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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 184 recueil des actes administratifs du 29 juillet 2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 184 recueil des actes administratifs du 29 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-184
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2020-07-06-082 - Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 5
13-2020-07-20-010 - Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 de l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM (3 pages) Page 9
13-2020-07-20-009 - Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE
L'APHM (3 pages) Page 13
13-2020-07-06-081 - Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 17
13-2020-07-06-083 - Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LE PARADOU (3 pages) Page 21
13-2020-07-06-084 - Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES (3 pages) Page 25
13-2020-07-06-085 - Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS (3 pages) Page 29
13-2020-07-06-086 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES (3 pages) Page 33
13-2020-07-06-087 - Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS (3 pages) Page 37
13-2020-07-06-121 - Décision tarifaire n°26 portant modification pour l’année 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
POUR LE CMPP DEPARTEMENTAL page 1 rectifiée (2 pages) Page 41
13-2020-07-06-088 - Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 44
13-2020-07-06-089 - Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS (3 pages) Page 48
13-2020-07-06-090 - Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP (3 pages) Page 52
13-2020-07-06-091 - Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX (3 pages) Page 56
13-2020-07-06-092 - Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH (3 pages) Page 60
13-2020-07-06-095 - Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN (3 pages) Page 64
13-2020-07-06-093 - Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE (3
pages) Page 68
2 13-2020-07-06-096 - Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL (3 pages) Page 72
13-2020-07-06-097 - Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS L'ENVOL (3 pages) Page 76
13-2020-07-06-098 - Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES (3 pages) Page 80
13-2020-07-06-099 - Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 84
13-2020-07-06-100 - Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES (3 pages) Page 88
13-2020-07-06-101 - Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 92
13-2020-07-06-094 - Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE ELISABETH (3 pages) Page 96
13-2020-07-06-104 - Décision tarifaire n°380 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH ADMR 13 (2 pages) Page 100
13-2020-07-06-105 - Décision tarifaire n°381 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE (2
pages) Page 103
13-2020-07-06-106 - Décision tarifaire n°382 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT (2 pages) Page 106
13-2020-07-06-107 - Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH ISATIS (2 pages) Page 109
13-2020-07-06-108 - Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH LA RACINE (2 pages) Page 112
13-2020-07-06-109 - Décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 (2 pages) Page 115
13-2020-07-06-111 - Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 118
13-2020-07-06-120 - Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD ST MITRE (3 pages) Page 122
13-2020-07-06-112 - Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD DI CEPES (3 pages) Page 126
13-2020-07-06-113 - Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD LE COLOMBIER (3 pages) Page 130
13-2020-07-06-115 - Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD LES CADENEAUX (3 pages) Page 134
13-2020-07-06-116 - Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD LES ECUREUILS (3 pages) Page 138
13-2020-07-06-117 - Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS (3 pages) Page 142
3 13-2020-07-06-114 - Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER (3 pages) Page 146
13-2020-07-06-110 - Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR (3 pages) Page 150
13-2020-07-06-119 - Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD SESAME PH CEPES (3 pages) Page 154
13-2020-07-06-118 - Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT THYS (3 pages) Page 158
13-2020-07-06-103 - Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du SAFEP SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES (3 pages) Page 162
13-2020-07-06-102 - Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 du SESSAD RESODYS (3 pages) Page 166
13-2020-07-07-011 - Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE (3 pages) Page 170
13-2020-07-07-010 - Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR HORIZON (3 pages) Page 174
13-2020-07-07-012 - Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ (3 pages) Page 178
13-2020-07-07-013 - Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH (3 pages) Page 182
13-2020-07-07-009 - Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE (3 pages) Page 186
13-2020-07-23-005 - Décision tarifaire n°712 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2020 du FAM LA ROUTE DU SEL (2 pages) Page 190
DDTM13
13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet
de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap (4 pages) Page 193
13-2020-05-25-015 - Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la concertation
publique sur le projet de création de la bretelle autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51
Nord : Liaison Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à Aix-en-Provence (2 pages) Page 198
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2020-07-23-004 - ARRETE RETABLISSEMENT DES SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (1 page) Page 201
4 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-082
Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-082 - Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE 5 DECISION TARIFAIRE N°127 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-082 - Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE 6 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 136 681.50€ correspondant à la dotation reconduite de 2 069 181.50€ augmentée de 67 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 144.89 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 143.67 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-082 - Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE 7 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-082 - Décision tarifaire n°127 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LA PEPINIERE 8 Agence régionale de santé
13-2020-07-20-010
Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2020 de
l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-010 - Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM 9 DECISION TARIFAIRE N°2020/0011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SERVICE TSA DÉFI PRO - 130045586
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) sise 249, BD SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
1
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°388 du 15 juillet 2020 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-010 - Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM 10 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 312 004.50€ correspondant à la dotation reconduite de 304 969.50€ augmentée de 7 035.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 25 414.12€.
Le prix de journée est de 122.63€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-010 - Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM 11 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 304 969.50€
(douzième applicable s’élevant à 25 414.12€)
• prix de journée de reconduction : 120.54€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586).
3
Fait à Marseille, le 20 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-010 - Décision tarifaire n°2020/0011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'EEEH DEFI PRO DE L'APHM 12 Agence régionale de santé
13-2020-07-20-009
Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2020 du
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-009 - Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 13 DECISION TARIFAIRE N°2020/0012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
1
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°340 du 15 juillet 2020 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-009 - Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 14 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 610 806.29€ correspondant à la dotation reconduite de 600 906.29€ augmentée de 9 900.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 50 075.52€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-009 - Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 15 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 600 906.29€
(douzième applicable s’élevant à 50 075.52€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3
Fait à Marseille, le 20 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-009 - Décision tarifaire n°2020/0012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 16 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-081
Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-081 - Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER 17 DECISION TARIFAIRE N°237 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LE COLOMBIER - 130785959
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) sise 0, AV DU PRESIDENT JF KENNEDY, 13640, LA ROQUE D ANTHERON et gérée par l’entité dénommée ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER (130002280) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-081 - Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER 18 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 284 393.13€ correspondant à la dotation reconduite de 3 224 393.13€ augmentée de 60 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
237.50 160.08 280.11 141.19 0.00 0.00
228.59 153.86 0.00 269.58 141.19 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-081 - Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER » (130002280) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-081 - Décision tarifaire n°237 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE COLOMBIER 20 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-083
Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LE PARADOU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-083 - Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE PARADOU 21 DECISION TARIFAIRE N°238 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LE PARADOU - 130784168
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-083 - Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE PARADOU 22 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 022 820.50€ correspondant à la dotation reconduite de 1 001 820.50€ augmentée de 21 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 153.07 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 152.32 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-083 - Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE PARADOU 23 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-083 - Décision tarifaire n°238 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LE PARADOU 24 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-084
Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-084 - Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES 25 DECISION TARIFAIRE N°239 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure IME dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) sise 32, R PASCAL RUINAT, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-084 - Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES 26 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 364 356.36€ correspondant à la dotation reconduite de 356 706.36€ augmentée de 7 650.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 334.82 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 332.13 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-084 - Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-084 - Décision tarifaire n°239 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES DEUX PLATANES 28 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-085
Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-085 - Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS 29 DECISION TARIFAIRE N°240 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES ECUREUILS - 130783699
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-085 - Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS 30 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 647 220.35€ correspondant à la dotation reconduite de 2 616 935.35€ augmentée de 30 285.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
225.61 211.64 0.00 0.00 0.00 0.00
230.60 214.85 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-085 - Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS 31 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-085 - Décision tarifaire n°240 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES ECUREUILS 32 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-086
Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-086 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES 33 DECISION TARIFAIRE N°241 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES FAUVETTES - 130787310
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) sise 1, R DES JARDINIERS, 13127, VITROLLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-086 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES 34 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 939 762.32€ correspondant à la dotation reconduite de 1 932 082.32€ augmentée de 7 680.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 165.27 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 169.88 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-086 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES FAUVETTES » (130002751) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-086 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES FAUVETTES 36 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-087
Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-087 - Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS 37 DECISION TARIFAIRE N°242 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES MARRONNIERS - 130784416
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise 31, BD DE SAINT LOUP, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-087 - Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS 38 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 679 390.11€ correspondant à la dotation reconduite de 1 657 484.41€ augmentée de 21 905.70€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 164.41 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 164.42 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-087 - Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-087 - Décision tarifaire n°242 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 del'IME LES MARRONNIERS 40 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-121
Décision tarifaire n°26 portant modification pour l’année
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE POUR LE CMPP
DEPARTEMENTAL page 1 rectifiée
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-121 - Décision tarifaire n°26 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR LE CMPP 41 1
DECISION TARIFAIRE N°26 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE – 130026388
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT ADRIEN – 130782840 ET DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :
FLORIAN - 130030018
SAINT BARNABE - 130790231
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
Article 1er A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) dont le siège est situé 52, AV DE SAINT JUST, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 130 581.85€, dont :
- 52 500.00€ à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-121 - Décision tarifaire n°26 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR LE CMPP 42 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’ un versement unique de 52 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 078 081.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 173 173.49€ imputable à l'Assurance Maladie, le prix de journée de reconduction s’élève à 118.46 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 078 081.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 173 173.49€ imputable à l'Assurance Maladie, le forfait journalier de soins de reconduction s’établit à 118.46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-121 - Décision tarifaire n°26 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR LE CMPP 43 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-088
Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-088 - Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES PARONS 44 DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES PARONS - 130781164
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES PARONS (130781164) sise 2270, RTE D'EGUILLES LE PEY BLANC, 13092, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARONS (130804354) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-088 - Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES PARONS 45 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 5 865 872.56€ correspondant à la dotation reconduite de 5 749 133.56€ augmentée de 116 739.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
242.58 242.59 0.00 0.00 0.00 0.00
242.57 242.58 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-088 - Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES PARONS 46 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARONS » (130804354) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-088 - Décision tarifaire n°346 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES PARONS 47 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-089
Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-089 - Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS 48 DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LES TROIS LUCS - 130784929
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-089 - Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS 49 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 5 885 359.32€ correspondant à la dotation reconduite de 5 805 109.32€ augmentée de 80 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT PH SEMI-INTPH INT DI SEMI INT DI
Prix de journée (en €)
SEMI INT DI SEMI-INT PH Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT PH INT DI
730.86 375.09 257.57 196.59
730.86 376.04 254.12 197.40
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-089 - Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS 50 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS » (130035371) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-089 - Décision tarifaire n°348 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES TROIS LUCS 51 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-090
Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-090 - Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP 52 DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LOU MAS MAILLON - 130015159
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-090 - Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP 53 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 679 127.63€ correspondant à la dotation reconduite de 661 877.63€ augmentée de 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INTERNAT (3 forfaits) SEMI-INT (2 forfaits) EXTERNAT (1forfait)
Prix de journée (en €)
EXTERNAT (1forfait) Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INTERNAT (3 forfaits) SEMI-INT (2 forfaits)
475.26 158.43 316.84
487.74 325.16 162.58
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-090 - Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP 54 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-090 - Décision tarifaire n°351 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LOU MAS MAILLON VP 55 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-091
Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-091 - Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX 56 DECISION TARIFAIRE N°357 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) sise 1239, AV DU CAPITAINE PAUL BRUTUS, 13758, LES PENNES MIRABEAU et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE (130008477) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-091 - Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX 57 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 198 597.44€ correspondant à la dotation reconduite de 4 161 097.44€ augmentée de 37 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
367.15 348.20 0.00 0.00 0.00 0.00
408.60 327.26 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-091 - Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX 58 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE » (130008477) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-091 - Décision tarifaire n°357 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de l'ITEP LES CADENEAUX 59 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-092
Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE
HOSPITALIER D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-092 - Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 60 DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS CH D'ALLAUCH - 130016108
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2004 de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-092 - Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 61 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 418 123.86€ correspondant à la dotation reconduite de 2 360 373.86€ augmentée de 57 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
250.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
250.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-092 - Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 62 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-092 - Décision tarifaire n°360 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 63 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-095
Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-095 - Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN 64 DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-095 - Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN 65 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 488 416.58€ correspondant à la dotation reconduite de 2 402 166.58€ augmentée de 86 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
298.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
298.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-095 - Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN 66 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-095 - Décision tarifaire n°365 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU GARLABAN 67 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-093
Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE
HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-093 - Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 68 DECISION TARIFAIRE N°367 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-093 - Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 69 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 273 132.38€ correspondant à la dotation reconduite de 3 203 382.38€ augmentée de 69 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
225.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
225.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-093 - Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 70 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-093 - Décision tarifaire n°367 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DU CENTRE HHOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 71 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-096
Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-096 - Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL 72 DECISION TARIFAIRE N°369 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LE SOLEIL - 130035892
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise 0, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE (130028228) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-096 - Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL 73 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 695 731.01€ correspondant à la dotation reconduite de 2 637 231.01€ augmentée de 58 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
282.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
282.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-096 - Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL 74 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE » (130028228) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-096 - Décision tarifaire n°369 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LE SOLEIL 75 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-097
Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-097 - Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'ENVOL 76 DECISION TARIFAIRE N°370 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS L'ENVOL - 130034010
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sise 0, AV JEAN LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée APEAHM (130002900) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-097 - Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'ENVOL 77 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 290 542.08€ correspondant à la dotation reconduite de 2 226 417.08€ augmentée de 64 125.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
271.03 158.98 0.00 0.00 0.00 0.00
268.95 181.70 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-097 - Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'ENVOL 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-097 - Décision tarifaire n°370 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'ENVOL 79 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-098
Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-098 - Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES 80 DECISION TARIFAIRE N°372 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LES ALCIDES - 130034176
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) sise 0, CHE DU POLYGONE, 13250, SAINT CHAMAS et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-098 - Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES 81 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 977 956.32€ correspondant à la dotation reconduite de 1 839 206.32€ augmentée de 138 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
210.92 187.04 0.00 0.00 0.00 0.00
209.69 184.10 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-098 - Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES 82 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDICA FRANCE » (750056335) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-098 - Décision tarifaire n°372 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES ALCIDES 83 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-099
Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-099 - Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES IRIS 84 DECISION TARIFAIRE N°373 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LES IRIS - 130037153
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise 0, CHE DE SAINT PAUL, 13210, SAINT REMY DE PROVENCE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-099 - Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES IRIS 85 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 667 039.68€ correspondant à la dotation reconduite de 4 494 539.68€ augmentée de 172 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
213.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
213.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-099 - Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES IRIS 86 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-099 - Décision tarifaire n°373 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES IRIS 87 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-100
Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-100 - Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES 88 DECISION TARIFAIRE N°376 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LES TOURELLES - 130810435
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) sise 29, CHE DE LA BEDOULE, 13240, SEPTEMES LES VALLONS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'AURORE (130007271) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-100 - Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES 89 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 837 509.55€ correspondant à la dotation reconduite de 3 764 759.55€ augmentée de 72 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
251.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
252.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-100 - Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES 90 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'AURORE » (130007271) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-100 - Décision tarifaire n°376 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LES TOURELLES 91 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-101
Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-101 - Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 92 DECISION TARIFAIRE N°377 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-101 - Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 93 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 428 571.56€ correspondant à la dotation reconduite de 2 375 321.56€ augmentée de 53 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
204.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
205.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-101 - Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 94 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-101 - Décision tarifaire n°377 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 95 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-094
Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE
ELISABETH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-094 - Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE ELISABETH 96 DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-094 - Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE ELISABETH 97 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 037 091.37€ correspondant à la dotation reconduite de 1 998 790.37€ augmentée de 38 301.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
220.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
221.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-094 - Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE ELISABETH 98 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-094 - Décision tarifaire n°378 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS DE LA CLINIQUE SAINTE ELISABETH 99 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-104
Décision tarifaire n°380 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ADMR 13
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-104 - Décision tarifaire n°380 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ADMR 13 100 DECISION TARIFAIRE N° 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE - 130031479
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479) sise 1057, AV CLEMENT ADER, 13340, ROGNAC et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-104 - Décision tarifaire n°380 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ADMR 13 101 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 611 512.59€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 605 512.59€ augmentée de 6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 605 512.59€
(douzième applicable s’élevant à 50 459.38€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 34.83€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 50 959.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 35.17€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-104 - Décision tarifaire n°380 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ADMR 13 102 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-105
Décision tarifaire n°381 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH CENTRE
HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-105 - Décision tarifaire n°381 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 103 DECISION TARIFAIRE N° 381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE - 130031768
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) sise 23, R DE LA ROTONDE, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-105 - Décision tarifaire n°381 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 104 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 285 069.64€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 277 569.64€ augmentée de 7 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 277 569.64€
(douzième applicable s’élevant à 23 130.80€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.29€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 23 755.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 56.79€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-105 - Décision tarifaire n°381 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 105 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-106
Décision tarifaire n°382 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-106 - Décision tarifaire n°382 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 106 DECISION TARIFAIRE N° 382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/12/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) sise 12, BD BOUES, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-106 - Décision tarifaire n°382 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 107 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 352 998.09€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 338 498.19€ augmentée de 14 499.90€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 338 498.19€
(douzième applicable s’élevant à 28 208.18€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 64.43€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDITOIT PROVENCE (130020779) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 29 416.51€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.19€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-106 - Décision tarifaire n°382 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 108 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-107
Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ISATIS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-107 - Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ISATIS 109 DECISION TARIFAIRE N° 383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29, CHE DE BRUNET, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-107 - Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ISATIS 110 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 326 543.17€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 325 543.12€ augmentée de 1 000.05€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 325 543.12€
(douzième applicable s’élevant à 27 128.59€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 31.26€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 211.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 31.36€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-107 - Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH ISATIS 111 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-108
Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH LA RACINE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-108 - Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH LA RACINE 112 DECISION TARIFAIRE N° 384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH LA RACINE - 130022288
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LA RACINE (130022288) sise 31, R DU DOCTEUR ACQUAVIVA, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-108 - Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH LA RACINE 113 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 231 571.33€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 214 321.33€ augmentée de 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 214 321.33€
(douzième applicable s’élevant à 17 860.11€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 20.97€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 297.61€.
Soit un forfait journalier de soins de 22.66€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-108 - Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH LA RACINE 114 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-109
Décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SAMSAH TC CL
INTERACTION 13
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-109 - Décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 115 DECISION TARIFAIRE N° 385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2004 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) sise 85, R PIERRE BERTIER, 13290, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AFTC - INTERACTION 13 (130017379) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-109 - Décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 116 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 172 105.45€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 1 123 505.45€ augmentée de 48 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 123 505.45€
(douzième applicable s’élevant à 93 625.45€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 48.76€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFTC - INTERACTION 13 (130017379) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 97 675.45€.
Soit un forfait journalier de soins de 50.87€.
2
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-109 - Décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 117 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-111
Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
APAR MARSEILLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-111 - Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 118 DECISION TARIFAIRE N°389 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD APAR - 130035389
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 12/03/2010 de la structure SESSAD dénommée SESSAD APAR (130035389) sise 159, BD HENRI BARNIER, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-111 - Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 119 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 234 362.42€ correspondant à la dotation reconduite de 234 362.42€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 19 530.20€.
Le prix de journée est de 93.00€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-111 - Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 120 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 234 362.42€
(douzième applicable s’élevant à 19 530.20€)
• prix de journée de reconduction : 93.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE» (130039092) et à la structure dénommée SESSAD APAR (130035389).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-111 - Décision tarifaire n°389 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 121 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-120
Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD ST
MITRE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-120 - Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD ST MITRE 122 DECISION TARIFAIRE N°390 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) sise 0, BD JEAN ROSTAND, 13920, SAINT MITRE LES REMPARTS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-120 - Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD ST MITRE 123 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 150 641.85€ correspondant à la dotation reconduite de 146 141.85€ augmentée de 4 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 12 178.49€.
Le prix de journée est de 56.87€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-120 - Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD ST MITRE 124 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 146 141.85€
(douzième applicable s’élevant à 12 178.49€)
• prix de journée de reconduction : 55.17€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-120 - Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD ST MITRE 125 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-112
Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD DI
CEPES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-112 - Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD DI CEPES 126 DECISION TARIFAIRE N°391 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) - 130038946
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-112 - Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD DI CEPES 127 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 363 178.77€ correspondant à la dotation reconduite de 356 168.22€ augmentée de 7 010.55€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 29 680.68€.
Le prix de journée est de 159.29€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-112 - Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD DI CEPES 128 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 356 168.22€
(douzième applicable s’élevant à 29 680.68€)
• prix de journée de reconduction : 156.21€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY» (130804321) et à la structure dénommée SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-112 - Décision tarifaire n°391 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD DI CEPES 129 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-113
Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE
COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-113 - Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE COLOMBIER 130 DECISION TARIFAIRE N°393 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LE COLOMBIER - 130038862
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LE COLOMBIER (130038862) sise 0, AV JOHN FITZGERALD KENNEDY, 13640, LA ROQUE D ANTHERON et gérée par l'entité dénommée ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER (130002280) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-113 - Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE COLOMBIER 131 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 401 083.44€ correspondant à la dotation reconduite de 401 083.44€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 33 423.62€.
Le prix de journée est de 80.35€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-113 - Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE COLOMBIER 132 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 401 083.44€
(douzième applicable s’élevant à 33 423.62€)
• prix de journée de reconduction : 80.35€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER» (130002280) et à la structure dénommée SESSAD LE COLOMBIER (130038862).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-113 - Décision tarifaire n°393 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE COLOMBIER 133 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-115
Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-115 - Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES CADENEAUX 134 DECISION TARIFAIRE N°395 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES CADENAUX (EP) - 130038961
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP) (130038961) sise 1239, AV DU CAPITAINE PAUL BRUTUS, 13170, LES PENNES MIRABEAU et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE (130008477) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-115 - Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES CADENEAUX 135 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 806 679.85€ correspondant à la dotation reconduite de 806 679.85€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 67 223.32€.
Le prix de journée est de 127.32€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-115 - Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES CADENEAUX 136 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 806 679.85€
(douzième applicable s’élevant à 67 223.32€)
• prix de journée de reconduction : 127.32€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE» (130008477) et à la structure dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP) (130038961).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-115 - Décision tarifaire n°395 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES CADENEAUX 137 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-116
Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
LES ECUREUILS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-116 - Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES ECUREUILS 138 DECISION TARIFAIRE N°399 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES ECUREUILS - 130038912
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ECUREUILS (130038912) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-116 - Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES ECUREUILS 139 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 243 884.67€ correspondant à la dotation reconduite de 242 414.67€ augmentée de 1 470.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 20 201.22€.
Le prix de journée est de 128.02€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-116 - Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES ECUREUILS 140 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 242 414.67€
(douzième applicable s’élevant à 20 201.22€)
• prix de journée de reconduction : 127.25€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FOUQUE» (130804131) et à la structure dénommée SESSAD LES ECUREUILS (130038912).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-116 - Décision tarifaire n°399 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES ECUREUILS 141 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-117
Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-117 - Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 142 DECISION TARIFAIRE N°400 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES IRIS - 130028178
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 20/09/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-117 - Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 143 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 395 670.97€ correspondant à la dotation reconduite de 383 670.97€ augmentée de 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 31 972.58€.
Le prix de journée est de 113.54€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-117 - Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 144 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 383 670.97€
(douzième applicable s’élevant à 31 972.58€)
• prix de journée de reconduction : 110.09€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPEJH» (130000821) et à la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-117 - Décision tarifaire n°400 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 145 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-114
Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE
PIED A L'ETRIER
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-114 - Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 146 DECISION TARIFAIRE N°402 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD PIED A L'ETRIER - 130020498
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 31/10/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) sise 4, AV DE LATTRE DE TASSIGNY, 13097, AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-114 - Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 147 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 987 900.17€ correspondant à la dotation reconduite de 966 690.32€ augmentée de 21 209.85€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 80 557.53€.
Le prix de journée est de 75.53€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-114 - Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 148 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 966 690.32€
(douzième applicable s’élevant à 80 557.53€)
• prix de journée de reconduction : 73.91€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FORMATION & METIER» (130001746) et à la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-114 - Décision tarifaire n°402 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 149 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-110
Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
APAR
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-110 - Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR 150 DECISION TARIFAIRE N°403 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830, RTE DE SAINT CANADET, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-110 - Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR 151 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 563 474.85€ correspondant à la dotation reconduite de 1 563 474.85€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 130 289.57€.
Le prix de journée est de 143.18€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-110 - Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR 152 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 563 474.85€
(douzième applicable s’élevant à 130 289.57€)
• prix de journée de reconduction : 143.18€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE» (130039092) et à la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-110 - Décision tarifaire n°403 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD APAR 153 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-119
Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
SESAME PH CEPES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-119 - Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SESAME PH CEPES 154 DECISION TARIFAIRE N°405 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) - 130038763
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) sise 1, CHE DE FAVELOUN, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-119 - Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SESAME PH CEPES 155 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 460 553.42€ correspondant à la dotation reconduite de 451 630.52€ augmentée de 8 922.90€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 37 635.88€.
Le prix de journée est de 184.52€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-119 - Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SESAME PH CEPES 156 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 451 630.52€
(douzième applicable s’élevant à 37 635.88€)
• prix de journée de reconduction : 180.94€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY» (130804321) et à la structure dénommée SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-119 - Décision tarifaire n°405 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SESAME PH CEPES 157 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-118
Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-118 - Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT THYS 158 DECISION TARIFAIRE N°406 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) sise 2, BD DAUZAC, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-118 - Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT THYS 159 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 734 486.41€ correspondant à la dotation reconduite de 716 486.41€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 59 707.20€.
Le prix de journée est de 277.27€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-118 - Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT THYS 160 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 716 486.41€
(douzième applicable s’élevant à 59 707.20€)
• prix de journée de reconduction : 270.47€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARAIMC» (130804347) et à la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-118 - Décision tarifaire n°406 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT THYS 161 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-103
Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SAFEP
SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-103 - Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SAFEP SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES 162 DECISION TARIFAIRE N°407 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SSEFIS URAPEDA - 130023989
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation en date du 02/10/2006 de la structure SESSAD dénommée SSEFIS URAPEDA (130023989) sise 375, R MAYOR DE MONTRICHER, 13854, AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-103 - Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SAFEP SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES 163 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 657 283.22€ correspondant à la dotation reconduite de 642 283.22€ augmentée de 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 53 523.60€.
Le prix de journée est de 104.33€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-103 - Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SAFEP SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES 164 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 642 283.22€
(douzième applicable s’élevant à 53 523.60€)
• prix de journée de reconduction : 101.95€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «URAPEDA SUD» (130044092) et à la structure dénommée SSEFIS URAPEDA (130023989).
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-103 - Décision tarifaire n°407 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SAFEP SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES 165 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-102
Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
RESODYS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-102 - Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD RESODYS 166 DECISION TARIFAIRE N°437 PORTANT MODIFIANT DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
RESODYS - 130031149
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 25/08/2008 de la structure EEEH dénommée RESODYS (130031149) sise 3, SQ STALINGRAD, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RESODYS (130030729) ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-102 - Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD RESODYS 167 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 274 584.00€ correspondant à la dotation reconduite de 274 584.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 22 882.00€.
Le prix de journée est de 100.58€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-102 - Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD RESODYS 168 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 274 584.00€
(douzième applicable s’élevant à 22 882.00€)
• prix de journée de reconduction : 100.58€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION RESODYS» (130030729) et à la structure dénommée RESODYS (130031149).
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-102 - Décision tarifaire n°437 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD RESODYS 169 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-011
Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-011 - Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE 170 DECISION TARIFAIRE N° 446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES (130026958) sise 15, CHE DE SAINT BARNABÉ, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-011 - Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE 171 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 240 726.41€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 237 726.41€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 237 726.41€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 237 726.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 810.53€).
Le prix de journée est fixé à 32.48€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 3 000.00€.
2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 237 726.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 810.53€).
Le prix de journée est fixé à 32.48€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-011 - Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE 172 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-011 - Décision tarifaire n°446 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH OXANCE 173 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-010
Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR
HORIZON
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-010 - Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR HORIZON 174 DECISION TARIFAIRE N° 447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON (130009129) sise 22, AV DE LA LIBERATION, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-010 - Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR HORIZON 175 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 634 740.80€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 624 840.80€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 624 840.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 624 840.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070.07€).
Le prix de journée est fixé à 38.04€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 9 900.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 9 900.00€.
2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 624 840.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070.07€).
Le prix de journée est fixé à 38.04€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-010 - Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR HORIZON 176 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-010 - Décision tarifaire n°447 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR HORIZON 177 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-012
Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-012 - Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ 178 DECISION TARIFAIRE N° 448 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-012 - Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ 179 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 365 809.44€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 365 809.44€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 365 809.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 365 809.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 484.12€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 365 809.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 484.12€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 0.00€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-012 - Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ 180 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-012 - Décision tarifaire n°448 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ 181 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-013
Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE
HOSPITALIER D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-013 - Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 182 DECISION TARIFAIRE N° 449 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) sise 5, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-013 - Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 183 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 321 024.70€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 321 024.70€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 321 024.70€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 321 024.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 752.06€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 321 024.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 752.06€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 0.00€.
2 2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-013 - Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 184 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l’établissement concerné.
3
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-013 - Décision tarifaire n°449 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 185 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-009
Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-009 - Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE 186 DECISION TARIFAIRE N° 450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sise 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-009 - Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE 187 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 391 049.19€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 385 349.19€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 385 349.19€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 385 349.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 112.43€).
Le prix de journée est fixé à 35.19€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 5 700.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5 700.00€.
2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 385 349.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 112.43€).
Le prix de journée est fixé à 35.19€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-009 - Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE 188 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-009 - Décision tarifaire n°450 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH ADMR ETOILE 189 Agence régionale de santé
13-2020-07-23-005
Décision tarifaire n°712 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2020 du FAM LA ROUTE DU SEL
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-005 - Décision tarifaire n°712 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM LA ROUTE DU SEL 190 DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS DU FAM LA ROUTE DU SEL (FINESS ET : 130810443)
POUR 2020
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU L’arrêté du 28/06/2019 portant cession de l’autorisation du FAM LA ROUTE DU SEL (FINESS ET : 130810443) sis quartier Bonsour, 13330, PELISSANNE à l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE (FINESS EJ : 830210043) ;
La décision tarifaire n°433 du 06/07/2020 portant compensation des primes COVID dues aux salariés du FAM LA ROUTE DU SEL ;
VU
Les propositions budgétaires 2020 et leurs annexes; VU
la demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 17/06/2020 ; VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-005 - Décision tarifaire n°712 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM LA ROUTE DU SEL 191 2
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés comme suit :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/08/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 229 298.17€, dont 142 427.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• Forfait global de soins : 1 086 871.17€
• Douzième : 90 572.60€)
• Forfait journalier : 91.38€
Article 5 La déléguée départementale ARS et le directeur général de la CPAM des BOUCHES DU RHONE sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
DECIDE
La présente décision sera notifiée à l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE, au FAM LA ROUTE DU SEL et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Hors compensation des primes exceptionnelles covid-19 (83 027.00€) déjà tarifée par décision n°433 du 06/07/2020, le forfait global de soin s’établit à 1 146 271.17€.
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire mensuelle est fixée à 95 522.60€. Soit un forfait journalier de soins de 96.37€.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-005 - Décision tarifaire n°712 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM LA ROUTE DU SEL 192 DDTM13
13-2020-06-11-020
Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude
du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la
liaison Lyon/Gap
DDTM13 - 13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap 193 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté
portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.424-1
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Aix-en-Provence approuvé le 23 juillet 2015
Vu la demande de prise en considération présentée par la société concessionnaire VINCI Autoroutes (Réseau ASF), « maître d'ouvrage » déconcentré du projet d’aménagement du nœud A8/A51 relatif à la création de la liaison Lyon/Gap
Vu le Plan d’Investissement Autoroutier (PIA), validé par un décret publié le 8 novembre 2018.
Vu l’arrêté du 4 septembre 2019 fixant les objectifs et les modalités de concertation avec le public du projet de complément du nœud A8/A51 relatif à la Création de la liaison Lyon/Gap
Vu le plan délimitant le périmètre d’étude ci-annexé
Considérant qu’il convient dès à présent de maîtriser l’utilisation des sols dans le périmètre d’étude du projet de complément du nœud A8/A51 relatif à la Création de la liaison Lyon/Gap afin de ne pas compromettre sa réalisation future ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
DDTM13 - 13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap 194 Article 1 :
La mise à l’étude du projet de complément du nœud A8/A51 relatif à la Création de la liaison Lyon/Gap est prise en considération.
Article 2 :
Le périmètre d’étude pris en considération est délimité par le plan annexé au présent arrêté qui peut être consulté à la mairie d’Aix-en-Provence, à la Métropole Aix Marseille Provence ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Article 3 :
En application des dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d’utilisation et/ou d’occupation du sol concernant les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre d’étude défini à l’article 2 susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet pris en considération. En conséquence, les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable devront recueillir l’avis de la société concessionnaire VINCI Autoroutes (Réseau ASF) ,
En application des dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, les propriétaires pour lesquels le sursis à statuer aura été suivi d’un refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol pourront mettre la société concessionnaire,VINCI Autoroutes (Réseau ASF), en demeure de procéder à l’acquisition de leur propriété dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R 151-53 -13° du code de l’urbanisme, le présent arrêté et son plan annexé seront insérés aux annexes du plan local d’urbanisme approuvé.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’Aix-en-Provence et à la présidente de la métropole Aix Marseille Provence.
DDTM13 - 13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap 195 Il sera affiché pendant un mois à la mairie d’Aix-en-Provence et à la Métropole Aix Marseille Provence. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par les collectivités.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Bouches-du- Rhône. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
Le présent arrêté est opposable à compter de la date de réalisation des formalités de publicité visées à l'article 5. Il cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entré en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 5.
Article 8:
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
– La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
– La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; – La Maire d’Aix-en-Provence;
– La Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence
– La société concessionnaire VINCI Autoroutes (Réseau ASF)
Fait à Marseille, le 11 juin 2020
Le Préfet,
signé
Pierre DARTOUT
DDTM13 - 13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap 196 DDTM13 - 13-2020-06-11-020 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap 197 DDTM13
13-2020-05-25-015
Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la
concertation publique sur le projet de création de la bretelle
autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51 Nord : Liaison
Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à
Aix-en-Provence
DDTM13 - 13-2020-05-25-015 - Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de la bretelle autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51 Nord : Liaison Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à Aix-en-Provence 198 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
R A A
Arrêté du 25 mai 2020
relatif à l’arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de la bretelle autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51 Nord :
Liaison Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et L103-6 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L110-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap ;
Vu le bilan de la concertation dressé par VINCI Autoroutes (Réseau ASF) en mars 2020 ;
Considérant que la création de la branche autoroutière permettant de relier l’autoroute A8, en
provenance de Lyon, à l’autoroute A51, en direction de Gap, sur la commune d’Aix-en-Provence a pour objectifs :
de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier ;
d’améliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux.
Considérant qu'il appartient au préfet d’arrêter le bilan de la concertation ;
Sur la proposition de VINCI Autoroutes (Réseau ASF), maître d'ouvrage du projet,
ARRÊTE
Article 1er : Le bilan de la concertation publique portant sur la création de la bretelle de liaison entre l’A8 Ouest et l’A51 Nord, sur le nœud autoroutier A8/A51 à Aix-en-Provence, tel qu’il est joint en annexe, est arrêté.
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 — Fax : 04.91.15.65.30
DDTM13 - 13-2020-05-25-015 - Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de la bretelle autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51 Nord : Liaison Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à Aix-en-Provence 199 Article 2 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie d’Aix-en-Provence aux lieux habituellement prévus à cet usage, pendant deux mois. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage, à adresser au préfet.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à la disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultable :
• aux heures d’ouverture au public des locaux de la mairie d’Aix-en-Provence, service de l’urbanisme, 12 rue Pierre et Marie Curie, 13 100 Aix-en-Provence ;
• sur le site internet du projet à l’adresse : www.a8-a51-liaison-lyon-gap.vinci-autoroutes.com.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de VINCI Autoroutes, la Maire de la Ville d’Aix-en-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté vaut déclaration d’intention du projet conformément aux articles L121-15 et suivant du code de l’environnement.
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 — Fax : 04.91.15.65.30
DDTM13 - 13-2020-05-25-015 - Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de la bretelle autoroutière allant de l’A8 Ouest vers l’A51 Nord : Liaison Lyon - Gap du nœud autoroutier A8 / A51 à Aix-en-Provence 200 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-07-23-004
ARRETE RETABLISSEMENT DES SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-07-23-004 - ARRETE RETABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 201 SIRACEDPC
000676
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN RÉTABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
DARTOUT en qualité de Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de
sécurité nationale ;
VU l’avis des services consultés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant approbation du plan de rétablissement des services de communications électroniques est abrogé.
ARTICLE 2 : Le plan de rétablissement des services de communications électroniques des Bouches-du- Rhône est approuvé et entre immédiatement en vigueur.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, la Présidente d u Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2020
Le Préfet
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-07-23-004 - ARRETE RETABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 202