Compte-Rendu - Compte rendu 27 septembre

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Compte-Rendu - Compte rendu 27 septembre Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27 septembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Date de convocation : 20 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-sept septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. SORAIS Pierre, M. NOURRY Stéphane, M. GANCHE Bruno, M. JOUBERT Eric, Mme HERVÉ Martine, M. GRIVEL Roland, M. HAMELIN Denis, M. GAUTIER Daniel

Absent(s) excusé(s) : Mme BERGER Soizic, M. DENOUAL Nicolas, Mme DENIS Joëlle

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 8 Absents : 3 Pouvoirs : 0 Votants : 8

Date de convocation : 20/09/2019

Date d’affichage : 20/09/2019

Secrétaire de séance : Mme HERVÉ Martine

**************************

Ordre du jour :

 Rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique

 Acquisition de panneaux d’affichage électroniques

 Avis du Conseil Municipal sur le projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit Le Pont Saint-Martin à Combourg

 Création d’une réserve incendie au lieu-dit La Gallerie

 Acquisition de terrain par la commune - Dossier Rouault

 Location des deux garages au 1, rue du bas Châtaignier

 Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

 Mise en accessibilité de la Mairie : Phase Projet-Dossier de Consultation des Entreprises suite au changement de Bureau d’Études

 Lancement de l’appel d’offres pour la mise en accessibilité-restructuration de la Mairie de Trémeheuc

 Questions diverses

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour

 Décision modificative n° 2 - virement de crédits (création d’une réserve incendie)

 Demande de participation pour voyage scolaire

**************************2

2019-43 - Rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport retraçant les activités de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique en 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Prend acte du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique.

2019-44 - Acquisition de panneaux d’affichage électroniques

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la clause de revoyure du contrat départemental de territoire 2017-2021, il est proposé aux communes de mettre en place des panneaux d’affichage électroniques et ce, sous maîtrise d’ouvrage communale. Si le projet est approuvé par le Conseil Municipal, 50% du coût de l’intervention serait inscrit au titre du volet 2 du contrat territorial avec le Département. Monsieur le Maire précise que la décision porte sur l’acceptation d’installer ou non ce type de panneau avant 2021 sur la commune. Il indique que le coût de la fourniture et de l’installation d’un panneau est évalué entre12000 et 15000 €. Il serait nécessaire de prévoir en plus un contrat de maintenance et la consommation énergétique. Monsieur le Maire s’interroge sur la pertinence d’une telle installation, compte tenu de ces critères et de la taille de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de ne pas donner suite à cette proposition.

2019-45 - Avis du Conseil Municipal sur le projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit Le Pont Saint-Martin à Combourg

Monsieur le Maire invite Monsieur Eric JOUBERT à présenter ce projet dont il est à l’initiative avec trois autres associés. Après cette présentation, plusieurs questions sont posées à Monsieur JOUBERT. Monsieur le Maire invite les conseillers à se positionner sur le projet par un vote à bulletin secret. Monsieur JOUBERT ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 6 voix pour et 1 abstention :

 Emet un avis favorable sur le projet ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2019-46 - Création d’une réserve incendie au lieu-dit La Gallerie

Les lieux dits La Gallerie et Le Bas Launay ne sont protégés par aucune Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Monsieur le Maire s’est rapproché :

- dans un premier temps, du SDIS 35 pour implanter dans ce périmètre un réservoir d’eau souple d’une capacité de 120 m3

- dans un second temps, de Monsieur PICOT Yvonnick qui accepte de mettre à disposition de la commune et du SDIS 35 une portion de sa parcelle A 232 à La Gallerie pour l’installation du réservoir

Monsieur le Maire a sollicité plusieurs entreprises pour la réalisation de cette poche d’eau mais n’a pas encore reçu tous les devis. Le montant de l’opération ne devrait cependant pas dépasser les 20000 € TTC.

Pour cette dépense, la commune peut bénéficier de la subvention de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, au titre du programme de soutien aux opérations d'investissement, égale à 50 % du coût HT de l'investissement après subventions déduites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :3

 Accepte l’installation d’un réservoir d’eau souple d’une capacité de 120 m3 sur le terrain de M. PICOT Yvonnick à La Gallerie. Cette autorisation n’est valable qu’à condition qu’une convention de mise à disposition du réservoir soit signée entre M. PICOT Yvonnick, le SDIS 35 et la commune de Trémeheuc. La future poche d’eau permettra de couvrir en matière de DECI les lieux dits La Gallerie et Le Bas Launay ;

 Autorise M. le Maire à choisir l’entreprise pour la réalisation de ces travaux, dans le cadre de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire (délibération 13-2014 du 11 avril 2014) ;  Sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, au titre du programme de soutien aux opérations d'investissement, pour cette dépense (50 % du coût HT de l'investissement) ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2019-47 - Décision modificative n° 2 - virement de crédits (création d’une réserve incendie)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux modifications suivantes pour l’installation d’une réserve incendie au lieu-dit La Gallerie :

Section investissement – Dépenses

Chapitre Article Programme Intitulé Augmentation de crédits Diminution de crédits

21 214 27 Constructions sur sol d’autrui 20000,00

21 231 58 Immobilisations corporelles en cours 20000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de procéder aux modifications telles qu’elles sont énumérées dans le tableau ci-dessus.

2019-48 - Acquisition de terrain par la commune - Dossier Rouault

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir les parcelles A 953 d’une surface de 318 m², A 956 d’une surface de 302 m² et A 959 d’une surface de 625 m², près du lieu-dit La Cochardière. La dernière portion de la voie communale n° 7, qui mène à la route départementale n° 9, a été construite à l’époque sur ces parcelles privées, actuellement propriétés de Mme Eliane ROUAULT et M. Robert ROUAULT. Monsieur le Maire les a contactés pour régulariser la situation. Ils acceptent de vendre ces trois parcelles à la commune au prix de 0,75 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte d’acheter les parcelles A 953, A 956 et A 959 près du lieu-dit La Cochardière à Mme Eliane ROUAULT et M. Robert ROUAULT ;

 Fixe le prix d’achat de ces parcelles à 933,75 € ;

 Précise que, dans le cadre de cette affaire, les frais de bornage et/ou d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2019-49 - Location des deux garages au 1, rue du Bas Châtaignier

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la SARL Diffusion Malouine ne louera plus les deux garages situés au 1 rue du Bas Châtaignier au 31 octobre 2019.

La société Climax Diffusion (5 rue de la Janaie – 35400 Saint-Malo), qui succède à la SARL Diffusion Malouine dans son activité de distribution de journaux, souhaite poursuivre la location des garages dès le 1er novembre 2019.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande et de fixer le tarif de la location d’un garage.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte la demande de la société Climax Diffusion ;

 Fixe le tarif de la location d’un garage à 85 € ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des garages et tout document relatif à cette affaire.

2019-50 - Demande de participation pour voyage scolaire

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération 2019-07 du 1er mars 2019 fixant à 45 € le montant de la subvention allouée aux élèves trémeheucois participant aux classes décentralisées organisées par les collèges les accueillant (sur présentation d’un justificatif).

Le collège Chateaubriand de Combourg atteste que :

- Arthur DEFRANCE, élève domicilié à Trémeheuc, a bien participé au séjour scolaire en Angleterre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vu la délibération 2019-07 du 1er mars 2019,

 Valide le versement de la subvention de 45 € à l’élève Arthur DEFRANCE ;  Précise que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont inscrits au compte 6574, section de fonctionnement du budget 2019 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2019-51 - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires CNRACL et IRCANTEC proposé par le CDG 35 auquel la commune a souscrit prend fin le 31 décembre 2019.

Le CDG 35 a mis en concurrence et a négocié pour le compte des collectivités un nouveau contrat afin d’assurer la continuité de cette prestation. Le contrat proposé garantit une prise en charge pérenne des risques statutaires, des services performants pour aider à la maîtrise des risques et une gestion assurée par le service Conditions de Travail du CDG 35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

 Accepte la proposition suivante :

Durée des contrats : 4 ans (date d’effet Premier Janvier Deux Mille Vingt)

- Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis : maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire, maintien de rémunération (en cas d’inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et retraite pour invalidité), maternité, adoption, paternité, décès, accident du travail, maladie imputable au service, frais médicaux.

Conditions : 5,20 % de la base d’assurance

Nombre d’agents : 15

- Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non- titulaires

Risques garantis : maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, grave maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle.

Conditions : 0,85 % de la base d’assurance

Nombre d’agents : 1

 Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.

2019-52 - Mise en accessibilité de la Mairie : Phase Projet-Dossier de Consultation des Entreprises suite au changement de Bureau d’Études

Monsieur le Maire rappelle dans un premier temps au Conseil Municipal la délibération 2019-34 du 29 juillet 2019 qui autorise le recrutement du nouveau Bureau d’Etudes Tout Corps d’Etat (BE TCE), la société IPH, dans le cadre du projet de mise en accessibilité de la Mairie.

Deux nouvelles réunions ont été organisées avec les architectes et le nouveau BE TCE. La Phase Projet a du être retravaillée et le plan de financement prévisionnel de l’opération, présenté dans la délibération 2018-81 du 7 décembre 2018, revu.

Certaines données n’ayant pas été prises en compte par l’ancien BE TCE, le montant prévisionnel des travaux a été revu à la hausse. Le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération est annexé à la présente délibération.

Les élus émettent certaines réservent au sujet de cette augmentation et souhaitent que le coût des travaux ne dépasse pas les 500000,00 € HT. Le Dossier de Consultation des Entreprises est également évoqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Acte l’état d’avancement du projet de mise en accessibilité-restructuration de la mairie en phase PRO-DCE ;

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à cette affaire.

2019-53 - Lancement de l’appel d’offres pour la mise en accessibilité-restructuration de la Mairie de Trémeheuc

Suite à la précédente délibération, il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur le lancement de l’appel d’offres pour la mise en accessibilité-restructuration de la Mairie de Trémeheuc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les plans et le Dossier de Consultation des Entreprises relatifs à la mise en accessibilité- restructuration de la Mairie de Trémeheuc ;

 Décide de lancer la consultation des entreprises. Ce marché de travaux sera passé selon une procédure adaptée ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de ce marché et tout document relatif à cette affaire.

Questions diverses

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’appel à candidatures lancé par la Commission Européenne pour le programme Wifi4EU. Les communes souhaitant bénéficier d’un soutien de 15000 € (sans montant minimum de travaux) pour le déploiement de réseaux Wifi gratuit dans les espaces publics ont été invitées à candidater. Monsieur le Maire a décidé d’inscrire la commune de Trémeheuc dans ce projet. La Communauté de Communes Bretagne Romantique apporte son aide aux communes qui ont candidaté.

Le Maire, Pierre SORAIS