Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°3 Modification des statuts de MACS

Documents similaires

Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°3 Modification des

Déliberation - Delib CM du 13102022 Affaire n°8 modification stat

Déliberation - Delib CM du 13102022 Affaire n°8 modification stat

Déliberation - Délib CM du 16102023 Affaire n°3 Versement fonds

Déliberation - Délib CM du 28072022 Affaire n°3 SIVU ANIMATION M

unknown - Délib CM du 28072022 Affaire n°3 SIVU ANIMATION M

Déliberation - Delib CM du 24012023 Affaire n°6 Avis n°2 Modific

unknown - Délib CM du 16102023 Affaire n°3 Versement fonds

Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°2 attribution comp

Déliberation - Delib 24.010 Modification des statuts de MACS

Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°3 Modification des statuts de MACS Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°3 Modification des statuts de MACS)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, e te Cé/09/2024

re le 04/03/2024

ID : 040-214901810-20240227-2702202401-DE

DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de Ia Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2024

AFFAIRE N°3- MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE

COMPÉTENCE « SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES SITES ET ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE

IMPLANTÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE » - RÉALISATION D'UN

SCHÉMA DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION ET

DE LA RECHERCHE - AUTRES MODIFICATIONS

L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept du mois de février, à dix-huit heures trente

minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire

pour la session.

Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres en exercice: 14

Noinbre de membres présents et ayant votés: 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,

Nombre de suffrages exprimés: 13 COUDRAY J BOIREAU C, DABBADIE G, Main levéet Buliein secret! BOUYRIE F, LAUDOUAR E, LAVIELLE G,

- Pour: 13 AROCENA U

- Contre : 0 Absents excusés : PELLEGRINO M, - sens : 0 BAMBALERE M

- Nuls où blancs : 0 U . , Date de convocation: 13 février 2024 Ont donné pouvoir : PELLEGRINO M à

BOUYRIE H

Secrétaire de séance : LAVIELLE G

Monsieur le Maire,

Le territoire de MACS connait une dynamique démographique importante (+ 23 % depuis 2009),

au-dessus de la moyenne des territoires nationaux. Cette dynamique se constate également sur les populations jeunes (+ 15 % depuis 2009), dans unie moindre mesure, Pourtant, si le taux de scolarisation des jeunes de MACS jusqu’au baccalauréat est équivalent à la moyenne nationale, le consiat est tout autre sur le taux de scolarisation post-bac : quand sur le plan national, 48 % des 18- 24 ans continuent à être scolarisés après Le bac, sur MACS pour cette même tranche d'âge, ce taux est de 31 %, soit 17 points de moins que la moyenne nationale,

Parmi les pistes expliquant un tel écart, il est principalement évoqué une réelle difficulté pour les jeunes locaux à quitter le territoire pour poursuivre leurs études, Ces difficultés pouvant s'expliquerpar diverses raisons : économiques ou sociales, mais aussi personng :::.

vie du territoire,

Ce constat a déjà pu être évoqué lors des travaux de conception du projet de territoire adopté le 30 juin 2022. Les enjeux liés à l’enseignement supérieur et à la formation y sont clairement explicités à travers l’intention n° 6 de faire-valoir et développer les métiers et savoir-faire locaux pour répondre aux besoins et enjeux territoriaux de demain. Concrètement, cette ambition passe par le projet de construire un territoire apprenant à travers la valorisation et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et enseignement supérieur sur le territoire,

Dans ce contexte, MACS souhaite se doter d’une stratégie territoriale, support de la politique publique afin de : ‘

- connecter les attentes des jeunes du territoire et les besoins des filières économiques, pour

identifier et choisir Les contenus d’enseignement prioritaires à implanter,

- articuler l’offre à développer sur MACS avec les démarches existantes sur le périmètre sud-néo-aquitain,

- structurer une offre d’enseignement supérieur et de formation autour d’un réseau de pôles d’enseignements et d’équipements dédiés, en tenant compte des structures déjà opérationnelles (Domolandes, Acasal).

La Communauté de communes, accompagnée par la commune de Capbreton, a ainsi initié une première expérimentation portant sur la conception d’un établissement de type campus sur le site du Gaillou. Une mission d’étude préalable à aménagement a été confiée en ce sens à la SATEL. Cette étude a permis l'analyse capacitaire du site et son potentiel d’aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d’enseignement, sur un foncier appartenant à la commune.

Le projet tel que proposé prévoit la qualification du site destiné à l’accueil d’un campus en zone

d'activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche, MACS disposerait alors d’une mise à disposition de plein droit du foncier par la commune, dans le cadre sa compétence «aménagement des zones d'activités », sans possibilité de céder tout ou partie du foncier. Les opérateurs d’enseignement bénéficieraient ensuite, à leur tour, d’une miseà disposition de locaux ou terrains de la part de MACS par convention d’occupation ou bail (bail emphytéotique administratif,

bail à construction). La commune resterait propriétaire du foncier.

Ces études ont surtout contribué à faire émerger la nécessité de définir un cadre stratégique global qui permette de piloter une véritable politique publique territoriale en matière d’enseignement supérieur, de formation et de recherche. La décision de réalisation d’équipements et établissements dédiés procèderait d’arbitrages politiques effectués à partir de préconisations stratégiques sur les

choix de contenus et filières d’enseignement à prioriser pour le territoire,

En ce sens, des contacts ont déjà été établis avec une diversité d’acteurs (privés et publics) et de partenaires institutionnels (direction régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche) pour organiser le développement des réflexions.

Ainsi, un comité de pilotage regroupant l’ensemble de ces interlocuteurs s’est constitué sous la présidence de MACS, accompagnée des communes déjà impliquées dans ce domaine (Capbreton, Saint-Geours-de-Maremne, Soustons, Vieux-Boucau). Ce comité a pour mission de guider les réflexions et travaux engagés ou à initier, en tenant compte du double enjeu stratégique (quels contenus d'enseignement déployer ?) et structurel (comment concrétiser le déploiement de l'offre ? à

partir de quelles infrastructures ?),

Prise de compétence et schéma directeur

Pour accompagner et consolider les travaux menés dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil communautaire de délibérer en faveur de la prise de compétence (facultative) « Soutien an développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire ». Cette prise de compétence, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de l’éducation selon lequel « Dans le cadre de leursschémas de développement universitaire et scientifique propres eû.

pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs me au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires », permettra de légitimer les actions que pourra porter la Communauté de communes dans Le cadre de ce dossier et facilitera les démarches à entreprendre auprès des opérateurs de la sphère publique, dont les universités.

Il est également proposé de valider la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche. Ce document cadre qui s’articulera avec les grandes orientations du projet de territoire constituera le document d'application de la politique publique de MACS en matière d’enseignement supérieur et de formations,

Pour sa conception, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera sollicitée auprès de bureaux

d’études experts et référencés par le réseau de partenaires qui accompagnent MACS. L'enveloppe budgétaire pour la réalisation de cette mission est estimée à 60 000 € TTC,

Poursuite des démarches de préparation à la conception d’un réseau de campus territorial

Dans la continuité des études initiées sur un premier site identifié sur Capbreton, il est proposé de poursuivre les procédures qui permettront d’aboutir à la réalisation d’un premier équipement sur le territoire. Cela comprend l’ensemble des démarches encadrant la mise à disposition foncière de la commune vers MACS ainsi que les études environnementales et réglementaires préalables à tous projets d'aménagement. L’enveloppe budgétaire pour la réalisation de ces différentes études est évaluée à 120 000 € HT.

Autres modifications statutaires

e En matière culturelle

Par ailleurs, à la faveur du transfert de compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et recherche, il est proposé d’apporter une modification des statuts en matière culturelle, à travers la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation «scène départementale » devenue obsolète.

En effet, en 2002, MACS avait décidé de s’investir dans le champ culturel pour répondre à trois objectifs :

o permettre aux familles de faire bénéficier leurs enfants d’un apprentissage musique et/ou danse avec le Conservatoire des Landes,

o accompagner la structuration d’un réseau de médiathèques en soutien aux communes,

o accompagner la commune de Saubrigues dans son projet de développement d’une salle de spectacles « La Mamisèle ».

S’agissant du dernier objectif, le territoire n’était pas doté, lors de la création de la Communauté de communes au ler janvier 2002, d’autant d'équipements culturels qu'aujourd'hui et il existait une réelle opportunité de développement d’une scène de spectacles. Le label « Scène départementale » permettait à la commune de Saubrigues de prétendre à une dotation en investissement technique non négligeable à l'ouverture et à une subvention de fonctionnement permettant le développement d’une petite saison culturelle.

En 2018, le label « Scène départementale » a été supprimé par le départemental des Landes dans le cadre d’une refonte du règlement d’aide à ia diffusion du spectacle vivant,

Aujourd’hui, la suppression de ce label n’impacte pas le projet de saison culturelle développé par l'association Scène aux Champs au sein de la salle « La Mamisèle ». MACS octroie une subvention de fonctionnement basée sur une convention d’objectifs établie pour 3 ans et travaille en étroite relation avec l'association sur des projets de coréalisation tout au long de l’année (en lien avec lae te Cé/09/2024

re le 04/03/2024

compétence inscrite à l’article 8.2.1 des statuts en matière

manifestations et activités culturelles »).

e Mise à jour de la rédaction de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil »

La loi n ° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, a fixé les grandes orientations et obligations relatives à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, les EPCI à fiscalité propre ont une compétence obligatoire en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Cette compétence obligatoire des EPCTI à fiscalité propre a depuis été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont les objectifs consistaient à encourager la citoyenneté et l'émancipation des jeunes, à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l'égalité réelle :

« Article 148 : Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1, le 4° du I de l'article L. 5214-16, le 7° du I de l'article L. 5215-20, le 13° du I de l'article L, 5215-20-1, le 6° du I de l'article L. 5216-5, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du I de l'article L, 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,

Il est dans ces circonstances proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire de la compétence obligatoire de MACS en matière d’accueil des gens du voyage avec les dernières dispositions législatives (article 6.4 des statuts de MACS).

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à Punanimité,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU le code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3, L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU Les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du projet de territoire de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du protocole d’accord avec la commune de Capbreton et la Société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (SATEL) relatif à la réalisation d’une étude préalable de faisabilité pour l’implantation d’un campus Sud-Landes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de compétence «CéiC/2024

> 04/03/2024

soutien au développement des sites et établissements

établissements de recherche implantés sur le territoire communaute": te réanisatron dur schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche et à

l'approbation d’autres modifications ;

VU les avis des membres du comité de pilotage Enseignement Supérieur réuni le 4 octobre

2023 sous l’autorité du Président de MACS ;

VU le projet de statuts modifiés, tel qu’annexé à la présente ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce les compétences obligatoires en matière d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales et de création, aménagement, entretien

et gestion de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que les travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du

projet de territoire ont permis d’identifier l’enjeu de la formation « post-bac » comme un

enjeu prioritaire avec pour ambition de construire un territoire apprenant par la valorisation

et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et en

enseignement supérieur ;

CONSIDÉRANT qu'une étude préalable confiée à la SATEL, avec le soutien de la

commune de Capbreton, a permis l’analyse capacitaire d’un premier site destiné à l’accueil

d’un campus en zone d’activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche et

son potentiel d'aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par

MACS et par les futurs opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;

CONSIDÉRANT que la consolidation des premiers travaux en vue de l’aménagement, par

la Communauté de communes, d’un campus sur le site du Gaillou Capbreton nécessite un

transfert de compétence facultative supplémentaire, en complémentarité des compétences

obligatoires déjà exercées en matière d’actions de développement économique et de zone

d’activité économique :

CONSIDÉRANT la possibilité donnée, per les dispositions de l’article L. 216-11 du code

de l’éducation, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer au

financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de

recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires ;

CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification des statuts de MACS relative au transfert d’une nouvelle compétence facultative constitue une opportunité de procéder à la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux

équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète ;

DECIDE :

° D’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire en matière de

«soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et

établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », et la modification consécutive des statuts, telle qu’annexée à la présente,

e De prendre acte de la réalisation du schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la

formation et de la recherche par une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

auprès d’un bureau d'étude référencé,

e De prendre acte de la poursuite des études préalables à l’aménagement du site du Gaillou

sur la commune de Capbreton,e te Cé/09/2024

re le 04/03/2024

146207 27020 0BAG DE D’approuver la modification des statuts de MACS portant d:; É rédaction de l’article 6.4 des statuts complétés comme suit :

« 6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,

D’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète, tel qu’annexé à la présente,

D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le Maire,

Hervé BOUYRIE,Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024 K {

NE

Publié le 04/03/2024

ID : 040-214001810-20240227-2702202401-DE

NO TUn au é de communes

Maremne Adour Côte-Sud

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD »

TITRE |

DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 1 - Dénomination

En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes

de Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et

Maa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-

Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons,

Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud ».

Article 2 - Objet

La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de

solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement.

Article 3 - Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse

(40230).

Article 4 - Durée

La communauté de communes est créée pour une duréeillimitée.Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

TITRE Il Publié le 04/03/2024

ID : 040-214001810-20240227-2702202401-DE

COMPÉTENCES

Article 5 - Définition de l'intérêt communautaire

Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de

communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini

et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des

collectivités territoriales.

Article 6 - Compétences obligatoires

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les

compétences relevant de chacun des groupes suivants :

6.1) Aménagement de l'espace communautaire

6.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires.

6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

6.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

6.2) Développement économique

6.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code

général des collectivités territoriales.

6.2.2: Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.

6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

6.24: Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est de compétence

communautaire.

6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L. 211-7 du code de l'environnement

La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte

sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code

général des collectivités territoriales.

ie de la loi n° 2000-64 du 5 juillet

6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Article 7 - Compétences supplémentaires

Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les

compétences relevant des groupes suivants :

7.1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieEnvoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le 04/03/2024

7.2) Politique du logement et du cadre de vie ID : 040-214001810-20240227-2702202401-DE

7.3) Création, aménagement et entretien de voirie

7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)

Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n'est pas compétente en matière

d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

7.5) Action sociale d'intérêt communautaire

7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 8 - Compétences facultatives

8.1) Gestion équilibrée des cours d’eau

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau

s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.

La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les

collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l'amélioration, de la

qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera

donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L'ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de

cette compétence.

Les thématiques suivantes, parce qu'elles relèvent de procédures spécifiques, d'usages particuliers ou

d'autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d'ouvrage :

- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau

-__ plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs, digues

-__ gestion collective des eaux pluviales

- Natura 2000.

8.2) Culture et sport

8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser et

apporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserve

que :

+ le périmètre de l'opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,

e _ s'ilse développe sur le territoire d’une seule commune, concerne, par ses implications :

- une partie ou la totalité de la communauté

- ou, est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communauté

e et nécessite Une coordination avec d’autres collectivités où institutions.

8.2.2: La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliothèques et

médiathèques) par le biais de mise en réseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations

culturelles, et un soutien financier.

8.3) Pilotage du projet éducatif communautaireReçu en fl

Le pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations: Fubiée54

enfants et des jeunes âgés de 0 à 18 ans et des familles, sa mise en œuvrf:i5: 04421400

compétence communautaire.

og :

40:20240207-2702202401-DE

8.3.1 : Accompagnement et conseil

La communauté de communes assure une fonction d'accompagnement et de conseil auprès des communes qui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des

familles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.

8.3.2 : Actions éducatives

La communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projet

éducatif communautaire. ‘

8.3.3 : Mise en réseau des structures éducatives

La mise en réseau des structures éducatives pour l'enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes,

accueils périscolaires, conseils municipaux d'enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels de

ces structures sont de compétence communautaire.

8.3.4 : Relais Assistantes Maternelles

Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pédagogiques) installés sur le

territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.

Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prennent à leur charge :

e la mise à disposition gratuite des locaux,

e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,

e l'entretien des locaux.

8.3.5 : Halte-garderie itinérante

Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire. Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte-garderie itinérante prennent à leur charge :

° la miseà disposition gratuite des locaux,

e la fourniture du mobilier: bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,

e l'entretien des locaux.

8.3.6 : Rased/Médecine scolaire

Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.

8.4) Réseau Haut Débit de communications électraniques

La communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général

des collectivités territoriales.

8.5) Ateliers Muitiservices Informatiques (AMI)

Les AMI sont de compétence communautaire.

8.6) Informatique communautaire

En matière de technologies de l’information, sont de compétence communautaire l'expertise, le conseil, le support et le déploiement, la construction, l'exploitation, la maintenance (préventive, curative) desEnvoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

infrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hord Publié le 04/08/2024 données. ID : 040-214001810-20240227-2702202401-DE

La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d’une mutualisation et d’une consolidation de

compétences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maîtrise

d'ouvrage des communes membres.

8.7) Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire

8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres ;

sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l’objet d'une gestion privée ou d’une gestion

déléguée.

8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et

primaires, ainsi que pour les structures d'accueil de petite enfance; sont exclus de la compétence

communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d’une gestion

déléguée.

8.7.3. Production culinaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l'exception de l’EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;

8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service

communal de portage de repas à domicile.

8.7.5. Écoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinaire

pour le compte d'établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la

communauté de communes pourra se porter candidate à l'attribution de marchés ainsi que répondre à leurs consultations diverses.

8.8) Crèche à vocation économique

Dans sa volonté de promouvoir l'emploi et le développement économique, la communauté de

communes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec une

participation d'une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, les

investissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l’entreprise à hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer le

fonctionnement d'au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autres

modalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l’entreprise concernée et tout organisme ou institution susceptible d'intervenir en la matière.

8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux feux de balisage maritime situés sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.

8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison

8.11) Création et exploitation d’une plateforme d’approvisionnement - légumerie solidairele 04/08/2024

04/03/2024

La Communauté de communes peut, pour l'exercice de ses compétences,

sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à li 7470000240 1-DE général des collectivités territoriales.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 - Conseil communautaire

La communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définies par l'article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 - Bureau de la communauté de communes

10,1) Composition du bureau de la communauté de communes :

La composition du bureau est fixée par délibération de l'assemblée communautaire conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

10.2} Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception de

celles figurant à l'article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues par

le règlement intérieur.

Article 11 - Dispositions relatives à la transparence

11.1) Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu'une commune, le président de l'EPCI ou son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de la commune concernée.

11.2} Quand une décisian, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu’une

commune, celle-ci ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal concerné. En cas d'opposition

de celui-ci est réunie Une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de la commune et 5 représentants de l'EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis. En cas de désaccord persistant, la décision revient au Conseil communautaire.

11.3) Sur délibération du conseil municipal d’une commune, le président de l'EPCI est saisi afin de mettre

à l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande,