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Arrêté - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3 Annexe 8 Tbl obs PPA
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3 Annexe 8 Tbl obs PPA)
Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Aménagement du territoire,
Observations PPA
DP3
Société/administration
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis favorable /
défavorable Observations (extrait) Propositions de prise en compte des observations par le Grand Dax
Chambre Agriculture des
Landes /
DDTM des Landes 25/10/2023
Remarques de fond et de forme concernant la procédure :
Sur la prescription : incohérence relevée entre l'évolution de zonage présentée dans
l'arrêté de prescription et celle justifiée dans le rapport de présentation. Ce point a
été clarifié lors de la réunion d'examen conjoint du 3 octobre 2023.
Sur la présentation : demande d'ajout de plans avant et après travaux (plan de
masse, accès, emprise au sol) serait nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité et
une meilleure compréhension du projet. Proposition de faire figurer l'implantation
du plan de masse du bâtiment ainsi que le nouveau zonage sur la carte des enjeux
identifiés.
Sur la justification du site choisi : le dossier devrait mieux argumenter le choix de la
délocalisation de l'activité sur le site du Lanot et préciser tout ou partie des
réflexions sur le devenir du site actuel.
Sur l'absence d'impact sur l'activité agricole : le rapport de présentation devra être
conslusif sur l'absence d'activité agricole.
Sur l'avis de la MRAe : l'avis de la MRAe devra être pris en compte.
Sur la prescription : Cf. PV de la réunion d'examen conjoint du 03/10/2023.
Sur la présentation : le rapport de présentation a été complété en conséquence
(p.33)
Sur la justification du site choisi : le rapport de présentation a été complété en
conséquence (p.34-35).
Sur l'absence d'impact sur l'activité agricole : le rapport de présentation a été
complété en conséquence (p.38).
Sur l'avis de la MRAe : la MRAe a émis un avis favorable et le Grand Dax a
apporté des réponses à l'ensemble des recommandations dans son mémoire en
réponse.
CCI des Landes 29/09/2023 Courrier avis favorable
Vous nous avez invité à participer le 3 octobre prochain à une réunion d'examen
conjoint du dossier de déclaration de projet n°3 portant sur la construction d'un
nouvel EHPAD les Albizzias sur le site du Lanot à Dax, et nous vous en remercions.
Nous ne pourrons pas participer à cette réunion, mais tenions d'ores et déjà à vous
faire part de notre avis favorable sur ce dossier.
Ce repositionnement permettra de regrouper une offre de gériatrie sur un sul et
même secteur tout en mettant à disposition une offre de services d'accueil
supplémentaire.
Vous précisez par ailleurs que le foncier du centre hospitalier au Lanot comportait
une emprise constructible permettant l'implantation de cet EHPAD, mais que ce
foncier présentant de grandes qualités paysagères sera classé en zone naturelle et
que du foncier classé agricole, inexploité, va devenir constructible, ce qui nous parait
être une décision cohérente.
/
Conseil Départemental des
Landes 13/10/2023 Courrier
Ces modifications ne présentent pas d'incidence sur les domaines de compétence
du Département. Pas d'autre observation à formuler sur le dossier. /
DREAL
OBSERVATIONS DES PPA SUR LE PROJET DE DP3 DU PLUi-H - REPONSES PROPOSEES PAR LE GRAND DAX
M:\03 - DADT\_THEMA\URBANISME_REGLEMENTAIRE\PLUi-H\_PRODUCTION\PROCEDURES EN COURS\PLUiH_DP3_CH-Lanot\_ADMINISTRATIF\EXAMEN CONJOINT\PPA CONSULT\AvisPPA\TableauSuivi_AVIS_PPA_Communes.ods 29/12/2023
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214132-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024