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Arrêté - arrete evaluations professionnelles
Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete evaluations professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination,
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE ;
AFFICHÉ LE_:
3 1 JUIL. 2013
ARRETE N° 2013-151
Portant ouverture de la session de sélection professionnelle d'intégration au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe pour la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pour l'application de l’article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 20 février 2013 sur le rapport sur la situation des agents non titulaires de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE remplissant les conditions, et le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Vu la délibération du 20 mars 2013 du Conseil municipal de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE approuvant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Vu la convention signée le 22 avril 2013 entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
Parc d'activités Alpespace - Bâtiment CERES - 113 voie Albert Einstein — 73800 FRANCIN Tél. 04.79.70.22.52 — Fax. 04.79.70.84.84
contact@cdg73.com ARRETE
Article 1 :
Une Commission d'évaluation professionnelle d'intégration au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe est constituée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, au titre de l'année 2013, pour les emplois correspondant aux besoins et aux objectifs de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE.
Article 2:
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE fixe à un le nombre d'emplois ouverts au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe par voie de sélection professionnelle.
L'emploi ouvert correspondant est défini comme suit :
- un enseignant de trombone, tuba, accordéon.
Article 3 :
Les agents éligibles au dispositif peuvent retirer le dossier de candidature fourni par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie auprès de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
Ce dossier comprend deux volets :
e le premier, renseigné par le candidat, est relatif à ses motivations à intégrer le grade du cadre d'emplois auquel la sélection donne accès et comprend une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des renseignements qu'il fournit, étant précisé qu'il doit notamment produire une lettre de motivation et un curriculum- vitae,
e le second est renseigné par l'autorité territoriale et comporte un état des services, un exposé des missions et activités du candidat et toute autre information utile permettant l'appréciation de l'aptitude du candidat par la Commission sur ses acquis de l'expérience professionnelle.
L'autorité territoriale doit notamment certifier que l'agent exerce bien des missions équivalentes à celles dévolues à l'emploi postulé.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le dossier susvisé pour faire acte de candidature. Les pièces, que l'agent et son employeur doivent joindre, sont énumérées dans ce dernier. Il'appartient à l'employeur de retourner les dossiers de candidature dûment constitués au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. La date limite de réception des dossiers de candidature pour la participation à la Commission d'évaluation professionnelle d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe est fixée au lundi 26 août 2013.
Article 4 :
La Commission d'évaluation professionnelle est composée de :
M. Eric CHAUMARD, Directeur du Centre de gestion de la Savoie, désigné en qualité de Président de la Commission d'évaluation professionnelle,
M. René EYMARD, élu désigné en qualité de personnalité qualifiée,
Mme Catherine HOURNÉ-RAUBET, Attachée territoriale principale de la ville de St- Jean-de-Maurienne, désignée en qualité de fonctionnaire.
Article 5 :
La Commission d'évaluation professionnelle procèdera à l'audition des candidats dont le dossier aura été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique auquel la sélection professionnelle donne accès.
L'audition d'une durée de 20 minutes consiste en un entretien à partir du dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de 5 minutes de l'intéressé(e) sur les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier mentionné précédemment comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la Commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux où d'œuvres, peut être joint au dossier.
L'audition aura lieu le 16 septembre 2013. Elle se déroulera au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, Parc d'activités Alpespace — Bâtiment CERES -— 113 voie Albert Einstein — 73800 FRANCIN.
Article 6 :
À l'issue des auditions des candidats, la Commission dressera, par ordre alphabétique, la liste de ceux aptes à être intégrés en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
La ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE procèdera à l'affichage de cette liste transmise par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie dans ses locaux et la publiera également sur son site internet. Article 7:
Le Directeur du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et de la ville de SAINT-JEAN- DE- MAURIENNE. Cet arrêté sera également publié sur le site internet de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
| Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Savoie.
Le Président informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage.
Fait à Francin, le 24 juillet 2013
Le Président,
CENTRE L
de GESTION © de la FE
Y A. PICOLLET HT
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au Représentant de l'Etat le : 2 9 JUIL 201
Et affiché au Centre de gestion de la Savoie le: 2 9 JUIL. 2013
Fait à Francin, le 9 q JUIL. 2013
Le Président,
CENTRE S de GESTION 5
de la SAVOIE
* CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE :
31 JUL. 208 ARRETE N° 2013-150
portant ouverture de la session de sélection professionnelle d'intégration au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1°° classe pour la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE.
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pour l'application de l’article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 20 février 2013 sur le rapport sur la situation des agents non titulaires de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE remplissant les conditions, et le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Vu la délibération du 20 mars 2013 du Conseil municipal de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE approuvant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Vu la convention signée le 22 avril 2013 entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
PRÉFECTURE de la SAVOIE
2 9 JUIL. 2013
REÇU
Parc d’activités Alpespace - Bâtiment CERES -— 113 voie Albert Einstein —- 73800 FRANCIN Tél. 04.79.70.22.52 — Fax. 04.79.70.84.84
contact@cdg73.com ARRETE
Article 1 :
Une Commission d'évaluation professionnelle d'intégration au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1°° classe est constituée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, au titre de l’année 2013, pour les emplois correspondant aux besoins et aux objectifs de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE.
Article 2 :
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la ville de SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE fixe à un le nombre d'emplois ouverts au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe par voie de sélection professionnelle.
L'emploi ouvert correspondant est défini comme suit :
- un assistant de l’équipe éducative en école maternelle.
Article 3 :
Les agents éligibles au dispositif peuvent retirer le dossier de candidature fourni par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie auprès de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
Ce dossier comprend deux volets :
+ le premier, renseigné par le candidat, est relatif à ses motivations à intégrer le grade du cadre d'emplois auquel la sélection donne accès et comprend une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des renseignements qu'il fournit, étant précisé qu'il doit notamment produire une lettre de motivation et un curriculum- vitae,
+ le second est renseigné par l'autorité territoriale et comporte un état des services, un exposé des missions et activités du candidat et toute autre information utile permettant l'appréciation de l'aptitude du candidat par la Commission sur ses acquis de l'expérience professionnelle.
L'autorité territoriale doit notamment certifier que l'agent exerce bien des missions équivalentes à celles dévolues à l'emploi postulé.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le dossier susvisé pour faire acte de candidature. Les pièces, que l'agent et son employeur doivent joindre, sont énumérées dans ce dernier. Il appartient à l'employeur de retourner les dossiers de candidature dûment constitués au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. La date limite de réception des dossiers de candidature pour la participation à la Commission d'évaluation professionnelle d'accès au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de
1ère classe est fixée au lundi 26 août 2013.
Article 4 :
La Commission d'évaluation professionnelle est composée de :
M. Eric CHAUMARD, Directeur du Centre de gestion de la Savoie, désigné en qualité
de Président de la Commission d'évaluation professionnelle,
M. René EYMARD, désigné en qualité de personnalité qualifiée,
Mme Catherine HOURNÉ-RAUBET, Attachée territoriale principale de la ville de St- Jean-de-Maurienne, désignée en qualité de fonctionnaire.
Article 5 :
La Commission d'évaluation professionnelle procèdera à l'audition des candidats dont le dossier aura été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles auquel la sélection professionnelle donne accès.
L'audition d'une durée de 20 minutes consiste en un entretien à partir du dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de 5 minutes de l’intéressé(e) sur les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier mentionné précédemment comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la Commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, peut être joint au dossier.
L'audition aura lieu le 16 septembre 2013. Elle se déroulera au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, Parc d'activités Alpespace — Bâtiment CERES -— 113 voie Albert Einstein — 73800 FRANCIN.
Article 6 :
À l'issue des auditions des candidats, la Commission dressera, par ordre alphabétique, la liste de ceux aptes à être intégrés en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
La ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE procèdera à l'affichage de cette liste transmise par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie dans ses locaux et la publiera également sur son site internet. Article 7: |
| | Le Directeur du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie est
| chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et de la ville de SAINT-JEAN- DE-MAURIENNE. Cet arrêté sera également publié sur le site internet de la ville de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Savoie.
Le Président informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage.
Fait à Francin, le 24 juillet 2013
Le Président,
e
CENTRE %)
= deGESTION ©
de la SAVOIE Ë
A. PICOLLET 4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au Représentant de l'Etat le : 2 9 JUIL. 2013
Et affiché au Centre de gestion de la Savoie le : 2 9 JUL. 2013
Fait à Francin, le
PRÉFECTURE de la SAVOIE
2 9 JUIL. 2013
REÇU
2 9 JUIL. 2013 Le Président,
A. PICOLLET