Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Temporaire Secteur La Combe INTERDICTION FE
Arrêté - Arrete temporaire secteur Bonne Nouvelle
PLU - Annexes - Arrete prefectoral PPRNP
Arrêté - arrete evaluations professionnelles
Arrêté - AP Savoie Feux artifices
PLU - Annexes - PPRNP
Arrêté - AM Elimination des dechets et proprete urbaine 84
Compte-Rendu - CR Conseil municipal 2021 05 19
Arrêté - AP EID 29 juin 22
PLU - Annexes - PPRNP
Arrêté - arrete revision pprnp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete revision pprnp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SAVOIE
Cabinet
du
Préfet
Direction
de
la sécurité
intérieure
et de
Ha protection
civile
ARRETE
PREFECTORAL
APPROUVANTLE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
(P.P.R.)
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
MAURIENNE
Le
préfet
de
la Savoie
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
Le
code
de
l’urbanisme
;
+.
VU
le code
de
la construction
et de
habitation
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
VU
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
approuvé
le
11
octobre
1999
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 mai
2002
modifiant
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
la demande
de
révision
partielle
du
P.P.R
du
maire
de
Saint
Jean
dé
Maurienne
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
décembre
2011
prescrivant
la
révision
partielle
du
P.P.R
prenant
en
compte
les risques
de
crues
torrentielles ‘et de
mouvements
de
terrain;
VU
les
décisions
prises
en
Mission
interservices
risques
naturels
sur
l’élabor. ation
des
plans
de
prévention
des
risques
inondation
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 juillet
2012
portant
modification
du
périmètre
d’étude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2012
prescrivanit
l'ouverture
d’une
enquête
publique ;
VU
l’avis
favorable
avec
réserves
émis
par
le
conseil
municipal
en
date
du
20
décembre
2012
:
- VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
rendus
à
l’issue de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
14 janvier
au
15
février
2013
;
VU
l'avis
favorable
avec
remarques
émis
par
le commissaire
enquêteur
en
date
du
12
mars
2013
;'
SUR
proposition
du
directeur
de
la sécurité
intérieure
et de
Ia protection
civile
:
ARRETE
Article
1°
- la
révision
du plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
sur
la
commune
de
Saint
Jean
de
Maurienne
est approuvée.
Le
P.P.R.
comprend :
°
-.la note
de
présentation,
‘
- les
documents
graphiques,
- le règlement: Article
2 -
l’ensemble
de
ces
pièces
est tenu
à la disposition
du
public :
- à la mairie
de
Saint
Jean
de
Maurienne
- à la sous
préfecture
de
Saint
Jean
de
Maurienne
-
à
la
préfecture
-
direction
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
protection
civile
—
service
interministériel.
de défense
et protection
civile.
Article
3
- le présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
Saint
Jean
de
Maurienne,
à la sous
préfecture
de
Saint
Jean
de
Maurienne,
au
service
R.T.M.
et à la direction
départementale
des
territoires,
PREFECTURE
DE
LA
SAVOIE-
CHÂTEAU
DES
DUCS
DE
SAVOIE
-
BP
1801
—
73018
CHAMBERY
CEDEX
‘STANDARD
:
04.79.75.50.00
- TELECOPIE:
04.79.75.08.27
hitp:/www.savoie.souv.fr Article
4
- le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mention
en
sera
faite
par
le préfet,
en
caractères
apparents,
dans
le journal
ci-après
désigné :
- le Dauphiné
libéré.
‘
Cet
avis
sera
affiché
à la mairie
de
Saint
Jean
de
Maurienne
pendant
un
mois
au minimum
et porté
à
la connaissance
du
public
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la commune.
Ces mesures de publicité
seront justifiées
par un
certificat du
maire et
un
exemplaire
du journal
sera
annexé
au
dossier.
|
Article
5
- le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
vaut
servitude
d’utilité
publique
et
sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme,
conformément
à
l’article
L
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
6 - le
sous-préfet
de
Saint
Jean
de
Maurienne, le maire de
Saint Jean
de Maurienné,
le
chef
du
service
R.T.M.,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chambéry,
le
Le préfet, Eric
JALON