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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 066 recueil du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 066 recueil du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-066
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-09-00003 - AP auto defrichement Departement 07 Cne
BERRIAS ET CASTELJAU (3 pages) Page 3
07-2024-04-09-00002 - AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles Cne ST
JULIEN DU SERRE (3 pages) Page 7
07-2024-04-08-00002 - AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel Cne
ST PRIVAT (3 pages) Page 11
07-2024-04-09-00001 - AP Retrait auto defrichement BUSCAIL Geoffrey
Cne VALGORGE (2 pages) Page 15
07-2024-04-05-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 18
07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON (9 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public (4 pages) Page 31
07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (7 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
07-2024-04-10-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d’Énergie de la Payre (2 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-01-01-00002 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de
signature - Centre hospitalier de Lamastre (3 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-04-08-00005 - arrêté VMI Phie de Lavilledieu (2 pages) Page 51
07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég
Sign DD (8 pages) Page 54
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-09-00003
AP auto defrichement Departement 07 Cne
BERRIAS ET CASTELJAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00003 - AP auto defrichement Departement 07 Cne BERRIAS ET CASTELJAU 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au Département de l’Ardèche sur la commune de Berrias-et-Casteljau
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30778, reçu le 14/02/2024, complété le 20/03/2024 et présenté par le Département de l'Ardèche, dont l’adresse est quartier la Chaumette 07007 Privas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0720 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BERRIAS-ERT-CASTELJAU (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00003 - AP auto defrichement Departement 07 Cne BERRIAS ET CASTELJAU 4 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0720 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Berrias-et-Casteljau et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
BERRIAS-ET-
CASTELJAU
46A 426
421
601
596
597
0,2510 ha
0,3025 ha
0,1750 ha
0,0916 ha
0,0515 ha
0,0100 ha
0,0230 ha
0,0120 ha
0,0250 ha
0,0020 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté dans le cadre d'un projet d'aménagement pour améliorer la gestion du canoë sur le Chassezac et limiter la pollution.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0720 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00003 - AP auto defrichement Departement 07 Cne BERRIAS ET CASTELJAU 5 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 09 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00003 - AP auto defrichement Departement 07 Cne BERRIAS ET CASTELJAU 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-09-00002
AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles
Cne ST JULIEN DU SERRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00002 - AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles Cne ST JULIEN DU SERRE 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. KHENNOUNE AGHILES sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30787, reçu le 14/03/2024, complété le 16/03/2024 et présenté par M. Khennoune Aghiles, dont l’adresse est 23 faubourg d'Antraigues 07600 Vals-les-Bains et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4010 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Serre (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4010 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Julien-du-Serre et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00002 - AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles Cne ST JULIEN DU SERRE 8 Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Julien-du-
Serre
D 725
724
726
727
723
0,1000 ha
0,0550 ha
0,0420 ha
0,6050 ha
0,1720 ha
0,0990 ha
0,0500 ha
0,0420 ha
0,2000 ha
0,0100 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental ou de production sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4010 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1483 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00002 - AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles Cne ST JULIEN DU SERRE 9 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 09 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00002 - AP auto defrichement KHENNOUNE Aghiles Cne ST JULIEN DU SERRE 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-08-00002
AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel
Cne ST PRIVAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00002 - AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel Cne ST PRIVAT 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d’autorisation de défrichement à MME BERTRAND RACHEL sur la commune de SAINT-PRIVAT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de défrichement n° 07-30751, reçue le 02/02/2024 et complétée le 29/02/2024, déposée par Mme BERTRAND Rachel dont l’adresse est 15 Calade de la Chareyre, 07380 Fabras ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact avec le massif forestier sur une face ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de la parcelle n° 388 section AL, soit 0,0418 ha et de la partie ouest de la parcelle n° 386 section AL, soit 0,1257 ha est exempté de demande d’autorisation de défrichement pour un des motifs mentionnés à l’article L.342-1 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est composé de peuplements de feuillus ; que la partie est de la parcelle AL 386 qui est boisée, est composée principalement de chênes ayant des diamètres supérieurs à 40 cm avec en sous-bois des lauriers sauces de faible diamètre, du lierre et des ronces ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00002 - AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel Cne ST PRIVAT 12 CONSIDÉRANT que les chênes sont espacés en moyenne de 10 mètres les uns des autres, que le terrain est constitué de terrasses et que dans la limite nord de la parcelle se trouve un ouvrage permettant l’écoulement du cours d’eau le long de la parcelle n° 386 section AL ;
CONSIDÉRANT qu’il est observé dans ce peuplement la présence d’habitats susceptibles d’abriter des sites de reproduction d’espèces avicoles et de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet pour lequel le défrichement est demandé générera une obligation légale de débroussaillement en vertu des dispositions de l’article L.134-6 du code forestier ; que ce débroussaillement s’applique à une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du débroussaillement assurera une discontinuité du couvert végétal, par réduction des arbustes présents, qui sont susceptibles de propager le feu et intégrant l’élagage des branches basses des arbres sur une hauteur minimale de 2 mètres ;
CONSIDÉRANT que ce débroussaillement aux abords du projet permettra en lui-même d’assurer la sécurité des personnes et des biens sans qu’il paraisse nécessaire de ménager une zone tampon entre le bâti projeté et l’espace forestier au moyen d’un défrichement des abords du projet ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour les motifs mentionnés au 2°, 1° et 8° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir aux fonctions de défense du sol contre les érosions, au maintien des terres sur les pentes et à l’équilibre biologique ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la destination forestière des sols sur lesquels le défrichement est demandé n’élèvera pas le risque subi et généré par la réalisation du projet de construction décrit dans la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement sollicitée pour une surface totale de 0 ha 28 a 59 ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
demandée
SAINT-PRIVAT AL 386
388
0,2441 ha
0,0418 ha
0,0,2441 ha
0,0418 ha
est refusée.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à Mme BERTRAND Rachel.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-PRIVAT.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00002 - AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel Cne ST PRIVAT 13 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation Saint-Privat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 08 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00002 - AP Refus auto defrichement BERTRAND Rachel Cne ST PRIVAT 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-09-00001
AP Retrait auto defrichement BUSCAIL Geoffrey
Cne VALGORGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00001 - AP Retrait auto defrichement BUSCAIL Geoffrey Cne VALGORGE 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif au retrait de l’autorisation de défrichement délivrée à M. BUSCAIL Geoffrey sur la commune de VALGORGE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-06-00001 du 06 janvier 2023 autorisant M. BUSCAIL Geoffrey dont l’adresse est 347 avenue Grassion Cibrand 34280 Carnon Plage à défricher 0,0400 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Valgorge (Ardèche) ;
VU le courriel recu en date du 19/03/2024 par lequel M. BUSCAIL Geoffrey demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 04 a 00 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Valgorge (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2023-01-06-00001 du 06 janvier 2023 autorisant M. BUSCAIL Geoffrey à défricher 0,0400 ha de bois situés sur la parcelle section AD numéro 642 de la commune de Valgorge est retiré.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00001 - AP Retrait auto defrichement BUSCAIL Geoffrey Cne VALGORGE 16 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 09 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-09-00001 - AP Retrait auto defrichement BUSCAIL Geoffrey Cne VALGORGE 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-05-00002
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de particuliers subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers de VIVIERS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 19 Arrête
Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 5 avril 2024 au 06 mai 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 5 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-10-00001
AP RF Cne AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la la commune d’Ailhon
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 30 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ailhon demande l’application du régime forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 18 mars 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune d’Ailhon :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier
AILHON A 950 Les Ortes 0 ha 63 a 30 ca 0 ha 63 a 30 ca
AILHON A 1084 Les Masses 1 ha 70 a 80 ca 1 ha 70 a 80 ca
AILHON A 1107 Les Masses 0 ha 01 a 80 ca 0 ha 01 a 80 ca
AILHON A 1108 Les Masses 0 ha 20 a 80 ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 1692 Les Masses 0 ha 08 a 54 ca 0 ha 08 a 54 ca
AILHON A 1693 Les Masses 0 ha 19 a 21 ca 0 ha 19 a 21 ca
AILHON B 844 Védignac 0 ha 09 a 30 ca 0 ha 09 a 30 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 22 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier
AILHON B 845 Védignac 0 ha 14 a 70 ca 0 ha 14 a 70 ca
AILHON B 868 Védignac 0 ha 04 a 80 ca 0 ha 04 a 80 ca
AILHON B 869 Védignac 0 ha 09 a 40 ca 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 870 Védignac 0 ha 39 a 30 ca 0 ha 39 a 30 ca
AILHON B 871 Védignac 0 ha 02 a 60 ca 0 ha 02 a 60 ca
AILHON B 908 Védignac 0 ha 20 a 70 ca 0 ha 20 a 70 ca
AILHON B 909 Védignac 0 ha 05 a 00 ca 0 ha 05 a 00 ca
AILHON B 1085 Védignac 0 ha 71 a 50 ca 0 ha 71 a 50 ca
AILHON B 1093 Védignac 3 ha 91 a 60 ca 3 ha 91 a 60 ca
AILHON B 1117 Védignac 0 ha 26 a 50 ca 0 ha 26 a 50 ca
AILHON B 1118 Védignac 1 ha 11 a 30 ca 1 ha 11 a 30 ca
AILHON B 1119 Védignac 0 ha 10 a 50 ca 0 ha 10 a 50 ca
AILHON B 1120 Védignac 0 ha 06 a 70 ca 0 ha 06 a 70 ca
AILHON B 1121 Védignac 0 ha 07 a 60 ca 0 ha 07 a 60 ca
AILHON B 1122 Védignac 1 ha 22 a 10 ca 1 ha 22 a 10 ca
AILHON B 1123 Védignac 0 ha 13 a 80 ca 0 ha 13 a 80 ca
AILHON B 1126 Védignac 1 ha 50 a 50 ca 1 ha 50 a 50 ca
TOTAL 13 ha 02 a 35 ca 13 ha 02 a 35 ca
Surface de la forêt communale d’AILHON relevant antérieurement du régime forestier :
Sur le territoire de la commune
d’AILHON
Sur le territoire de la commune
de FONS Total
106 ha 90 a 29 ca 6 ha 46 a 40 ca 113 ha 36 a 69 ca
Application du régime forestier sur une surface de : 13 ha 02 a 35 ca (territoire communal d’AILHON)
Nouvelle surface de la forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier :
Sur le territoire de la commune
d’AILHON
Sur le territoire de la commune
de FONS Total
119 ha 92 a 64 ca 6 ha 46 a 40 ca 126 ha 39 a 04 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale d’Ailhon relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles
cadastrales suivantes :
Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON A 272 Veissac 1 ha 64 a 80 ca 1 ha 64 a 80 ca
AILHON A 273 Veissac 0 ha 37 a 60 ca 0 ha 37 a 60 ca
AILHON A 284 Veissac 0 ha 07 a 80 ca 0 ha 07 a 80 ca
AILHON A 285 Veissac 0 ha 73 a 55 ca 0 ha 73 a 55 ca
AILHON A 287 Veissac 0 ha 25 a 10 ca 0 ha 25 a 10 ca
AILHON A 333 Le Crouzet 0 ha 43 a 10 ca 0 ha 43 a 10 ca
AILHON A 335 Le Crouzet 0 ha 37 a 35 ca 0 ha 37 a 35 ca
AILHON A 338 Le Crouzet 0 ha 29 a 40 ca 0 ha 29 a 40 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 23 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON A 339 Le Crouzet 0 ha 28 a 35 ca 0 ha 28 a 35 ca
AILHON A 362 La Lieure 0 ha 06 a 85 ca 0 ha 06 a 85 ca
AILHON A 419 La Lieure 1 ha 46 a 60 ca 1 ha 46 a 60 ca
AILHON A 422 La Lieure 0 ha 44 a 80 ca 0 ha 44 a 80 ca
AILHON A 423 La Lieure 0 ha 14 a 30 ca 0 ha 14 a 30 ca
AILHON A 433 la Lieure 0 ha 54 a 80 ca 0 ha 54 a 80 ca
AILHON A 435 la Lieure 2 ha 54 a 90 ca 2 ha 54 a 90 ca
AILHON A 437 La Lieure 0 ha 05 a 70 ca 0 ha 05 a 70 ca
AILHON A 439 La Lieure 0 ha 12 a 10 ca 0 ha 12 a 10 ca
AILHON A 442 La Lieure 0 ha 11 a 30 ca 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 444 la Lieure 0 ha 51 a 90 ca 0 ha 51 a 90 ca
AILHON A 445 la Lieure 0 ha 07 a 30 ca 0 ha 07 a 30 ca
AILHON A 446 la Lieure 0 ha 26 a 10 ca 0 ha 26 a 10 ca
AILHON A 447 La Lieure 3 ha 28 a 90 ca 3 ha 28 a 90 ca
AILHON A 449 La Lieure 0 ha 11 a 70 ca 0 ha 11 a 70 ca
AILHON A 450 La Lieure 2 ha 50 a 80 ca 2 ha 50 a 80 ca
AILHON A 453 la Lieure 0 ha 16 a 90 ca 0 ha 16 a 90 ca
AILHON A 454 la Lieure 0 ha 02 a 50 ca 0 ha 02 a 50 ca
AILHON A 455 la Lieure 0 ha 25 a 70 ca 0 ha 25 a 70 ca
AILHON A 456 La Lieure 0 ha 13 a 95 ca 0 ha 13 a 95 ca
AILHON A 457 La Lieure 0 ha 42 a 15 ca 0 ha 42 a 15 ca
AILHON A 463 la Lieure 0 ha 52 a 70 ca 0 ha 52 a 70 ca
AILHON A 464 La Lieure 0 ha 09 a 55 ca 0 ha 09 a 55 ca
AILHON A 465 la Lieure 0 ha 03 a 85 ca 0 ha 03 a 85 ca
AILHON A 496 La Lieure 0 ha 56 a 95 ca 0 ha 56 a 95 ca
AILHON A 497 La Lieure 0 ha 24 a 25 ca 0 ha 24 a 25 ca
AILHON A 498 La Lieure 0 ha 00 a 45 ca 0 ha 00 a 45 ca
AILHON A 499 La Lieure 0 ha 04 a 80 ca 0 ha 04 a 80 ca
AILHON A 504 La Lieure 0 ha 71 a 90 ca 0 ha 71 a 90 ca
AILHON A 505 La Lieure 0 ha 90 a 00 ca 0 ha 90 a 00 ca
AILHON A 506 La Lieure 0 ha 02 a 75 ca 0 ha 02 a 75 ca
AILHON A 507 La Lieure 0 ha 63 a 60 ca 0 ha 63 a 60 ca
AILHON A 508 La Lieure 0 ha 09 a 95 ca 0 ha 09 a 95 ca
AILHON A 510 La Lieure 0 ha 43 a 20 ca 0 ha 43 a 20 ca
AILHON A 516 La Lieure 0 ha 24 a 20 ca 0 ha 24 a 20 ca
AILHON A 519 le Treillas 0 ha 81 a 50 ca 0 ha 81 a 50 ca
AILHON A 520 le Treillas 0 ha 04 a 20 ca 0 ha 04 a 20 ca
AILHON A 522 le Treillas 0 ha 09 a 30 ca 0 ha 09 a 30 ca
AILHON A 539 le Treillas 0 ha 06 a 95 ca 0 ha 06 a 95 ca
AILHON A 551 Le Treillas 0 ha 04 a 15 ca 0 ha 04 a 15 ca
AILHON A 552 Le Treillas 0 ha 17 a 70 ca 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 572 pie le Treillas 0 ha 15 a 50 ca 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 573 pie le Treillas 0 ha 14 a 90 ca 0 ha 09 a 45 ca
AILHON A 586 le Treillas 0 ha 85 a 90 ca 0 ha 85 a 90 ca
AILHON A 587 le Treillas 0 ha 32 a 70 ca 0 ha 32 a 70 ca
AILHON A 605 Les Auriacs 0 ha 07 a 00 ca 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 610 Les Auriacs 0 ha 09 a 75 ca 0 ha 09 a 75 ca
AILHON A 613 Les Auriacs 0 ha 08 a 75 ca 0 ha 08 a 75 ca
AILHON A 617 les Auriacs 0 ha 06 a 10 ca 0 ha 06 a 10 ca
AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca 0 ha 44 a 20 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 24 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON A 680 la Planche 0 ha 45 a 50 ca 0 ha 45 a 50 ca
AILHON A 681 la Planche 0 ha 06 a 30 ca 0 ha 06 a 30 ca
AILHON A 682 la Planche 0 ha 22 a 40 ca 0 ha 22 a 40 ca
AILHON A 683 la Planche 0 ha 10 a 70 ca 0 ha 10 a 70 ca
AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca 0 ha 73 a 80 ca
AILHON A 764 Larret 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
AILHON A 765 Larret 0 ha 86 a 20 ca 0 ha 86 a 20 ca
AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca 1 ha 03 a 90 ca
AILHON A 767 Larret 1 ha 53 a 80 ca 1 ha 53 a 80 ca
AILHON A 784 Les Fournasses 0 ha 27 a 40 ca 0 ha 27 a 40 ca
AILHON A 790 Fournasses 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 791 Fournasses 0 ha 39 a 60 ca 0 ha 39 a 60 ca
AILHON A 793 Les Fournasses 0 ha 13 a 30 ca 0 ha 13 a 30 ca
AILHON A 795 Les Fournasses 0 ha 02 a 20 ca 0 ha 02 a 20 ca
AILHON A 797 les Fournasses 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON A 800 Fournasses 0 ha 02 a 10 ca 0 ha 02 a 10 ca
AILHON A 803 Fournasses 0 ha 11 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca
AILHON A 806 les Fournasses 0 ha 34 a 70 ca 0 ha 34 a 70 ca
AILHON A 807 les Fournasses 0 ha 00 a 40 ca 0 ha 00 a 40 ca
AILHON A 813 Les Fournasses 0 ha 12 a 20 ca 0 ha 12 a 20 ca
AILHON A 815 Fournasses 0 ha 07 a 00 ca 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 869 Bonnes Eglises 0 ha 48 a 10 ca 0 ha 48 a 10 ca
AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca 0 ha 71 a 20 ca
AILHON A 872 bonnes églises 0 ha 08 a 20 ca 0 ha 08 a 20 ca
AILHON A 875 bonnes églises 0 ha 21 a 60 ca 0 ha 21 a 60 ca
AILHON A 876 Bonnes Eglises 0 ha 17 a 00 ca 0 ha 17 a 00 ca
AILHON A 878 bonnes églises 0 ha 20 a 80 ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 945 Les Ortes 0 ha 22 a 80 ca 0 ha 22 a 80 ca
AILHON A 946 Les Ortes 0 ha 13 a 50 ca 0 ha 13 a 50 ca
AILHON A 947 Les Ortes 0 ha 12 a 00 ca 0 ha 12 a 00 ca
AILHON A 948 Les Ortes 0 ha 18 a 05 ca 0 ha 18 a 05 ca
AILHON A 949 Les Ortes 0 ha 33 a 25 ca 0 ha 33 a 25 ca
AILHON A 950 Les Ortes 0 ha 63 a 30 ca 0 ha 63 a 30 ca
AILHON A 954 Les Ortes 1 ha 49 a 15 ca 1 ha 49 a 15 ca
AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca 0 ha 53 a 10 ca
AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca 0 ha 75 a 50 ca
AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca 1 ha 28 a 10 ca
AILHON A 978 Les Belveses 0 ha 41 a 20 ca 0 ha 41 a 20 ca
AILHON A 992 Les Belvèses 0 ha 18 a 80 ca 0 ha 18 a 80 ca
AILHON A 1002 Les Belveses 0 ha 21 a 90 ca 0 ha 21 a 90 ca
AILHON A 1003 Les Belveses 0 ha 04 a 60 ca 0 ha 04 a 60 ca
AILHON A 1010 Valecroze 0 ha 25 a 20 ca 0 ha 25 a 20 ca
AILHON A 1039 Valecroze 0 ha 60 a 10 ca 0 ha 60 a 10 ca
AILHON A 1066 Valecroze 1 ha 02 a 15 ca 1 ha 02 a 15 ca
AILHON A 1073 Valecroze 0 ha 61 a 10 ca 0 ha 61 a 10 ca
AILHON A 1084 Les Masses 1 ha 70 a 80 ca 1 ha 70 a 80 ca
AILHON A 1088 Les Masses 0 ha 63 a 00 ca 0 ha 63 a 00 ca
AILHON A 1090 Les Masses 0 ha 40 a 75 ca 0 ha 40 a 75 ca
AILHON A 1093 Les Masses 0 ha 19 a 05 ca 0 ha 19 a 05 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 25 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON A 1097 Les Masses 0 ha 50 a 55 ca 0 ha 50 a 55 ca
AILHON A 1098 Les Masses 0 ha 15 a 30 ca 0 ha 15 a 30 ca
AILHON A 1101 Les Masses 0 ha 06 a 80 ca 0 ha 06 a 80 ca
AILHON A 1104 Les Masses 0 ha 04 a 10 ca 0 ha 04 a 10 ca
AILHON A 1105 Les Masses 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 1106 Les Masses 0 ha 04 a 95 ca 0 ha 04 a 95 ca
AILHON A 1107 Les Masses 0 ha 01 a 80 ca 0 ha 01 a 80 ca
AILHON A 1108 Les Masses 0 ha 20 a 80 ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 1126 Valecroze 0 ha 03 a 15 ca 0 ha 03 a 15 ca
AILHON A 1128 Valecroze 0 ha 01 a 60 ca 0 ha 01 a 60 ca
AILHON A 1178 Les Masses 1 ha 05 a 82 ca 1 ha 05 a 82 ca
AILHON A 1643 Les Trémolasses 0 ha 03 a 56 ca 0 ha 03 a 56 ca
AILHON A 1644 Les Trémolasses 0 ha 10 a 16 ca 0 ha 10 a 16 ca
AILHON A 1652 Les Trémolasses 0 ha 42 a 10 ca 0 ha 42 a 10 ca
AILHON A 1653 Les Trémolasses 0 ha 23 a 68 ca 0 ha 23 a 68 ca
AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca 0 ha 18 a 19 ca
AILHON A 1668 Les Belveses 0 ha 51 a 45 ca 0 ha 51 a 45 ca
AILHON A 1669 Les Belveses 0 ha 11 a 02 ca 0 ha 11 a 02 ca
AILHON A 1689 Les Belvèses 0 ha 17 a 70 ca 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 1690 Les Belvèses 0 ha 06 a 54 ca 0 ha 06 a 54 ca
AILHON A 1692 Les Masses 0 ha 08 a 54 ca 0 ha 08 a 54 ca
AILHON A 1693 Les Masses 0 ha 19 a 21 ca 0 ha 19 a 21 ca
AILHON A 1695 Les Masses 0 ha 06 a 33 ca 0 ha 06 a 33 ca
AILHON A 1696 Les Masses 0 ha 03 a 38 ca 0 ha 03 a 38 ca
AILHON A 1698 Les Masses 0 ha 50 a 94 ca 0 ha 50 a 94 ca
AILHON A 1699 Les Masses 0 ha 00 a 78 ca 0 ha 00 a 78 ca
AILHON A 1701 Les Masses 1 ha 05 a 42 ca 1 ha 05 a 42 ca
AILHON A 1702 Les Masses 0 ha 61 a 50 ca 0 ha 61 a 50 ca
AILHON A 1756 La Lieure 2 ha 32 a 04 ca 2 ha 32 a 04 ca
AILHON B 675 Brunissard 1 ha 34 a 50 ca 1 ha 34 a 50 ca
AILHON B 676 Brunissard 0 ha 59 a 40 ca 0 ha 59 a 40 ca
AILHON B 679 Brunissard 1 ha 12 a 50 ca 1 ha 12 a 50 ca
AILHON B 683 Brunissard 1 ha 65 a 00 ca 1 ha 65 a 00 ca
AILHON B 684 Brunissard 0 ha 30 a 00 ca 0 ha 30 a 00 ca
AILHON B 685 Brunissard 0 ha 27 a 30 ca 0 ha 27 a 30 ca
AILHON B 686 Brunissard 0 ha 37 a 50 ca 0 ha 37 a 50 ca
AILHON B 687 Brunissard 0 ha 06 a 50 ca 0 ha 06 a 50 ca
AILHON B 688 Brunissard 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 696 Brunissard 0 ha 07 a 20 ca 0 ha 07 a 20 ca
AILHON B 816 Granges de
Védignac
1 ha 70 a 00 ca 1 ha 70 a 00 ca
AILHON B 819 Les Granges de Védignac 0 ha 09 a 40 ca 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 821 Les Granges de Védignac 0 ha 42 a 40 ca 0 ha 42 a 40 ca
AILHON B 844 Védignac 0 ha 09 a 30 ca 0 ha 09 a 30 ca
AILHON B 845 Védignac 0 ha 14 a 70 ca 0 ha 14 a 70 ca
AILHON B 861 Védignac 0 ha 05 a 70 ca 0 ha 05 a 70 ca
AILHON B 862 Védignac 0 ha 15 a 20 ca 0 ha 15 a 20 ca
AILHON B 868 Védignac 0 ha 04 a 80 ca 0 ha 04 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 26 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON B 869 Védignac 0 ha 09 a 40 ca 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 870 Védignac 0 ha 39 a 30 ca 0 ha 39 a 30 ca
AILHON B 871 Védignac 0 ha 02 a 60 ca 0 ha 02 a 60 ca
AILHON B 908 Védignac 0 ha 20 a 70 ca 0 ha 20 a 70 ca
AILHON B 909 Védignac 0 ha 05 a 00 ca 0 ha 05 a 00 ca
AILHON B 955 Brunissard 0 ha 40 a 00 ca 0 ha 40 a 00 ca
AILHON B 969 Les Brunissards 0 ha 43 a 20 ca 0 ha 43 a 20 ca
AILHON B 992 Les Brunissards 0 ha 16 a 20 ca 0 ha 16 a 20 ca
AILHON B 993 Brunissards 0 ha 46 a 40 ca 0 ha 46 a 40 ca
AILHON B 994 Les Brunissards 1 ha 27 a 70 ca 1 ha 27 a 70 ca
AILHON B 997 Léouzède 1 ha 44 a 60 ca 1 ha 44 a 60 ca
AILHON B 999 Léouzède 0 ha 69 a 85 ca 0 ha 69 a 85 ca
AILHON B 1000 Léouzède 2 ha 02 a 00 ca 2 ha 02 a 00 ca
AILHON B 1011 Léouzède 0 ha 61 a 40 ca 0 ha 61 a 40 ca
AILHON B 1085 Védignac 0 ha 71 a 50 ca 0 ha 71 a 50 ca
AILHON B 1086 Les Brugeas 1 ha 69 a 10 ca 1 ha 69 a 10 ca
AILHON B 1087 Les Brugeas 1 ha 01 a 50 ca 1 ha 01 a 50 ca
AILHON B 1093 Védignac 3 ha 91 a 60 ca 3 ha 91 a 60 ca
AILHON B 1095 Les Brugeas 0 ha 80 a 00 ca 0 ha 80 a 00 ca
AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca 1 ha 35 a 70 ca
AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca 1 ha 25 a 40 ca
AILHON B 1112 Les Brugeas 1 ha 13 a 10 ca 1 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca 0 ha 64 a 60 ca
AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca 0 ha 07 a 50 ca
AILHON B 1117 Védignac 0 ha 26 a 50 ca 0 ha 26 a 50 ca
AILHON B 1118 Védignac 1 ha 11 a 30 ca 1 ha 11 a 30 ca
AILHON B 1119 Védignac 0 ha 10 a 50 ca 0 ha 10 a 50 ca
AILHON B 1120 Védignac 0 ha 06 a 70 ca 0 ha 06 a 70 ca
AILHON B 1121 Védignac 0 ha 07 a 60 ca 0 ha 07 a 60 ca
AILHON B 1122 Védignac 1 ha 22 a 10 ca 1 ha 22 a 10 ca
AILHON B 1123 Védignac 0 ha 13 a 80 ca 0 ha 13 a 80 ca
AILHON B 1126 Védignac 1 ha 50 a 50 ca 1 ha 50 a 50 ca
AILHON B 1127 Les Brugeas 0 ha 67 a 90 ca 0 ha 67 a 90 ca
AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca 0 ha 18 a 80 ca
AILHON B 1135 Les Brugeas 0 ha 20 a 80 ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON B 1174 Le Clot 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1176 Le Clot 0 ha 28 a 40 ca 0 ha 28 a 40 ca
AILHON B 1191 Le Vernet 1 ha 48 a 25 ca 1 ha 48 a 25 ca
AILHON B 1192 Le Vernet 0 ha 18 a 25 ca 0 ha 18 a 25 ca
AILHON B 1193 Le Vernet 0 ha 18 a 60 ca 0 ha 18 a 60 ca
AILHON B 1196 Le Vernet 0 ha 26 a 25 ca 0 ha 26 a 25 ca
AILHON B 1197 Le Vernet 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1198 Le Vernet 0 ha 05 a 50 ca 0 ha 05 a 50 ca
AILHON B 1199 Le Vernet 0 ha 54 a 25 ca 0 ha 54 a 25 ca
AILHON B 1200 Le Vernet 0 ha 20 a 25 ca 0 ha 20 a 25 ca
AILHON B 1201 Le Vernet 0 ha 27 a 10 ca 0 ha 27 a 10 ca
AILHON B 1202 Le Vernet 0 ha 06 a 35 ca 0 ha 06 a 35 ca
AILHON B 1203 Le Vernet 0 ha 11 a 25 ca 0 ha 11 a 25 ca
AILHON B 1204 Le Vernet 0 ha 04 a 35 ca 0 ha 04 a 35 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 27 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON B 1206 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1207 Le Vernet 0 ha 08 a 05 ca 0 ha 08 a 05 ca
AILHON B 1208 Le Vernet 0 ha 02 a 50 ca 0 ha 02 a 50 ca
AILHON B 1209 Le Vernet 0 ha 44 a 00 ca 0 ha 44 a 00 ca
AILHON B 1210 Le Vernet 0 ha 11 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca
AILHON B 1218 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1219 Le Vernet 0 ha 53 a 50 ca 0 ha 53 a 50 ca
AILHON B 1220 Le Vernet 0 ha 11 a 60 ca 0 ha 11 a 60 ca
AILHON B 1221 Le Vernet 0 ha 48 a 20 ca 0 ha 48 a 20 ca
AILHON B 1222 Le Vernet 1 ha 46 a 00 ca 1 ha 46 a 00 ca
AILHON B 1225 Le Vernet 0 ha 54 a 40 ca 0 ha 54 a 40 ca
AILHON B 1227 Le Vernet 2 ha 72 a 70 ca 2 ha 72 a 70 ca
AILHON B 1228 Le Vernet 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
AILHON B 1233 Le Vernet 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 1235 Le Vernet 0 ha 18 a 85 ca 0 ha 18 a 85 ca
AILHON B 1237 Le Vernet 0 ha 25 a 70 ca 0 ha 25 a 70 ca
AILHON B 1238 Le Vernet 0 ha 40 a 20 ca 0 ha 40 a 20 ca
AILHON B 1239 Le Vernet 0 ha 14 a 05 ca 0 ha 14 a 05 ca
AILHON B 1241 Le Vernet 0 ha 12 a 60 ca 0 ha 12 a 60 ca
AILHON B 1249 Le Vernet 0 ha 01 a 75 ca 0 ha 01 a 75 ca
AILHON B 1251 Le Vernet 0 ha 10 a 50 ca 0 ha 10 a 50 ca
AILHON B 1253 Le Vernet 0 ha 16 a 00 ca 0 ha 16 a 00 ca
AILHON B 1257 Le Grand Bois 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON B 1259 le Grand Bois 2 ha 18 a 50 ca 2 ha 18 a 50 ca
AILHON B 1262 Le Grand Bois 0 ha 01 a 00 ca 0 ha 01 a 00 ca
AILHON B 1270 Le Grand Bois 0 ha 56 a 50 ca 0 ha 56 a 50 ca
AILHON B 1272 Le Grand Bois 0 ha 48 a 55 ca 0 ha 48 a 55 ca
AILHON B 1273 Le Grand Bois 0 ha 47 a 20 ca 0 ha 47 a 20 ca
AILHON B 1288 Chaunes 0 ha 45 a 90 ca 0 ha 45 a 90 ca
AILHON B 1291 Chaune 0 ha 05 a 65 ca 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1292 Chaune 0 ha 19 a 40 ca 0 ha 19 a 40 ca
AILHON B 1299 Chaunes 0 ha 26 a 80 ca 0 ha 26 a 80 ca
AILHON B 1300 Chaunes 0 ha 06 a 60 ca 0 ha 06 a 60 ca
AILHON B 1301 Chaunes 0 ha 66 a 50 ca 0 ha 66 a 50 ca
AILHON B 1350 Chaunes 0 ha 19 a 00 ca 0 ha 19 a 00 ca
AILHON B 1371 Chaune 0 ha 07 a 40 ca 0 ha 07 a 40 ca
AILHON B 1372 Chaune 0 ha 23 a 65 ca 0 ha 23 a 65 ca
AILHON B 1377 Chaune 1 ha 58 a 40 ca 1 ha 58 a 40 ca
AILHON B 1382 Chaune 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1387 Chaunes 0 ha 31 a 20 ca 0 ha 31 a 20 ca
AILHON B 1473 Les Rompudes 0 ha 21 a 40 ca 0 ha 21 a 40 ca
AILHON B 1481 Les Rompudes 0 ha 23 a 40 ca 0 ha 23 a 40 ca
AILHON B 1489 Bois-Viel 0 ha 23 a 70 ca 0 ha 23 a 70 ca
AILHON B 1512 Bois-Viel 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1527 Le Vernet 0 ha 01 a 20 ca 0 ha 01 a 20 ca
AILHON B 1528 Le Vernet 0 ha 62 a 40 ca 0 ha 62 a 40 ca
AILHON B 1529 Le Vernet 1 ha 71 a 00 ca 1 ha 71 a 00 ca
AILHON B 1530 Le Vernet 0 ha 43 a 60 ca 0 ha 43 a 60 ca
AILHON B 1532 Le Vernet 0 ha 13 a 10 ca 0 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1533 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 28 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant
du régime
forestier
AILHON B 1534 Le Vernet 0 ha 02 a 90 ca 0 ha 02 a 90 ca
AILHON B 1535 Le Vernet 0 ha 37 a 80 ca 0 ha 37 a 80 ca
AILHON B 1537 Chaunes 0 ha 33 a 40 ca 0 ha 33 a 40 ca
AILHON B 1545 Chaunes 0 ha 05 a 65 ca 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1550 Chaunes 0 ha 03 a 00 ca 0 ha 03 a 00 ca
AILHON B 1551 Chaunes 0 ha 07 a 30 ca 0 ha 07 a 30 ca
AILHON B 1552 Chaunes 0 ha 01 a 60 ca 0 ha 01 a 60 ca
AILHON B 1553 Chaunes 0 ha 00 a 65 ca 0 ha 00 a 65 ca
AILHON B 1554 Chaunes 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1556 Chaunes 0 ha 00 a 80 ca 0 ha 00 a 80 ca
AILHON B 1566 Chaune 0 ha 20 a 40 ca 0 ha 20 a 40 ca
AILHON B 1576 Les Rompudes 0 ha 09 a 80 ca 0 ha 09 a 80 ca
AILHON B 1580 Le Grand Bois 0 ha 06 a 90 ca 0 ha 06 a 90 ca
AILHON B 1582 Le Grand Bois 0 ha 10 a 60 ca 0 ha 10 a 60 ca
AILHON B 1609 Le Clot 0 ha 89 a 10 ca 0 ha 89 a 10 ca
AILHON B 1810 Le Vernet 1 ha 33 a 25 ca 1 ha 33 a 25 ca
AILHON B 1941 Les Brunissards 0 ha 64 a 18 ca 0 ha 64 a 18 ca
FONS B 73 le Fauzillas 1 ha 34 a 75 ca 1 ha 34 a 75 ca
FONS B 75 Le Fauzillas 0 ha 06 a 05 ca 0 ha 06 a 05 ca
FONS B 77 Le Fauzillas 0 ha 08 a 50 ca 0 ha 08 a 50 ca
FONS B 79 Le Fauzillas 2 ha 45 a 00 ca 2 ha 45 a 00 ca
FONS B 82 Le Fauzillas 0 ha 41 a 60 ca 0 ha 41 a 60 ca
FONS B 86 Le Fauzillas 0 ha 22 a 40 ca 0 ha 22 a 40 ca
FONS B 89 Le Fauzillas 0 ha 51 a 75 ca 0 ha 51 a 75 ca
FONS B 433 Bois de Voguë 0 ha 53 a 80 ca 0 ha 53 a 80 ca
FONS B 442 Bois de Voguë 0 ha 19 a 60 ca 0 ha 19 a 60 ca
FONS B 610 Bois de Voguë 0 ha 34 a 60 ca 0 ha 34 a 60 ca
FONS B 643 Le Fauzillas 0 ha 06 a 45 ca 0 ha 06 a 45 ca
FONS B 645 Bois de Voguë 0 ha 21 a 90 ca 0 ha 21 a 90 ca
TOTAL 126 ha 39 a 04 ca
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 29 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune d’Ailhon, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’Ailhon. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 10 avril 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00001 - AP RF Cne AILHON 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public 31 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
VU la demande déposée le 20 février 2024 par la commune de Saint-Just-d’Ardèche représentée par Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE demeurant 1, Place de la Mairie à Saint-Just-d’Ardèche sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de Saint-Just-d’Ardèche est autorisée à occuper temporairement le terrain non bâti situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-Cassé sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche et repéré sur le plan en annexe 1.
L’emplacement mis à disposition se compose d’une surface de 19 160 m².
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous.
La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s’avérer
nécessaires notamment au titre du code de l’Environnement et de la propriété foncière individuelle.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2024.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être retirée à tout moment à la demande du Directeur Départemental de Territoires en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution
des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune
indemnité ou quelconque dédommagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public 32 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
L’emplacement mis à disposition du permissionnaire est affecté à un usage de loisirs : accès piéton à la rivière, stationnement diurne à titre gratuit sans aménagement de surface, mise en place de sanitaires et d’un poste de surveillance durant la période estivale, sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires.
La végétation existante devra être conservée mais entretenue.
La commune prendra toutes les dispositions pour évacuer la population, les biens (signalétiques, poubelles…) et les véhicules stationnés en cas de montée des eaux.
ARTICLE 4: CESSION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : DOMMAGES
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l’Etat, ou des tiers.
ARTICLE 6 : LIBRE CIRCULATION
Le permissionnaire est tenu d’assurer la libre circulation des personnes agissant pour le compte du
service gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des
engins de toute nature dont l’intervention est commandée par ce service pour l’entretien et la
réparation des ouvrages du DPF.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où le permissionnaire
assurera l’entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun bénéfice économique.
ARTICLE 9 : RESERVE DU DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public 33 ARTICLE 12 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Just-d’Ardèche représentée par Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE.
Copie de cet arrêté sera transmise à
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche
• Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
• Monsieur le président de l’EPTB Ardèche
Privas, le 08 avril 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 36 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°2023_104-DE du 27 septembre 2023 du conseil municipal de la commune du Teil demandant la participation de l’État pour le financement des travaux de protection contre les risques rocheux du quartier du château, de la montée du château et du boulevard Pasteur,
CONSIDERANT la demande de subvention du 09 février 2024 présentée par le maire de la commune du Teil, pour un montant de 172 113 €, pour la réalisation des travaux protection contre les risques rocheux du quartier du château, de la montée du château et du boulevard Pasteur,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 20 février 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 13 février 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 37 SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La commune du Teil, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de protection contre les risques rocheux du quartier du château, de la montée du château et du boulevard Pasteur
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 344 226 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
172 113 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 38 intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 39 La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 40 Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune du Teil.
Privas, le 08 avril 2024
Pour la préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 41 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de protection contre
les risques rocheux du quartier
du château, de la montée du
château et du boulevard
Pasteur
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Falaises situées dans le secteur du château :
L’étude du CEREMA a mis en évidence des instabilités potentielles liées à la nature et à la
structure du massif rocheux. Les solutions préconisées sont la réalisation de deux écrans
de filets, d’un écran de gabions, ainsi que des purges et traitement par boulonnage de
certains compartiments potentiellement instables.
Les enjeux protégés sont essentiellement les maisons du quartier du château : BD 0874,
0888, 0066, 0064, 0063, 0058, 0054, 0053 et 0113.
Chemin montant au château :
Ce chemin (anciennement inscrit au PDIPR du département de l’Ardèche et itinéraire GR)
est fermé au public depuis un an pour raison de sécurité.
L’étude du CEREMA a mis en évidence des instabilités potentielles. Les mesures de
protection préconisées consistent en des purges, des protections surfaciques par grillages
plaqués-ancrés, des confortements à l’aide d’ancrages passifs et des protections linéaires
de type écran en gabions.
Les enjeux protégés par ces travaux sont essentiellement des maisons en contrebas le
long de la montée du château (lacet) et du chemin de Fontenouille.
Boulevard Pasteur
Suite à un épisode pluvieux intense en novembre 2022, un glissement superficiel s’est
produit dans la partie supérieure d’un talus très raide situé à proximité d’habitations.
L’étude du CEREMA préconise de réaliser un ouvrage végétalisable pour stabiliser la
cicatrice du glissement.
Les enjeux protégés sont essentiellement trois immeubles du boulevard Pasteur (BD 0165,
0166 et voisin côté nord).
Le CEREMA réalisera l’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la commune
dans cette phase de travaux.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 1er mars 2024
Fin des études : 31 décembre 2025
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 42 3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
TOTAL TRANCHE FERME - Site 1 - Quartier
du château (HT) 254 825 € TOTAL TRANCHE FERME - Site 2 - Montée
du château (HT) 34 911 € TOTAL TRANCHE FERME - Site 3 - Boulevard
pasteur (HT) 34 540 € AMO - CEREMA 19 950 € Total 344 226 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 172 113 € 50 % Département 103 268 € 30 % Autofinancement 68 845 € 20 % Total 344 226 € HT 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-10-00002
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d’Énergie de la Payre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Payre 44
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-04-10-
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Payre
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1978 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Payre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-1692 du 16 novembre 2001 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Payre ;
Vu la délibération du comité syndical du 12 avril 2021 proposant la dissolution du Syndicat d’Energies de la Payre ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des 6 communes membres du Syndicat d’Energies de la Payre : Baix (16/04/2021), Chomérac (12/07/2021), Rochessauve (13/04/2021), Saint-Bauzile (12/04/2021), Saint-Lager-Bressac (12/04/2021), Saint-Symphorien- sous-Chomérac (14/04/2021) ;
Considérant le vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 ;
Considérant qu’il n’existe plus de personnel ;
Considérant que les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Payre sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Payre est dissout.
Article 2 : Les 6 communes membres du Syndicat d’Energies de la Payre (Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien-sous-Chomérac) demeurent adhérentes du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE-07), à titre de commune isolée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Payre 45 Article 3 : L’intégralité du passif et de l’actif du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Payre est transférée au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE-07).
Article 4 : Les archives du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Payre seront transférées au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE-07) accompagnées d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné des présidents des deux structures, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au Service Départemental des Archives de l’Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les présidents du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Payre et du SDE-07, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 avril 2024
Pour la préfète
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Payre 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-01-00002
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation
de signature - Centre hospitalier de Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-01-00002 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature - Centre hospitalier de Lamastre 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-01-00002 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature - Centre hospitalier de Lamastre 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-01-00002 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature - Centre hospitalier de Lamastre 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-01-00002 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature - Centre hospitalier de Lamastre 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-04-08-00005
arrêté VMI Phie de Lavilledieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-08-00005 - arrêté VMI Phie de Lavilledieu 51 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2024-03-0004
Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence de transfert n° 07#015345 du 17 mars 2020 pour l’officine de pharmacie sise 7 Ilot des
Fournaches - 07170 LAVILLEDIEU ;
Vu l’arrêté n° 2024-05-008 du 25 mars 2024 portant autorisation de création d’un site internet de
commerce électronique de médicaments
Considérant la demande de Monsieur Mehdi NEGGAZ, pharmacien titulaire de l’officine « Pharmacie
de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches à LAVILLEDIEU 07170, sous la licence n° 07#015345 du 17
mars 2020, réceptionnée à l'ARS le 15 février 2024 et enregistrée le 19 février 2024, sollicitant
l’autorisation de création d'un site de commerce électronique de médicaments à l’adresse :
https://www.pharmacielafayettelavilledieu.com ;
Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d’autorisation, permettent de s’assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées.
Considérant l’erreur matérielle relative à l’adresse URL du site internet autorisé figurant sur l’arrêté
n°2024-05-008.
ARRETE
Article 1er La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine
« Pharmacie de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches – 07170 LAVILLEDIEU attachée à la licence
n° 07#015345 est autorisée à l’adresse suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-08-00005 - arrêté VMI Phie de Lavilledieu 52 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
www.pharmacielafayettelavilledieu.com
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre
juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux
bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d’autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine
informe le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l’autorisation mentionnés à l’article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l’officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d’en accuser réception, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation du site internet, le pharmacien titulaire
de l’officine informe, sans délai, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil
régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 07#015345 du 17 mars 2020
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : L’arrêté n° 2024-05-0008 du 25 mars 2024 est retiré.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 08 Avril 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-08-00005 - arrêté VMI Phie de Lavilledieu 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-04-29-00001
2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 54 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 55 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 56 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 58 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 59 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 mars 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signée »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-29-00001 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 62