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Déliberation - Délib CM du 28072022 Affaire n°3 SIVU ANIMATION Modification des statuts
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 28072022 Affaire n°3 SIVU ANIMATION Modification des statuts)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Institutions publiques,
ure le Cé/08/2022
ture le 04/08/2022
ID : 040-214901810-20220728-2807202202-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2022
AFFAIRE N°3: SIVU ANIMATION-LOISIRS EN MARENSIN : MODIFICATION
DES STATUTS
L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit du mois de juillet, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la
session.
Nombre de membres en exercice: 15 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés : 9 CALORME 7J P, CAZES M, COUDRAY J , Nombre de suffrages exprimés: 13 PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE F,
Main levéei et secret Î AROCENA U
- Pour : 13 Absent excusé : VARTAVARIAN J, LEROY E,
- Contre : 0 BOÏIREAU C, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
- Abstentions : 0 LAVIELLE G
- Nul ol :0 £ :
Date de convocation : 7 Juillet 2022 A donné pouvoir : VARTAVARIAN J à
CALORME JP, BOIREAU C à CASTAGNET P,
BAMBALERE M à DABBADIE G, LAVIELLE G
à CAZES M
Secrétaire de séance : BOUYRIE F
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l’assemblée que le SIVU ANIMATION-LOISIRS EN MARENSIN est
constitué par les communes d’Azur, Messanges, Moliets et Vieux-Boucau et a pour objet : - la construction des structures nécessaires à l’accueil de l’enfance et de la petite enfance
dans le cadre extra-scolaire,
- l'entretien et l’équipement des bâtiments,
- la gestion des charges corrélatives,
- le fonctionnement du service dans le domaine de l’animation et des activités de loisirs en
régie directe ou par délégation à une association ayant compétence pour ces attributions - le recrutement du personnel territorial nécessaire. Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
ID : 040-214001810-20220728-2807202202-DE
INFORME l'assemblée que par délibération en date du 13 Mai 2022, le SIVU ANIMATION LOISIRS EN MARENSIN a approuvé un nouveau calcul définissant la cotisation des communes, considérant la suppression de la taxe d’habitation qui était intégré dans les critères
de calcul.
PRECISE que les nouveaux statuts du SIVU ANIMATION-LOISIRS EN MARENSIN
et particulièrement son article 9 : Contribution des Communes
«La contribution des communes membres s'établit par tiers des dépenses du Syndicat au
prorata :
e du nombre des journées-enfants N-1 pour les enfants résidents dans chaque commune inscrits au sein du service animation géré par l’'EPCI
e du potentiel fiscal calculé au budget N-1 des communes membres
e du nombre d’habitants des communes membres au 1°" janvier de l’année N».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU ANIMATION -LOISIRS EN MARENSIN,
DIT que les crédits inscrits au titre du budget primitif 2022 restent inchangés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire, LD 046-A14004818 2007AS-2R0T AGDE DE
STATUTS
ANIMATION-LOISIR EN MARENSIN
Article Z : Constitution
En application de l'article 15211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat à Vocation Unique. Le Syndicat est constitué par les Communes d'AZUR, MESSANGES,
MOLIETS-ET-MAA et VIEUX-BOUCAU.
il prend la dénomination : Syndicat Animation-Loisir en Marensin.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes, Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures dans le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, une convention entre le SIVU et la Commune qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 : Obiet
Le Syndicat a notamment pour objet :
+ La construction des structures nécessaires à l'accueil de l'enfance et de la petite enfance dans le cadre
extra-scolaire.
* L'entretien et l'équipement des bâtiments.
La gestion des charges corrélatives.
*_Le fonctionnement du service dans le domaine de l'animation et des activités de loisirs en régie directe
au par délégation à une association ayant compétence pour ces attributions.
e Le recrutement du personnel territorial nécessaire.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de MESSANGES, Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des communes membres en application de l’article L5213-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée ilimitée.
Article 6 : Administration du Syndicat : le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des
communes associées :
+ 2 délégués pour ia Commune d’AZUR et 2 suppléants
* 2 délégués pour la Commune de MESSANGES et 2 suppléants
«2 délégués pour la Commune de MOLIETS-ET-MAA et 2 suppléants
+ 2 délégués pour la Commune de VIEUX-BOUCAU et 2 suppléants,
Article 7 : Rôle et fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit deux fois par an. Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
ID : 040-214001810-20220728-2807202202-DE
Article 8 : Bureau du Syndicat
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau de quatre membres titulaires composé de :
es Un Président
e 3 Vice-Présidents
En vertu de l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les Vice-Présidents
sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours,
l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. De même, le Président et les Vice-Présidents sont
élus pour la même durée que les Conseils Municipaux. Quand il y a lieu pour quelque cause que ce soit, à une
nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents.
Article 9 : Contribution des Communes
1- La contribution des communes membres s'établit par tiers des dépenses du Syndicat au prorata :
e Du nombre des journées-enfants N-1 pour les enfants résidents dans chaque commune inscrits au
sein du service animation géré par l’E.P.C.I.
e Du potentiel fiscal calculé au budget N-1 des communes membres
e Du nombre d'habitants des communes membres au 1° janvier de l’année N.
2- Ettoutes les recettes prévues à l’article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création du
Syndicat.
Lu et approuvé
Messanges, le 2$.e+.2022
Le Maire d'Azur, Le Maire de Messanges, Le Mair de Moliets-et-Mâa, Le Maire de Vieux-Boucau,
D. DUHIEU H. BOUYRIE A. MARCHAND P. FROUSTEY
Hervé BOUY E
Maire de Messanges