
Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap — Nouvelles technologies émis
lors de sa séance du 17 janvier 2023 ;
Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques qui donne aux communes la faculté de déroger
au principe du repos dominical dans la limite de douze dimanches par an,
Considérant l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés et de la soumettre à l'avis
du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'obtenir l'avis conforme de La Métropole du Grand Paris saisie le 24
novembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 après en avoir délibéré, à la majorité,
40 votes pour, dont 4 procurations (M. LATRONCHE, M. BOULAY, Mme DONATIEN, M. SOLARO)
9 votes contre, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE,
M, LURIER, M. MAILLER, M. SY
ARTICLE _1 : Emet un avis favorable à la liste ci-jointe de douze dérogations établies par
secteurs d'activité pour l’année 2023, aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi les
commerces de détail implantés sur le territoire communal à ouvrir leurs établissements les
dimanches proposés, sous réserve d'obtenir un avis conforme de la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui seraient la suite
ou la conséquence de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023