Conseil Municipal - CM 17 12 2020

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Acte - Rapport du délégataire 2022 Assainissement

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Acte - Rapport du délégataire 2022 Eau

Conseil Municipal - CM 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2020)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Compte rendu de la séance du jeudi 17 décembre 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Eric BRETON

Ordre du jour:

 Vérification du quorum - Pouvoirs

 Désignation d'un ou d'une Secrétaire

 Adoption du PV du CM du 5 juillet 2020

 Adoption du PV du CM 30 juillet 2020

 Adoption du PV du CM du 5 novembre 2020

 Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

 Communications du Maire

1. Avis pour ouverture dominicale des commerces en 2021

2. Vente d’une parcelle en friches

3. Convention Re cycles

4. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Handball club

5. Mise à disposition de locaux pour les associations

6. Gestion des chats errants : convention avec 30 millions d'amis

7. Modification du tableau des effectifs

8. Attribution des subventions aux associations APEAC et ORCHESTRE

9. Plan d'aménagement de la forêt

10. Décision budgétaire modificative budget écolotissement

11. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

 Dépôt de vœux

 Questions diverses

Délibérations du conseil:

Avis pour ouverture dominicale des commerces en 2021 ( DE_2020_101)

Monsieur Groult, conseiller délégué, rappelle à l'assemblée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Avant d'établir l'arrêté fixant celle-ci pour 2021, l'avis du conseil municipal est requis.

Monsieur Groult précise que l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre est également requis. (Celui-ci devant se réunir en assemblée générale ultérieurement).

Monsieur Groult mentionne à l'assemblée la liste en sa possession.

Sous réserve de l'avis de la Codecom du Sammiellois qui sera donné ultérieurement,Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil, à l'unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur l'ouverture des commerces de Saint-Mihiel pour 9 dimanches de l'année 2021 :

* 9/05/2021 : Foire de Printemps

* 13/06/2021 : Fête du Pâté Lorrain

* 11/07/2021 : Brocante Rue Basse des Fosses

* 05/09/2021 : Foire d'Automne

* 01/11/2021 (férié) : Brocante

* 5 -12 - 19 et 26/12/2021 : Dimanches avant les fêtes de fin d'année

Vente d’une parcelle en friches ( DE_2020_102)

Monsieur Dupommier, adjoint au Maire expose à l’assemblée que le terrain de 1065 m2

cadastré AM 489 appartenant à la commune situé rue du Faubourg Saint-Christophe en zone A du

PLU et supportant la présence d’un ancien poste d’observation militaire abandonné est en friches

depuis de nombreuses années.

Il précise qu’à plusieurs reprises des traces de squat matérialisés par des déchets laissés sur

le sol ont été relevées à l’intérieur du poste d’observation.

Monsieur Dupommier précise que ce terrain est contigu aux parcelles détenues par la SCI de

Clairefontaine qui s’en est portée acquéreuse. Par avis rendu le 4 novembre 2020, les domaines ont

évalué cette parcelle au prix d'un euro.

Cette parcelle ne présente aucun intérêt stratégique et représente une charge d'entretien et

de sécurité sans aucun avantage.

La SCI Clairefontaine s’est engagée à défricher le terrain et mettre en valeur ce vestige

militaire et accepter l'accès à la ville en cas de besoin.

Monsieur le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le conseil, à l'unanimité, décide de :

 CEDER ce terrain à la SCI Clairefontaine au prix d’un euro conformément à l’avis des

domaines;

 D'AUTORISER le Maire à négocier dans l'acte une éventuelle priorité de retrocession

dans le cas d'une revente par la SCI dans un délai à définir;

 D'AUTORISER le Maire, ou tout membre du conseil municipal ayant délégation, à signer

tout document ou acte relatif à cette vente.Convention Re cycles ( DE_2020_103)

Monsieur Dupommier, adjoint au maire indique que l’association Re cycles qui a pour objet la

réparation, le recyclage et la sensibilisation du public a présenté une demande de locaux début

d’année 2020.

Au vu de la nature des activités de l’association, l’ancien bâtiment de l’auberge de jeunesse

située rue sur Meuse comprend les locaux les plus adaptés pour accueillir Re cycles.

Monsieur Dupommier précise que l’association Recycle prendra en charge l’eau, l’électricité,

le téléphone tant pour l’abonnement que pour les consommations.

La convention qui sera conclue est établie pour une durée de 1 an, reconductible

ultérieurement par accord exprès des deux parties.

Aussi, pour formaliser la mise à disposition des locaux, Monsieur le Maire soumet à la

validation du conseil municipal la convention annexée ci-après qui précise les termes de la mise à

disposition du bâtiment.

Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le conseil à l'unanimité :

 VALIDE les termes de la convention;

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer le document;

 DONNE POUVOIR au Maire ou à un adjoint ou à un conseiller municipal ayant délégation

pour faire exécuter les termes de la présente convention.

Convention de mise à disposition de locaux à usage associatif

Entre les soussignés :

D’UNE PART,

La ville de Saint-Mihiel, représentée par Monsieur Xavier COCHET, en qualité de Maire de la Commune,

dénommé « le propriétaire »,

ET D’AUTRE PART,

L’association Re-cycles, présentée par Madame Claire Pigelet, Messieurs Jérôme Bazin et Paul Delerue,

Co-Présidents de l’association RE-cycles dont le siège social est situé 19 rue Morguesson à SAINT-MIHIEL,

désigné comme « le preneur », en vertu d’une délibération en date duIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La ville de Saint-Mihiel met à disposition de Re-cycles pour un usage personnel et non exclusif à l’association,

une partie des locaux du bâtiment de l’ancienne auberge de jeunesse située rue sur Meuse dans le cadre des

activités de l’association et DANS LES CONDITIONS FIXEES CI APRES :

1. Surface et nature des locaux utilisés :

Rez-de-chaussée du bâtiment pour l’activité de Réparation/Prêt/Location de vélos (environ 120 m2).

Au 1er étage et réservé aux seuls membres du bureau de l’association, un bureau ; une partie de la

pièce du fond réservé au stockage des pièces détachées (environ 50 m2).

L’accès au 2ème étage n’est pas autorisé pour l’usage du preneur.

2. Périodes et horaires d’occupation des locaux :

Tous les jours de 8:00 à 20:00. En cas de besoin une demande pourra être faite par l’association à la

Mairie pour une occupation provisoire plus large que celle indiquée.

3. Effectifs accueillis simultanément dans les locaux : Moins de 20 personnes pour le rez-de-chaussée.

Les travaux de bureau/gestion peuvent être effectués à l’étage mais ceux-ci sont réservés uniquement

aux membres du bureau de l’association. Aucune autre personne n’est autorisée à accéder à l’étage.

4. Qualité des personnes qui sont autorisées à pénétrer dans les locaux :

Aucune personne extérieure à l’association n’est autorisée. Ceci implique que les visiteurs soient

membres de l’association (cotisation à jour), ou en train de consigner formellement leur adhésion.

L’utilisation par l’association Recycles du bâtiment de l’ancienne auberge de jeunesse se fera sans faire

obstacle à l’accès aux services de la commune au bâtiment.

L’occupation faite par l’association des locaux sera non exclusive. D’autres associations pourront être

amenées à occuper des locaux sans empiéter cependant sur les espaces visés au 1. de la présente

convention.

5. Modalités d’entretien des locaux : l’entretien des locaux affectés est à la charge de l’association. Cela

comprend : la propreté des sols, murs, menuiseries, toilettes, nettoyage et déneigement du trottoir.

6. Aménagement des locaux : tous travaux : fixation, percements, peintures…. etc entraînant une

modification immobilière devront être préalablement autorisés par la ville.

7. Paiement des charges : l’association prend en charge le paiement des charges d’électricité, téléphone,

eau, tant pour l’abonnement que les consommations.

8. Chauffage : la manipulation du chauffage central est interdite par l’association. Si elle souhaite

l’utiliser, elle en assumera la charge en ayant préalablement validé formellement cette démarche par

écrit avec la ville. La ville assurera uniquement le « hors gel ».LE PRENEUR S’ENGAGE :

1. A souscrire à une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités

exercées par l’association dans l’établissement pendant la période d’utilisation des locaux ; une

attestation d’assurance devra être présentée avant la remise des clés ;

2. A prendre connaissance des consignes générales de sécurité du bâtiment et à les respecter ;

3. A constater avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens

d’extinction et d’avoir pris connaissance des itinéraires de secours ;

4. A contrôler les entrées et les sorties des membres de l’association ;

5. A veiller au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Le preneur s’engage à respecter les termes

du rapport de la sous-commission du SDIS du 15 octobre dernier.

Le preneur s’engage notamment :

- à souscrire un abonnement téléphonique fixe (ligne existante) afin d’être toujours en mesure de

prévenir les secours

- à installer une alarme fixe type buzzer à déclenchement manuel et à s’assurer de son bon

fonctionnement

- à permettre aux services techniques l’entretien régulier des extincteurs existant

- à afficher les consignes de sécurité au rez- de -chaussée

6. A s’assurer de la bonne fermeture des portes, fenêtres et le gardiennage des locaux ;

7. A indemniser les éventuels dommages que les membres de l’association causeraient directement ou

indirectement du fait de l’utilisation des locaux ;

8. A signaler sans délais toute effraction, dégradation ou dysfonctionnement qui aurait été constaté dans

les locaux.

D’une manière générale, le preneur utilisera avec soin, respect et raisonnablement les locaux qui lui sont

confiés.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

Les locaux sont mis à disposition gracieusement à l’association.

EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION :

La convention est établie pour une période d’un an à partir de la date de signature. Elle pourra être reconduite

suite à un accord express des parties. Elle peut être dénoncée à tout moment :

Par la commune :

 En cas de force majeure ou d’affectation ou d’affectation à un intérêt général ou public.

 Pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des locaux, à l’ordre et à la sécurité publique ;

 Pour non-respect des termes de la présente convention ;

Et ce par lettre recommandée adressée au preneur avec effet immédiat en cas d’urgence ou danger, et

préavis de 1 mois minimum dans les autres cas.Par le preneur :

 En cas de force majeure, avec effet immédiat

 En cas de souhait de libérer les locaux, avec un préavis minimum de 1 mois

 Le préavis pourra être établi par lettre recommandée avec accusé réception ou échange d’accords

formels sur lettre simple cosignée des personnes compétentes.

La résiliation de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège du propriétaire.

Fait à SAINT-MIHIEL, le

Le preneur, Le propriétaire,

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Handball club ( DE_2020_104)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée avoir été sollicité par le Président du club de

Handball pour un appui financier complémentaire, du fait des retards de livraison du COSEC.

Monsieur le Maire rappelle que deux subventions exceptionnelles avaient été accordées en

2019 et 2020, compte tenu des déplacements vers d’autres salles telle que la salle des sports de la

Madine.

Afin d’aider le club à faire face à ses dépenses supplémentaires occasionnées par

l’indisponibilité du COSEC, Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle

de 500 €, soit un montant identique à la subvention exceptionnelle votée au 1er semestre 2020.

Monsieur le Maire propose de porter cette subvention à 1000€ sous condition qu'une

demande conjointe soit portée par la ville de Saint-Mihiel et le club de handball auprès de

l'ensemble des communes dont des habitants sont membres du club de handball (et utilisateurs

d'équipements sportifs payés par la seule ville de Saint-Mihiel) afin d'apporter une aide

exceptionnelle à ce dernier du fait de la conjoncture actuelle. A titre d'information, en 2018, 70%

des membres du club de Handball n'habitaient pas à Saint-Mihiel. Cette lettre sera également co

signée par l'OMS.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :

 ACCORDE une subvention exceptionnelle au Handball club de 500 € ;

 PORTE cette subvention exceptionnelle à un montant de 1000 € sous condition qu'une

demande conjointe soit portée par la ville de Saint-Mihiel, l'OMS et le club de handball

vers les communes évoquées ci-dessus afin d'apporter une aide exceptionnelle à ce

dernier du fait de la conjoncture actuelle ;

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020 à l’article 6574 ; DONNE POUVOIR au Maire, ou à tout conseiller ayant délégation, pour signer tout

document relatif à cette affaire.

Mise à disposition de locaux pour les associations ( DE_2020_105)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 1994 (commune de Thun-l'Evêque) " s'il appartient au

conseil municipal de déterminer éventuellement par ses délibérations les conditions générales dans

lesquelles un local communal peut être mis à disposition d'une association, il appartient au maire

seul, conformément à l'article L. 122-19, 1er du code des communes, de faire une application

individuelle d'une telle délibération " ;

Considérant que de nombreuses associations dont le siège social est inscrit à Saint-Mihiel utilisent à

titre exclusif ou non des locaux appartenant à la commune ;

Considérant que plusieurs conventions qui ont été passées entre la communes et les associations

sont échues ou arriveront prochainement à échéance ;

Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux au profit des associations dans

un soucis d’équité et de transparence dans la gestion du patrimoine communal ;

Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil à l'unanimité :

 AUTORISE le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer toute

convention relative à la mise à disposition de locaux avec une association à titre non

onéreux, sans contrepartie, dans la limite maximale de 3 ans renouvelable ;

 AUTORISE le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer toute

convention relative à la mise à disposition de locaux avec une association à titre non

onéreux et sous conditions du paiement des charges (électricité, téléphone, eau,

chauffage, internet…) dans la limite maximale de 3 ans renouvelable ;

 AUTORISE le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer toute

convention relative à la mise à disposition de locaux avec une association à titre onéreux

incluant ou non le paiement des charges dans la limite maximale de 3 ans renouvelable.

Gestion des chats errants : convention avec 30 millions d'amis ( DE_2020_106)

Madame Tonner, adjointe au Maire, expose à l'assemblée la problématique à laquelle est confrontée la collectivité depuis de nombreuses années avec la présence de chats errants sur le territoire de la commune.

Madame Tonner rappelle également qu'il peut, en vertu du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par arrêté, décider de la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification. En revanche, toute convention inhérente à une campagne de stérilisation nécessite une délibération de l'assemblée.Madame Tonner explique que cette forme de gestion doit permettre de réduire le nombre de chats errants, d'éviter la recolonisation du territoire par de nouveaux individus et de favoriser l'intégration de l'animal en ville.

Elle indique que la Fondation de 30 Millions d'Amis, sollicitée pour son expertise reconnue et son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres, propose une convention visant à encadrer la mise en place d'une action et déterminer les obligations des deux parties intervenant dans cette campagne de stérilisation de ces chats vivant sur le domaine public de la commune de Saint-Mihiel.

La participation financière à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis est de 30 € par castration et 40 € par ovariectomie.

Les chats capturés par la police municipale qui assurera leur transport chez le vétérinaire de Saint-Mihiel, seront stérilisés avant d'être relachés dans leur milieu, identifiés par la pose d'une puce électronique.

Madame Tonner précise qu'une convention avec 30 Millions d'Amis avait déjà été conclue en 2019 et que la population sera informée avant le début des captures.

VU le CGCT, et notamment l'article L 2121-29,

VU l'article L 211-24 du Code Rural,

VU le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis,

CONSIDERANT le projet de convention formalisant les conditions de réalisation d'une campagne de stérilisation des chats libres,

Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil :

- SE PRONONCE en faveur de cette action de régulation de la prolifération des chats errants sur la commune pour la durée du mandat en cours,

- APPROUVE la signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis,

- DIT que les crédits correspondants font l'objet d'une inscription au budget primitif,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer tous documents afférents à cette affaire, y compris la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis.Modification du tableau des effectifs ( DE_2020_107)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois pour procéder à la création et à la suppression de postes suite à l'avancement de grades après avis du comité technique;

Considérant la demande de changement de grade du Directeur des Services Techniques, actuellement au grade d'ingénieur pour le grade d'ingénieur principal;

Considérant que l'intéressé remplit les conditions nécessaires à sa demande ;

Sous réserve de l'avis favorable du comité administratif paritaire ;

Considérant la nécessité par ailleurs de créer un poste de bibliothécaire pour procéder au recrutement du ou de la future remplacant(e) de l'actuelle bibliothécaire ;

Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil :

*ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents (ci-annexé) :

- création d'un poste d'ingénieur principal au tableau des effectifs;

- création d'un poste de bibliothécaire au tableau des effectifs.

*PRECISE que le ratio d'avancement des grades est fixé à 100 %

*AUTORISE le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Attribtution des subventions aux associations APEAC et ORCHESTRE ( DE_2020_108)

Madame Rusé, adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée que lors du précédent conseil municipal a été votée l'indivisualiation des subventions à destination des associations.

Madame Rusé rappelle qu'en raison de l'épidémie de COVID-19 le calendrier des associations, notamment artistiques qui n'ont pu tenir le programme d'animations prévues, a été largemet modifié;

Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l'unanimité :

- REPARTIT les subventions aux associations APEAC et ORCHESTRE selon le tableau joint en annexe.- DIT que ces attributions peuvent être conditionnées à certaines contraintes, obligations ou engagements contractuels, réglementaires ou réalisations de projets et d'activités réelles et qu'elles seront versées à titre d'acompte définitivement acquis sur la période 2020/2021;

- AUTORISE le Maire, ou un adjoint ou tout conseiller municipal aillant délégation, à signer tout document relatif à cette affaire.

APEAC 6000€

ORCHESTRE 4000€

Adoption d'un nouveau plan d'aménagement de la forêt communale ( DE_2020_109)

Monsieur Dupommier, adjoint au Maire, rappelle que le précédent plan de gestion (2005-2019) est échu et qu'il convient de l'actualiser.

Monsieur Dupommier rappelle que le prochain plan d'aménagement a fait l'objet d'une présentation détaillée en commission.

Le prochain plan d’aménagement forestier portera sur la période 2021 à 2035 et est annexé à la présente délibération. Les principales mesures sont détaillées ci-après :

LE SOL

 préserver les sols en limitant au maximum les tassements ;

 définir les stations selon le réservoir utile maximum en eau plutôt que la fertilité.

LE RENOUVELLEMENT DES PEUPLEMENTS

 allonger la période de renouvellement en conservant un abri si possible;  utiliser les abris bas même semi-ligneux (bourrage) ;

 adapter les essences à la station en climat futur ;

 favoriser le mélange intime d’essences (de préférence à comportement hydrique différent) ;  régénération naturelle enrichie par des essences adaptées aux changements climatiques ;  une pression excessive des grands ongulés rend impossible un renouvellement adapté aux changements climatiques.

ESSENCES-OBJECTIF

Seront privilégiées les essences locales à bonne tolérance de déficit hydrique.

SYLVICULTURE

Poursuite de la mise en valeur des plus belles tiges en place, toutes essences confondues. Préservation de la diversité:

Les jeunes futaies 30 à 60 ans (6 % de la surface) : désignation des plus belles tiges dans les peuplements purs. En cas de mélange la priorité est donnée aux plus belles tiges de l'essence objectif en place (chêne ou hêtre par défaut, alisiers, érable champêtre).

Les peuplements de futaie âgés (12,8 % de la surface) et taillis sous futaie : en général ces peuplements sont maintenus en place sauf contraintes sanitaires pour quelques résineux. Le groupe de renouvellement en régénération naturelle est issus de ces peuplements. Il est constitué, pour 25 %, de parcelles déjà ouvertes et à terminer, le reste de la surface comprend des parcelles où la durée de survie du hêtre est limitée ainsi que des parties appauvries sans avenir où ces unités de gestion seront à ouvrir et à ne pas terminer (régénération longue).D’autres essences non autochtones sont prévues d’être implantées en enrichissement. La sylviculture sera orientée vers la mise en lumière des semis de hêtre et autres essences adaptées en place (extraction des perches de charme, des bois mûrs à proximité) tout en maintenant les tiges de qualité des catégories petits et bois moyens. Quelques gros bois de hêtre pourront être extraits ou bénéficier d'un relevé de couvert suivant leur état sanitaire.

Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le conseil :

- ACCEPTE le nouveau plan d'aménagement de la forêt communale de Saint-Mihiel pour la période 2021-2035;

- AUTORISE le Maire, ou tout conseiller municipal ayant délégation, à signer toute pièce relative à ce dossier.

- exemplaire du plan d'aménagement de la forêt comunal disponible en mairie-

Décision budgétaire modificative : écolotissement ( DE_2020_110)

Madame Mangin, conseillère municipale déléguée expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

71355 (042) Variat° stocks terrains aménagés 131111.39

71355 (042) Variat° stocks terrains aménagés 188456.59

74741 Participat° Communes du GFP -57345.20

TOTAL : 131111.39 131111.39

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

3555 (040) Terrains aménagés 206456.59

1641 Emprunts en euros 75345.20

3555 (040) Terrains aménagés 131111.39

TOTAL : 206456.59 206456.59

TOTAL : 337567.98 337567.98

Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil :

- VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ( DE_2020_111)

Les articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art 31, impose au Maire l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.

Les services d'eau et d'assainissement assurent la distribution d'eau potable et la collecte et la dépollution des eaux usées de la ville. La gestion de ces services s'opère en délégation de service public.

Un exemplaire du rapport est joint à la présente.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire, le conseil :

- PREND ACTE de la présentation du rapport ci-joint de l'année 2019 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement