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Déliberation - 1698663628 2021 055 URBANISME Modification demprise et mise en oeuvre dune procedure denquete publique
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
SEPTEMBRE
2021
N°
2021-055 Urbanisme
-
Modification
d'emprise
et
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'enquête
publique
- Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
30
août
2021,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Jean-Marc
MASSE,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LEÉQUERTIER,
Christine
ADRIAN,
Daniet
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Sébastien
GALERON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
: 21
Présents
:
16
Votants :
21
Excusés
:
Isabelle
BRIARD,
Dominique
RENAULT,
Joël
GIRARD,
Bruno
GUITTARD
et
Serge
LEBRUN
Pouvoirs : Isabelle
BRIARD
à CHARLINE
MARTINEAU
Dominique
RENAULT
à
Frédéric
CUILLERIER
Joël GIRARD
à Valérie LABOUACHRA
PRÉFECTURE
DU LOIRET
Bruno GUITTARD
à CHARLINE
MARTINEAU
Serge
LEBRUN
à MARIE-FRANCOISE
QUERE
1 0 SEP,
2071
COURRIER
5
Secrétaire
auxiliaire
: Adeline
BOIZARD. N°2021-055
Urbanisme
— Modification
d'emprise
et
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'enquête
publique
- Approbation
et
autorisation
de
signer
Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
permettre
une
meilleure
circulation
et
suite
à
la
réalisation
du
lotissement
du
«
DOMAINE
DU
MOULIN
À
CHARLES
»,
une
partie
du
chemin
rural
n°52
du
Moulin
à
Charles
appartenant
au
domaine
public
et
jouxtant
la
propriété
des
époux
DUMAND
50
rue
de
voisinas
à
Saint-Ay
a
été
déplacée
sur
une
parcelle
qui
leur
appartient. Ainsi,
la
partie
du
chemin
rural
n°52
appartenant
au
domaine
public
est
aujourd'hui
utilisé
par
les
époux
DUMAND
tandis
que
le
nouveau
tracé
du
chemin
rural
n°52
du
Moulin
à
Charles
qui
leur
appartient
sert
aux
promeneurs
et
aux
riverains.
Ce
nouveau
tracé
se
situant
sur
une
propriété
privée,
il convient
de
régulariser
cette
situation
et
permettre
aux
propriétaires
privés
et
à
la
Commune
de
disposer
d'un
titre
de
propriété
conforme
à
la
réalité
du
terrain.
Les
époux
DUMAND
ont
adressé
un
courrier
reçu
en
mairie
le
1°”
septembre
2021
indiquant
qu'ils
souhaitent
procéder
à
l'échange
des
parcelles
ZE
n°
386
et
251
d’une
superficie
totale
de
250
m°
contre
la
partie
du
chemin
communal
n°52
du
Moulin
à
Charles
jouxtant
leur
propriété
d'une
superficie
d'environ
170
m2,
bien
qu'elles
ne
soient
pas
équivalentes
en
termes
de
superficie.
L'emprise
exacte
de
la
partie
du
chemin
communal
n°52
du
Moulin
à
Charles
jouxtant
la
propriété
des
époux
DUMAND
sera
définie
par
le
géomètre.
Les
frais
de
bornages
seront
pris
en
charge
par
les
époux
DUMAND.
De
ce
fait,
concernant
la
partie
du
chemin
rural
n°52
du
Moulin
à
Charles
appartenant
au
domaine
public
mais
utilisé
par
les
propriétaires
privés,
il
convient
de
constater
sa
désaffectation
et
de
procéder
à
son
aliénation
pour
permettre
aux
propriétaires
privés
de
l'acquérir. Cependant,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
aliénation
d'un
chemin
rural
doit
être
précédée
d'une
enquête
publique.
Cette
procédure
est
décrite
aux
articles
R-141-4
À
R-141
-9
du
code
de
la
voirie
routière
Cette
enquête
publique
est
réalisée
afin
de
démontrer
que
la
partie
de
ce
chemin
a
bien
perdu
son
affectation.
Concernant
le
nouveau
tracé
du
chemin
rural
cadastré
ZE
n°
386
et
251
appartenant
aux
époux
DUMAND,
ces
derniers
acceptent
de
procéder
à
un
échange
et
ce
sans
contribution
financière
comme
indiqué
dans
leur
courrier
en
date
du
1°
septembre
2021.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
—
constater
la
désaffectation
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
52
Moulin
à
Charles
;
—
décider
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
1 0 SEP.
2021
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
6 septembre
2021
COURRIER
5 N°2021-055
Urbanisme
—
Modification
d’emprise
et
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'enquête
publique
- Approbation
et autorisation
de
signer
—
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet ;
—
autoriser
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
ZE
386
et
251
cédées
par
les
époux
DUMAND
en
échange
de
la
partie
du
chemin
rural
n°
52
du
Moulin
à
Charles
;
—
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
7 septembre
2021
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Célia VALERO.
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
10
SEP.
2021
COURRIER
5
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
6 septembre
2021