Déliberation - D 2023 092

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Déliberation - D 2023 092 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 092)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, = ÉMIE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2023-092

SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; M. Nicolas de GARILHE ; M. Jacques CHEVALEVYRE ; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) donne pouvoir à Mme Christelle GERIN-EPELY; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER : Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.

Membre absent : aucun.

Nombre de présents : 25

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 33

OBJET PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON -

EXERCICE 2022

La Ville d'Écully, par délibération n°2017-035 du 28 juin 2017 a adhéré, par le biais d'achat de six actions d'un montant unitaire de 500 €, à la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon», afin de permettre aux Écullois de pouvoir bénéficier de l'accès à un service public économiquement avantageux pour les opérations funéraires, et pour que la Commune d'Écully la possibilité de travailler avec une société plus compétitive en terme de tarifs pour les opérations relatives aux concessions.

L'article L.1524-5 code général des collectivités territoriales, précise que les organes délibérants des

Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-092collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.

Le rapport annuel a donc été présenté au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon », puis a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour une présentation en Conseil municipal.

Le rapport présente un bilan financier, avec les éléments suivants :

© Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 6 182 548 €.

o Le montant des traitements et salaires était de 2 011 710 € auquel il faut rajouter 374 760 € de

personnel mis à disposition.

o Le montant des cotisations et avantages sociaux s'élève à 905 797 €.

o Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 5 867 821 €.

o Le compte de résultat fait apparaître un résultat d'exploitation de 431 935 €.

o Compte tenu du résultat financier, le résultat courant avant impôt s'élève à 69 187 €.

o Après prise en compte d'un résultat exceptionnel de 30 980 € pour l'exercice, les comptes

annuels font apparaître un résultat net s'élevant à 100 166 €.

Sont annexés à la présente note :

- Le rapport de gestion 2022 (annexe n°7) ;

- Un tableau synthétique des résultats 2022 (annexe n°8) ;

- Un tableau sur les factures non réglées à la date de clôture de l'exercice 2022 (annexe n°9).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu la délibération n°2017-035 du Conseil municipal du 28 juin 2017 ;

Vu le Code de Commerce ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 18 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Prend connaissance des éléments du rapport annuel 2022 de la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon ».

Ainsi délibéré,

À Écully, le 14 novembre 2023

Le Secrétaire, \ Le Maire,

Sr

Sébastien MICHEL

Certifié exécutoire le Le Maire 2 3 NOV. 2923

Sébastiem MICHEL

Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-092POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion à l’AGOA Page 1 sur 13

RAPPORT DE GESTION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

POLE FUNERAIRE PUBLIC

Forme juridique : SPL / SA

Au capital social de 2 048 000 euros

Siège social : 181 AVENUE BERTHELOT 69007 LYON

R.C.S. de LYON N° B 823 177 175

A Lyon, le 28 mars 2023.

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de commerce, le conseil d'administration vous a réunis en assemblée générale ordinaire à l’effet de vous rendre compte de la situation et de l’activité de la société durant l'exercice clos le 31/12/2022, et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

➢ SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE1 :

• Situation et évolution de l'activité de la société au cours de l'exercice :

Au cours de l’exercice écoulé, la société a eu comme activité, dans le cadre des délégations de service public qui lui ont été confiées et des marchés in house qu’elle a contracté avec ses actionnaires :

- L’exercice du service extérieur des pompes funèbres sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Bron, Corbas, Tassin la Demi-Lune, Rillieux la Pape, Oullins,

- La gestion des chambres funéraires de Lyon, Villeurbanne et Corbas, - La gestion du crématorium de Lyon,

- Les reprises administratives des concessions funéraires échues ou abandonnées pour les communes de Lyon, Villeurbanne, Oullins, Pierre- Bénite, Ecully, Saint Genis Laval, Feyzin, La Mulatière,

- La prise en charges des personnes dépourvues de ressources suffisantes confiée par les communes actionnaires.

1 Article L.232-1, II du code de commerce

Annexe n°7POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 2 sur 13

Le nombre d’opérations réalisées par le Pôle Funéraire Public sur cette période représente, sur la base de la facturation établie :

- 1 307 organisations de funérailles

- 131 organisations de funérailles de personnes dépourvues de ressources suffisantes (compris dans le nombre total de funérailles),

- 222 souscriptions de contrats obsèques,

- 2 370 admissions en chambres funéraires,

- 2 373 crémations hors reliquaires et pièces anatomiques,

- 613 reprises administratives.

Les risques et incertitudes auxquels la société est confrontée² :

1/ - Les risques et incertitudes financières.

Pour mémoire, la SPL a fait l’objet d’une recapitalisation en 2020 afin d’apurer une partie des pertes engendrées sur les exercices 2018 et 2019. Un plan de redressement a été adopté en conseil d’administration dont la mise en œuvre permet de revenir à l’équilibre.

Par ailleurs, l’avenant au contrat de DSP PFIAL, accepté par le conseil d’administration le 17 décembre 2021, prévoit une nouvelle répartition des charges entre la SPL et PFIAL au travers du transfert des immobilisations à la SPL et des amortissements afférents (354 000 € par an) et du maintien d’une redevance portant sur le clos et le couvert (200 000 € par an). Cette nouvelle répartition a un impact direct sur le résultat de la SPL qui doit absorber 104 000€ de charges supplémentaires par rapport aux exercices antérieurs à 2022.

D’autre part, la SPL doit supporter des investissements au cours des deux prochains exercices à hauteur d’environ 3 000 000 € dont 1 900 000 € seront financés par subventions des villes de Lyon et Villeurbanne (travaux portant sur l’installation d’un four à reliquaires et sur le crématorium).

Enfin, la SPL est confrontée aux fortes augmentations du coût des énergies dont elle est dépendante pour assurer la délivrance du service. Le plus gros poste de consommation en énergie étant le crématorium de Lyon dont la consommation annuelle de gaz est d’environ 3 000 Mwh/an, toute augmentation significative a un impact sur le résultat et/ou sur les usagers dans le cas où les tarifs ne pourraient être maintenus.

2/ - Les risques et incertitudes liées aux parts de marché.

La promotion du service public auprès de la population des communes actionnaires permettra la stabilisation des parts de marché de la SPL, voire, à leur progression. Le marché funéraire lyonnais est très concurrentiel. L’arrivée, sur le territoire de la Métropole d’un des deux leaders nationaux, en l’occurrence FUNECAP, tendra encore davantage cette situation.

Une présence commerciale active auprès de nos prescripteurs est également nécessaire afin de stabiliser et/ou développer les parts de marché du PFP. Enfin, nous constatons que le PFP souffre d’un déficit de notoriété sur son territoire, ce qui devrait nous obliger à travailler sur cette problématique, et par conséquent de créer les conditions économiques afin de dégager un budget conséquent pour travailler cette thématique, et ce, sur une durée à minima triennale.POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 3 sur 13

• Informations sur les délais de paiement3 :

Nous soumettons à votre examen un tableau, constituant une annexe au présent rapport, regroupant les dettes par échéance contractuelle de paiement, indiquant « la décomposition à la clôture du dernier exercice du solde dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance ». Ces informations figurent dans le rapport général du commissaire aux comptes.

_______________________

3 Articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commercePOLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 4 sur 13

• Informations significatives sur les aspects économiques, juridiques et sociaux de la société.

- Nomination du nouveau directeur général, Patrick MEIGNEN, en séance du conseil d’administration du 17 décembre 2021 pour une prise de fonction au 1er février 2022,

- Evolution du responsable des relations externes, Nicolas SICAUD, sur le poste de directeur commercial (relations externes et encadrement de l’équipe de conseillers funéraires),

- Evolution du responsable travaux et maintenance, Patrice HOUTIN, sur le poste de directeur opérationnel,

- Départ de la responsable de la communication, Claire BODET, non remplacée (polyvalence d’un conseiller funéraire pour assurer les tâches courantes de communication),

- Fin du contrat avec la psychologue du travail (été 2022) et mise en place d’un contrat permettant un suivi psychologique et social des collaborateurs, - Un résultat économique 2022 structurellement rentable, et ce, pour la première fois depuis la création de la SPL.

• Evolution prévisible de la situation et perspectives d'avenir :

Au cours du prochain exercice, la société s'efforcera d'atteindre les principaux objectifs suivants :

- Poursuite du travail en cours pour renforcer le lien avec les prescripteurs et développer les parts de marché,

- Développement des ventes de contrats obsèques,

- Poursuite du travail pour le développement de notre présence digitale. - Amélioration continue de notre qualité de services grâce à la mise en place de la certification NF services funéraires et Organisation d’obsèques, - Proposition d’une offre de « funérailles écologiques ».

• Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice4 :

Sans objet

• Activités de la société en matière de recherche et développement5

Aucune activité de R&D en 2022.

________________________

4 Article L.232-1, II du Code de commerce

5 Article L.232-1, II du Code de commercePOLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 5 sur 13

➢ REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL :

Conformément à l'article L.233-13 du code de commerce, nous vous informons que le capital de notre société est détenu, au 31/12/2022, par les collectivités suivantes :

actionnaires nombre d'actions répartition du capital

Syndicat PFIAL 51005 99.619% Commune de Bron 44 0.086% Commune de Corbas 6 0.012% Commune d’Oullins 30 0.059% Commune de Pierre-Bénite 10 0.020% Commune de Rillieux-la-Pape 26 0.051% Commune de Feyzin 10 0.020% Commune de Saint Genis Laval 12 0.023% Commune d’Ecully 6 0.012% Commune de Saint Fons 4 0.008% Commune de Saint Genis les Ollières 1 0.002% Commune de Tassin 6 0.012% Commune de Grigny 8 0.016% Commune de Brignais 6 0.012% Commune de Dardilly 6 0.012% Commune de La Mulatière 20 0.039% TOTAL 51200 100%

➢ REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX :

Nous vous informons qu'au cours de l'exercice écoulé,

- Mme Cécile DUMAS, Directrice Générale par intérim du 1er au 31 janvier 2022, a perçu une rémunération brute totale égale à 6 100 euros de notre société. L’indemnité de mandat s’élève à 6 100 euros bruts, Mme DUMAS n’ayant eu aucun avantage en nature.

- M. Patrick MEIGNEN, Directeur Général du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, a perçu une rémunération brute totale égale à 101 629 euros de notre société incluant les avantages en nature. L’indemnité de mandat s’élève à 100 128 euros bruts.

Notre société lui a mis à disposition un véhicule de fonction (Peugeot 308) incluant le carburant et les péages autoroutiers, déclaré en avantage en nature.POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 6 sur 13

➢ COMPTE RENDU DES REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX :

Les administrateurs ne bénéficient d’aucune rémunération.

➢ GOUVERNEMENT D’ENTREPRISES

- 1- DIRECTION GENERALE, MANDATS ET FONCTIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX :

o Liste des mandataires sociaux et mandats ou fonctions :

Nous vous informons qu'au cours de l'exercice écoulé,

Actionnaire Représentant Mandat Autre(s) mandats / fonctions Fonctions électives Nom Prénom

PFIAL HENOCQUE Audrey Présidente CA

Membre PFIAL, Association

France Urbaine, Fondation

MARTIN, commission de

réforme du CDG, conseil

d’orientation et de surveillance

de la Caisse de Crédit Municipal,

diverses commissions

municipales et de la CCSPL

1ère adjointe au Maire de Lyon

Conseillère du 7ème

arrondissement de Lyon

PFIAL BRISSARD Alain Vice-président CA

Membre PFIAL

Membre Syndicat Mixte pour

l’aménagement et la gestion de

l’île de Miribel Jonage

4ème adjoint au Maire de

Villeurbanne

PFIAL BOSETTI Laurent Administrateur

Vice-président PFIAL

Membre du CA du CDG69

Membre du CA du Collège

Gabriel Rosset (7e)

Membre du CA du Lycée Louise

Labbé (7e)

Administrateur CNFPT AURA

4ème adjoint au Maire de Lyon

Conseiller du 7ème arrondissement

de Lyon

PFIAL CHAPUIS Gautier Administrateur Membre PFIAL 16ème adjoint au Maire de Lyon

Conseiller du 9ème arrondissement

de Lyon

PFIAL DELAUNAY Florence Administrateur

Membre PFIAL

Membre titulaire Comité

français pour Yad Vashem,

Institut Français de Civilisation

Musulmane, Collège d’éthique

de la vidéoprotection,

Association Française des

Communes médaillées de la

Résistance Française, Comité

opérationnel de lutte contre le

racisme et l’antisémitisme,

Fondation Richard, Commission

départementale de prévention

et de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et

la traite des êtres humains aux

fins d’exploitation sexuelles,

Collège Déborde, Collège Notre

Dame de Bellecombe

Membre suppléant Collège

Vendôme et collège Bellecombe

19ème adjointe au Maire de Lyon

Conseillère du 6ème

arrondissement de Lyon

Conseillère métropolitainePOLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 7 sur 13

PFIAL HERNANDEZ Ludovic Administrateur

Membre PFIAL

Gérant d’entreprises

Administrateur des

Hippodromes de Lyon

Président d’une structure d’aide

à domicile

Conseiller municipal de Lyon

Conseiller du 6ème arrondissement

de Lyon

PFIAL DUVERNOIS Jean-Michel Administrateur Membre PFIAL,

Conseiller municipal de Lyon

Conseiller du 6ème arrondissement

de Lyon en charge des affaires

scolaires

PFIAL MARTINEAU Cristina Administrateur

Membre PFIAL,

Présidente de l’Office

Villeurbannais d’insertion pour

l’emploi,

Membre du Réseau

francophone des villes amies

des aînés

7ème adjointe au Maire de

Villeurbanne

PFIAL GANDOLFI Laura Administrateur

Membre et Présidente PFIAL,

Maison métropolitaine

d’insertion pour l’emploi,

Centre du Rhône d’information

et d’action sociale

17ème adjointe au Maire de

Villeurbanne

PFIAL COLLIAT Antoine Administrateur

Membre PFIAL, délégué

suppléant au SIGERLY et au

SYMALIM, membre de la

commission locale de l’Aire de

mise en valeur de l’architecture

et du patrimoine des Gratte-Ciel

20ème adjoint au Maire de

Villeurbanne

Membre de la CAO, de la CDSP,

de la commission communale des

impôts directs

Bron PALLUY Jacqueline

Administrateur

représentant les

autres actionnaires

Conseillère municipale de Bron

déléguée aux affaires civiles,

élections et cimetières

Grigny AYACHE Najoua

Administrateur

représentant les

autres actionnaires

Administrateur et vice-

présidente UFOLEP69

Membre CROS AURA

Adjointe au Maire de Grigny

MEIGNEN Patrick Directeur général

DUMAS Cécile Directrice générale par intérim

La gestion de la société publique locale est de type moniste (à conseil d’administration) ; la direction générale n’est pas exercée par la Présidente du conseil d’administration.

- 2- CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX

Sans Objet.

- 3- TABLEAUX DES DELEGATIONS :

Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale des actionnaires.POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 8 sur 13

➢ RESULTAT ET AFFECTATION :

Au préalable, nous vous précisons que les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que ceux des exercices antérieurs. Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

• Au cours de l'exercice clos le 31/12/2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 6 182 548 €.

• Le montant des traitements et salaires s’est élevé à 2 011 710 € auquel il faut rajouter 374 760 € de personnel mis à disposition.

• Le montant des cotisations et avantages sociaux s'élève à 905 797 €. • Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 5 867 821 €. • Le compte de résultat fait apparaître un résultat d'exploitation de 431 935 €. • Compte tenu du résultat financier, le résultat courant avant impôt s'élève à 69 187 €.

• Après prise en compte d’un résultat exceptionnel de 30 980 € pour l'exercice, les comptes annuels font apparaître un résultat net s'élevant à 100 166 €.

A noter que le chiffre d’affaires 2022 a été retraité des débours, ce qui n’était pas le cas pour les exercices antérieurs à 2021. Dorénavant, les débours ne sont plus comptabilisés comme du chiffre d’affaires mais sont traités par l’intermédiaire de compte de bilan.

Nous soumettons à votre approbation les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous ont été présentés ainsi que les affectations suivantes :

- La totalité en report à nouveau. Le report à nouveau déficitaire passe ainsi de 551 344 € à 451 178 €.

Sur le résultat de l’exercice, d’un montant de 100 166 €, nous vous proposons l’affectation suivante :

- La totalité en report à nouveau. Le nouveau report à nouveau débiteur passe ainsi de 551 344€ à 451 178 €.

• Déclaration de l’article 243 bis du CGI en l’absence de versement de dividendes :

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n’a été payé.

• Dépenses et charges non déductibles des bénéfices :

Nous vous soumettons également le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés qui s'élèvent à un montant global de 0 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 0 euros.POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 9 sur 13

• Tableau des résultats :

Conformément à l'article R.225-102, al. 2 du code de commerce, nous vous informons qu'un tableau faisant apparaître les résultats des cinq derniers exercices (ou les résultats de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société) est annexé au présent rapport.

➢ CONVENTIONS REGLEMENTEES :

• Conclusion de conventions nouvelles

Aucune nouvelle convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice 2022.

➢ MODE DE DIRECTION DE LA SOCIETE :

Conformément à la décision prise par le conseil d'administration lors de sa réunion en date du 17 décembre 2022, nous vous informons que la direction par intérim de la société, confiée à Mme Cécile DUMAS depuis 4 juin 2021, a pris fin le 31 janvier 2022. Le directeur général nommé par le conseil d’administration, M. Patrick MEIGNEN, a pris ses fonctions le 1er février 2022.

Mme Cécile DUMAS et M. Patrick MEIGNEN étaient investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Ils exerçaient leurs pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Ils représentaient la société dans ses rapports avec les tiers.POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 10 sur 13

➢ ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE :

Nous vous informons qu'aucun mandat d'administrateur ne vient à expiration.

• Jetons de présence :

Aucun jeton de présence n’est alloué au conseil d’administration.

Le conseil invite votre assemblée, après lecture des rapports présentés par le conseil d’administration et le commissaire aux comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.

Le conseil d'’administration

 VOIR CI-APRES :

INFORMATIONS SUR L’AFFECTATION DU RESULTATPOLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion à l’AGOA Page 11 sur 13

L’affectation du résultat de l’exercice N

Les réserves et les options d’affectations

I – Les réserves

Les réserves sont prélevées sur le bénéfice ; certaines sont obligatoires : elles sont légales et/ou statutaires, d’autres sont facultatives. A l’égard des tiers, elles constituent une garantie, et à l’égard de la société ces réserves permettent d’augmenter ses capacités de développement et d’investissement.

1- La réserve légale. Un compte intitulé « réserve légale » est doté

obligatoirement, en cas de bénéfice, à concurrence de 5%, à peine de nullité

de toute délibération contraire de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le

montant prélevé sur le bénéfice est diminué, le cas échéant, des pertes

antérieures. Cette obligation cessera lorsque le montant de la réserve atteindra

le seuil de 10% du capital social (art. L.232-10 du code de commerce).

2- La réserve statutaire. Une telle clause insérée dans les statuts de la société

s’impose à la collectivité des associés.

 Tout dividende distribué en violation des règles statutaires constituerait

un dividende fictif (art. L.232-12 du code de commerce).

Cette réserve peut être utilisée, sauf clause contraire des statuts, pour apurer des pertes ou procéder à une augmentation de capital,

Les statuts peuvent en outre prévoir que ces affectations interviendront après paiement aux actionnaires du « premier dividende » ou « dividende statutaire » (art. L.232-16 du code de commerce). Une telle disposition s’impose à l’assemblée générale, et en cas de bénéfice, l’attribution d’un « dividende statutaire » interviendra après dotation à la réserve légale, et le cas échéant, après la dotation à la réserve statutaire.

3- Réserves facultatives (ou libres). La collectivité des associés peut décider de

prélever sur le bénéfice certaines sommes en vue de les affecter sur des

comptes (ou un seul) de réserves, dans l’intérêt de la société.

L’existence d’une clause statutaire la (ou les) prévoyant, s’impose à l’assemblée générale qui est alors tenue d’en respecter les termes.

4- Réserve spéciale de participation. Ce compte est doté de sommes revenantes

au personnel de l’entreprise au titre de leur participation aux résultats. (Cf. art.

L.3322-1 du code du travail).

5- Dotation éventuelle à des réserves réglementées pour des raisons fiscales (en

cas de plus-values nettes à long terme).POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 12 sur 13

Après dotations, le solde qui représente la fraction du bénéfice non distribué est porté au compte report à nouveau.

Le bénéfice distribuable (art. L.232-11, al.1 du code de commerce) est le bénéfice de l’exercice (N) qui est diminué des pertes antérieures (s’il en existe) ainsi que des sommes à porter en réserve, dont prioritairement à la réserve légale (5%).

Les dividendes. La distribution des dividendes relève d’une décision de la collectivité des associés, qui, ayant approuvé les comptes annuels, a constaté qu’après dotations aux réserves des sommes pouvaient être distribuées.

II - Options possibles d’affectation du bénéfice :

1. Bénéfice de l’exercice : … euros

- Report à nouveau débiteur

- Dotation à la réserve légale

- Dotation à la réserve statutaire (le cas échéant)

- Dotations à des réserves facultatives (le cas échéant)

- Paiement du dividende aux actionnaires

Solde : en report à nouveau

2. Bénéfice de l’exercice : … euros

- Dotation à la réserve légale

- Dotation à la réserve statutaire (le cas échéant)

- Dotations à des réserves facultatives (le cas échéant)

- Paiement du dividende aux actionnaires

Solde : en report à nouveau

3. Bénéfice de l’exercice : … euros

- Dotation à la réserve légale

- Dotation à la réserve statutaire

+ Report à nouveau bénéficiaire

- Dotations à des réserves facultatives (le cas échéant)

- Paiement du dividende aux actionnaires

Solde : en report à nouveau

4. Bénéfice de l’exercice : … euros

Dotation en totalité à la réserve légale

5. Bénéfice de l’exercice : … euros

Affectation à l’apurement des pertes antérieuresPOLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON Rapport de gestion 2022 à l’AGOA Page 13 sur 13

III – L’affectation de la perte de l’exercice

Les pertes peuvent être affectées au compte de report à nouveau. Les bénéfices réalisés ultérieurement seront prioritairement affectés à l’apurement de ces pertes.

Aucune distribution de bénéfice ne peut être décidée tant que le compte report à nouveau reste débiteur.

Les pertes peuvent également être imputées sur les comptes de réserves.

En cas de perte de la moitié du capital social, se conformer à la réglementation :

L’article L 225-248, al. 1 dispose : « Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire selon le cas est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».RESULTATS FINANCIERS

2017 2018 2019 2020 2021 2022

A - Capital social 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 2 048 000,00 € 2 048 000,00 € 2 048 000,00 € B - Nombre d'actions émises 1200 1200 1200 51200 51200 51200 C - Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 0

A - Chiffre d'affaires hors taxes 3 8 387 742,13 € 6 500 385,00 € 6 738 760,00 € 7 427 920,00 € 6 214 513,00 € 6 182 548,00 € B - Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions 256 134,00 € -564 525,00 € 446 312,00 € - 259 664,00 € 5 346,00 € 784 501,00 € C - Impôt sur les bénéfices 24 924,00 € - € - € - € - € - € D - Bénéfices après impôt, amortissements et provisions 143 426,00 € -697 020,00 € 653 919,00 € - 69 810,00 € 41 530,00 € 100 166,00 €

E - Montant des bénéfices distribués 1 - € - € - € - €

A - Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 234,22 € 470,44 € - 371,93 € - 5,07 € 0,10 € 15,32 € B - Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 119,52 € 580,85 € - 544,93 € - 1,36 € 0,81 € 1,96 €

C - Dividende versé à chaque action 1 - € - € - € - € - € - €

A - Nombre de salariés 52 50 46 63 54 54 B - Nombre de salariés mis à disposition par le délégant 23 21 19 9 8 7 C - Montant de la masse salariale 2 956 461,00 € 2 635 571,00 € 2 735 568,00 € 2 849 128,00 € 3 337 623,00 € 2 917 507,00 € D - Montant de la masse salariale des salariés mis à disposition par le délégant 1 408 223,34 € 1 064 074,65 € 896 911,57 € 687 162,57 € 428 982,00 € 374 760,00 € E - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice - € - € - € - € - € - €

3 A noter qu'à partir de 2021 le chiffres d'affaires est retraité des débours

2 si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital

1 pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéficies dont la distribution est proposée par le conseil d'administration ou le directoire

I - SITUATION FINANCIERE EN FIN D'EXERCICE

II - RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES

III - RESULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE SEULE ACTION 2

IV - PERSONNEL

Annexe n°8Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4 du Code de commerce)

0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus total (1 jour et plus) 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus total (1 jour et plus)

Nombre de factures

concernées - -

Montant total des

factures concernées ttc 239 587,00 € 2 614,79 € 108,05 € - € 881,00 € - 1 841,84 € 477 910,00 € 297 752,00 € 67 678,00 € 42 680,00 € 144 264,00 € 552 374,00 € Pourcentage du

montant total des

achats ttc de l'exercice 5,33% 0,06% 0,00% 0,00% -0,02% 0% Pourcentage du chiffre

d'affaires ttc de

l'exercice 5,30% 3,30% 0,75% 0,47% 1,60% 6,13%

Nombre de factures

exclues

Montant total des

factures exclues

Délais de paiement

utilisés pour le calcul

des retards de paiement

article D.441 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Factures fournisseurs

article D.441 I.-2°: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

(A) Tranche de retard de paiement

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou L.443-1 du Code de commerce)

Annexe n°9Acte à classer

2023-092

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2023-11-23711-41-39.00 ( MI249074465 )

Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20231128-2023-092-DE { Voir l'accusé de réception associé })

É. Objet de l'acte: Présentation du rapport annuel de la Sociétéruiaug

Locale (SPL) Pêle Funéraire Public - Métropole de Lyp&

CP U\ Certifié - Exercice 2022 A Date de décision: 23/11/2023 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

9.1.2. Actes au titre de la législation funéraire

9.1.2.2. Reprise ou attribution de concessions

Matière de l'acte :

identifiant unique de l'acte antérieur :

Classer

Anauler

Préparé Date 23/11/23 à 11:41 Par BOUTET Catherine

Transmis Date 23/11/23 à 11:41 Par BOUTET Catherine

Accusé de réception Date 23/11/23 à 11:46