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Déliberation - ANNEXE DELIB 2022 092
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB 2022 092)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2018
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 Ce rapport d’orientations budgétaires 2023 s’inscrit dans un
contexte national et international incertain:
-
Pénurie de matières premières entrainant des ruptures d’approvisionnement
-
Inflation record (6,2 % en octobre liée à la hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés)
-
Ralentissement de la croissance mondiale
-
Croissance faible du PIB : 0,2% en zone euro sur le 3ème trimestre contre 0,8% au 2ème trimestre
-
Stabilité du taux de chômage (7,2% au premier semestre 2022) et de nombreuses filières métiers en tension
2
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 3
Le montant annuel de la DGF s’est effondré depuis 2014 ; le PLF prévoit une hausse pour 2023 • 2014 : 1 781 k€
•
2021 :
399 k€
•
2022 :
282 548 € (280 000 € prévus au budget)
•
Prévisionnel 2023 : 300 k€
Vers une stabilité de la DGF en 2023 :
Une première depuis 13 ans : la fin de la chute de la DGF
à un montant toutefois historiquement bas
Impacts de la Loi de Finances 2023 sur les finances de la commune
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
D’après le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023,
le déficit public devrait atteindre 5% du
PIB en 2022 et 2023
(après 6,4% en 2021).
Les dépenses des administrations publiques françaises représenteront
56,6 % du PIB (Produit
Intérieur Brut). Le PLF 2023 prévoit une baisse de 1,5% en volume pour les dépenses publiques
,
principalement en raison de la diminution des mesures de soutien d’urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la montée des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non vus depuis une décennie. Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir. 5
Les dépenses publiques à un niveau inégalé en Europe à 56,6% du PIB
(contre 51,5% en Allemagne par exemple) Un nouveau budget 2023 en déficit de -
5%
(plus de 40 ans sans budget équilibré)
Une balance commerciale en déficit record
(-139 milliards sur 12 mois glissants)
Des taux d’intérêt qui s’envolent (+2% en 12 mois) et augmentent le poids de la
dette (2916 Milliards Euros VS PIB de 2500 Milliards Euros)
La France est en situation comptable de banqueroute
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 6
Un pacte de confiance mis en place avec les 500 plus grosses collectivités : Centré sur le contrôle des dépenses de fonctionnement, il prévoit une trajectoire annuelle de progression égale à l’inflation moins 0,5%, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire. Un «fonds vert» au service de la transition écologique des collectivités : Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le «fonds vert» inscrit dans ce PLF. Ce fonds, doté de1,5 milliard € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de : • performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets) • adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission,…). Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local en 2023 Les dotations d’investissement allouées aux communes s’élèvent à 1,8 milliard € dans le PLF 2023, montant en baisse comparativement à 2022 • dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022) • dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions € Economies et culture de la Ressource toujours d’actualité malgré la baisse des
dotations de soutien à l’investissement !
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 7
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Cette proposition ne touche pas directement la ville car elle est perçue par la Métropole. Néanmoins, elle vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE (passant de 1,5% à 0,75%), ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions. Cet article propose de supprimer la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux serait de 0,375% puis suppression complète en 2024. Du côté des collectivités, la perte de CVAE sera effective dès 2023. La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA.
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 8
Prévisionnel 2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 9
LE BUDGET PRIMITIF DE 2023
Nos principaux arbitrages sont en lien avec les priorités qui sont définies dans notre plan de mandat et sont dans la continuité de ceux qui vous ont été présentés en 2022 à savoir : - L’Education :
rénovation/extension du groupe scolaire des Cerisiers
-
La Transition Ecologique
: rénovation énergétique des bâtiments
publics
:
groupe
scolaire
de
Charrière
Blanche,
Espace
Ecully,
chauffage urbain
-
La Sécurité et le Cadre de vie :
renforcement de la vidéoprotection,
travaux/équipements dans les crèches
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2023 Chapitre 011 – Charges à Caractère Général : Les principales augmentations sont : -
Augmentation du coût de la restauration scolaire (46 K€)
-
Augmentation du coût des fluides (45 K€)
-
Augmentation des assurances (46 K€)
-
Augmentation des services dans les crèches et les RAM (12 K€)
Ces augmentations ont un impact de + 149 K€
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 11
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2023 Chapitre 012 – Charges de Personnels : - L’absorption du point d’indice (3,5%) sur une année pleine
(125 K€)
- Le GVT
(155 K€)
- Les recrutements au service technique de postes vacants
(103 K€ dont DST et
technicien fluide) - La poursuite du recrutement des agents de la police municipale dans le cadre du projet sécurité
(88 k€)
- Le renforcement du service urbanisme
(11 k€ soit +0,5 ETP)
- La création d’un poste Conférence Territoriale Globale
(35 K€)
– compensée par la CAF
- Le renforcement du poste de chargé de mission Développement Durable
(5 K€)
- L’accueil d’apprenti au service Paysages et Biodiversité
(9 K€)
Nos arbitrages ont un impact de + 113 K€
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 12
Chapitre 012 - Ressources humaines (Loi Notre - effectifs connus de 2022) 1) Structure des effectifs : 264 postes au tableau des effectifs
(soit 205,31 ETP versus 199,43 en 2021)
2) Éléments sur la rémunération : (montant que pour les emplois permanents)
•
Traitements indiciaires : 4 799 869€
•
Régimes indemnitaires : 883 203 € (y compris S.F.T. et indemnités de résidence)
•
Bonifications indiciaires : 26 649€
•
Heures supplémentaires rémunérées : 106 340 €
•
Avantages en nature : 26 609 €
3) Durée effective du travail : 1 607 heures (+ 7 Heures versus 2022)
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 13
Chapitre
65
-
Subventions
aux
associations
et
subventions
d’équilibre au CCAS : -
Subventions aux associations
(– 91 K €)
▪ Maintien des subventions au tissu associatif local ▪ Ajustement des objectifs et des moyens pour les 4 partenaires principaux de la ville
-
Stabilisation de la subvention d’équilibre au budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale
(513 k €)
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 14
Chapitre
67
:
Subventions
d’équilibre
aux
budgets
annexes
et
subventions de droit privé Pour 2023, nous prévoyons une stabilité des subventions d’équilibre aux budgets annexes : - Subvention d’équilibre à l’Espace Ecully :
130 K €
-
Subvention d’équilibre au cinéma :
30 K €
-
Prime vélo :
10 K €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
En k€
CA 2021 réalisé
BP 2022 BP 2023
BP
2023/BP 2022
BP 2023 /BP 2022 en %
011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
4 314
4 657
4 796
139
2,98%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ
9 480
9 909
10 490
581
5,86%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
1 955
2 009
2000
- 9
-0,45%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
175
162
180
18
+ 11,11%
014 FPIC + AC + CLETC
243
271
271
0
0,00%
TOTAL DES DÉPENSES DE GESTION
16 167
17 008
17 737
729
4,29%
CHARGES FINANCIÈRES
0
0
0
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
16 167
17 008
17 737
729
4,29%
15
Des Dépenses de Fonctionnement contraintes
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 16
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 73 – Impôts et Taxes -
Les taux de taxes foncières de la collectivité n’augmenteront pas en revanche, les bases seront revalorisées de + 3,5 % -
Droits de mutation en baisse en raison du marché immobilier qui est attendu en baisse (inflation , difficulté d’accès à l’emprunt ). Chapitre 70 - Produits des services et ventes diverses
:
Augmentation des recettes du fait notamment de la revalorisation des repas en restauration , spectacles, cinéma, taux d’occupation des crèches. Chapitre 74 – Dotations et subventions Hausse de la DGF de 20 K €. Chapitre 013/76/77 Vente de la maison Payen (210 K €).
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
En k€
CA 2021 réalisé
BP 2022
BP 2023
BP 2023/BP
2022
BP 2023 / BP 2022
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
1 439
1 554
1 650
96
6,18%
73 IMPÔTS ET TAXES
15 315
14 774
15 300
526
3,56%
Dont contributions directes (TFB, TFNB)
12 054
12 416
12 900
484
3,90%
Dont droits de mutations
2 165
1 500
1 400
- 100
- 6,67%
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS
1 571
1 466
1 500
34
2,32%
Dont Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
399
280
300
20
7,14%
Dont Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
103
0
0
0
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
298
351
351
0
0,00%
013/76/77 PRODUITS DIVERS
268
150
360
210
140,00%
TOTAL
DES RECETTES RÉELLES
DE FONCTIONNEMENT
18 891
18 295
19 161
866
4,73%
17
Des Recettes de Fonctionnement qui suivent leur progression limitée
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 18
CULTURE DE LA RESSOURCE
Systématiser la recherche d’aides financières pour les projets de la ville
1 projet = 1 financement
Objectif du mandat pour financer la PPI : 1 M €
En 2021
:
•
33 dossiers de subvention déposés
•
501 606 € d’aides accordées
En 2022 : •
26 dossiers de subvention déposés
•
761 450 € d’aides accordées
•
415 100 € d’aides en cours d’instruction
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
1 263 056 € de subventions obtenues en deux ans ACTUALISATION DES AP/CP
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AVEC CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) Crédits
de
paiement
(CP)
des
opérations gérées en AP/CP
Autorisation de programme
actualisée
Réalisé cumulé
estimé au 31/12/2022
Crédits de
paiements 2023
Rénovation et extension du groupe scolaire des Cerisiers AP/CP 202201
4 750 k€
65 K€
550 K€
Rénovation de l’Espace Écully AP/CP 202202
1 800 k€
10 K€
90 K€
Rugby : terrain et vestiaires Club house AP/CP 202203
450 k€
47 K€
287 K€
Transition écologique : Réhabilitation du patrimoine communal AP/CP 202204
1 500 k€
362 K€
800 K€
TOTAL DES AP/CP
8 500 K€
484 K€
1 727 K€
19
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 20
SYNTHESE DES INVESTISSEMENTS 2023
Une enveloppe de + 5 M€ dont le détail sera présenté lors du vote du budget primitif de 2023 et ventilée principalement en : - 1,5 M€ pour la transition écologique dont la rénovation du groupe scolaire des Cerisiers -
1,5 M€ pour la rénovation du patrimoine existant et l’accessibilité
-
1,4 M€ pour le sport
-
800 k€ pour la culture, l’enfance, le cadre de vie et la sécurité
Poursuite du programme d’investissement de
15 Millions €
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022 21
SYNTHESE
-
Pas de hausse des taux de fiscalité
-
Maintien de la qualité des services à la population dans un contexte très inflationniste -
Cadre de vie préservé : aménagement des espaces publics – biodiversité
-
Protection des Écullois : Tranquillité publique et Sécurité sanitaire
-
Mise en œuvre des engagements de campagne : Éducation, Transition écologique, Sécurité et Cadre de Vie -
Poursuite du plan de mandat sur les investissements
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
la ville d’Écully poursuit en 2023
sa gestion raisonnée et
son programme d’investissement