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Conseil Municipal - CM 18 12 2019
Acte - Rapport du délégataire 2022 Eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mihiel.
Lien du pdf (Acte - Rapport du délégataire 2022 Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Q veoulaA
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Saint Mihiel (eau) ©
ENGAGEMENT
RESPONSABILITE
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document Auteur Date
Validation Contrat non validé Contrat non validé Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2022
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service de l’eau et de l’assainissement de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service.
2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources.
L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières.
En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique.
Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixé comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques.
Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau: domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité.
Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels.
Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants.
Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d’énergie et de pollution, afin d’assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire.
Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 4
PRESENTATION Eau France
Contribuer au progrès humain
Notre raison d’être chez Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
C’est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l’environnement.
Nous nous engageons sur une performance plurielle. Cela signifie que nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.
Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau
La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l’eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le débit moyen de nos cours d’eau diminuera de 10 à 40% ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25%.
Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l’accès à la ressource et sur l’activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité…
Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l’Eau de sa source à sa restitution à la nature, pour assurer le bien-être des femmes et des hommes.
Pour préserver la ressource, nous mobilisons le meilleur de nos expertises, nous déployons des outils de pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l’Eau.
Pour lutter contre le changement climatique, nous accompagnons nos clients dans le déploiement de solutions de valorisation du cycle de l’eau.
Nous favorisons aussi toutes les solutions permettant de récupérer l’énergie pour accompagner la Transformation écologique des territoires, par la production de biogaz, les calories dans les réseaux d’assainissement et le photovoltaïque.
Pour permettre l’émergence d’une économie circulaire, nous recyclons les eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ?
Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d’assurer un service toujours plus sûr par le développement d’outils numériques de supervision, de gestion de crise ou de cyber sécurisation avancée.
Pour réussir à relever ces défis, nous devons faire émerger les projets adaptés à chaque territoire, à l’évolution des ressources locales et des usages, en réunissant et mobilisant l’ensemble des parties prenantes. C’est notre engagement, aux côtés des usagers du service de l’eau et des décideurs politiques.
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que l’énergie ou le déchet.
Ainsi, nous souhaitons être l’acteur de référence du cycle de l’eau en France, avec et au service des collectivités publiques. Veolia, premier opérateur de service d’eau et d'assainissement
attesté « Relation Client 100% France »
Attestation délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Pro France.
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 5
L’activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est :
● 25,5 millions de personnes desservies en eau potable
● 2 000 usines de dépollution des eaux usées gérées
● 6,9 millions de clients abonnés
● 17,3 millions d’habitants raccordés en assainissement
● 1,7 milliard de m3 d’eau potable distribués
● 1,3 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées
● 2 051 usines de production d’eau potable gérées
● 103 GWh d’énergie renouvelable produite
● 600 kT d’empreinte équivalent CO2 PREUTBOX% by Q veouiaA
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 6
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au stress hydrique
lié au dérèglement climatique
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A, adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, …) et également de faire de l’irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3/h
La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage. La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.
La Reut BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 : Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes,
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…),
3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs,
4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process. DIABOLO par Q veouA
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 7
DIABOLO ®, Choisir le charbon actif en toute confiance
L’instruction DGS du 18 décembre 2020 est venue clarifier un flou réglementaire au sujet des métabolites de pesticides dits “pertinents”, et préciser les modalités de gestion des métabolites “non pertinents”.
La transposition de la nouvelle directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine applicable au 1er janvier 2023 vient d’autre part rajouter des nouvelles molécules à surveiller avec des nouvelles concentrations limites d’ici 2026.
Un nouvel arrêté vient par ailleurs préciser la responsabilité de la collectivité Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) dans la surveillance de la qualité de l’eau auprès des populations.
Toutes ces nouvelles réglementations entraînent une dynamique d’évolution du contrôle sanitaire dans les collectivités et peuvent faire émerger des nouvelles situations de non-conformités de pesticides ou de molécules chimiques.
Bien que la réduction des pollutions à la source soit à privilégier, un traitement de l’eau peut-être nécessaire. Le charbon actif est le traitement recommandé pour la plupart des métabolites de pesticides.
Pour choisir en toute confiance, le meilleur charbon actif adapté à chaque problématique locale, Veolia a développé Diabolo ®, une solution unique, mobile, rapide et peu onéreuse pour tester sur place avec l’eau du territoire. Téléo Un compteur d'eau surlequel
on peut compter! Le
« 2 . te”
VA ER
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 8
TÉLÉO : TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé
Ce module permet entre autres :
● de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de retour d’eau,
● de garantir l’exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés), ● D’identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En 2022, grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1 300 piscines olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs ! watterbox by @ veoua
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 9
Photovoltaïque :
l'autoconsommation électrique des ouvrages
Produire sur site une partie de l'énergie électrique :
pour auto-consommer et réduire l'achat d'électricité,
stabiliser une partie des coûts d'énergie électrique,
garantir à très long terme une partie de l'approvisionnement électrique des ouvrages,
contribuer à la réduction des pointes de consommations sur le réseau électrique français. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 10
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE ......................................................................................................................................12
1.1 Un dispositif à votre service............................................................................................................................... 13
1.2 Présentation du contrat..................................................................................................................................... 16
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 17
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022 ................................................................................................................. 18
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022 .................................................................................................................. 19
1.6 Le prix du service public de l’eau ....................................................................................................................... 21
1.7 L’essentiel de l’année 2022................................................................................................................................ 22
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION ..............................................................33
2.1 Les consommateurs abonnés du service ........................................................................................................... 34
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 35
2.3 Données économiques ....................................................................................................................................... 38
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE .....................................................................................................................40
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 41
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 42
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 45
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 47
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................51
4.1 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 52
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau ........................................... 55
4.3 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 60
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 63
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................65
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 66
5.2 Situation des biens............................................................................................................................................. 71
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 72
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 73
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................76
6.1 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 77
6.2 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 78
6.3 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 79
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine .................................................................................................................. 97
6.5 Annexes financières ........................................................................................................................................... 98
6.6 Reconnaissance et certification de service ...................................................................................................... 108 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 11
6.7 Actualité réglementaire 2022 .......................................................................................................................... 111
6.8 Glossaire .......................................................................................................................................................... 124
6.9 Autres annexes ................................................................................................................................................ 130 ÉxLra
ve.
…
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1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE DS à Z
VEOLIA EAU
(0969 323 554) 24h/24 -j/7°
APPEL NON SURTAXE
DS E
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 13
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
POMPEY
ZI Pompey Industries Lundi, mardi et vendredi Boulevard de Finlande de 14h à 16h 54 340 POMPEY
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau au
0 969 390 314 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
www.service-client.veoliaeau.fr
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Vos Urgences 7 Jours Sur 7, 24h Sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit. L
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Saint-Mihiel O se ENS fo ñ À ,
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Châtenois nr ees 280 000 PATES rer o habitants raccordés Chaumont en assainissement æ È
[ue 2 600 km de réseau de distribution
sites de production Sncue
certifiées 150 9 001 etstoc e À 400 km
ISO 14 001 et 150 50 001 d'eau potable de réseau de collecte
des eaux usées
Marina DORIER Céline DEMANGECLAUDE Arnaud ETIENNE Axel RUGGIERO Directrice de la Step Step de la Métropole du Grand Nancy Step de la Métropole du Grand Nancy Responsable Sud haute-Marne de la Métropole du Grand Nancy Responsable Exploitation Responsable Maintenance Mob. :06 3533 2507 LC PE Yo) Mob. :06 16594235 LC M pe PTE xel.ruggiero@vec c
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Laurent ARNOUX Grégory Ganthier Céline JACOB LT) EE UN ed 9 CETTE ON 14 7 Responsable Nord Haute-Marne Responsable Vosges et Meuse Sud Mob. : 06 35 1032 10 DR UNS CANCER UT Mob. : 06 16 39 11 33 Mob. : 06 1379 2351 greg nthier ie celine.jacob@ l
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. Eric EMILIEN Maxime THIERCY Pierre-Jean CHABOURY Maïté STOECKLIN Directeur du Développement Ingénieur d’affaires Développement Directeur des Opérations Responsable Consommateurs LC) M POELE TE Mob. : 06 23 15 03 47 Mob. : 06 1978 09 81 LC Me PAC ARTS)
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Frédéric COSTE
Directeur du Territoire
Mob. : 06 03 26 8050
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 14
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES LONGWY DAS
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325 contrats de
service public
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usines de dépollution
des usées
100% de nos activités
certifiées ISO 9 001
150 14 001 et ISO 50 001
937 agents
à votre service
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habitants desservis
en eau potable
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13 880 km de réseau de distribution
d'eau potable
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des eaux usées
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 15 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 16
1.2 Présentation du contrat
Données clés
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service SAINT MIHIEL
Numéro du contrat H3270
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/07/2006
Date de fin du contrat 31/12/2025
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers.
Type d'engagement Tiers engagé Objet
vente LES PAROCHES Vente d'eau Les Paroches
Liste des avenants
Avenant
N°
Date
d'effet Commentaire
2 01/01/2018 Prolongation du contrat et modifications contractuelles
1 12/01/2008
ADAPTATION MODALITES FINANCIERES POUR LE RMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PLOMB SUITE AUX NOUVELLES MODALITES DE L'AERM ET A L'ABSENCE DE SUBVENTION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 17
1.3 Les chiffres clés
Saint Mihiel (eau)
Chiffres clés
4 110
Nombre d’habitants desservis
1 616
Nombre d’abonnés
(clients)
4
Nombre d’installations de
production
5
Nombre de réservoirs
57
Longueur de réseau
(km)
96,4
Taux de conformité
microbiologique (%)
81,3
Rendement de réseau (%)
130
Consommation moyenne (l/hab/j) Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 18
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 4 146 4 110
[D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 2,34 €uro/m3 2,42 €uro/m3
[D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j 1 j
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % 96,4 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico- chimiques ARS (1) 100,0 % 92,3 %
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 85 85
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 74,1 % 81,3 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 7,14 m3/jour/km 5,10 m3/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 6,52 m3/jour/km 4,49 m3/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,58 % 0,57 %
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 80 % 80 %
[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 6,25 u/1000 abonnés 1,24 u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % 100,00 %
[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 2,14 % 1,75 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,63 u/1000 abonnés 1,24 u/1000 abonnés
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 19
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022
L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
VP.062 Volume prélevé Délégataire 328 046 m3 313 995 m3
VP.059 Volume produit Délégataire 328 046 m3 313 995 m3
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 0 m3 0 m3
Volume mis en distribution (m3) Délégataire 318 428 m3 295 853 m3
VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 8 000 m3 8 000 m3
Volume consommé autorisé année entière Délégataire 233 506 m3 237 017 m3
Nombre de fuites réparées Délégataire 17 14
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre d'installations de production Délégataire 4 4
Capacité totale de production Délégataire 6 280 m3/j 6 280 m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 5 5
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 3 050 m3 3 050 m3
Longueur de réseau Délégataire 57 km 57 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 36 km 36 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0 ml 0 ml
Nombre de branchements Délégataire 1 614 1 614
Nombre de branchements en plomb suspectés Délégataire 112 99
Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 14 13
Nombre de branchements neufs Délégataire 4 2
Nombre de compteurs Délégataire 1 750 1 759
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 167 237
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022 Nombre de communes Délégataire 1 1
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1 599 1 616
- Abonnés domestiques Délégataire 1 594 1 610
- Abonnés non domestiques Délégataire 4 5
- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 1 1
Volume vendu Délégataire 230 170 m3 242 665 m3
- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 215 684 m3 222 164 m3
- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 4 868 m3 2 359 m3
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 9 618 m3 18 142 m3
Consommation moyenne Délégataire 132 l/hab/j 130 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 93 m3/abo/an 81 m3/abo/an
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 20
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise Mesure statistique d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 74 % 77 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Energie relevée consommée Délégataire 167 022 kWh 160 488 kWh Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Eau
Organismes publics: 101€ (21,5 %)
Service de l'eau: 233€ (49,6 %)
Service de l'assainissement: 136€ (28,9 %)
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 21
1.6 Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de SAINT MIHIEL, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
SAINT MIHIEL
Prix du service de l'eau potable Volume
Prix
Au
01/01/2023
Montant
Au
01/01/2022
Montant
Au
01/01/2023
N/N-1
Part délégataire 165,23 173,90 5,25%
Abonnement 63,18 66,50 5,25%
Consommation 120 0,8950 102,05 107,40 5,24%
Part communale 50,40 50,40 0,00%
Consommation 120 0,4200 50,40 50,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de
l'eau) 120 0,0727 8,47 8,72 2,95%
Organismes publics 42,00 42,00 0,00%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Total € HT 266,10 275,02 3,35%
TVA 14,64 15,13 3,35%
Total TTC 280,74 290,15 3,35%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,34 2,42 3,42%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de SAINT MIHIEL :
La facture type est présentée en annexe. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 22
1.7 L’essentiel de l’année 2022
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Bilan / impacts de l’actualité climatique 2022 en France
L’année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui détenait le record. Ponctuée d’extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en France, selon Météo France.
En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010. Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle ! L’année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %.
2022 se classe au 2ème rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données météo France).
A titre d’exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.
2022 a connu la 2ème plus longue période de sécheresse des sols de son histoire. L’année a été
marquée par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l’hiver 2021-2022. La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C’est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.
2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent
excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes +18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ; tous
les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l’exception des mois de janvier et d’avril.
Il en est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.
Trois vagues de chaleur ont concerné la France l’été 2022, la première dès le mois de juin. De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n’avait duré aussi longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :
33 jours de canicule au niveau national,
Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée,
+2,3 degrés au-dessus de la normale (période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 (+2,7 degrés),
87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en juillet!
Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en
Bretagne (Brocéliande),
des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre,
Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques exceptionnels :
5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures...
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022… AO STE SENTE
indicateur thermique des températures moyennes
Elu ER 1920 LEE LED) 1950 1960 1970 LE L:10 1990 2000 Ploplt 2020
METEO FRANCE
SR USENET TT SRRNREENN
1994 12017 |2003 |2015 |2011 |2019 }|2014 |2018 |2020 |2022
METEO FRANCE
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 23
Annexe - infographie Météo France
Les consommateurs et le prix du service :
En 2022, on dénombre 1 616 abonnés actifs au service (+17) pour une population estimée à 4 110 habitants (- 36).
Le prix du service de l’eau augmente légèrement et s’établit à 2,42€/m3 (+3,42 %) sur la facture type 120 m3. On comptabilise 129 demandes d’abonnement, soit un taux de mutation de 8,3 %. 56 % des abonnés ont opté pour un paiement de leur facture par prélèvement dont 32,5 % sont mensualisés. Le taux d’impayés sur le service diminue légèrement et représente 1,75 % des recettes, pour un montant de 8 846 €.
Depuis fin d’année 2018, le dispositif « chèque eau » est en place. Des chèques eau ont été fournis à la collectivité conformément aux dispositions contractuelles de l’avenant 2.
Qualité de l’eau :
La qualité de l’eau distribuée aux abonnés est satisfaisante avec un taux de conformité microbiologique de 96,4% sur les analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé, soit 27 analyses microbiologiques conformes sur 28 analyses réalisées. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 24
Une non-conformité a toutefois été détectée sur un prélèvement de l’ARS en date du 23/09, au 5 rue Corvée Dupin, avec détection d’une bactérie Escherichia coli et d’un coliforme malgré la présence de chlore libre dans l’eau. Le prélèvement de contrôle réalisé le 29/05 à cette même adresse s’est révélé conforme. Le taux de conformité physico-chimique constaté en 2022 est de 92,3% avec 12 analyses conformes sur les 13 réalisées par l’ARS. Un dépassement de la référence de qualité a été observé sur le paramètre Nickel en date du 18/11 au niveau du centre technique, avec une valeur mesurée à 90 μg/l. Le prélèvement de contrôle effectué le 06/12 s’est cependant avéré conforme.
Le contrôle complémentaire réalisé par nos soins soit 57 analyses microbiologiques et 1 analyse physicochimique s’est révélé conforme à 100%.
L’eau distribuée aux Sammiellois(es) provient de 2 origines distinctes :
29,2 % des sources gravitaires (Gaumont-Carmes et Fontaine des Carmes) avec une eau exempte de
nitrates (1 mg/l) et une dureté moyenne de 23°F. L’eau est à l’équilibre calco-carbonique. 70,3 % de nappe alluviale de la Meuse, via le forage de Chatipré avec une dureté légèrement plus élevée (28°F) et une concentration en nitrates autour de 23 mg/l. L’eau est également à l’équilibre calco-carbonique.
Les sources de Verzel ne sont plus sollicitées depuis juillet 2018 du fait de fuites récurrentes sur la conduite d’adduction entre le captage et le réservoir des Charmilles.
Il faudrait envisager des travaux afin de pouvoir continuer à utiliser cette ressource car la capacité de production des sources de Verzel, estimée entre 10 m3/h à l’étiage et 30 m3/h en nappe haute, constitue une ressource de qualité intéressante pour la commune.
Une étude avec le chiffrage des travaux a été réalisée et présentée à la collectivité qui souhaite engager ces travaux.
Les volumes produits et mis en distribution :
En 2022, le volume prélevé sur le service diminue de 4,3 % et s’établit à 313 995 m3, soit un volume journalier moyen de 860 m3/j.
Le volume vendu vers les communes des Paroches et Chauvoncourt augmente fortement (+88,6%) avec 18 142 m3.
Le volume comptabilisé (hors vente en gros) augmente de 1,6 % avec 229 017 m3 et représente une consommation moyenne de 130l/hab/j et 81m3/abonné/an.
L’énergie consommée sur le service baisse de 3,9 % également et s’établit à 160 488 kWh.
Performance du réseau :
En 2022, le rendement de réseau augmente sensiblement (+7,2 points) et s’établit à 81,3 % avec un Indice Linéaire de Pertes (ILP) de 4,49 m3/km/j.
Ces indicateurs sont considérés comme très satisfaisants au regard des exigences de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Les travaux sur le réseau :
Dans le cadre du programme de renouvellement des branchements vétustes liés à l’avenant n°2, Veolia Eau a procédé au renouvellement de 13 branchements vétustes en plomb.
La liste exhaustive des branchements vétustes renouvelés est présentée en annexe 3.4.1. Veolia Eau a également réalisé au cours de l’exercice 2022 les opérations suivantes : Réalisation de 2 branchements neufs pour le compte de tiers, rue Audeoud et de la 40ième division, Réparation de 14 fuites dont 2 fuites sur conduites, 3 fuites sur branchements, 2 fuites sur compteurs et 7 fuites sur robinets avant compteur,
Renouvellement d’une vanne sur le réseau et remise en état d’une seconde, Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 25
Renouvellement de 3 bouches à clef,
Installation de 4 systèmes de comptage,
Suppression de 2 anciens branchements rue Puel pour le compte de l’OPHLM.
Les travaux électromécaniques :
En 2022, Veolia Eau a procédé aux travaux ci-après :
Renouvellement du ballon anti bélier et de l’hydraulique au forage de Chatipré,
Renouvellement du contacteur de pompe,
Maintenance du générateur UV route Woinville,
Renouvellement du compteur de refoulement station faubourg de Nancy.
Le parc compteurs :
Le parc compteur est constitué au 31/12/2022 de 1 750 compteurs équipés de modules radio pour la télérelève dont 1 590 actifs.
237 compteurs ont été renouvelés en 2022 soit 13,5 % du parc.
L’âge moyen du parc affiche de 6,3 ans.
1.7.2 Propositions d’amélioration
Le maintien d’un programme de renouvellement patrimonial des réseaux, d’au moins 1% par an du linéaire global de canalisations et de 2% des branchements est nécessaire afin de maintenir ces bons indicateurs de rendement réseau et d’indice linéaire de perte en réseau.
Pour le contrat de Saint Mihiel cela représente environ 360 ml de canalisation et 32 branchements à renouveler chaque année.
Sur le réseau de distribution, il est préconisé les travaux suivants :
La conduite d’amenée des sources Verzel traversant la forêt, n’est aujourd’hui plus utilisée car sujette à des fuites récurrentes et complexes à réparer. Afin de sécuriser cette ressource, il est nécessaire de renouveler et repositionner cette conduite en domaine public. Un chiffrage et une pré-étude de ces travaux ont déjà été présentés à la collectivité,
Des renforcements de canalisation rue Audeoud et rue du Puty afin d’améliorer significativement la défense incendie sur le secteur,
La poursuite du renouvellement des 99 branchements plomb encore suspectés. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 26
Sur les installations de production ou de captage, nous préconisons les améliorations suivantes : La station de Chatipré assure actuellement 70% de l’alimentation de la commune. Cependant le forage n’est conçu que pour une seule pompe et se situe en zone inondable. En cas d’avarie sur la pompe en période de crue, on ne pourrait pas procéder à son remplacement si l’accès à la station n’est pas possible,
L’installation d’un turbidimètre en ligne à la station faubourg de Nancy pour suivre en temps réel la variation de la qualité des sources Gaumont et Carmes,
le renouvellement de la clôture d’enceinte du réservoir du camp des Romains, l’installation d’une clôture autour du forage de Chatipré en remplacement des fils barbelés existants.
Conscients des enjeux de sécurité et de santé au travail, nous avons engagé une campagne systématique de diagnostics sur les organes en mouvement et machines tournantes (directive 2006/42/CE), pour l’ensemble des installations que nous exploitons dans le cadre du contrat de délégation.
Nous avons ainsi démarré le diagnostic des équipements concernés et évalué les éventuels travaux de remise aux normes. Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous présenter les conclusions de cette étude et d'examiner ensemble les suites à donner.
1.7.3 Révision du contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public.
Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles.
C’est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision,
● soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs, ● soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l’exploitation, ● soit au bout d’un certain temps.
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre.
Les clauses de révision ont de leurs côtés pour objet de restituer un processus de discussion pouvant conduire à une négociation.
Dans le cas du présent contrat, la date d'entrée en vigueur du contrat a dépassé les cinq années et autorise son éventuelle révision.
Parmi les nombreuses évolutions réglementaires ayant un impact sur les conditions d’exploitation, il est possible de citer les évolutions réglementaires suivantes:
● Transposition de la Directive Eau potable (directive (UE) n° 2020/2184 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine) :
○ Concernant la qualité de l’eau : de nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux
paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou
‘polluants éternels’) ; le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026
pour intégrer ces nouveaux paramètres,
○ de nouvelles précisions sur les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone
de captage jusqu’aux installations privatives, Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 27
○ de nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) :
outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les
dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des
risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu,
○ Concernant l’accès à l’eau :
➢Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les
déployer, informer les populations et reporter à l’Europe,
➢ Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de la
ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures,
● L’instruction CVM,
● Mise en conformité des machines tournantes afin de respecter les règles et réglementations sécurité de sécurité telles que :
○ la Directive Européenne 2006/42/CE,
○ l’article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1,
○ la circulaire n°2010-01 de la DGT,
● Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe l’obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : ○ NF X46-020 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis,
○ NF X46-102 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers,
○ NF X46-100 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité.
Les évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que nous vous remettons.
Pour tenir compte de ces évolutions, il nous paraît nécessaire d’ouvrir prochainement les discussions pour vérifier l’incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 28
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l’énergie.
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et la circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d’anticiper l’impact du délestage sur leurs services.
Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Résilience des territoires et des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.
Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) ont précisé l’obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS). Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 29
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet
prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir
la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter
un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros,
et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données
essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS)
La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :
les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux
pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire,
la création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et
commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est transposée : vers toujours plus de qualité et de services pour l’eau potable !
La directive (2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :
1. Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau potable,
2. Elle renforce les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances, à savoir, le Bisphénol A, l’Uranium, les composés perfluorés (ou PFAS), les acides haloacétiques, les chlorates, les chlorites, le nonylphénol et la béta estradiol,
3. Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de leur vulnérabilité, Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 30
4. Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans abris, réfugiés, squats…).
Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Nombre des dispositions de ces nouveaux textes entreront en vigueur au cours des cinq prochaines années et sont porteuses de nouvelles obligations et responsabilités pour les services d’eau.
L’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire réside dans la mise en œuvre, sous la responsabilité de la PRPDE (la Collectivité), d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires.
Ainsi, à travers un nouvel arrêté dédié, la PRPDE (la collectivité) est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau, complémentaire du contrôle sanitaire de l’ARS et conforme au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), intégrant des paramètres susceptibles de faire apparaître des risques émergents.
Ce nouveau cadre réglementaire fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau.
Métabolites de pesticides : des nouveaux critères de gestion qui évoluent !
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
Se fondant sur de nouvelles études, dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA métolachlore et l’ESA métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/l comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques Passage progressif au tout IP
Arrêt de Arrêt de Début de la fermeture
commercialisation commercialisation technique des lignes des lignes analogiques des lignes numériques Se poursuivra
par plaques géographiques à ee ss
@ 1° lot de plaques
ARRÊT DE ne
PRODUCTION
DU RTC Oise Val-d'Oise 303 communes
Finistère 1 commune
6 communes
- Seine-et-Marne
Morbihan 112 communes ns
151 communes Haut-Rhin Dent 115 communes
jé y-de-Dôme
car 212 communes 2
Hauts-de-Seine Loire 11 communes Charente-Maritime 197 communes
238 communes
Haute-Loire
157 communes Vaucluse
81 communes
Communes concernées par l'arrêt
M 50 15 octobre 2021 Gard BB à 15 octobre 2023 117 communes M &0 15 octobre 2024 Haute-Garonne 189 communes
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 31
et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.
Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre
Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l’internet haut débit avec l’ADSL. Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.
Les dates clés
A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques.
Impact sur les installations d’eau
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.
Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 32
La Valeur Ajoutée VEOLIA
● Diagnostic sur les installations et plan d’action,
● Renouvellement des installations impactées afin d’utiliser le mode de transfert IP, ● Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs, ● Baisse du coût de l’abonnement et des communications.
Cette évolution de conditions techniques d’exécution du service est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service des eaux.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
Réglementation anti-endommagement
L’arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et les évolutions apportées par le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 et l’arrêté du 26 octobre 2018, définissent pour les réseaux non sensibles l’obligation de répondre aux DT-DICT en classe A :
au 01/01/2026 pour les communes classées en zone urbaine,
au 01/01/2032 pour les communes classées en zone rurale. 2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR
CONSOMMATION Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 34
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).
2.1 Les consommateurs abonnés du service
Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 1 614 1 593 1 597 1 599 1 616 1,1%
domestiques ou assimilés 1 607 1 586 1 591 1 594 1 610 1,0%
non domestiques 6 6 5 4 5 25,0%
autres services d'eau potable 1 1 1 1 1 0,0%
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 535 300 395 413 398 -3,6%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 95 106 119 129 129 0,0%
Taux de clients mensualisés 22,9 % 25,7 % 28,0 % 30,0 % 32,5 % 8,3%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 21,6 % 21,2 % 21,9 % 22,0 % 23,4 % 6,4%
Taux de mutation 6,1 % 6,9 % 7,7 % 8,4 % 8,3 % -1,2% Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 35
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
L’engagement de Veolia en faveur de ce service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Cette certification garantit que :
● 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France,
● 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français,
● 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d’assainissement, dont la relation usagers est confiée à Veolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité « made in France ».
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
✔ la qualité de l’eau,
✔ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
✔ la qualité de l’information adressée aux abonnés. FOCUS
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 36
NB : En 2021, Veolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et de disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes.
Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :
✔ Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes ✔ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Satisfaction globale 83 84 86 74 77 +3
La continuité de service 96 94 96 91 94 +3
La qualité de l’eau distribuée 79 73 77 74 77 +3
Le niveau de prix facturé 58 59 64 50 55 +5
La qualité du service client offert aux abonnés 82 77 82 72 73 +1
Le traitement des nouveaux abonnements 89 86 77 71 74 +3
L’information délivrée aux abonnés 74 72 77 70 72 +2
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une
cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet
ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit
abonné au service ou habite en logement collectif sans
abonnement direct peut demander la composition de
son eau. Taux de e-facture sur _ Nombre d'abonnements actifs pour lesquels la e-facture est active
actifs (%) _ Nombre d'abonnements actifs
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 37
Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2022, ce taux pour votre service est de 1,24/ 1000 abonnés.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
(pour 1 000 abonnés) 2,48 6,28 1,25 6,25 1,24
Nombre d'interruptions de service 4 10 2 10 2
Nombre d'abonnés (clients) 1 614 1 593 1 597 1 599 1 616
La dématérialisation des factures
La relation consommateurs du service public d’eau ou d’assainissement associe aujourd’hui proximité et digitalisation, importance des contacts humains et simplicité des solutions numériques.
Permettre aux consommateurs de recevoir leurs factures sous format électronique est un marqueur simple et visible de la digitalisation au service des usagers.
La dématérialisation des factures d’eau contribue à la politique de développement durable des territoires, via la réduction de production de papier. C'est aussi une solution qui facilite le classement des factures et leur conservation dans l'espace personnel sécurisé en ligne, mis à la disposition des consommateurs.
Le taux de dématérialisation des factures correspond au nombre d’abonnements actifs pour lesquels la e- facture est active, divisé par le nombre d’abonnements actifs. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 38
2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'impayés 1,44 % 1,86 % 1,59 % 2,14 % 1,75 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 6 539 10 364 8 237 11 066 8 846
Montant facturé N - 1 en € TTC 454 044 555 727 517 064 517 912 504 203
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau, ✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2022, le montant des abandons de créance s’élevait à 0,00 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Volume vendu selon le décret (m3) 247 887 237 589 239 846 230 170 242 665 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 39
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 8 6 12 9 18
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 12 6 3 5 4 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 41
Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de production Capacité de production (m3/j)
REP FAUBOURG de NANCY 720
SOU DES CARMES 1 000
SOU VERZEL 240
UPC CHATIPRE 4 320
Capacité totale 6 280
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
RES CAMP DES ROMAINS 550
RES FAUBOURG DE NANCY 300
RES LES AVRILS 550
RES LES CHARMILLES 1 400
RES SENARMONT 250
Capacité totale 3 050
Autres installations eau
SUR SENARMONT
Propositions d’améliorations du patrimoine (usines et installations)
TRAVAUX A REALISER
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION DESCRIPTION
Forage de Chatipré Entretien de la cellule haute tension + renouvellement disjoncteur de tête
FINACEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION DESCRIPTION
Réservoir Faubourg de Nancy Installation d'un turbidimètre pour mesure en ligne la qualité de l'eau
Réservoir Camp des Romains Renouvellement clôture enceinte et abattage arbres
Forage Chatipré Installation d'un périmètre de protection grillagé et abattage arbres Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 42
3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de distribution,
des équipements du réseau,
des branchements en domaine public,
des outils de comptage.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 55,9 56,0 56,4 56,5 56,7 0,4%
Longueur d'adduction (ml) 7 810 7 879 7 879 8 133 8 133 0,0%
Longueur de distribution (ml) 48 111 48 123 48 493 48 373 48 609 0,5%
dont canalisations 35 420 35 445 35 804 35 665 35 891 0,6%
dont branchements 12 691 12 678 12 689 12 708 12 718 0,1%
Equipements
Nombre d'appareils publics 44 44 44 44 44 0,0%
dont poteaux d'incendie 43 43 43 43 43 0,0%
dont bouches d'incendie 1 1 1 1 1 0,0%
dont bornes de puisage 0 0 0 0 0%
Branchements
Nombre de branchements 1 627 1 627 1 610 1 614 1 616 0,1%
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 1 767 1 742 1 743 1 750 1 759 0,5% Bien de reprise
dont sur abonnements en service 1 647 1 594 1 603 1 609 1 590 -1,2%
dont sur abonnements résiliés sans
successeur 120 148 140 141 169 19,9% Pyramide des âges des compteurs
200
150
Nombre
de
compteurs
100
| |
2007 2008 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 +de15 ans
Année de fabrication
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 43
Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 8 133 35 891 44 024
DN 32 (mm) 71 71
DN 40 (mm) 2 700 2 700
DN 50 (mm) 1 421 1 421
DN 60 (mm) 3 610 3 610
DN 63 (mm) 1 614 1 614
DN 75 (mm) 152 152
DN 80 (mm) 1 772 1 772
DN 90 (mm) 606 606
DN 100 (mm) 6 750 6 750
DN 110 (mm) 1 755 1 755
DN 125 (mm) 3 752 3 752
DN 140 (mm) 39 39
DN 150 (mm) 3 319 3 319
DN 160 (mm) 1 360 1 360
DN 200 (mm) 5 130 2 269 7 399
DN 250 (mm) 3 003 3 901 6 904
DN 300 (mm) 800 800 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 44
Propositions d’améliorations du patrimoine (réseaux)
TRAVAUX A REALISER
FINANCEMENT DELEGATAIRE
EQUIPEMENTS DESCRIPTION
Néant
FINANCEMENT COLLECTIVITE
EQUIPEMENTS DESCRIPTION
Canalisation Maillage des canalisations entre le chemin des otages et la rue du 29ème BCP
Canalisation Remplacement partiel et déplacement de la canalisation d'amenée de la source de Verzel
Canalisation Renforcement de la conduite en fonte grise DN60 rue Gal Audeoud par conduite fonte ductile DN125 sur 80 ml
Canalisation Renforcement de la conduite en fonte grise DN80 rue du Puty par conduite fonte ductile DN125 sur 135 ml depuis la conduite DN300 rue des Tisserands
Branchement Renouvellement d'une antenne en plomb desservant la ruelle du château
Branchements Elimination des branchements 99 plombs identifiés ou suspectés sur la commune Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 45
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,88 1,14 0,90 0,58 0,57
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 35 420 35 445 35 804 35 665 35 891
Longueur renouvelée totale (ml) 200 830 0 0 0
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2022 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2018 2019 2020 2021 2022
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 85 85 85 85 85 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 46
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 100 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238,
VP239 et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 10
Total Parties A et B 45 40
Code VP
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 0
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5
Total: 120 85
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2022 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 47
3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE DESCRIPTION DATE
Faubourg de Nancy Renouvellement du compteur 02/03/2022
Réservoir de Senarmont Renouvellement d'une pompe de surpression 08/03/2022
Forage de Chatipré Renouvellement du ballon anti bélier + hydraulique 05/05/2022
Traitement Route de Woinville Renouvellement des consommables Ultra-Violet 09/05/2022
Traitement Route de Woinville Renouvellement du capteur de puissance Ultra-Violet 20/06/2022
Forage de Chatipré Renouvellement contacteur pompe 11/08/2022
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE DESCRIPTION DATE
Néant
Les compteurs
En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars 2007. Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour chaque compteur éligible.
Veolia a été autorisé par décision ministérielle à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 – 5146 jusqu'au 1er décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par ses laboratoires. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 48
Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
Renouvellement des compteurs 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de compteurs 1 767 1 742 1 743 1 750 1 759 0,5%
Nombre de compteurs remplacés 317 118 189 167 237 41,9%
Taux de compteurs remplacés 17,9 6,8 10,8 9,5 13,5 42,1%
Les réseaux
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou
SITE DATE COMMUNE ADRESSE DN DESCRIPTION RESEAU 01/02/2022 SAINT MIHIEL RUE DE LA FONTAINE ROUGE Renouvellement de 2 BAC RESEAU 10/06/2022 SAINT MIHIEL 46 RUE DU CALVAIRE 40 Renouvellement vanne réseau RESEAU 23/12/2022 SAINT MIHIEL 4 RUE DES MESANGES Renouvellement d'une BAC
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou
SITE DATE COMMUNE ADRESSE DN DESCRIPTION NEANT
FINANCEMENT TIERS
INSTALLATION ou
SITE DATE COMMUNE ADRESSE DN DESCRIPTION NEANT
RENOUVELLEMENT DE BRANCHEMENTS VETUSTES
FINANCEMENT DELEGATAIRE
N° ADRESSE COMMUNE DATE MATERIAU Matériau de remplt ancien DN nouveau DN ml
4 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
9 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
11 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
13 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 32 9
17 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
Garage RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
21 RUE PHASMANN SAINT MIHIEL 03/06/2022 PLOMB PEHD 25 9
10 RUE DES CHAMPS SAINT MIHIEL 07/10/2022 PLOMB PEHD 25 5
22 RUE DES CHAMPS SAINT MIHIEL 07/10/2022 PLOMB PEHD 25 3
23 RUE DES CHAMPS SAINT MIHIEL 07/10/2022 PLOMB PEHD 25 4
25 RUE DES CHAMPS SAINT MIHIEL 07/10/2022 PLOMB PEHD 25 4
27 RUE DES CHAMPS SAINT MIHIEL 07/10/2022 PLOMB PEHD 25 4
32 RUE GENERAL BLAISE SAINT MIHIEL 14/10/2022 PLOMB PEHD 25 3
Total : 83 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 49
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de branchements 1 627 1 627 1 610 1 614 1 616 0,1%
dont branchements plomb suspectés au 31 décembre (*) 153 144 126 112 99 -11,6%
% de branchements plomb suspectés restant au 31
décembre 9,4% 8,9% 7,8% 6,9% 6,1% -11,6%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 8 9 18 14 13 -7,1%
% de branchements plomb supprimés 5,0% 5,9% 12,5% 11,1% 11,6% 4,8% (*) Inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) Par le Délégataire et par la Collectivité
Les chiffres du tableau de suivi des branchements plombs ont évolué par rapport à ceux présentés les années précédentes en fonction des enquêtes réalisés sur le terrain pour confirmer ou infirmer l’existence de plomb sur les branchements suspectés.
PLOMB : Nombre de branchements plomb supprimés pendant l'année
ADRESSE COMMUNES DATE Matériau de remplacement dn ml
4 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
9 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
11 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
13 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 32 9
17 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
GARAGE RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
21 RUE PHASMANN SAINT-MIHIEL 03/06/2022 PEHD 25 9
10 RUES DES CHAMPS SAINT-MIHIEL 07/10/2022 PEHD 25 5
22 RUES DES CHAMPS SAINT-MIHIEL 07/10/2022 PEHD 25 3
23 RUES DES CHAMPS SAINT-MIHIEL 07/10/2022 PEHD 25 4
25 RUES DES CHAMPS SAINT-MIHIEL 07/10/2022 PEHD 25 4
27 RUES DES CHAMPS SAINT-MIHIEL 07/10/2022 PEHD 25 4
32 RUE GENERAL BLAISE SAINT-MIHIEL 14/10/2022 PEHD 25 3
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire et la Collectivité :
TRAVAUX NEUFS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE DESCRIPTION
Station Faubourg de Nancy Installation d'une protection des bornes nues dans l'armoire électrique
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE DESCRIPTION
Néant Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 50
Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire et la Collectivité figurent au tableau suivant :
TRAVAUX NEUFS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE COMMUNE DATE DESCRIPTION
NEANT
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE COMMUNE DATE DESCRIPTION
NEANT
FINANCEMENT TIERS
INSTALLATION ou SITE COMMUNE DATE DESCRIPTION
15 RUE DES ABASSEAUX SAINT MIHIEL 15/01/2022 Installation d'un système de comptage
11 RUE DU PUTY SAINT MIHIEL 23/03/2022 Installation d'un système de comptage
12 RUE DES CARMES SAINT MIHIEL 28/06/2022 Installation de 2 systèmes de comptage
BRANCHEMENTS NEUFS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
N° ADRESSE COMMUNE DATE Matériau dn ml Regard
Néant
Total : 0
FINANCEMENT COLLECTIVITE
N° ADRESSE COMMUNE DATE Matériau dn ml Regard
Néant
Total : 0
FINANCEMENT TIERS
N° ADRESSE COMMUNE DATE Matériau dn ml Regard
44b AVENUE 40 IEME DIVISION SAINT MIHIEL 01/02/2022 PEHD 25 5 1
5 RUE GAL AUDEOUD SAINT MIHIEL 25/06/2021 PEHD 25 5
Total : 10 1 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 52
Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 149 186
Physico-chimique 2522 361
4.1.2 L’eau produite et distribuée
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
E.Coli /100ml 0 1 1 0 28 14 0 n/100ml
Nickel 0 90 1 0 2 1 20 μg/l
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Bactéries Coliformes 0 1 1 0 28 14 0 n/100ml Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 53
Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 77 100 9 mg/l Sans objet
Chlorures 3,30 17 9 mg/l 250
Fluorures 70 90 3 μg/l 1500
Magnésium 7,50 8,50 9 mg/l Sans objet
Nitrates 1,10 18 9 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0,04 3 μg/l 0,5
Potassium 0,54 2,40 3 mg/l Sans objet
Sodium 2 7,60 3 mg/l 200
Sulfates 14 31 9 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 22,50 28,10 9 °F Sans objet
4.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère : http://social-sante.gouv.fr/sante- et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2018 2019 2020 2021 2022
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 96,55 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 96,43 %
Nombre de prélèvements conformes 28 28 27 27 27
Nombre de prélèvements non conformes 1 0 0 0 1
Nombre total de prélèvements 29 28 27 27 28
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 92,31 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 92,31 %
Nombre de prélèvements conformes 12 13 13 13 12
Nombre de prélèvements non conformes 1 0 0 0 1
Nombre total de prélèvements 13 13 13 13 13
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 μg/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
L’instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 est venue modifier l’instruction du 18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 54
Par rapport à la précédente instruction d’octobre 2012, l’instruction d’avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de surveillance de la qualité de l’eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
Situation sur votre service :
De par ses caractéristiques patrimoniales (linéaire en PVC et âge), le réseau de votre système de distribution fait partie des sites susceptibles d'être concernés par le phénomène de relargage du CVM. Nous avons engagé des recherches sur ce paramètre au cours des dernières années. A ce jour, toutes les analyses réalisées se sont révélées conformes.
Chlorothalonil R471811
Un rapport ANSES a été publié le 6 avril 2023 concernant les résultats obtenus lors d'une campagne nationale de mesure de l'occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Plus de 200 paramètres ont été recherchés dans le cadre de cette étude (dont plus de 150 pesticides et métabolites de pesticides, ainsi qu'une cinquantaine de résidus d’explosifs). Les résultats obtenus mettent en exergue, sur de nombreux sites, la présence d'un métabolite du Chlorothalonil (fongicide interdit depuis 2020). En effet, sur 300 sites investigués, il s'avère que la limite de qualité de 0,1μg/l est dépassée pour 102 échantillons (soit 34% des eaux produites et distribuées analysées). Le métabolite Chlorothalonil R471811 a été classé "pertinent" par l'ANSES en janvier 2022 (Saisine ANSES n°2021-SA-0020-b). Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 55
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du réseau
4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
L’origine de l’eau alimentant le service
Eau de source,
Nappe alluviale de la Meuse.
Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
Volume journalier
(m3/jour)
REP FAUBOURG de NANCY 720
SOU DES CARMES 1 000
SOU VERZEL 360
UPC CHATIPRE 3 360
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume prélevé (m3) 312 609 322 671 320 433 328 046 313 995 -4,3%
Volume prélevé par ressource (m3)
REP FAUBOURG de NANCY 25 786 29 208 25 367 27 906 26 369 -5,5%
SOU DES CARMES 99 818 71 355 68 611 68 340 65 469 -4,2%
UPC CHATIPRE 187 005 222 108 226 455 231 800 222 157 -4,2%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 312 609 322 671 320 433 328 046 313 995 -4,3%
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume prélevé (m3) 312 609 322 671 320 433 328 046 313 995 -4,3%
Besoin des usines 2 500 2 500 0 0 0 0%
Volume produit (m3) 310 109 320 171 320 433 328 046 313 995 -4,3%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
Volume mis en distribution (m3) 296 265 313 106 305 367 318 428 295 853 -7,1% Evolution des volumes produit et acheté à d'autres services d'eau potable
400k
300k
m
E 200k
100k
x 2018 2019 2020 2021 2022
| BB Voiume Produit M Volume acheté à d'autres services d'eau potable
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 56
Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois :
RESEAU (mensuel)
MOIS MOYENNE JOURNALIERE Volume distribué (en m3)
Janvier 828
Février 883
Mars 877
Avril 740
Mai 809
Juin 791
Juillet 771
Août 864
Septembre 787
Octobre 741
Novembre 773
Décembre 833
Vol distribué max. 883
4.2.2 L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 57
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 247 887 237 589 239 846 230 170 242 665 5,4%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 234 043 230 524 224 780 220 552 224 523 1,8%
domestiques ou assimilés 230 944 228 478 222 760 215 684 222 164 3,0%
non domestiques 3 099 2 046 2 020 4 868 2 359 -51,5%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume vendu (m3) 247 887 237 589 239 846 230 170 242 665 5,4%
dont clients individuels 149 237 140 563 145 780 137 560 116 212 -15,5%
dont clients domestiques SRU 399 402 336 440 453 3,0%
dont clients industriels 9 534 5 368 8 087 6 086 6 841 12,4%
dont clients collectifs 62 830 73 821 62 077 56 743 76 480 34,8%
dont irrigations agricoles 3 053 2 700 2 041 1 934 1 645 -14,9%
dont volume vendu autres collectivités 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
dont bâtiments communaux 8 429 7 335 6 340 17 777 22 787 28,2%
dont appareils publics 561 335 119 12 105 775,0%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable (m3) 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
LES PAROCHES 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à l’année entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 234 780 237 313 229 977 222 417 228 390 2,7%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours (m3) 234 780 239 280 232 518 225 506 229 017 1,6%
Nb de jours de consommation entre 2 relevés annuels 365 362 362 360 364 1,1%
Volume de service du réseau (m3) 6 000 7 000 8 000 8 000 8 000 0,0%
Volume consommé autorisé (m3) 240 780 244 313 237 977 230 417 236 390 2,6%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 240 780 246 280 240 518 233 506 237 017 1,5% ii
Produit Mis en Consommé autorisé distribution année entière
Il
9 1e “. Er
e-#2 5:
.
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 58
Synthèse des flux de volumes
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2022 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2022 81,3 68,90 4,49 5,10 19,48
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)
Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)
ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)
313 995 m³ 295 853 m³ 237 017 m³
229 017 m³
8 000 m³
0 m³ 0 m³ 18 142 m³ 58 836 m³ Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
400k
300k
200k
100k
Ok 2018 2019 2020
200
150 2
-
©
3 100 &
2
ë 50 7
0 2021 2022
-@- Rendement du réseau de distribution (%)
BB Voicme produit + acheté à d'autres services (m3) BB Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3)
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 59
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 82,1 % 79,1 % 79,8 % 74,1 % 81,3 % 9,7%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . A 240 780 246 280 240 518 233 506 237 017 1,5%
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . . B 13 844 7 065 15 066 9 618 18 142 88,6%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 310 109 320 171 320 433 328 046 313 995 -4,3%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2022 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2022.
L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 4,76 5,71 5,56 7,14 5,10
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 296 265 313 106 305 367 318 428 295 853
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 234 780 239 280 232 518 225 506 229 017
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 35 420 35 445 35 804 35 665 35 891
2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 4,29 5,17 4,95 6,52 4,49
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 296 265 313 106 305 367 318 428 295 853
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 240 780 246 280 240 518 233 506 237 017
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 35 420 35 445 35 804 35 665 35 891 ©
ENGAGEMENT
@ FOCUS
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 60
4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment
les risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un prélèvement pour analyse.
4.3.1 Les opérations de maintenance des installations
Les installations
PANNES ET INTERVENTIONS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE DATE DESCRIPTION
Réservoir des Charmilles 11/02/2022 Déséquilibre chloration entre les deux cuves
Réservoir de Senarmont 04/05/2022 Défaut général armoire électrique, contrôle du câblage.
Station Faubourg de Nancy 09/06/2022 Incohérence poire de niveau
Forage de Chatipré 11/09/2022 Défaut pompage
Forage de Chatipré 30/09/2022 Défaut démarrage pompe
Réservoir de Senarmont 06/10/2022 Défaut RTC
TRAVAUX D'ENTRETIEN
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE DATE DESCRIPTION
Ensemble des sites Mensuel Relève et entretient des installations
Ensemble des sites 04/10/2022 Contrôle réglementaire Socotec
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE DATE DESCRIPTION
Néant
Le tableau ci-dessous présente les opérations de nettoyage de réservoir pour l'année 2022.
NOM DU RESERVOIR - N° de CUVE DATE
Néant Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 61
Les pannes et arrêts
4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.
TRAVAUX D'ENTRETIEN
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE COMMUNE DATE DESCRIPTION
2-4 RUE PUEL SAINT MIHIEL 15/02/2022 Suppression de 2 branchements d'eau potable
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE RUE DATE DESCRIPTION
Néant
4.3.3 Les recherches de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 4 2 1 7 2 -71,4%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,1 0,1 0,0 0,2 0,1 -50,0%
Nombre de fuites sur branchement 13 7 7 0 3 100%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,8 0,4 0,4 0,0 0,2 100%
Nombre de fuites sur compteur 0 1 0 8 2 -75,0%
Nombre de fuites sur équipement 1 2 7 250,0%
Nombre de fuites réparées 17 11 8 17 14 -17,6%
ADRESSE COMMUNE DATE Durée
Néant
NOMBRE D'INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 62
COMMUNES ADRESSE DATE Canalisa tion Brancht Vannes Compteurs dn autre support Matériau
SAINT MIHIEL 4 BIS PORTE A METZ 04/01/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 9 RUE DES CARMES 13/01/2022 X
SAINT MIHIEL 16 RUE DES ANNONCIADES 31/03/2022 X
SAINT MIHIEL 3 RUE ROBERT SCHUMANN 14/04/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 3 RUELLE DU CHATEAU 19/04/2022 X 30 Plomb
SAINT MIHIEL 12 RUE DES CHAMPS 29/04/2022 X 40 Fonte gris e
SAINT MIHIEL 41 RUE ROGER BROCARD 09/06/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 18 RUE DU 29ieme BCP 04/07/2022 X 25
SAINT MIHIEL 38 RUE RAYMOND POINCARE 07/07/2022 X 25 PEHD
SAINT MIHIEL 8 RUE DU GENERAL BLAISE 21/07/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 70 RUE DE MORVAUX 26/09/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 3 ALLEE DES PRIMEVERES 09/11/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 47 RUE ROGER BROCARD 09/11/2022 X Robinet compteur
SAINT MIHIEL 26 RUE HAUTE DES FOSSES 14/11/2022 X 25 PEHD
SAINT MIHIEL 14 RUE JEANNE D'ARC 21/12/2022
TOTAL 2 3 0 2 7
DETAIL DES INTERVENTIONS POUR REPARATIONS DE FUITES RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 63
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2018 2019 2020 2021 2022
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource
par installation de production 2018 2019 2020 2021 2022
REP FAUBOURG de NANCY 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
SOU DES CARMES 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
UPC CHATIPRE 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 143 399 153 658 151 579 167 022 160 488 -3,9%
Autres installations eau 3 846 4 552 4 202 4 106 4 821 17,4%
Installation de production 132 332 146 747 143 768 159 287 152 462 -4,3%
Réservoir ou château d'eau 7 221 2 359 3 609 3 629 3 205 -11,7%
Le tableau détaillé du bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.3 La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
réduire les quantités de réactifs à utiliser.
QUANTITE DE REACTIFS CONSOMMES
Produits SITE - INSTALLATION Quantités
Chlore Pompage de Chatipré 147 kg
Chlore Réservoir des Charmilles 30 kg
Chlore Station faubourg de Nancy 15 kg S
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 64
4.4.4 La valorisation des sous-produits
La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles…), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène…), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes…).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées. 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 66
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 67
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
2021
503 485
296 669
183 991
7 739
15 087
531 936
102 641
13 234
255
4 333
60 928
4 679
36 390
4 341
17 639
15 445
6 038
11 545
- 18 619
2 557
16 524
183 991
38 567
33 506
5 061
53 060
52 598
463
6 934
7 843
- 28 451
- 28 451
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 09/03/2023
RESULTAT - 6 397 NS
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2022
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: H3270 - SAINT MIHIEL Eau
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 7 701
RESULTAT AVANT IMPOT - 6 397 NS
investissements incorporels 469
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 7 479
Charges relatives aux investissements 53 856
programme contractuel ( investissements ) 53 387
pour garantie de continuité du service 50 129
programme contractuel ( renouvellements ) 6 084
Collectivités et autres organismes publics 184 177
Charges relatives aux renouvellements 56 213
Redevances contractuelles 0
Contribution des services centraux et recherche 19 135
locaux 5 840
autres - 20 332
informatique 17 648
assurances 3 516
télécommunications, poste et telegestion 3 521
engins et véhicules 10 965
Impôts locaux et taxes 4 732
Autres dépenses d'exploitation 21 160
Analyses 4 984
Sous-traitance, matièreset fournitures 74 109
Energie électrique 9 145
Produits de traitement 290
CHARGES 522 881 -1,70 %
Personnel 79 901
Travaux attribués à titre exclusif 9 581
Produits accessoires 12 335
Exploitation du service 310 391
Collectivités et autres organismes publics 184 177
LIBELLE 2022 Ecart %
PRODUITS 516 485 2,58 % Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 68
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 09/03/23
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
Produits accessoires 15 087 12 335 -18,24 %
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2022
Collectivité: H3270 - SAINT MIHIEL Eau
Collectivités et autres organismes publics 183 991 184 177 0,10 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 7 739 9 581 23,80 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 72 718 74 353
dont variation de la part estimée sur consommations - 356 - 2 012
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 16 615 16 398
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 72 361 72 342 -0,03 %
dont variation de la part estimée sur consommations - 1 360 236
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 16 615 16 398 -1,31 %
Produits : part de la collectivité contractante 95 014 95 437 0,45 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 96 374 95 202
dont variation de la part estimée sur consommations - 2 870 5 524
Exploitation du service 296 669 310 391 4,63 %
Ventes d'eau à d'autres services publics 10 011 10 272 2,61 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 12 881 4 747
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 286 467 299 097
dont variation de la part estimée sur consommations 190 1 023
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 286 657 300 119 4,70 % Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 69
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attaché à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 9 554 €
Les principales évolutions des produits et des charges sont les suivantes :
Explications sur l’impact inflation sur les CARE
☆ Une année marquée par de fortes variations de prix
L’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l’inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.
Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatiles : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d’électricité nucléaire en France.
Depuis de nombreuses années, les services Achat de Veolia élaborent des prévisions d’évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d’achat. Ces stratégies avaient peu d’impact en période de grande stabilité de l’inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.
Sur l’énergie :
rappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé pour partie (ARENH) et que cela ne couvre qu'une partie de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement globalement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats électriques des autres services publics.
de 50 euros/MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché (non régulé) est passé à plus de 200 euros/MWh dès décembre 2021, et est monté jusqu'à 700 euros à l’été 2022.
une stratégie de couverture de ces coûts d’énergie non régulés, prise mi-2021 pour les années 2022 et 2023 a permis de limiter les effets de l’inflation sur certains de nos contrats.
en outre, l’Etat a mis en place courant 2022 un dispositif supplémentaire “bouclier” (ARENH+) qui a permis de réduire les volumes d’achat à acheter sur le marché, ce qui a permis d’améliorer nos factures globales d’électricité sur l’année.
Sur les réactifs :
les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022
les contrats d’achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts d’approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières.
Sur les matériels et équipements :
les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 70
les contrats d’achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette hausse.
Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d’éviter des demandes de révision très fortes des tarifs, à l’instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
Après une inflation moyenne de 5,9 % en 2022, les estimations montrent que pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :
la Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios
l’OCDE estime l’inflation française autour de 5,8 %
les coûts d’énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront encore atténués sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.
Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 71
5.2 Situation des biens
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 72
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel d’investissement
Un programme d’investissement de premier établissement a été défini au contrat. Les travaux sont achevés.
Programme contractuel de renouvellement
Le contrat prévoit un programme contractuel de renouvellement pour les accessoires de réseau (vannes, ventouses, purges) : 2 à renouveler par an
L‘avenant 2 a redéfini le programme de renouvellement des branchements vétustes dont les branchements plomb (119 branchements à renouveler avant l’échéance du contrat).
Les opérations réalisées dans ce cadre sont détaillées au Chapitre 3.4.1. «Les Renouvellements réalisés ».
13 branchements vétustes et 1 vanne ont été renouvelés en 2023.
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Les dépenses réalisées sur le contrat au titre du renouvellement effectué au cours de l’exercice 2022 s’élèvent à 38 745,18€ et se décomposent comme ci-dessous :
Nature des biens 2022
Equipements (€) 6 471,32
Compteurs (€) 300,29
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Nature des biens 2022
Branchements (€) 28 697,21
Vannes (€) 3 276,36 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 73
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 Art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 74
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante). Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 75
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….,
concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. 6. ANNEXES Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 77
6.1 La facture 120 m3
SAINT MIHIEL m3 Prix au 01/01/2023
Montant
au
01/01/2022
Montant
au
01/01/2023
N/N-1
Production et distribution de l'eau 224,10 233,02 3,98%
Part délégataire 165,23 173,90 5,25%
Abonnement 63,18 66,50 5,25%
Consommation 120 0,8950 102,05 107,40 5,24%
Part communale 50,40 50,40 0,00%
Consommation 120 0,4200 50,40 50,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0727 8,47 8,72 2,95%
Collecte et dépollution des eaux usées 130,59 135,96 4,11%
Part délégataire 118,59 123,96 4,53%
Abonnement 18,14 19,12 5,40%
Consommation 120 0,8737 100,45 104,84 4,37%
Part communale 12,00 12,00 0,00%
Consommation 120 0,1000 12,00 12,00 0,00%
Organismes publics et TVA 100,45 101,48 1,03%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 30,49 31,52 3,38%
TOTAL € TTC 455,14 470,46 3,37% Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 78
6.2 Les données consommateurs par
commune
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
SAINT MIHIEL
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 263 4 226 4 187 4 146 4 110 -0,9%
Nombre d'abonnés (clients) 1 613 1 592 1 596 1 598 1 615 1,1%
Volume vendu (m3) 234 043 230 524 224 780 220 552 224 523 1,8% Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 79
6.3 La qualité de l’eau
6.3.1 La ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses conformes
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses conformes
Microbiologique 9 9 18 18
Physico-
chimique 1270 1270 24 24
Détail des non-conformités sur la ressource : tous les résultats sont conformes.
6.3.2 L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 28 27 57 57 85 84
Physico-chimie 13 12 1 1 14 13
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité
Surveillance du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 96,4 % 100,0 % 98,8 %
Physico-chimie 92,3 % 100,0 % 92,9 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 80
Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 56 55 71 71
Physico-
chimique 701 700 1 1
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 84 83 97 97
Physico-
chimique 260 260 336 336
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-
chimique 293
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 81
PC - ST MIHIEL CAPTAGE VERSEL
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0.01 0.01 0.01 1 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0.059 0.059 0.059 1 μg/L <= 0.9
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 agressif 0 0 0 1 mg/l
CO2 libre calculé 18.45 18.45 18.45 1 mg/l
Ecart pH initial et pHéq 0.03 0.03 0.03 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Essai Marbre TAC 21.93 21.93 21.93 1 °F
Essai Marbre TH 22.9 22.9 22.9 1 °F
Hydrogénocarbonates 264 264 264 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.4 7.4 7.4 1 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.45 7.45 7.45 1 Unité pH
TH Calcique 22 22 22 1 °F
TH Magnésien 0.756 0.756 0.756 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 21.6 21.6 21.6 1 °F
Titre Hydrotimétrique 22.756 22.756 22.756 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.5 0.5 0.5 1 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'air 20 20 20 1 °C
Température de l'eau 13.7 13.7 13.7 1 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0.42 0.42 0.42 1 μg/l
Calcium 88 88 88 1 mg/l
Chlorures 3.5 3.5 3.5 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 450 450 450 1 μS/cm
Magnésium 1.8 1.8 1.8 1 mg/l
Potassium 0.9 0.9 0.9 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 4.11 4.11 4.11 1 mg/l
Sodium 2.1 2.1 2.1 1 mg/l <= 200
Sulfates 13 13 13 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 1.3 1.3 1.3 1 mg/l C <= 10
O2 dissous % Saturation 108 108 108 1 %sat. >= 30
Ammonium 0.05 0.05 0.05 1 mg/l <= 4
Nitrates 5.5 5.5 5.5 1 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.11 0.11 0.11 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Orthophosphates 0 0 0 1 mg/l PO4
Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 1 mg/l P2O5
Antimoine 0.05 0.05 0.05 1 μg/l
Arsenic 0.19 0.19 0.19 1 μg/l <= 100 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 82
Bore 6.1 6.1 6.1 1 μg/l
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 70 70 70 1 μg/l
Nickel 0.5 0.5 0.5 1 μg/l
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 83
PC - ST MIHIEL FORAGE CHATIPRE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Diméthachlore CGA 369873 0.017 0.017 0.017 1 μg/L <= 0.9
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 agressif 1.59 1.59 1.59 1 mg/l
CO2 libre calculé 21.98 21.98 21.98 1 mg/l
Ecart pH initial et pHéq 0.03 0.03 0.03 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Essai Marbre TAC 23.51 23.51 23.51 1 °F
Essai Marbre TH 28.7 28.7 28.7 1 °F
Hydrogénocarbonates 280 280 280 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.4 7.4 7.4 1 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.43 7.43 7.43 1 Unité pH
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 23 23 23 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.2 0.2 0.2 1 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'air 5 5 5 1 °C
Température de l'eau 12.1 12.1 12.1 1 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 7.34 7.34 7.34 1 μg/l
Calcium 100 100 100 1 mg/l
Chlorures 18 18 18 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 560 560 560 1 μS/cm
Magnésium 8.2 8.2 8.2 1 mg/l
Potassium 2.5 2.5 2.5 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 6.94 6.94 6.94 1 mg/l
Sodium 8 8 8 1 mg/l <= 200
Sulfates 31 31 31 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.7 0.7 0.7 1 mg/l C <= 10
O2 dissous % Saturation 68 68 68 1 %sat. >= 30
Atrazine-2-hydroxy 0.008 0.008 0.008 1 μg/l <= 2
Déséthylatrazine 0.013 0.013 0.013 1 μg/l <= 2
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 23 23 23 1 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.46 0.46 0.46 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Orthophosphates 0 0 0 1 mg/l PO4
Phosphore total (en P2O5) 0.02 0.02 0.02 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0.18 0.18 0.18 1 μg/l <= 100
Bore 17.8 17.8 17.8 1 μg/l ALLLLE
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 84
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 100 100 100 1 μg/l
Nickel 0 0 0 1 μg/l
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Pesticides totaux 0.021 0.021 0.021 1 μg/l <= 5
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 85
PC - ST MIHIEL GAUMONT CARMES
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 1 6 n/100ml
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 6 n/100ml <= 20000
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 9 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 3 mg/l CO3
CO2 agressif 0 2.63 4.01 3 mg/l
CO2 libre calculé 13.67 17.53 21.29 3 mg/l
Ecart pH initial et pHéq -0.04 0.087 0.16 3 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 3 Qualitatif
Essai Marbre TAC 20.19 21.673 23.05 3 °F
Essai Marbre TH 21.4 23.2 24.8 3 °F
Hydrogénocarbonates 234 257 269 3 mg/l
pH à température de l'eau 7.4 7.791 8.08 9 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.52 7.533 7.55 3 Unité pH
TH Calcique 19.25 20 20.5 3 °F
TH Magnésien 1.218 2.73 3.486 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 3 °F
Titre Alcalimétrique Complet 19.2 21.033 22 3 °F
Titre Hydrotimétrique 20.468 22.73 23.986 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0.1 0.333 0.7 3 NFU
Turbidité Terrain 0 0.03 0.18 6 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 3 mg/l <= 1
Température de l'air 20 20.667 22 3 °C
Température de l'eau 8.2 10.467 13.7 9 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 3 μg/l
Manganèse total 0 0 0 3 μg/l
Calcium 77 80 82 3 mg/l
Chlorures 3.4 3.5 3.7 3 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 410 430 440 3 μS/cm
Conductivité à 25°C in situ 491 535.333 569 6 μS/cm
Magnésium 2.9 6.5 8.3 3 mg/l
Potassium 0.52 0.553 0.61 3 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 5.02 5.527 5.85 3 mg/l
Sodium 2 2.1 2.2 3 mg/l <= 200
Sulfates 15 15.333 16 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.7 0.833 0.9 3 mg/l C <= 10
O2 dissous % Saturation 100 107 111 3 %sat. >= 30
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 4
Nitrates 1.2 1.3 1.4 3 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.03 0.04 3 mg/l
Nitrites 0 0.01 0.03 3 mg/l
Orthophosphates 0 0 0 3 mg/l PO4 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 86
Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 3 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 3 μg/l
Arsenic 0.05 0.073 0.09 3 μg/l <= 100
Bore 5.5 7.433 10.4 3 μg/l
Cadmium 0 0 0 3 μg/l <= 5
Fluorures 70 73.333 80 3 μg/l
Nickel 0 0.167 0.3 3 μg/l
Sélénium 0 0 0 3 μg/l <= 10
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l
Acide salicylique 0 0 0 3 ng/l Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 87
UP - ST MIHIEL CHARMILLES
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 agressif 1.38 1.38 1.38 1 mg/l
CO2 libre calculé 15.88 15.88 15.88 1 mg/l
Ecart pH initial et pHéq 0.07 0.07 0.07 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]
Essai Marbre TAC 22.23 22.23 22.23 1 °F
Essai Marbre TH 22.8 22.8 22.8 1 °F
Hydrogénocarbonates 266 270.667 276 3 mg/l
pH à température de l'eau 7.4 7.5 7.6 3 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.57 7.57 7.57 1 Unité pH
TH Calcique 19.75 19.75 19.75 1 °F
TH Magnésien 3.486 3.486 3.486 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 21.8 22.167 22.6 3 °F
Titre Hydrotimétrique 22.5 23.2 23.8 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 2 3 Qualitatif
Turbidité 0 0 0 3 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 7 11.433 15.3 3 °C
Température de l'eau 8.4 11 13.3 3 °C <= 25
Fer total 3 3 3 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Calcium 77 79 81 3 mg/l
Chlorures 3.5 3.533 3.6 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 450 453.333 460 3 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 8.2 8.3 8.4 3 mg/l
Potassium 0.54 0.54 0.54 1 mg/l
Sodium 2 2 2 1 mg/l <= 200
Sulfates 14 15.333 16 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.9 1 1.1 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 1.1 1.233 1.3 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.027 0.03 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Orthophosphates 0 0 0 1 mg/l PO4
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 88
Arsenic 0.05 0.05 0.05 1 μg/l <= 10
Baryum 0.011 0.011 0.011 1 mg/l <= 0.7
Bore 13.8 13.8 13.8 1 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 70 70 70 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyle monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l
Activité alpha totale 0 0 0 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 10 10 10 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0 0 0 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore combiné 0 0.033 0.05 3 mg/l
Chlore libre 0.17 0.237 0.29 3 mg/l
Chlore total 0.22 0.28 0.34 3 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 0 0 0 1 μg/l
Chloroforme 1.71 1.71 1.71 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 1.24 1.24 1.24 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 1.86 1.86 1.86 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 4.81 4.81 4.81 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 89
UP - ST MIHIEL GAUMONT CARMES
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 16 9 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 157 9 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 9 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 9 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 9 n/100ml = 0
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 agressif 0 0 0 1 mg/l
CO2 libre calculé 14.62 14.62 14.62 1 mg/l
Ecart pH initial et pHéq -0.06 -0.06 -0.06 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]
Essai Marbre TAC 21.69 21.69 21.69 1 °F
Essai Marbre TH 22.5 22.5 22.5 1 °F
Hydrogénocarbonates 268 271 276 3 mg/l
pH à température de l'eau 7.4 7.793 8.07 9 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.45 7.45 7.45 1 Unité pH
TH Calcique 19.5 20 20.5 2 °F
TH Magnésien 3.486 3.528 3.57 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 21.9 22.2 22.6 3 °F
Titre Hydrotimétrique 22.9 23.5 23.9 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.033 0.1 3 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0 0.035 0.21 6 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 20 20.267 20.8 3 °C
Température de l'eau 8.6 10.789 15.9 9 °C <= 25
Fer total 2 2 2 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Calcium 78 80.333 82 3 mg/l
Chlorures 3.3 3.367 3.4 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 450 453.333 460 3 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 487 537.333 596 6 μS/cm <= 1100
Magnésium 8.2 8.333 8.5 3 mg/l
Potassium 0.69 0.69 0.69 1 mg/l
Sodium 2.2 2.2 2.2 1 mg/l <= 200
Sulfates 15 16 17 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.7 0.767 0.8 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 1.1 1.167 1.2 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.02 0.02 3 mg/l <= 1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 90
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Orthophosphates 0 0 0 1 mg/l PO4
Aluminium total 0.001 0.001 0.001 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0.06 0.06 0.06 1 μg/l <= 10
Baryum 0.012 0.012 0.012 1 mg/l <= 0.7
Bore 8 8 8 1 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 70 70 70 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyle monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l
Activité alpha totale 0 0 0 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 20 20 20 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0 0 0 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore combiné 0 0 0 3 mg/l
Chlore libre 0 0 0 3 mg/l
Chlore total 0 0 0 3 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 0 0 0 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 0 0 0 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 91
UP - ST MIHIEL RESERV. FG DE NANCY
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 3 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 6 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.81 7.95 8.12 6 Unité pH [6,5 - 9]
Turbidité Terrain 0 0.032 0.19 6 NFU <= 2
Température de l'eau 9.1 10.117 11.3 6 °C <= 25
Conductivité à 25°C in situ 492 536 585 6 μS/cm <= 1100
Chlore libre 0.28 0.347 0.42 6 mg/l
Chlore total 0.34 0.398 0.46 6 mg/l Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 92
UP - ST MIHIEL STATION CHATIPRE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 1 1 1 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 1 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 1 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml = 0
Diméthachlore CGA 369873 0.014 0.014 0.014 1 μg/L <= 0.9
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 agressif 0 0 0 1 mg/l
CO2 libre calculé 11.95 11.95 11.95 1 mg/l
Ecart pH initial et pHéq -0.27 -0.27 -0.27 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 1 1 1 Qualitatif [1 - 2]
Essai Marbre TAC 22.51 22.51 22.51 1 °F
Essai Marbre TH 26.5 26.5 26.5 1 °F
Hydrogénocarbonates 291 291 291 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.7 7.7 7.7 1 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH in situ) 7.38 7.38 7.38 1 Unité pH
TH Calcique 25 25 25 1 °F
TH Magnésien 3.192 3.192 3.192 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 23.9 23.9 23.9 1 °F
Titre Hydrotimétrique 28.1 28.1 28.1 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.2 0.2 0.2 1 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 16 16 16 1 °C
Température de l'eau 13.4 13.4 13.4 1 °C <= 25
Fer total 1 1 1 1 μg/l <= 200
Manganèse total 10 10 10 1 μg/l <= 50
Calcium 100 100 100 1 mg/l
Chlorures 16 16 16 1 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 580 580 580 1 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 7.6 7.6 7.6 1 mg/l
Potassium 2.4 2.4 2.4 1 mg/l
Sodium 7.6 7.6 7.6 1 mg/l <= 200
Sulfates 28 28 28 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.9 0.9 0.9 1 mg/l C <= 2
Atrazine-2-hydroxy 0.011 0.011 0.011 1 μg/l <= 0.1
Déséthylatrazine 0.01 0.01 0.01 1 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 0.1
Nitrates 17 17 17 1 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.34 0.34 0.34 1 mg/l <= 1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 93
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.1
Orthophosphates 0 0 0 1 mg/l PO4
Aluminium total 0.004 0.004 0.004 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0.17 0.17 0.17 1 μg/l <= 10
Baryum 0.016 0.016 0.016 1 mg/l <= 0.7
Bore 19.3 19.3 19.3 1 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 90 90 90 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyle monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l
Pesticides totaux 0.041 0.041 0.041 1 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0 0 0 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 60 60 60 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0 0 0 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore combiné 0.05 0.05 0.05 1 mg/l
Chlore libre 0.33 0.33 0.33 1 mg/l
Chlore total 0.38 0.38 0.38 1 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 1.17 1.17 1.17 1 μg/l
Chloroforme 0.99 0.99 0.99 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 2.93 2.93 2.93 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 2.37 2.37 2.37 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 7.46 7.46 7.46 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Aminotriazole 0.02 0.02 0.02 1 μg/l <= 0.1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 94
ZD - ST MIHIEL CHARMILLES
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 17 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 66 9 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 2 9 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 9 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 17 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 9 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 9 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.06 7.397 8.01 27 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 9 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 9 Qualitatif
Turbidité 0 0.011 0.1 9 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.11 0.205 0.36 18 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 18 19.533 21.1 9 °C
Température de l'eau 7.5 13.511 21.2 27 °C <= 25
Fer total 3 3 3 1 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 550 567.778 590 9 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 449 549.833 595 18 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 9 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.049 0.049 0.049 1 mg/l <= 2
Nickel 0 45 90 2 μg/l <= 20
Plomb 2.3 2.3 2.3 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyle monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Chlore combiné 0 0.012 0.06 9 mg/l
Chlore libre 0.18 0.354 0.58 27 mg/l
Chlore total 0.22 0.396 0.64 27 mg/l
Bromoforme 0 0 0 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 1.02 1.02 1.02 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.61 0.61 0.61 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.63 1.63 1.63 1 μg/l <= 100 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 95
ZD - ST MIHIEL LES AVRILS- ROMAIN
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 26 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 300 14 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 49 14 n/ml
Bactéries Coliformes 0 1 14 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 26 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 1 14 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 14 n/100ml = 0
Hydrogénocarbonates 287 288.5 290 2 mg/l
pH à température de l'eau 7.18 7.452 7.7 40 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 25 25 25 1 °F
TH Magnésien 3.15 3.15 3.15 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 23.5 23.65 23.8 2 °F
Titre Hydrotimétrique 28.1 28.1 28.1 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 12 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 12 Qualitatif
Turbidité 0 0.042 0.4 12 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0 0.211 0.5 28 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 10 18.942 23 12 °C
Température de l'eau 7.2 13.523 22.6 40 °C <= 25
Fer total 4 4 4 1 μg/l <= 200
Calcium 100 100 100 2 mg/l
Chlorures 16 16.5 17 2 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 470 550.833 590 12 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 461 543.857 594 28 μS/cm <= 1100
Magnésium 7.5 7.65 7.8 2 mg/l
Sulfates 28 29.5 31 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.5 0.55 0.6 2 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 12 mg/l <= 0.1
Nitrates 17 17.5 18 2 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.35 0.36 0.37 2 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0.1 0.1 0.1 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.028 0.028 0.028 1 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 1.1 1.1 1.1 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyle monomère 0.21 0.21 0.21 1 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1 Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 96
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Chlore combiné 0 0.004 0.05 12 mg/l
Chlore libre 0 0.272 0.49 40 mg/l
Chlore total 0 0.31 0.52 40 mg/l Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 97
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
REP FAUBOURG de NANCY
Energie relevée consommée (kWh) 15 002 14 677 11 587 14 161 12 040 -15,0%
Energie facturée consommée (kWh) 15 002 14 677 11 587 14 161 12 040 -15,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 582 503 457 507 457 -9,9%
Volume produit refoulé (m3) 25 786 29 208 25 367 27 906 26 369 -5,5%
SOU DES CARMES
Energie relevée consommée (kWh) 5 574 5 687 5 498 5 509 5 556 0,9%
Energie facturée consommée (kWh) 5 574 5 687 5 498 5 509 5 556 0,9%
UPC CHATIPRE
Energie relevée consommée (kWh) 111 756 126 383 126 683 139 617 134 866 -3,4%
Energie facturée consommée (kWh) 111 756 128 379 128 839 139 400 133 443 -4,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 606 569 559 602 607 0,8%
Volume produit refoulé (m3) 184 505 222 108 226 455 231 800 222 157 -4,2%
Réservoir ou château d'eau
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
RES LES CHARMILLES
Energie relevée consommée (kWh) 7 221 2 359 3 609 3 629 3 205 -11,7%
Energie facturée consommée (kWh) 8 566 4 394 2 254 3 629 2 710 -25,3%
Autres installations eau
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
SUR SENARMONT
Energie relevée consommée (kWh) 3 846 4 552 4 202 4 106 4 821 17,4%
Energie facturée consommée (kWh) 3 846 3 336 4 138 4 126 3 998 -3,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 258 628 531 245 585 138,8%
Volume pompé (m3) 14 920 7 243 7 913 16 741 8 242 -50,8% Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 98
6.5 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 99
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Au-delà, et pour s’adapter en permanence aux réalités locales, il a été décidé en 2022 de scinder l’ancien Territoire Aube Haute-Marne en deux périmètres, pour les regrouper au sein des nouveaux Territoires Lorraine Sud Haute-Marne et Champagne-Ardenne.
Ainsi, le nouveau Territoire Lorraine Sud Haute-Marne mis en place dans le cadre de cette nouvelle organisation est désormais responsable de 82 contrats de DSP exploités qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 38 d’entre eux par l’ancien Territoire Lorraine Sud et pour 44 d’entre eux par l’ancien Territoire Aube Haute-Marne.
Tandis que le nouveau Territoire Champagne-Ardenne mis en place dans le cadre de cette nouvelle organisation est désormais responsable de 69 contrats de DSP exploités qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 62 d’entre eux par l’ancien Territoire Marne-Ardennes et pour 7 d’entre eux par l’ancien Territoire Aube Haute-Marne.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 100
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 101
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
🐀 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
🐀 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
🐀 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
🐀 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
🐀 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
🐀 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro- intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 102
imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
🐀 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
🐀 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 103
travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
🐀 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; 🐀 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : 🐀 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
🐀 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
🐀 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
🐀 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une
annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021. Il s’élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 104
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 105
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote- part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus). Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 106
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l’exercice 2021.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
🐀 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
🐀 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 107
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité. 2129 Certificat RE Certificate
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by-
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 3572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
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sn Ts cericat à vald from (year manthHay) 2021-11-11 rs 2024-11-10
11200 Francis de Pronsenné - 09571 La Plaine Saint-Denis Codex - France- 1. #35 40ÿ1 41 42 80 00 - F.#53 (0)! 40 17 00 60 afior SAS en Capa de 18 107 600 € 419 07 OC RCE D - Mum aB. 008 Lester on
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 108
6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) 720 Certificat : Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
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ISO 9001 : 2015
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Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{ces)
2021-11-10 ea 2024-11-09
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Directeur Général d'AFNOR Certification
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afñor 11 rue Francis de Pransermé - U3571 Le Pluie Saint-Denis Codes - France- 1. #53 (01 41 62 80 00 - F. «88 (01! 48 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 18 187 000 € - 470 078 002 ACS Bobigny- wwwafnor org
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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ISO 14001 : 2015
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Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix{ces)
2021-11-10 at 2024-11-09 This certicate !s vafd from (reanmonty/ ay) Unts
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Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 110
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 111
6.7 Actualité réglementaire 2022
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et
la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. à compter du 1er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros.
De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique
Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit aussi les modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.
La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l’arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d’informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S’agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l’ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 112
rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.
Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d’origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu’après enquête et décision de la Commission.
Suites de la crise sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
- Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d’une modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :
Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5 CCP);
Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9);
- Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;
Il sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante (modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ; Une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de modification des contrats de la commande publique ; Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 113
Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité d’imprévision,
qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité.
Enfin, une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non-respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l’obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
- Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien”.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
- Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 114
La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d’abonder le budget annexe par le budget général en introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et assainissement, notamment :
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs (sans faire dorénavant mention du faible nombre d'usagers) ; ou
lors de la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l’EPCI-FP.
- Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé
L’article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l’ensemble des territoires, les modalités de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
- Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau
La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services.
Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 115
Résilience des territoires et sécurité civile
Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.
Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres.
Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en œuvre par les collectivités concernées.
Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département.
Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
une présentation de la société d’économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement.
bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.
éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 116
versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit :
l’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ; la Meuse ;
la Sambre ;
le Rhin ;
la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
l’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; les cours d’eau de la Corse ;
les cours d’eau de la Guadeloupe ;
les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
les cours d’eau de la Martinique ;
les cours d’eau de la Réunion ;
les cours d’eau de Mayotte.
Stratégie numérique responsable
Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d’élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
Service public de l'eau potable
Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Différents textes publiés à la fin de l’année 2022 ont transposé en droit français la directive européenne 2020/2184 de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette transposition a été initiée par l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre). Cette ordonnance a été complétée par deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2022 (décret 2022-1720 et décret 2022 – 1721 du 29 décembre 2022). Quinze arrêtés d’application ont été ensuite publiés, dont la majorité le 31 décembre 2022. Parmi ces arrêtés, onze arrêtés viennent modifier des arrêtés déjà existants.
A noter que différents arrêtés encore à paraître viendront compléter cette transposition, notamment sur le volet « Matériaux en contact avec l’eau » qui constitue un des cinq piliers majeurs de la directive européenne de décembre 2020.
Les textes publiés fin décembre 2022 introduisent différentes dispositions et obligations nouvelles pour les Collectivités sur l’accès à l’eau, la protection de la ressource en eau, l’information des consommateurs et la maîtrise de la qualité de l’eau.
Accès à l’eau :
Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les déployer, informer les populations et reporter à l’Europe.
Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de la ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 117
Ces nouvelles obligations pour les Collectivités s’inscrivent dans la continuité de leurs compétences actuelles dans le domaine de l’eau. A ce titre, les Collectivités pourront bénéficier d’aides de l’Etat et, par dérogation, le budget du service de l’eau pourra être subventionné par le budget général de la Collectivité (en sus des exceptions déjà introduites dans la loi 3DS).
Protection de la ressource en eau :
L’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) rend obligatoire, pour les services en charge du prélèvement sur la ressource en eau, la compétence “de gestion et de préservation de la ressource en eau” pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles, symptomatiques d’une ressource en cours de dégradation, seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.
Cette prise de compétence obligatoire (et non plus optionnelle comme précédemment) s’accompagne de l’obligation d’élaborer un plan d’action portant sur les pollutions de toute nature qui pourra contenir des mesures volontaires et des mesures qui pourront être rendues obligatoires par le préfet via le dispositif des «Zones Sensibles soumises à Contraintes Environnementales ».
Cette disposition pourra s’articuler avec les dispositions prévues au décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine qui fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».
Information des consommateurs :
Les obligations suivantes sont introduites :
Informer proactivement les consommateurs immédiatement en cas de dépassement d’une limite de qualité (et non plus uniquement en cas de restriction de consommation) ; Pour les bailleurs et les syndics de copropriété, la nécessité d’informer chaque année chaque locataire ou copropriétaire sur la qualité de l’eau.
Maîtrise de la qualité de l’eau :
Les textes introduisent de nouvelles dispositions dont :
De nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou ‘polluants éternels’) ;
Le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026 pour intégrer ces nouveaux paramètres ;
Une évaluation des risques Plomb et Légionnelle sur les réseaux intérieurs des Etablissements Recevant du Public avec mise en œuvre d’un plan de surveillance. Cette disposition concerne certains bâtiments communaux (écoles, gymnases, etc…) ;
Un nouvel arrêté précise les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone de captage (échéance 2027) jusqu’aux installations privatives (échéance 2029) ; Un nouvel arrêté précise les modalités de la surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) : outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu.
Ces deux derniers arrêtés, sans précédents dans la réglementation précédente, portent l’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire, à savoir, la mise en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 118
Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau : vos interlocuteurs Veolia sont amenés à répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
Première liste de vigilance européenne pour les eaux destinées à la consommation humaine
Dans une décision du 19 janvier 2022 (publiée le 27 avril 2022), la Commission européenne a arrêté la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants potentiellement présents dans l'eau potable, à savoir, deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) qui seront surveillée dans la chaîne d'approvisionnement en eau potable. Il s'agit de la première liste de surveillance des composés émergents prise en application de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Dans le cadre de la transposition de cette directive, ces deux substances ont été introduites dans l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine où elles sont toutes deux affectées d’une valeur de vigilance fixée respectivement à 1 et 300 ng/l.
Métabolites de pesticides
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
Dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA métolachlore et l’ESA métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Ces deux avis se fondent sur de nouvelles études venues compléter les deux précédentes évaluations (janvier 2019 et janvier 2021) qui avaient amené l’Anses à considérer ces métabolites comme « pertinents ». Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/l comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 119
et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.
Préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption. Insertion d’un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l’urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l’urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT.
A noter que dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de décembre 2020, l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) a rendu obligatoire pour les services en charge du prélèvement la compétence de gestion et de préservation de la ressource en eau pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.
Traitement des Eaux Destinées à la Consommation Humaine
L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 27 avril 2022) est venu préciser les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cet arrêté est pris en application de l’article R. 1321-50 du code de la santé publique qui stipule que les différents produits et matériaux en contact avec les EDCH ne doivent pas présenter de risque pour la santé humaine. Le présent arrêté définit donc les exigences applicables aux résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement de cette eau, afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
Surveillance des masses d’eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.
Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. Il modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.
Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. Il précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié au JO du 11 mai 2022. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 120
Il est à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).
Cette famille de substances est également concernée par la transposition de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, la somme de vingt de ces composés fait l’objet d’une limite de qualité à compter du 1er janvier 2023. L’intégration de cette somme de composés au programme du contrôle sanitaire réalisé par les ARS interviendra au plus tard le 1er janvier 2026.
Gestion quantitative de la ressource en eau
Le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) fait suite au “Varenne agricole de l’eau” en précisant les conditions et modalités dans lesquelles peuvent s’effectuer les prélèvements dans la ressource en eau en dehors des périodes de basses eaux (étiages).
Ainsi des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux.
Ce décret précise également que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Contravention d’ouverture d’un point d’eau incendie
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 (JO du 16 février 2022) a créé le nouvel article R.644-6 du code pénal qui prévoit que « le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 750 euros d’amende au maximum. Cette infraction s’applique même si aucun dommage n’a été causé à la borne d’incendie. L’amende forfaitaire est prévue pour cette infraction (19° du I de l’article R.48-1 du CPP – 135 euros d’amende forfaitaire). Toutefois, les agents de police municipale et les gardes champêtre ne sont pas compétents pour constater cette contravention par procès-verbal, cette infraction n’ayant pas été ajoutée à l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 121
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Ces catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
Analyse des fibres d'amiante
L’arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d’amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d’amiante comptées. Cette information figure dans le rapport d’essai d’analyse.
Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 6 juillet 2022 (JO du 1à juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux.
Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen.
ICPE
Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l’inspection des installations classées protection de l’environnement précise les points d’attention particuliers retenus comme Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 122
prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d’actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.
La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points d’attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l’été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.
Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”
Transition énergétique & évaluation environnementale
Photovoltaïque
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis à l’évaluation environnementale (installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1MWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional.
Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
Evaluation environnementale
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l’initiative du maître d’ouvrage, à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l’identité du maître d’ouvrage. Cette disposition est applicable pour les demandes d’autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.
La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil :
Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux ;
L’objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d’urgence à caractère civil ; La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil ; Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 123
Pour que l’urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu’il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractère de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.
Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.
Les orientations d’aménagement et de programmation d’urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 124
6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 125
consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action ;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture;
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 126
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ; Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 127
A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 128
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté). Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 129
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté. Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 130
6.9 Autres annexes
Intitulé Description Nombre de pages
Annexe 6.9.1. Attestations d'assurance 12 ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, GRAS SAVOYE., société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
Immeuble Quai 33- 33 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris.
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2022/FR/PDBI/001 par CODEVE Insurance Company DAC, Floor 4 - 25/28 Adelaide Road - Dublin D02 RY98 — Ireland; et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FRO0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Iande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques —- Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) - Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2022 jusqu'au 31 Décembre 2022, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 28 Décembre 2021
—— hs SN0E impli 1.432.600 € 1 ions Simplifiée auCapital de
_. par 33. 33/34 Quai
de Dion-Bouton
Inner es 70001 - 92814 Puteaux
edex si
01 41 43 50 00 - Télécopie
01 41 435 |
æ E . N° FR 6 311 248 637 637 R.C.S NANTERR
La ee ORIAS : 07 001 707
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 131
6.9.1 Attestations d'assurance e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (QD)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218522 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 31/12/2021
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : ER.
Allianz (Ù)
rerate-&-Specialty SE RP
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs_allianz.com
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 132 e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allian Z (QD)
Netle) ee TE les
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218422 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par sinistre
Responsabilité Civile Produits / Après-Livraison / Réception de travaux / Responsabilité Civi
Professionnelle
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d’une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2022 au 31/12/2022
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 17/12/2021
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur] of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : =—, |
à ES
S u (es RREAL) Alianz (hi)
drperate-&-Specialty SE
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs_allianz.com
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 133 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° souscripteur : F18746E
N° contrat : 1351001 / 2 85834 EAUX
N°SIREN : 572 025 526 21, rue La Boëtie
Pour tout renseignement contacter :
Site de gestion 75008 PARIS SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
Fax: 01.40.59.70.57
CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2022
Valable à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d'un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA
ENVIRONNEMENT SA pour le compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEËEP , installations d'ouvrages de prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ...)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Wwww.sma-courtage.com
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 134 SMA COURTAGE
“" Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l'eau
“" Eclairage public et signalisations,
" Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
" Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
“" Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
" Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
" Ascenseurs, monte charges,
“" Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
" Gestion technique Centralisée
“" Electricité,
“" Installation groupes électrogènes.
" Plomberie / installations sanitaires
“" _|solation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
" Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
"Murs rideaux et façades industrielles
" Métallerie, serrurerie
“" Fumisterie Ramonage (tubage)
“" Détection incendie, intrusion
" Couverture / charpente bois,
" Ravalement de façades, protection des façades
“" Calfeutrement de joint de construction
" Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
" Etanchéité de toitures.
" Revêtements textiles et plastiques,
" Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
" Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
" MOE de désamiantage
“" Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
“" Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD), sanitaires et fluides
" Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Wwww.sma-courtage.com
Saint Mihiel (eau) - 2022 - Page 135 SMA COURTAGE
Ce contrat garantit
- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
- pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance,
- lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le marché de l’assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3000000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT - Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA SA, un avenant d'adaptation de garantie. À défaut, il sera fait application d’une règle proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des
matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder
Nature des garanties 10 000 000 € par année d'assurance pour l’ensemble des garanties et des assurés
Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Garantie de responsabilité civile Marché de maître d'œuvre : décennale relative aux ouvrages listés à | 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de l’article L.243-1-1-1 du Code des 10 000 000 € HT assurances. » = = Sauf marchés relatifs à :
-__ construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par
sinistre et 2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
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Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent faire l’objet, sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 14/12/2021
Le Président du Directoire
Par délégation
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Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE : F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 572 025 526
Pour tout renseignement contacter : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand CS 71201 EAUX
ee 21, rue La Boétie él. : .59.70.
Fax : 01.40.59.70.57 75008 PARIS
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
O
O
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de
prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ….)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
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— O
SMA COURTAGE Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV
intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs
solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP
SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement
d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
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O
SMA COURTAGE Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article A 243-1 du code
des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
- aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d’état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : O
O
10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
6 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le
gros œuvre,
3 000 000 £ par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
O
O
O
O
travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P4), ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P@)5), travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
“" d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P,
“" d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, “" d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de par l'Agence Qualité
Construction AQC) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P
(2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012) sont consultables sur le
site internet du programme RAGE : www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr
(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC www.qualiteconstruction.com
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré
en informe l'assureur.
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2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants
du code civil, dans le cadre et les limites prévus
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-
2 du code des assurances relatives à l’obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des
ouvrages, qui comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage dans la limite du coût total de
construction déclaré par le maître d'ouvrage et
sans pouvoir être supérieur au montant prévu
au | de l’article R.243-3 du code des assurances.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments
d'équipement dissociables
Marché d’entreprise
1 000 000 £ épuisable par année d’assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 £ épuisable par année d’assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de
dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2
du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette
garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792- 4-2 du Code civil.
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La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
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Par délégation
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