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Arrêté - Arrete portant interdiction d acceder a l habitation sinistree sise 125 rue carreterie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction d acceder a l habitation sinistree sise 125 rue carreterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
AVIGNON Ville d'exception
PÔLE PAYSAGES URBAINS
Département Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments — Service Périls ARRETE N°22-
PORTANT INTERDICTION
D’ACCEDERA L’HABITATIONSINISTREE
SISE
Le Maire d’Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentsesarticles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant Ta ohne arts ol re ets, at Fe jig
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Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoirà la sécurité publique et notamment en ce qui l’état des bâtiment by concerne l’état des ents, S(O GUN 49 C JAN Cw cet. g
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ARRÊTE
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ARTICLE 1: L’immeuble sis 12.<5 Me Careote,_ à Avignon À, 4:Jasontsont interdits d’accès à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d'Avignon.
ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisée.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260419-ASS-A248-2026-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 ARTICLE4 : L'accès à cet immeuble /25 «#3. demeureront interdits jusqu’à mise en sécurité ou
démolition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Fans va Le. .. propriétaire.fle l’immeuble sinistré, domicilié à l’adresse suivante : . Il sera affiché à l’entrée de l’accès
à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible parle site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madamele Maire, M le Directeur Départementalde la Sécurité Publique, M le Directeur
Départemental des Territoires, Mmela Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmiseà :
e M le Préfet (DDPP)
Fait à Avignon,le 95 GR To26
Pour le Maire,
La Directrice Générale Adjointe
Pôle Paysages Urbains
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260419-ASS-A248-2026-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026
Parvenu en Préfecture le 05/05/2026
Publié le 11/05/2026