Déliberation - Delib 24.010 Modification des statuts de MACS

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Déliberation - Delib 24.010 Modification des statuts de MACS Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.010 Modification des statuts de MACS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 ü, Le Maire

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil En part à la

Municipal | exercice | délibération

29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 31 janvier, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).

25 janvier 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne

Date d’affichage : MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie 25 janvier 2024 BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal

Objet SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS,

N24.01.31—010 Sébastien TEULE Modification des statuts de ‘

MACS Absents: Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Isabelle LABEYRIE, Aurélie SOUBESTE, Elodie MONTERO, Philippe SAINT MARTIN.

Procuration: Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL, Delphine ALLEGRE donne procuration à Marion GUILLAUD), Isabelle LABEYRIE donne procuration à Alain CAUNEGRE,

Aurélie SOUBESTE donne.procuration à Olivier PEANNE, Philippe SAINT MARTIN donne procuration à Florian DEYGAS.

Secrétaire de séance : Marion GUILLAUD

Le territoire de MACS connait une dynamique démographique importante (+ 23 % depuis 2009), au-dessus de la moyenne des territoires nationaux. Cette dynamique se constate également sur les populations jeunes (+ 15 % depuis 2009), dans une moindre mesure. Pourtant, si le taux de scolarisation des jeunes de MACS jusqu’au baccalauréat est équivalent à la moyenne nationale, le constat est tout autre sur le taux de scolarisation post-bac : quand sur le plan national, 48 % des 18-24 ans continuent à être scolarisés après le bac, sur MACS pour cette même tranche d'âge, ce taux est de 31 %, soit 17 points de moins que la moyenne nationale.

Parmi les pistes expliquant un tel écart, il est principalement évoqué une réelle difficulté pour les jeunes locaux à quitter le territoire pour poursuivre leurs études. Ces difficultés pouvant s’expliquer par diverses raisons : économiques ou sociales, mais aussi personnelles, souvent liées à la qualité de vie du territoire.

Ce constat a déjà pu être évoqué lors des travaux de conception du projet de territoire adopté le 30 juin 2022. Les enjeux liés à l’enseignement supérieur et à la formation y sont clairement explicités à travers l’intention n° 6 de faire-valoir et développer les métiers et savoir-faire locaux pour répondre aux besoins et enjeux territoriaux de demain. Concrètement, cette ambition passe par le projet de construire un territoire apprenant à travers la valorisation et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et enseignement supérieur sur le territoire.Envoyé en préfecture le 08/02/ [4

Reçu en gréfecture le 08/02/2

Publié le

Commune de SOUSTONS (Landes) PÉE LE oonto8 an2agcos DEURES 010.0€ Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 Ve MATE een

Dans ce contexte, MACS souhaite se doter d’une stratégie territoriale, support de la politique publique afin de :

- connecter les attentes des jeunes du territoire et les besoins des filières économiques, pour identifier et choisir les contenus d’enseignement prioritaires à implanter,

-__ articuler l’offre à développer sur MACS avec les démarches existantes sur le périmètre sud-néo-aquitain,

- structurer une offre d’enseignement supérieur et de formation autour d’un réseau de pôles d’enseignements et d'équipements dédiés, en tenant compte des structures déjà opérationnelles (Domolandes, Acasal).

La Communauté de communes, accompagnée par la commune de Capbreton, a ainsi initié une première expérimentation portant sur la conception d’un établissement de type campus sur le site du Gaïllou. Une mission d’étude préalable à aménagement a été confiée en ce sens à la SATEL. Cette étude a permis l’analyse capacitaire du site et son potentiel d’aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d’enseignement, sur un foncier appartenant à la commune.

Le projet tel que proposé prévoit la qualification du site destiné à l’accueil d’un campus en zone d’activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche. MACS disposerait alors d’une mise à disposition de plein droit du foncier par la commune, dans le cadre sa compétence « aménagement des zones d’activités », sans possibilité de céder tout ou partie du foncier. Les opérateurs d’enseignement bénéficieraient ensuite, à leur tour, d’une mise à disposition de locaux ou terrains de la part de MACS par convention d’occupation ou bail (bail emphytéotique administratif, baïl à construction). La commune resterait propriétaire du

foncier.

Ces études ont surtout contribué à faire émerger la nécessité de définir un cadre stratégique global qui permette de piloter une véritable politique publique territoriale en matière d'enseignement supérieur, de formation et de recherche. La décision de réalisation d'équipements et établissements dédiés procèderait d’arbitrages politiques effectués à partir de préconisations stratégiques sur les choix de contenus et filières d’enseignement à prioriser pour le territoire.

En ce sens, des contacts ont déjà été établis avec une diversité d’acteurs (privés et publics) et de partenaires institutionnels (direction régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche) pour organiser le développement des réflexions. | Ainsi, un comité de pilotage regroupant l’ensemble de ces interlocuteurs s’est constitué sous la présidence de MACS, accompagnée des communes déjà impliquées dans ce domaine (Capbreton, Saint-Geours-de-Maremne, Soustons, Vieux-Boucau). Ce comité a pour mission de guider les réflexions et travaux engagés ou à initier, en tenant compte du double enjeu stratégique (quels contenus d'enseignement déployer ?) et structurel (comment concrétiser le déploiement de l'offre ? à partir de quelles infrastructures 2), 2Envoyé en préfecture le 08/02/

Reçu en grétecture le O8/02/Z

Publié le

Commune de SOUSTONS (Landes) É 516 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 u, le Maite

Prise de compétence et schéma directeur

Pour accompagner et consolider les travaux menés dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de la prise de compétence « Soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire ». Cette prise de compétence, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de l’éducation selon lequel « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires », permettra de légitimer les actions que pourra porter la Communauté de communes dans le cadre de ce dossier et facilitera les démarches à entreprendre auprès des opérateurs de la sphère publique, dont les universités.

Il est également proposé de valider la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche. Ce document cadre qui s’articulera avec les grandes orientations du projet de territoire constituera le document d’application de la politique publique de MACS en matière d'enseignement supérieur et de formations.

Pour sa conception, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera sollicitée auprès de bureaux d’études experts et référencés par le réseau de partenaires qui accompagnent MACS. L’enveloppe budgétaire pour la réalisation de cette mission est estimée à 60 000 € TTC.

Poursuite des démarches de préparation à la conception d’un réseau de campus territorial

Dans la continuité des études initiées sur un premier site identifié sur Capbreton, il est proposé de poursuivre les procédures qui permettront d'aboutir à la réalisation d’un premier équipement sur le territoire. Cela comprend l’ensemble des démarches encadrant la mise à disposition foncière de la commune vers MACS ainsi que les études environnementales et réglementaires préalables à tous projets d’aménagement. L’enveloppe budgétaire pour la réalisation de ces différentes études est évaluée à 120 000 € HT.

Autres modifications statutaires

e En matière culturelle

Par ailleurs, à la faveur du transfert de compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et recherche, il est proposé d’apporter une modification des statuts en matière culturelle, à travers la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète.Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en gréfecture le 08/02/2624

Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024

En effet, en 2002, MACS avait décidé de s’investir dans le champ culturel pour répondre à trois objectifs :

o permettre aux familles de faire bénéficier leurs enfants d’un apprentissage

musique et/ou danse avec le Conservatoire des Landes,

o accompagner la structuration d’un réseau de médiathèques en soutien aux communes,

o accompagner la commune de Saubrigues dans son projet de développement d’une salle de spectacles « La Mamisèle ».

S’agissant du dernier objectif, le territoire n’était pas doté, lors de la création de la Communauté de communes au ler janvier 2002, d’autant d’équipements culturels qu'aujourd'hui et il existait une réelle opportunité de développement d’une. scène de spectacles. Le label « Scène départementale » permettaità la commune de Saubrigues de prétendre à une dotation en investissement technique non négligeable à l'ouverture et à une subvention de fonctionnement permettant le développement d’une petite saison culturelle,

En 2018, le label « Scène départementale » a été supprimé par le départemental des Landes dans le cadre d’une refonte du règlement d’aide à la diffusion du spectacle vivant...

Aujourd’hui, la suppression de ce label n ’impacte pas le projet de saison culturelle développé par l’association Scène aux Champs au sein de la salle « La Mamisèle ». MACS octroie une subvention de fonctionnement basée sur une convention d’objectifs établie pour 3 ans et travaille en étroite relation avec l’association sur des projets de coréalisation tout au long de l’année (en lien avec la compétence inscrite à l’article 8.2.1 des statuts en matière de. « soutien aux événements, manifestations et activités culturelles »).

e Miseà jour de la rédaction de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et

gestion des aires d’accueil »

La loi n ° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, a fixé les grandes orientations et obligations relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, les EPCT à fiscalité propre ont une compétence obligatoire en matière d’aménagement, d'entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre a depuis été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont les objectifs consistaient à encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle :

« Article 148 : Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1, le 4° du I de l'article L. 5214-16,

le 7° du I dé l'article L. 5215-20, le 13° du I dé l'article L. 5215-20-1, le 6° dd TI de"

l'article L. 5216-S, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».2/00 Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en orétecture le 08/02/2034

biié le

214008 105-20240208-DELB24 010-DE Commune de SOUSTONS (Landes)

ST Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 u, le Maire

Il est dans ces circonstances proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire de la compétence obligatoire de MACS en matière d’accueil des gens du voyage avec les dernières dispositions législatives (article 6.4 des statuts de MACS).

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252- 3, L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du projet de territoire de la Communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du protocole d’accord avec la commune de Capbreton et la Société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (SATEL) relatif à la réalisation d’une étude préalable de faisabilité pour l’implantation d’un campus Sud-Landes ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de compétence « soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », à la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche et à l’approbation d’autres modifications ;

Vu les avis des membres du comité de pilotage Enseignement Supérieur réuni le 4 octobre 2023 sous l’autorité du Président de MACS ;:

Vu le projet de statuts modifiés, tel qu’annexé à la présente ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce les compétences obligatoires en matière d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales et de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que les travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du projet de territoire ont permis d’identifier l’enjeu de la formation « post-bac » comme un enjeu prioritaire avec pour ambition de construire un territoire apprenant par la valorisation et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et en enseignement supérieur ;Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en orétecture le 08/02/2034

Pub

Z Commune de SOUSTONS (Landes) 14009108-20240208-DELIR24 010-DE Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 Vus ieviarre

CONSIDÉRANT qu’une étude préalable confiée à la SATEL, avec le soutien de la commune de Capbreton, a permis l’analyse capacitaire d’un premier site destiné à l’accueil d’un campus en zone d’activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche et son potentiel d’aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;

CONSIDÉRANT que la consolidation des premiers travaux en vue de l’aménagement, par la Communauté de communes, d’un campus sur le site du Gaïillou Capbreton nécessite un transfert de compétence facultative supplémentaire, en complémentarité des compétences obligatoires déjà exercées en matière d’actions de développement économique et de zone d’activité économique ;

CONSIDÉRANT la possibilité donnée, par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de l’éducation, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires ;

CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification des statuts de MACS relative au transfert d’une nouvelle compétence facultative constitue une opportunité de procéder à la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète ;

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-__ d’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire en matière de « soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », et la modification consécutive des statuts, telle qu’annexée à la présente,

- de prendre acte de la réalisation du schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche par une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès d’un bureau d’étude référencé,

- de prendre acte de la poursuite des études préalables à l’aménagement du site du Gaillou sur la commune de Capbreton,

-__ d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la mise en conformité de la rédaction de l’article 6.4 des statuts complétée comme suit :

« 6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

. Voyage »,Commune de SOUSTONS (Landes) his GES 4003106-20240208-DELRZA 010-DE

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 u, le Maire

- _d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la suppression de la

compétence inscrite à l’article 8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant

de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète, tel qu’annexé à la présente,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l’exécution de la présente.

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

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Mme Le Maire,