Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 069 recueil du 15 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 069 recueil du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 069 recueil du 15 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-069

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de

circulation routière (5 pages) Page 3

284_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

07-2024-04-15-00005

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Karine AUBERT,

Directrice Interdépartementale des Routes

Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier

et de circulation routière

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 3Be H

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

P RÉ F E T

Direction

DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

A Gt - 25924 _oh.-1S_ ovvo &

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 de Madame la Préfète de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en ma- tière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,

ARRETE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à: |

+ Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

° M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

adjoint

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

Al Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisa- Code général de la pro- tions et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs priété des personnes au domaine public routier publiques : art. R.2122- 4

Code de la voirie rou-

tière : art. L.113-I et

Suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de Code de la voirie rou- gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- tière : débit et autres art. L113-I et suivants

1/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 4A3

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B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

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Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carbu- rant sur le domaine public

Convention de concession des aires de service

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de

traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées indus- trielles

Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,

sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public

Agrément des conditions d'accès au réseau routier national

Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécu- rité

Réglementation de la circulation sur les ponts

Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation

pendant la fermeture

Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdéparte- mentale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à crampon ou ex- tension des périodes d'autorisation

Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bi- cyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

sur les routes express, non concédés

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

Loi 93-122 du

29/01/1993

article 38

Circ. N° 50 du

09/10/68

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

Code de la voirie rou-

tière : art. L.112-I et

suivants ; art. L.113-1

et suivants

Code général de la

propriété des per-

sonnes publiques : art.

R.2122-4

Code de la voirie rou-

tière : art. L.123-8

Code de la route : art.

R.411-8, R.411-I8 et

R421-21-1

Code général des col-

lectivités territoriales

Arrêté du 24/11/67

Code de la route : art.

R.422-4

Code de la pote : art.

R.411-20

Code de la route : art.

314-3

Code de la route : art.

R.432-7

215

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 5C/ AFFAIRES GENERALES

Ll Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au Code général de la service. | propriété des per- sonnes publiques : art.

R.3211-I et L.3211-1

C2 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du

23/12/1970.

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice admi- Mémoires en défense, notes en délibéré destinées aux juridictions admi- nistrative : art. R.431- nistratives de première instance et présentations d’observations orales 10

C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du

06/04/2011

Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intéri- maires désignés par une décision formalisée :

Chefs de services et chefs de SREX :

+ M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics

de l’État, chef du service patrimoine et entretien

+ M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

+ M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef

du service régional d’exploitation de Lyon

- Chefs d'unités et de districts :

+ M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence

+ M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,

chef du pôle patrimoine et budget

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

+ Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

+ Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence

+ Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

3/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 6Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

A Lyon, le

Pour la Préfète de l’ Ardèche

et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

2.

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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 7sonbrprmf

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