Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°2 attribution compensation MACS

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Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°2 attribution compensation MACS Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°2 attribution compensation MACS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, le 21/12/2022

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ID : 040-214901810-20221213-1312202203-DE

DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2022

AFFAIRE N°2 — IMPUTATION DES COÛTS DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION ADS ET POLICE DE L'URBANISME - MISE EN ŒUVRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, à dix-huit heures.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice: 15 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 9 CALORME JP, VARTAVARIAN J, BOIREAU C,

Nombre de suffrages exprimés : 9 PELLEGRINO M, DABBADIE G, LAVIELLE G,

Main levéel uit secret Î AROCENA U

= Pour: 9 Absent excusé : CAZES MF, LEROY E, - Contre : 0 COUDRAY J, BOUYRIE F, LAUDOULR E, - sens : 0 BAMBALERE M

- Nuls ou blancs : 0

Date de convocation : 8 Décembre 2022 À donné pouvoir ;

Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J

Monsieur le Maire,

1- SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE À L’INSTRUCTION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) ET DE POLICE DE L'URBANISME - RETRAIT DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - AVENANT N° 4

Depuis le 1% juin 2015, un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d’actes pondérés, le service ADS comprenait 4,5 équivalents temps plein (ETP) répartis comme suit : - 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton, - 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne, - L'agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Mañ, - 1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d’accompagner et d’organiser la mise en œuvre dudit service,

- 1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.le 21/12/2022

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Suite à la réorganisation des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton et de Labenne avec effet au 1% octobre 2016, l’équipe d’instructeurs a été complétée par le recrutement d’un agent extérieur pour compenser le temps de travail de 70 % perdu au profit du service d’éjaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi, le recrutement d’un ETP est intervenu pour assumer la forte augmentation du nombre d’actes sur le territoire.

De plus, la commune de Capbreton, qui avait réduit les quotités des deux agents mis à disposition à 40 %, a souhaité remplacer ces deux agents par un agent mis à disposition à hauteur de 80 % pour faire face à la charge de travail communale. Cette dernière modification a fait l’objet d’un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition avec effet à compter du 1°" avril 2017.

À la faveur des modifications constatées dans le cadre de l'avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016, mais aussi des avenants aux conventions de mise à disposition conclus avec la commune de Capbreton et du départ à la retraite de l’agent de Direction départementale des territoires et de la mer, la composition du service ADS a été actualisée comme suit :

- l'agent mis à disposition à 80 % par la commune de Capbreton,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maë,

- 1 agent, responsable du service commun,

- 2 agents pour compenser les modifications intervenues dans les mises à disposition des communes de Capbreton et de Labenne et assurer les missions de contrôle de la conformité des travaux (récolement) et de police de l’urbanisme.

Depuis, dans le cadre d’une réorganisation de services interne à la commune de Capbreton, l’agent qui remplissait une partie de ses fonctions seulement pour le service mis en commun est amené à remplir en totalité ses fonctions dans le cadre dudit service. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La convention de mise à disposition de plein droit de l’agent considéré en vigueur avec la commune de Capbreton est résiliée de plein droit à compter du 1° octobre 2019, date de son transfert de plein droit.

Par ailleurs, en accord avec la commune et l’agent, la fin de la mise à disposition de l’agent instructeur de Moliets et Maâ a été formellement actée à compter du 1° janvier 2019. Les coûts indûment imputés à la commune sur son attribution de compensation (AC) de l’année 2019 lui ont été remboursés par MACS.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s'établit alors comme suit :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- l'agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 1 agent à temps partiel (80 %) mis à disposition à mi-temps par la commune de Labenne,

- 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.le 21/12/2022

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Un avenant n° 2 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes a été conclu pour constater ces évolutions.

En 2021, la commune de Labenne pour une question d’organisation interne, ne peut plus mettre à disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n’est plus effective. Cette situation a fait l’objet d’un avenant n° 3 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes.

Afin de remplacer cet agent et considérant que son temps d’activité était partiel, il a été proposé qu’un agent soit recruté directement par MACS, d’une part, pour remplacer ce temps partiel et d’autre part, en profiter pour étendre les missions du service à l’activité de police de l'urbanisme (conformité et infraction).

Afin de fixer au plus juste la répartition financière de ce nouveau recrutement, la clé de répartition a été la suivante :

- pour remplacer le temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition est calculée sur les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;

- pour le temps à consacrer aux nouvelles missions de police d’urbanisme, la répaïtition est calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable. Cette répartition a donné une correspondance en nombre de jours. Puis un courrier a été adressé aux 23 communes pour recueillir leurs avis. Certaines d’entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre plus important que le calcul initial. Ainsi, l’ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s'établit alors comme suit :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droiït par la commune de Capbreton,

- 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols,

- 1 agent MACS consacrant 20 % de son activité à l’instruction des autorisations du droit des sols et 80 % à la police de l’urbanisme.

Aujourd’hui, il est nécessaire de passer un avenant n° 4 à la convention de service commun avec MACS, du fait que la commune de Soorts-Hossegor pour une question d'organisation interne, ne souhaite plus adhérer au service commun ADS de MACS.

La charge supportée, jusqu’à présent, par la commune de Soorts-Hossegor (13 442,26 € annuel) est répartie sur les 20 autres communes au prorata du nombre d’actes ADS actualisé sur la période 2011-2021.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun

ADS à compter du 1° juin 2022 sont retracées dans le tableau ci-après :Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

1D :040-214001810-20221213-1312202203-DE

Retrait de la

commune

d'Hossegor

% du nombre

d'actes (ADS) | Participation annuelle

actualisés communale

(2013-2021)

COMMUNES

Angresse 524

Azur 349

Benesse Maremne 658,6

Capbreton 2258

Josse 255

Labenne 1277,

Mages 645

Messanges 524,

Moliets 873,7.

Orx 201

StGeours de Maremne 806

Stjean de Marsa 416,7

Saint Martin de Hinx 457,

aint Vincent de Tyross 0,

te Marie de Gosse 268

ubion 457

aubrigues 376

aubusse L 201

eignosse 10 1411

orts Hossegor 0 -13 442,2

oustons 0,00 0,

osse 6,00 806

eux Boucau 5,00 672,1

Le montant de la participation financière modifié à compter du 1° juin 2022 interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. La convention de service commun est actualisée dans le cadre du projet d’avenant n° 4 soumis à l’approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.

Conditions de révision :

Les évaluations et la modification consécutive du coût imputé sur les attributions de compensation seront révisées selon les évolutions nécessaires au bon fonctionnement du service commun.

2 - PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le pacte financier et fiscal porte sur une répartition du nouveau produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM, telles queID : 040-214901810-20221213-1312202203-DE

définies au schéma de cohérence territorial de MACS). Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au profit des seules communes du territoire concerne uniquement le produit foncier généré par les nouvelles implantations au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1° janvier 2017.

Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM sont les suivants :

1) 56 % de la part communale affectée à MACS (article 11, II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale)

2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de Ia part intercommunale entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants : - Volet 1: 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au transfert des ZA

-_ Volet 2 : 75 % répatis selon les critères de solidarité suivants :

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

© inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)

o inversement proportionnel à la population (30 %)

© proportionnel au nombre d’élèves de(s) école(s) (10 %)}

3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.

4) L'année de référence pour ce mandat sera 2020 jusqu’en 2025, puis l’année de référence sera 2025 jusqu’à la fin du prochain mandat.

Conformément aux dispositions retenues dans le pacte financier et fiscal et selon les règles précitées, la répartition du produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM) entre les 23 communes s’effectue dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation autorisée par les dispositions de l’article 1609 nonies C, 1° bis du code général des impôts :

&W-(...) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Calculs correspondant à la mise en œuvre du pacte

Pour l’année 2021, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE et ZACOM s'élève à 94 502,29 €.

50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 47 251,15 €, doivent être redistribués dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des communes, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

ID : 040-214001810-20221213-1312202203-DE

1/2 recette de

taux TFPB fÉSacre ie 8 | Volet2-75%aunomdela | | Montant du pacte TFPB supplémentaire nl dt rantée solidarité financière entre les financier et fiscal à 2020 àreverser au des ZA communes verser sur les AC pot commun

ANGRESSE 19,88 820,32 3,08% 364,21] 4,11% 1455,03| 998,91,

AZUR 9,00 1,91 1,84% 217,10)fl 7,18% 2 544,70 2 759,89 BENESSE-MAREMNE 15,93 0,00) 6,04% 712,99[ 3,41% 1 208,28 1 921,27)

CAPBRETON 15,45 361,95) 14,04% 1 658,21 [ 2,20% 779,39) 2 075,65)

JOSSE 8,70 0,00! 1,20% 14214| 759% 2 688,45] 2 830,59) LABENNE 16,46 0,00! 9,29% 1 097,71} [ 3,30% 1170,95 2 268,65 MAGESCQ 18,15 0,00 0.37% 4400] 403% 1 427,68] 1 471,68] MESSANGES 9,06 0,00 267% 315,35{ 384% 1 359,13] 1 674,48! MOLIETS-ET-MAA 8,62 0,00 1,65% 195,30) [ 2,61% 924,45 1 119,75) ORX 12,02 0,00 1,18% 139,66[ 9,86% 3 495,76 3 635,41 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 13,41 27 875,63 5,49% 648,73] [ 3,64% 1 290,94 -25 935,96] SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 18,12 0,00! 0,00% 000! 510% 1 807,06) 1 807,06! SAINT-MARTIN-DE-HINX 17,48 237,76) 2,27% 267,82) [ 5,24% 1 858,25) 1 888,32 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 20,64 851,30 8,92% 1 053,16 [ 3,31% 1 173,45 1375,31| SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 18,12 0,00 0,00% 0,00! 6,39% 2 263,26 2 263,26) SAUBION 14,98 175,58] 0,56% 66,54[ 457% 1 618,00) 1 508,26 SAUBRIGUES Hp 151,44 2,00% 236,35| 5,22% 1 850,50) 1 935,42 SAUBUSSE 7,45 0,00) 0,00% 0,00[ 6,32% 2 239,30 2 239,30] SEIGNOSSE 11,66 601,76 7,40% 873,75Ù 207% 733,04) 1 005,02! SOORTS-HOSSEGOR 1185 1 430,60 14,09% 166492 167% 591,45] 825,78 SOUSTONS 14,75 0,00! 12,61% 1 490,07 [ 2,69% 952,20 2 442,27) TOSSE 13,62 65,50) 3,864 455,97 [ 3,24% 1 149,90) 1 540,37) VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 9,91 0,00, 1,43% 168,81} FT 2,42% 857,18 1 025,99) MACS 4,66 14 677,38

TOTAL 4725115 11 812,79 35 438,36) 14 677,38

Proposition de variation de l’attribution de compensation

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont Pattribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

1/3 AC

: négatives

AC de référence Service ï pris en Pacte Fonctionnement (annuel) précédente commun charge par financier et

{après imputation des ADS d MACS fiscal 2022 services communs) « (communes bénéficiant de la

solidari

3 compter du Depuis le 23/03/2021 01/06/2022

ANGRESSE 111 273,29 -524,25

AZUR -26 929,04 -349,50 9 092,85

BENESSE-MAREMNE 233 972,27 -658,67

CAPBRETON 179 940,95 -2 258,30

JOSSE -10 998,18 -255,40 3 751,19

LABENNE 757 907,70 -1277,01

MAGESCQ 75 546,99 -645,23

MESSANGES 58 224,86 -524,25

MOLIETS-ET-MAA -130 261,10 -873,75 5

ORX -7 522,39 -201,63 2574,67

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 511 569,17 -806,54

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 75 835,20 -416,71

SAINT-MARTIN-DE-HINX 21 160,38 -457,04

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 675 074,46

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 12 613,62 -268,85

SAUBION 1 091,36 -457,04 -

SAUBRIGUES -20 257,12 -376,38 -20 6877,83

SAUBUSSE 49 065,26 -201,63

SEIGNOSSE 47 064,93 -1 411,44

SOORTS-HOSSEGOR 80043,88 13 442,26

SOUSTONS 1 104 486,05

TOSSE 55 724,05 -806,54

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS -9 604,49 -672,10

Total 3 845 022,10 22 296,55ID : 040-214901810-20221213-1312202203-DE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d’un service commun « Application du Droit des Sols (ADS) » à compter du Ler juin 2015, et approbation du projet de convention de mise en œuvre du service entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes membres correspondant ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application des droits des sols ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l'application des droits des sols ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 portant imputation des coûts du service commun instruction ADS et police de l’urbanisme et mise en œuvre du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes ;

VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les 21 communes ;

VU l'avenant n° 3 à la convention de service commun signé le 20 mai 2021 entre MACS et les 21 comMUNEs ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est réunie le 9 mars 2022 sur les évolutions des imputations sur l’attribution de compensation des communes liées au service commun instruction ADS et police de l’urbanisme ainsi qu’à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021 ;

VU l'approbation par le conseil communautaire, en séance du 24 mars 2022, du projet d’avenant n° 4 à la convention de service commun instruction ADS et police d’urbanisme ;Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

ID : 040-214001810-20221213-1312202203-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

" De prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

"De prendre acte des modifications d’imputation sur le montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1° juin 2022, telles que retracées dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 1 relatif au service commun ADS et police de l’urbanisme,

“De prendre acte des modifications d’imputation sur le montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1° janvier 2022, telles que retracées dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 2 résultant de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal,

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le Maire,