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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 173 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2020
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 173 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Fin de vie,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-173
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Salon de Provence (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé
13-2020-07-06-010 - Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE (3 pages) Page 9
13-2020-07-06-017 - Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES MARIGNANE (3
pages) Page 13
13-2020-07-06-018 - Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 17
13-2020-07-06-019 - Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE (3 pages) Page 21
13-2020-07-06-020 - Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ADIJ (3 pages) Page 25
13-2020-07-06-012 - Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE (3
pages) Page 29
13-2020-07-06-015 - Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP LA ROSE BEGUDE CENTRE
HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 33
13-2020-07-06-013 - Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
(3 pages) Page 37
13-2020-07-06-014 - Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER
DE SALON (3 pages) Page 41
13-2020-07-06-011 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP CH AIX (3 pages) Page 45
13-2020-07-06-016 - Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du CAMSP SAINT THYS (3 pages) Page 49
13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI (4 pages) Page 53
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(2 pages) Page 64
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2020-07-03-018 - ARRETE de portée générale palpations de sécurité ) POWER
PROTECTION ) ELECTION DU MAIRE DE MLLE ) 4 JUILLET 2020 (2 pages) Page 67
3 DRFIP 13
13-2020-07-09-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP Salon de Provence
DRFIP 13 - 13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Salon de Provence 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Le comptable, PARDUCCI Christian, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Valérie MATIGNON et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Salon de Provence 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : AHAMADI ABDOU Farda DOS SANTOS François NAVORET Emmanuelle CALAS Anne GARCIA Morgane PERRA Frédéric CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel KLIOUEL Fatima PROENCA Valérie CHAVARDES Christine LAUBRAY Jules OGER Jean-François DAGUZON Valérie LAVISON Nadine REBOUL Dominique DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CALAS Anne Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-
François
Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DOS SANTOS Françoise Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ KLIOUEL Fatima Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PERRA Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE
Sylvie
Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ REBOUL Dominique Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP 13 - 13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Salon de Provence 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARRILLO Michèle Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ DAGUILLON Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
CARRILLO Michèle Contrôleur 10000€ DAGUILLON Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 2000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 2000€
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP 13 - 13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Salon de Provence 7 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A Salon de Provence, le 09/07/2020
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Mr PARDUCCI Christian
DRFIP 13 - 13-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Salon de Provence 8 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-010
Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-010 - Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE 9 DECISION TARIFAIRE N°114 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
BAPU DE MARSEILLE - 130783160
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure BAPU dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sise 93, BD CAMILLE FLAMMARION, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APAPE (130035025) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-010 - Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE 10 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 435 696.69€ correspondant à la dotation reconduite de 425 196.69€ augmentée de 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 126.93 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 126.92 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-010 - Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE 11 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAPE » (130035025) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-010 - Décision tarifaire n°114 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du BAPU DE MARSEILLE 12 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-017
Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER
DE MARTIGUES MARIGNANE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-017 - Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES MARIGNANE 13 DECISION TARIFAIRE N°121 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP CH MARTIGUES – 130798531
CMPP CH MARTIGUES ANTENNE MARIGNANE - 130798507
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sise 3, BD DES RAYETTES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-017 - Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES MARIGNANE 14 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 633 480.21€ correspondant à la dotation reconduite de 615 480.21€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 107.98 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 107.98 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-017 - Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES MARIGNANE 15 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-017 - Décision tarifaire n°121 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES MARIGNANE 16 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-018
Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-018 - Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES CLAIRES 17 DECISION TARIFAIRE N°129 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES - 130786551
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) sise 2, CHE DE LA COMBE AUX FEES, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-018 - Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES CLAIRES 18 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 645 980.25€ correspondant à la dotation reconduite de 639 230.25€ augmentée de 6 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 139.46 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 134.43 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-018 - Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES CLAIRES 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CMPP LES HEURES CLAIRES » (130002512) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-018 - Décision tarifaire n°129 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP ISTRES LES HEURES CLAIRES 20 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-019
Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-019 - Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 21 DECISION TARIFAIRE N°130 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sise 8, PL DE L'OBSERVATOIRE, 13633, ARLES et gérée par l’entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE (130004484) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-019 - Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 22 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 567 883.85€ correspondant à la dotation reconduite de 549 703.85€ augmentée de 18 180.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 111.37 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 114.69 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-019 - Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 23 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DES BOUCHES DU RHONE » (130004484) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-019 - Décision tarifaire n°130 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 24 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-020
Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ADIJ
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-020 - Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADIJ 25 1
DECISION TARIFAIRE N°25 FIXANT POUR L’ANNEE 2020
LE MONTANT ET LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES – 130804156
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA SARRIETTE (EP) – 130008634
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES ALBIZZIAS (ADIJ) – 130008642
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADIJ – 130017668
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SARIETTE – 130018328
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MAS DE ROMAN – 130025398
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP HENRI WALLON ADIJ – 130786353
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LUYNES - 130797889
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2014, prenant effet au 01/01/2015 ;
VU l’avenant en date du 31/12/2019 prorogeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au 31/12/2020 ;
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-020 - Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADIJ 26 2
Article 1er A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) dont le siège est situé 277, CHE DES FRÈRES GRIS, 13080, AIX EN PROVENCE, a été fixée à 12 280 746.48€, dont :
- 126 750.00€ à titre non reconductible dont 126 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 du 1er semestre 2020 fait l’objet d’un versement unique de 126 750.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 12 153 996.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle, à verser par la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du-Rhône), est fixée à 1 012 833.04€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 153 996.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle, à verser par la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du-Rhône), est fixée à 1 012 833.04 €
Article 3 La dotation globale commune et les tarifs journaliers sont répartis dans le cadre du tableau joint en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
DECIDE
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-020 - Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADIJ 27 ANNEXE
Raison sociale
base à
reconduire au 1er janvier 2020
EAP 2020 des places installées en
2019
130786353
CMPP HENRI WALLON
1 099 523,91
1 099 523,91
89,65
1 099 523,91
89,65
130008642
EEAP LES ALBIZZIAS
2 486 366,28
2 486 366,28
344,07
48 000,00
2 486 366,28
344,07
130797889
ESAT DE LUYNES
1 205 687,35
1 205 687,35
94,08
6 750,00
1 205 687,35
94,08
130025398
ESAT LE MAS DE ROMAN
475 375,01
475 375,01
61,32
3 000,00
475 375,01
61,32
Internat : 375,77
Internat : 375,77
Semi-internat : 328,88
Semi-internat : 328,88
Internat : 369,13
Internat : 369,13
Semi-internat : 414,58
Semi-internat : 414,58
130017668
SESSAD
546 157,65
546 157,65
141,20
546 157,65
141,20
11 587 329,48
566 667,00
12 153 996,48
126 750,00
12 153 996,48
Fraction forfaitaire mensuelle 2020 :
Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :
1 012 833,04
1 012 833,04
TOTAL
3 650 357,76
3 650 357,76
130018328
MAS
3 083 690,76
566 667,00
69 000,00
2 690 528,52
2 690 528,52
Tarifs
journaliers
2021
en euros
DOTATION FINALE
2020
Tarifs
journaliers
2020
en euros
Base
reconductible
en 2021
Montant de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-
19.
130008634
ITEP LA SARRIETTE (EP)
2 690 528,52
FINESS
géographique
ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INSERTION DES
JEUNES (130804156) TARIFICATION 2020
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-020 - Décision tarifaire n°25 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ADIJ 28 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-012
Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP
CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-012 - Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 29 DECISION TARIFAIRE N° 413 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849) sise 6, BD LAKANAL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-012 - Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 30 Fait à Marseille le 6/07/2020
A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 859 670.63€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 849 170.63€ augmentée de 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 169 834.13€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 679 336.50€.
A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 94.35€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 56 611.38€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 152.84€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-012 - Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 31 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2021 : 849 170.63€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 169 834.13€ (douzième applicable s’élevant à 14 152.84€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 679 336.50€ (douzième applicable s’élevant à 56 611.38€)
• prix de journée de reconduction de 94.35€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-012 - Décision tarifaire n°413 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 32 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-015
Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP LA
ROSE BEGUDE CENTRE HOSPITALIER EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-015 - Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP LA ROSE BEGUDE CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 33 DECISION TARIFAIRE N° 416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE - 130798820
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE (130798820) sise 98, AV DE LA CROIX ROUGE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-015 - Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP LA ROSE BEGUDE CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 34 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 659 443.99€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 630 193.99€ augmentée de 29 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 326 038.80€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 304 155.19€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 108 679.60€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 27 169.90€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-015 - Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP LA ROSE BEGUDE CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2021 : 1 630 193.99€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 326 038.80€ (douzième applicable s’élevant à 27 169.90€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 304 155.19€ (douzième applicable s’élevant à 108 679.60€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-015 - Décision tarifaire n°416 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP LA ROSE BEGUDE CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 36 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-013
Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-013 - Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 37 DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sise 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-013 - Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 38 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 731 714.19€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 715 214.19€ augmentée de 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 143 042.84€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 572 171.35€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 680.95€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 920.24€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-013 - Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
• dotation globale de financement 2021 : 715 214.19€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 143 042.84€ (douzième applicable s’élevant à 11 920.24€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 572 171.35€ (douzième applicable s’élevant à 47 680.95€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-013 - Décision tarifaire n°418 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 40 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-014
Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP
RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER DE SALON
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-014 - Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER DE SALON 41 DECISION TARIFAIRE N° 428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP RENE BERNARD (130808785) sise 129, AV JULIEN FABRE, 13300, SALON DE PROVENCE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU PAYS SALONNAIS (130782634) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-014 - Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER DE SALON 42 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 856 755.06€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 838 755.06€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDE
Article 1 er
Hors prime exceptionnelle, la dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 167 751.01€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 671 004.05€.
A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 79.88€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 55 917.00€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 979.25€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-014 - Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER DE SALON 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DU PAYS SALONNAIS (130782634) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
• dotation globale de financement 2021 : 838 755.06€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 167 751.01€ (douzième applicable s’élevant à 13 979.25€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 671 004.05€ (douzième applicable s’élevant à 55 917.00€)
• prix de journée de reconduction de 79.88€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-014 - Décision tarifaire n°428 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP RENE BERNARD CENTRE HOSPITALIER DE SALON 44 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-011
Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CH
AIX
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-011 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CH AIX 45 DECISION TARIFAIRE N° 429 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP SITE AIX - 130800709
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP SITE AIX (130800709) sise 5, CHE DE LA VIERGE NOIRE, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-011 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CH AIX 46 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 825 913.48€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 801 313.48€ augmentée de 24 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDE
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 160 262.70€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 641 050.78€.
A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 109.77€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 53 420.90€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 355.22€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-011 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CH AIX 47 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et la présidente du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI AIX PERTUIS (130041916) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
• dotation globale de financement 2021 : 801 313.48€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 160 262.70€ (douzième applicable s’élevant à 13 355.22€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 641 050.78€ (douzième applicable s’élevant à 53 420.90€)
• prix de journée de reconduction de 109.77€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-011 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CH AIX 48 Agence régionale de santé
13-2020-07-06-016
Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-016 - Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP SAINT THYS 49 DECISION TARIFAIRE N° 430 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) sise 34, CRS JULIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-016 - Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP SAINT THYS 50 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 428 415.53€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 408 915.53€ augmentée de 19 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 81 783.11€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 327 132.42€.
A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 205.28€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 27 261.03€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 6 815.26€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-016 - Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP SAINT THYS 51 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2020
• dotation globale de financement 2021 : 408 915.53€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 81 783.11€ (douzième applicable s’élevant à 6 815.26€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 327 132.42€ (douzième applicable s’élevant à 27 261.03€)
• prix de journée de reconduction de 205.28€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-06-016 - Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP SAINT THYS 52 Agence régionale de santé
13-2020-07-07-008
Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ARI
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 53 1
DECISION TARIFAIRE N°443 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI – 130032279
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HENRI GASTAUT - 130050446
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027
Institut médico-éducatif (IME) - PLATEFORME AUTISME ARI MARSEILLE NORD - 130045289
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX – 130786304
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ARC-EN-CIEL – 130790181
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 54 2
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE – 130790306
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT – 130796485
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE GRAND LINCHE - 130801319
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA BESSONNIERE-MONTRIANT - 130807340
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé le 25/03/2014, prenant effet au 1er janvier 2013 ;
Article 1er A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 48 416 917.38€, dont : - 1 097 250.00€ à titre non reconductible dont 1 097 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 1 097 250.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 47 319 667.38€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 943 305.63€ (dont 3 936 395.16€ imputable à l'Assurance Maladie).
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 55 3
Pour le CAMSP, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 331 702.44€, celle imputable au Département de 82 925.61€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 27 641.87€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 910.47€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 47 415 750.38€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 951 312.54 € (dont 3 944 402.07€ imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le CAMSP, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 331 702.44€, celle imputable au Département de 82 925.61€
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 27 641.87€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 910.47€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
130796485 331 702.44 82 925.61
Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) et aux structures concernées.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
130796485 331 702.44 82 925.61
Fait à Marseille, le 07 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 56 ANNEXE
Raison sociale de l'établissement
base à
reconduire au 1er janvier 2020
130796485
CAMSP DE LA CIOTAT
331 702,43
113,56
8 250,00
331 702,43
113,56
331 702,43
130785488
CMPP LA CIOTAT
734 525,24
55,34
15 000,00
734 525,24
55,34
734 525,24
130780265
CMPP DE LA BELLE DE MAI
772 202,38
772 202,38
772 202,38
130790249
CMPP DE PLOMBIERES
609 185,67
609 185,67
609 185,67
130786304
CMPP DE SAINT JUST
626 117,27
626 117,27
626 117,27
130783467
CMPP GILBERT DE VOISINS
572 627,36
572 627,36
572 627,36
130790306
CMPP PARADIS
832 636,61
832 636,61
832 636,61
130780737
CMPP REPUBLIQUE
659 815,77
659 815,77
659 815,77
130781057
CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET
1 813 015,38
59,39
39 000,00
1 813 015,38
59,39
1 813 015,38
130809916
EEAP LES CALANQUES
3 643 756,88
393,58
84 750,00
3 643 756,88
393,58
3 643 756,88
130786874
EEAP POINSO CHAPUIS
5 137 571,58
459,08
129 750,00
5 137 571,58
459,08
5 137 571,58
130807340
ESAT LA BESSONNIERE
814 690,49
66,95
20 250,00
814 690,49
66,95
814 690,49
130790181
ESAT L'ARC EN CIEL
1 476 435,65
72,64
33 000,00
1 476 435,65
72,64
1 476 435,65
130801319
ESAT LE GRAND LINCHE
1 293 343,30
70,95
30 000,00
1 293 343,30
70,95
1 293 343,30
130031008
FAM LES BORIES
382 259,71
78,40
49 875,00
382 259,71
78,40
382 259,71
130780398
IME MONT- RIANT
3 290 068,15
230,67
64 500,00
3 290 068,15
230,67
3 290 068,15
130045289
IME PLATEFORME AUTISME MARSEILLE NORD
1 232 584,84
397,61
53 625,00
1 232 584,84
397,61
1 232 584,84
130780372
ITEP CENTRE EST
829 335,16
333,74
16 875,00
829 335,16
333,74
829 335,16
130032329
ITEP LE VERDIER (EP)
857 476,52
312,95
16 500,00
857 476,52
312,95
857 476,52
130784689
ITEP LES BASTIDES (EP)
1 669 186,96
343,38
35 250,00
1 669 186,96
343,38
1 669 186,96
130038508
ITEP LITTORAL
834 665,97
361,33
13 500,00
834 665,97
361,33
834 665,97
130783897
ITEP SANDERVAL (EP)
988 541,62
299,92
18 000,00
988 541,62
299,92
988 541,62
130050446
MAS HENRI GASTAUT
1 056 917,00
328,95
86 250,00
1 056 917,00
328,95
96 083,00
0,00
1 153 000,00
130032279
MAS UN TOIT POUR MOI
4 010 366,07
386,17
69 000,00
4 010 366,07
386,17
4 010 366,07
130038771
SESSAD CENTRE EST
1 832 483,28
88,52
27 000,00
1 832 483,28
88,52
1 832 483,28
130038896
SESSAD LES BASTIDES
2 496 690,10
107,51
52 125,00
2 496 690,10
107,51
2 496 690,10
130038599
SESSAD LITTORAL
1 205 304,19
101,11
23 250,00
1 205 304,19
101,11
1 205 304,19
130026578
SESSAD COTE BLEUE
751 456,49
86,15
13 500,00
751 456,49
86,15
751 456,49
130016959
SESSAD LE VERDIER CENTRE
2 205 758,52
77,48
39 750,00
2 205 758,52
77,48
2 205 758,52
130038797
SESSAD MONT RIANT (ES IME)
487 114,06
58,25
487 114,06
58,25
487 114,06
130044027
SESSAD PLATEFORME AUTISME MARSEILLE NORD
417 290,17
36,51
15 375,00
417 290,17
36,51
417 290,17
130008790
SESSAD SANDERVAL
2 582 510,24
85,00
57 750,00
2 582 510,24
85,00
2 582 510,24
130038870
SSAD LES CALANQUES
789 106,71
62,75
12 000,00
789 106,71
62,75
789 106,71
47 236 741,77
1 097 250,00
47 236 741,77
47 332 824,77
Base au 01/01/2021
Tarifs
journaliers moyens
2021
en euros
162,74
162,74
Tarifs
journaliers moyens
2020
en euros
Base
reconductible en
2021
Montant de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-
19.
73 125,00
TOTAL
FINESS
géographique
ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032)
TARIFICATION 2020
Prévision EAP 2021
Tarifs
journaliers
2021
avec EAP en euros
Agence régionale de santé - 13-2020-07-07-008 - Décision tarifaire n°443 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 57 DDTM 13
13-2020-07-10-003
AP autorisation manif joutes PSL 2020
DDTM 13 - 13-2020-07-10-003 - AP autorisation manif joutes PSL 2020 58 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation nautique
« tournois de joutes et entraînements » sur le Rhône
(commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône)
du 16 juillet au 4 septembre 2020
VU l’article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant Réglement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 19 mai 2020 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique rhodanien,
VU l'avis de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 22 juin 2020,
VU l'avis de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire du Rhône, en date du 29 juin 2020,
VU l’avis de la sous préfecture d’Istres en date du 6 juillet 2020,
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions relatives aux mesures sanitaires
L’organisateur devra faire observer la distanciation physique d’au moins un mètre entre 2 personnes et les mesures d’hygiène. A bord des bateaux de joutes, à défaut de pouvoir faire respecter la distanciation physique, le port du masque sera obligatoire.
Il appartient à l'organisateur de disposer des autorisations de rassemblement à terre nécessaire au titre de la lutte contre l'épidémie du COVID-19.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-07-10-003 - AP autorisation manif joutes PSL 2020 59 Article 2 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser la manifestation nautique «Tournois de joutes et entraînements», du 16 juillet au 04 septembre 2020 entre le PK 323.350 et le PK 323.500, sur le Rhône.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 3 : Mesures temporaires
- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d’eau du musoir), de 17h00 à 20h30 tous les mardis, jeudis et vendredis du 16 juillet au 04 septembre 2020 inclus (entraînements), puis de 08h00 à 20h00 les samedis 1er août et 29 août 2020 inclus (tournois)
• Appel à la vigilance de tous les usagers de la voie d’eau croisant dans les deux sens de la zone d’évolution des joutes nautiques ;
• Les usagers de la voie d’eau, sauf ceux participant aux joutes nautiques, s’annonceront à l’organisation des tournois ou entraînements des joutes par VHF (canal 10), 15 minutes avant de croiser la zone de l’évènement pour s’assurer du parfait dégagement du chenal navigable, l’organisateur confirmera aux navigants par VHF (canal 10) que la voie est dégagée pour la navigation.
- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d’eau du musoir), du 16 juillet 2020 17h00 au 4 septembre 2020 20h00 :
• Limitation du stationnement des plaisanciers en transit au quai d’attente du musoir, ceci du fait de la saison 2020 des joutes nautiques dont les trois embarcations (deux bateaux de joutes et leur VNM d’encadrement) ne stationneront au quai d’attente du musoir qu’en dehors de la zone d’attente réduite de la plaisance en transit (le plan annexé au présent arrêté matérialise la zone bleue réservée à la seule plaisance en transit où aucune embarcation liée aux joutes nautiques ne devra stationner)(cf annexe I).
Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffusées par Voies navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera annexé le présent arrêté.
Article 4 : Mesures de sécurité
• La priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit, qu’elle soit de commerce ou de plaisance ;
• Les participants à la manifestation nautique devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ou navires circulant dans le plan d’eau du « musoir » tant pour y stationner, sur zone limitée, en attente de la prochaine éclusée (cas des embarcations de plaisance) que pour directement franchir l’écluse (cas des navires de commerce). L’organisation assurera pour cela une veille VHF (canal 10) des annonces des divers navigants en approche et disposera pour sa prévenance au minimum une vigie à l’aval comme à l’amont de la zone de ses évènements nautiques aux dates et horaires édictés à l’article 2 du présent arrêté, ceci pour être prévenue et anticipée toute arrivée inopinée d’embarcations dans le plan d’eau du « musoir».
• L’organisation des joutes nautiques prendra toute disposition nécessaire pour amarrer ses embarcations préalablement à tout lancement des manœuvres de l’écluse.
Article 5 :
Par dérogation à l’article 38 du Réglement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la baignade est autorisée aux seuls jouteurs chutés à l’eau aux dates et horaires des entraînements et des tournois précisés à l’article 2 du présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-07-10-003 - AP autorisation manif joutes PSL 2020 60 Article 6 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de chaque événement.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 7 : Responsabilité de l'organisateur
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique, notamment en ce qui concerne le stationnement du public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et du concessionnaire, ne pourront être recherchées du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à « www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique. Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure ou de l’irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des réglements susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 8 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 9 : Péage, redevance
Nul ne pouvant occuper sans droit ni titre le domaine public fluvial (DPF), l’organisateur devra obtenir de Voies navigables de France (VNF) l’autorisation écrite éventuellement tarifée de stationner quai d’attente du musoir, préalablement à la manifestation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-07-10-003 - AP autorisation manif joutes PSL 2020 61 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur, le Club nautique rhodanien, sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 11 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice de Voies navigables de France, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service
mer, eau, environnement
signé
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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DDTM 13 - 13-2020-07-10-003 - AP autorisation manif joutes PSL 2020 63 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-07-10-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE »
dans le domaine funéraire, du 10/07/2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » dans le domaine funéraire, du 10/07/2020 64 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » dans le domaine funéraire, du 10/07/2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/634 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » 19 Rue du Musée à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 17 juin 2020 de Monsieur Mouâd RAMOU, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Mouâd RAMOU, Président,, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » dans le domaine funéraire, du 10/07/2020 65 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise 19 Rue du Musée à MARSEILLE (13001) représentée par M. Mouâd RAMOU, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0225
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 30 juillet 2019 susvisé, portant habilitation sous le n° 19/13/634 de l’établissement précité, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10/07/2020
Pour le Préfet
Le Chef de bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » dans le domaine funéraire, du 10/07/2020 66 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2020-07-03-018
ARRETE de portée générale palpations de sécurité )
POWER PROTECTION ) ELECTION DU MAIRE DE
MLLE ) 4 JUILLET 2020
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2020-07-03-018 - ARRETE de portée générale palpations de sécurité ) POWER PROTECTION ) ELECTION DU MAIRE DE MLLE ) 4 JUILLET 2020 67 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « POWER PROTECTION ET SECURITE » à effectuer des palpations de sécurité sur le site du Conseil Municipal de la Ville de MARSEILLE samedi 4 juillet 2020 à MARSEILLE (13002)
_____
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L613-2, R613-6, R613-7, R613-8 ;
VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le Département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Constatant la nécessité d’assurer une mesure spécifique de sécurité sur le site de l’élection du Maire de la Ville de MARSEILLE, les 3 et 4 juillet 2020 ;
Considérant la demande formulée par la société de sécurité privée « POWER PROTECTION ET SECURITE » et la mairie de MARSEILLE, le 2 juillet 2020 ;
…/...
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2020-07-03-018 - ARRETE de portée générale palpations de sécurité ) POWER PROTECTION ) ELECTION DU MAIRE DE MLLE ) 4 JUILLET 2020 68 - 2 -
A R R Ê T E
Article 1er : Le site de l’élection du Maire de la Ville de MARSEILLE sis : espace Villeneuve / Bargemon à MARSEILLE (13002) pourra faire l’objet de contrôles et de palpations de sécurité, par les agents de la société de sécurité privée « POWER PROTECTION ET SECURITE », désignés par les représentants légaux de la dite société et agréés à cet effet.
Article 2 : Ces palpations de sécurité seront opérées par les seuls agents détenant l’agrément préfectoral spécifique prévues aux articles L613-2 et R613-6 du code de la sécurité intérieure et avec le consentement exprès des personnes.La palpation est alors effectuée par un agent de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Article 3 : La constitution des dossiers d’agrément incombe aux entreprises de sécurité privée qui devront préalablement habiliter les employés pour lesquels l’agrément est sollicité. La demande obéit aux prescriptions des articles R613-6 et R613-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par des agents de sécurité privée est fixée du 3 au 4 juillet 2020.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille le 3 juillet 2020
Pour le Préfet de police,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Denis MAUVAIS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281Marseille cedex – www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
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