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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 2023 DD28 PPSMS TS 0025 GF Ambulances modif implantation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 2023 DD28 PPSMS TS 0025 GF Ambulances modif implantation)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
En REPUBLIQUE
ee f
FRANÇAISE Liberté
©
) Agence Régionale de Santé
Égalité
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2023-DD28-PPSMS-TS-0025 portant modification de l'agrément n°115 délivré à la société « GF Ambulances » en ce qui concerne son implantation
au
24 rue Saint Séverin 28220 CLOYES LES 3 RIVIERES
La Directrice générale,
VU le Code de santé pubique notamment les articles L6311-1 à L6312-5 et R6312-18 à R6312-23
;
VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ; VU
le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ; VU
le
décret
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du
12 juin
2023 ;
|
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à la composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisation
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté du
11
avril
2022
relatif aux conditions de formation
de
l’auxiliaire
ambulancier et
au diplôme d'ambulancier ; VU
la
décision
n°
2023-DG-DS28-0003
du
12 juin
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
directeur départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-
Val de Loire pour le département d'Eure-et-Loir
;
CONSIDERANT la déclaration de changement d'implantation adressée le 29 septembre 2023 par M.
Maxime GOUBY, co-gérant de la société « GF Ambulances »
;
CONSIDERANT
l'issue
favorable
de
la
visite
de
conformité
menée
dans
la
nouvelle
implantation de la société « GF Ambulances » réalisée le 24 octobre 2023 ; ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE
N° 2023-DD28-PPSMS-TS-0025
15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES Cedex
|
Standard : 02.38.77.33.33
/ Fax
: 02 37.36.29.93 SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
de
l'Agence
régionale
de
santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
société
«GF
Ambulances
»
est
autorisée
à
exploiter
sa
nouvelle
implantation
au
24
rue
Saint
Séverin
28220
Cloyes
les
trois
Rivières
à
compter
du
24
octobre 2025. ARTICLE
2:
La
société
« GF
Ambulances
»
est
autorisée
à
faire
circuler
les
véhicules
suivants,
dont
l’immatriculation
est
précisée sur l'attestation
relative
aux véhicules jointe en
annexe au présent arrêté :
- 2 véhicule de catégorie C type A - 3 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental,
elles
ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements. ARTICLE 4
: Tout transport sanitaire doit être
assuré dans
le
respect des
règles
énoncées
par le code de la santé publique. ARTICLE 5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en vigueur en la matière. ARTICLE
6
:
L'exploitant est tenu
de
soumettre annuellement
les véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller à
la
propreté et à
la désinfection
des matériels et équipements de
la cellule sanitaire,
notamment
après
le
transport
d’un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-III
de
l'arrêté du 12 décembre 2017) ARTICLE 7
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ..) ARTICLE 8
:
Le
non-respect,
par la société de transports sanitaires,
d'une
ou
plusieurs des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique. ARTICLE 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet,
dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
-
Soit d'un
recours gracieux auprès de
la directrice générale de
l'Agence
Régionale de
Santé Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131,
rue du faubourg Bannier - BP 74409 -
45044 Orléans CEDEX
1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE
N° 2023-DD28-PPSMS-TS-0025
15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES Cedex Standard : 02.38.77.33.33
/ Fax
: 02 37.36.29.93 Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et
le directeur départemental
d'Eure-et-Loir sont chargés,
chacun
pour ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à
:
-
Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le président de l'ATSU 28
|
-
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
-
Messieurs GOUBY, co-gérants de la société
« GF Ambulances »
Fait à Chartres, le
2 7 NOV, 2023
Pour
la
directrice
générale
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Le Directeur départementa
yre-et-Loir, LRe
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 2023-DD28-PPSMS-TS-0025
15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES Cedex
:
Standard : 02.38.77.33.33 / Fax : 02 37.36.29.93