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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 148 recueil des actes administratifs du 08 juillet 2017
Document publié le Samedi 8 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 148 recueil des actes administratifs du 08 juillet 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-148
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2017-07-07-016 - Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE (3 pages) Page 4
13-2017-07-07-015 - Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH ARLES (3 pages) Page 8
13-2017-07-06-007 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du CAMSP CH AIX (3 pages) Page 12
13-2017-07-06-008 - Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON (3 pages) Page 16
13-2017-07-06-009 - Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM (3 pages) Page 20
13-2017-07-06-016 - Décision tarifaire n°679 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 24
13-2017-07-07-018 - Décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LE HAMEAU (2 pages) Page 27
13-2017-07-07-021 - Décision tarifaire n°713 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM L'OUSTALET (2 pages) Page 30
13-2017-07-07-020 - Décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM L'ESCALE (2 pages) Page 33
13-2017-07-07-019 - Décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LES ABEILLES (2 pages) Page 36
13-2017-07-07-022 - Décision tarifaire n°720 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du SAMSAH INTERRACTION 13 (2 pages) Page 39
13-2017-07-06-011 - Décision tarifaire n°737 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL (2 pages) Page 42
13-2017-07-06-015 - Décision tarifaire n°738 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LOUIS PHILIBERT (2 pages) Page 45
13-2017-07-06-012 - Décision tarifaire n°739 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LA SAUVADO (2 pages) Page 48
13-2017-07-06-013 - Décision tarifaire n°740 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LES CAPELIERES (2 pages) Page 51
13-2017-07-06-019 - Décision tarifaire n°742 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du SAMSAH ISATIS (2 pages) Page 54
13-2017-07-06-018 - Décision tarifaire n°743 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du SAMSAH ADMR 13 (2 pages) Page 57
13-2017-07-07-017 - Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES (3 pages) Page 60
2 13-2017-07-06-010 - Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA (3 pages) Page 64
13-2017-07-06-014 - Décision tarifaire n°921 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 du FAM LES VIOLETTES (2 pages) Page 68
13-2017-07-06-017 - Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE (3 pages) Page 71
DDTM 13
13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles (4 pages) Page 75
13-2017-07-07-024 - AP policNav feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles (2 pages) Page 80
3 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-016
Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH
MARTIGUES MARIGNANE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-016 - Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 4 DECISION TARIFAIRE N° 438 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES – 130809031
ANTENNE : CAMSP DE MARIGNANE – 130810831
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES(130809031) sise 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2017
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-016 - Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 5 A compter de 01/09/2017, la dotation globale de financement est fixée à 705 305.52€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
705 305.52
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 705 305.52
DEPENSES
85 112.85
0.00 Groupe III
0.00
63 643.44
- dont CNR
705 305.52
556 549.23
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 141 061.10€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 564 244.42€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 020.37€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 755.09€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-016 - Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 6 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2018 : 705 305.52€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 141 061.10€ (douzième applicable s’élevant à 11 755.09€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 564 244.42€ (douzième applicable s’élevant à 47 020.37€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-016 - Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 7 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-015
Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH
ARLES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-015 - Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH ARLES 8 DECISION TARIFAIRE N° 464 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP CH D'ARLES - 130017098
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 16/01/2002 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH D'ARLES(130017098) sise 0, QUA FOURCHON, 13637, ARLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale n° 2017/0001 en date du 03/03/2017
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-015 - Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH ARLES 9 A compter de 01/09/2017, la dotation globale de financement est fixée à 655 468.30€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
655 468.30
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 655 468.30
DEPENSES
31 397.77
0.00 Groupe III
0.00
70 423.73
- dont CNR
655 468.30
553 646.80
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 131 093.66€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 524 374.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 43 697.89€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 924.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-015 - Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH ARLES 10 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2018 : 655 468.30€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 131 093.66€ (douzième applicable s’élevant à 10 924.47€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 524 374.64€ (douzième applicable s’élevant à 43 697.89€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-015 - Décision tarifaire n°464 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH ARLES 11 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-007
Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH
AIX
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-007 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH AIX 12 DECISION TARIFAIRE N° 471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP SITE AIX - 130800709
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP SITE AIX(130800709) sise 45, CHE DE LA VIERGE NOIRE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2017
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-007 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH AIX 13 A compter de 01/09/2017, la dotation globale de financement est fixée à 801 803.99€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
801 803.99
Groupe I
11 592.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 801 803.99
DEPENSES
203 481.98
0.00 Groupe III
11 592.00
25 051.44
- dont CNR
801 803.99
573 270.57
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 158 042.40€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 643 761.59€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 53 646.80€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 170.20€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-007 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH AIX 14 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI AIX PERTUIS (130041916) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2018 : 790 211.99€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 158 042.40€ (douzième applicable s’élevant à 13 170.20€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 632 169.59€ (douzième applicable s’élevant à 52 680.80€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-007 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP CH AIX 15 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-008
Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP
RENE BERNARD CH SALON
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-008 - Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 16 DECISION TARIFAIRE N° 475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP RENE BERNARD(130808785) sise 129, AV JULIEN FABRE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée CH SALON DE PROVENCE (130782634);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2017
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-008 - Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 17 A compter de 13/06/2017, la dotation globale de financement est fixée à 827 134.85€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
827 134.85
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 827 134.85
DEPENSES
93 301.92
0.00 Groupe III
0.00
37 057.61
- dont CNR
827 134.85
696 775.32
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 165 426.97€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 661 707.88€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 55 142.32€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 785.58€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-008 - Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 18 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SALON DE PROVENCE (130782634) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2018 : 827 134.85€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 165 426.97€ (douzième applicable s’élevant à 13 785.58€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 661 707.88€ (douzième applicable s’élevant à 55 142.32€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-008 - Décision tarifaire n°475 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 19 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-009
Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association IRSAM
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-009 - Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 20
DECISION TARIFAIRE N°654 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GARLABAN - 130031958
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 130035801
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) - 130038813
Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483
Institut pour déficients auditifs - IDA LES HIRONDELLES - 130784572
Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 130797988
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 130807951
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008, prenant effet au 29/09/2008 ;
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-009 - Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 21
Article 1er A compter de 16/06/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) dont le siège est situé 1, R Vauvenargues, 13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 22 797 929.99€, dont 0.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 899 827.49€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 22 797 929.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 899 827.49€.
Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2017 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) et aux structures concernées.
DECIDE
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-009 - Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 22 ANNEXE
base à
reconduire au 1er janvier 2017
Redéploiement
pérenne de
crédits
Base après redéploiement
actualisation/ reconduction base 2017
en taux
d'évolution de la base
130031958 FAM LE GARLABAN
333 541,02
333 541,02
2 101,31
0,63%
335 642,33
70,66
335 642,33
130797988 IDA LA REMUSADE
3 619 758,98
3 619 758,98
22 804,48
0,63%
3 642 563,46
3 642 563,46
130784572 IDA LES HIRONDELLES
5 033 277,60
5 033 277,60
31 709,65
0,63%
5 064 987,25
5 064 987,25
130783483 IDV L'ARC EN CIEL
8 355 348,92
-212 647,00
8 142 701,92
51 299,02
0,63%
8 194 000,94
465,62
8 194 000,94
130035801 MAS LES CHANTERELLES
1 523 160,20
1 523 160,20
9 595,91
0,63%
1 532 756,11
243,29
1 532 756,11
130807944 SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV)
1 966 747,18
212 647,00
2 179 394,18
13 730,19
0,63%
2 193 124,37
258,93
2 193 124,37
130038813
SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA)
1 209 086,92
1 209 086,92
7 617,25
0,63%
1 216 704,17
1 216 704,17
130807951 SSEFIS LA REMUSADE
614 281,39
614 281,39
3 869,97
0,63%
618 151,36
618 151,36
22 655 202,21
0,00
22 655 202,21
142 727,78
22 797 929,99
22 797 929,99
Base
reconductible
en 2018
TOTAL
FINESS
géographique
Raison sociale
INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE
(130804370)
TARIFICATION 2017
DOTATION
FINALE 2017
Tarifs
journaliers
2017
en euros
396,59 191,61
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-009 - Décision tarifaire n°654 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 23 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-016
Décision tarifaire n°679 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-016 - Décision tarifaire n°679 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 24 DECISION TARIFAIRE N° 679 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT(750721300);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-016 - Décision tarifaire n°679 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 25 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 948 162.26€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 79 013.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.07€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 948 162.26€
(douzième applicable s’élevant à 79 013.52€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 66.07€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT(750721300) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-016 - Décision tarifaire n°679 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 26 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-018
Décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LE HAMEAU
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-018 - Décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LE HAMEAU 27 DECISION TARIFAIRE N° 710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LE HAMEAU DU PHARE - 130037963
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LE HAMEAU DU PHARE (130037963) sise 0, R GEORGES JO MAILLIS, 13129, ARLES et gérée par l’entité dénommée L'ESSENCE CIEL(130037955);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-018 - Décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LE HAMEAU 28 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 928 446.25€ au titre de l’année 2017, dont 4 368.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 77 370.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 90.45€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 924 078.25€
(douzième applicable s’élevant à 77 006.52€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 90.02€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'ESSENCE CIEL(130037955) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-018 - Décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LE HAMEAU 29 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-021
Décision tarifaire n°713 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM L'OUSTALET
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-021 - Décision tarifaire n°713 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'OUSTALET 30 DECISION TARIFAIRE N° 713 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM L'OUSTALET - 130023609
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 31/08/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM L'OUSTALET (130023609) sise 123, IMP JULES LATY, 13750, PLAN-D'ORGON et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE(920028560);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-021 - Décision tarifaire n°713 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'OUSTALET 31 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 718 075.91€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 59 839.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.81€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 718 075.91€
(douzième applicable s’élevant à 59 839.66€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 71.81€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE(920028560) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-021 - Décision tarifaire n°713 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'OUSTALET 32 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-020
Décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM L'ESCALE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-020 - Décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'ESCALE 33 DECISION TARIFAIRE N° 715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM L'ESCALE - 130029689
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 14/04/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM L'ESCALE (130029689) sise 356, CHE DE VALCROS, 13320, BOUC-BEL-AIR et gérée par l’entité dénommée GCMS L'ESCALE(130030638);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-020 - Décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'ESCALE 34 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 545 409.21€ au titre de l’année 2017, dont 3 078.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 45 450.77€.
Soit un forfait journalier de soins de 173.15€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 542 331.21€
(douzième applicable s’élevant à 45 194.27€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 172.17€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCMS L'ESCALE(130030638) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-020 - Décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM L'ESCALE 35 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-019
Décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LES ABEILLES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-019 - Décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES ABEILLES 36 DECISION TARIFAIRE N° 719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LES ABEILLES - 130025158
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES ABEILLES (130025158) sise 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES(130002470);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-019 - Décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES ABEILLES 37 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 147 686.30€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 12 307.19€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.66€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 147 686.30€
(douzième applicable s’élevant à 12 307.19€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69.66€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ABEILLES(130002470) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-019 - Décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES ABEILLES 38 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-022
Décision tarifaire n°720 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du SAMSAH
INTERRACTION 13
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-022 - Décision tarifaire n°720 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH INTERRACTION 13 39 DECISION TARIFAIRE N° 720 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 28/12/2004 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) sise 0, AV JEAN-PAUL COSTE, 13100, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AFTC - INTERACTION 13(130017379);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-022 - Décision tarifaire n°720 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH INTERRACTION 13 40 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 19/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 105 743.07€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 92 145.26€.
Soit un forfait journalier de soins de 50.15€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 1 105 743.07€
(douzième applicable s’élevant à 92 145.26€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 50.15€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFTC - INTERACTION 13(130017379) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-022 - Décision tarifaire n°720 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH INTERRACTION 13 41 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-011
Décision tarifaire n°737 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-011 - Décision tarifaire n°737 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 42 DECISION TARIFAIRE N° 737 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LA ROUTE DU SEL - 130810443
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LA ROUTE DU SEL (130810443) sise 0, QUA BONSOUR, 13330, PELISSANNE et gérée par l’entité dénommée SESAME AUTISME PACA(130007289);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-011 - Décision tarifaire n°737 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 43 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 041 294.84€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 86 774.57€.
Soit un forfait journalier de soins de 98.19€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 1 041 294.84€
(douzième applicable s’élevant à 86 774.57€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 98.19€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SESAME AUTISME PACA(130007289) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-011 - Décision tarifaire n°737 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 44 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-015
Décision tarifaire n°738 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LOUIS PHILIBERT
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-015 - Décision tarifaire n°738 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LOUIS PHILIBERT 45 DECISION TARIFAIRE N° 738 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LOUIS PHILIBERT - 130032238
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LOUIS PHILIBERT (130032238) sise 2991, RD 561-CS 20045, 13610, LE PUY-SAINTE-REPARADE et gérée par l’entité dénommée ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT(130035033);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-015 - Décision tarifaire n°738 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LOUIS PHILIBERT 46 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 929 607.39€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 77 467.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.90€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 929 607.39€
(douzième applicable s’élevant à 77 467.28€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69.90€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT(130035033) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-015 - Décision tarifaire n°738 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LOUIS PHILIBERT 47 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-012
Décision tarifaire n°739 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LA SAUVADO
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-012 - Décision tarifaire n°739 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA SAUVADO 48 DECISION TARIFAIRE N° 739 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LA SAUVADO - 130022148
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LA SAUVADO (130022148) sise 0, CHE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AGAPEI 13 N-O(130045271);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-012 - Décision tarifaire n°739 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA SAUVADO 49 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 721 526.29€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 127.19€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.54€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 721 526.29€
(douzième applicable s’élevant à 60 127.19€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 74.54€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI 13 N-O(130045271) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-012 - Décision tarifaire n°739 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA SAUVADO 50 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-013
Décision tarifaire n°740 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LES CAPELIERES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-013 - Décision tarifaire n°740 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES CAPELIERES 51 DECISION TARIFAIRE N° 740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LES CAPELIÈRES - 130040819
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 20/09/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES CAPELIÈRES (130040819) sise 0, CHE DES CAPELIÈRES, 13610, SAINT-ESTEVE-JANSON et gérée par l’entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE(840019145);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-013 - Décision tarifaire n°740 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES CAPELIERES 52 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 656 976.53€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 54 748.04€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.98€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 656 976.53€
(douzième applicable s’élevant à 54 748.04€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 75.98€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE(840019145) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-013 - Décision tarifaire n°740 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES CAPELIERES 53 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-019
Décision tarifaire n°742 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ISATIS
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-019 - Décision tarifaire n°742 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ISATIS 54 DECISION TARIFAIRE N° 742 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 29/04/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29, CHE DE BRUNET, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ISATIS(060020443);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-019 - Décision tarifaire n°742 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ISATIS 55 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 319 603.30€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 633.61€.
Soit un forfait journalier de soins de 30.69€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 319 603.30€
(douzième applicable s’élevant à 26 633.61€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 30.69€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS(060020443) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-019 - Décision tarifaire n°742 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ISATIS 56 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-018
Décision tarifaire n°743 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ADMR 13
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-018 - Décision tarifaire n°743 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ADMR 13 57 DECISION TARIFAIRE N° 743 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE - 130031479
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 20/10/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479) sise 69, CHE SAINT PIERRE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR(130804453);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-018 - Décision tarifaire n°743 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ADMR 13 58 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 595 939.56€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 49 661.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 34.28€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 595 939.56€
(douzième applicable s’élevant à 49 661.63€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 34.28€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR(130804453) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-018 - Décision tarifaire n°743 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du SAMSAH ADMR 13 59 Agence régionale de santé
13-2017-07-07-017
Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-017 - Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES 60
DECISION TARIFAIRE N°744 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES – 750720831
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) - 130038805
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT YVES (EP) – 130781263
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2014, prenant effet au 05/03/2014 ;
Article 1er A compter du 01/09/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) dont le siège est situé 160, R CRIMEE, 75019, PARIS 19E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 3 241 122.31€, dont 0.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 270 093.53€.
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-017 - Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES 61
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 3 241 122.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 270 093.53€.
Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2017 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) et aux structures concernées.
FAIT A MARSEILLE, LE 07 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-017 - Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES 62 ANNEXE
base à
reconduire au 1er janvier 2017
actualisation/ reconduction
2017
en taux
d'évolution de la base
Internat : 363,71
Semi-internat : 243,65
130038805 SESSAD SAINT YVES (ES ITEP)
228 179,36
1 437,53
0,63%
229 616,89
76,01
229 616,89
3 220 831,07
20 291,24
3 241 122,31
3 241 122,31
3 011 505,42
0,63%
18 853,71
2 992 651,71
ITEP SAINT YVES (EP)
130781263
Base
reconductible
en 2018
TOTAL
FINESS
géographique
Raison sociale
MOISSONS NOUVELLES (750720831)
TARIFICATION 2017
DOTATION
FINALE 2017
Tarifs journaliers 2017
en euros
3 011 505,42
Agence régionale de santé - 13-2017-07-07-017 - Décision tarifaire n°744 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association MOISSONS NOUVELLES 63 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-010
Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association SERENA
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-010 - Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 64
DECISION TARIFAIRE N°745 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SERENA – 130001688
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERENA – 130038987
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SERENA (EP) - 130784267
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2014, prenant effet au 16/01/2014 ;
Article 1er A compter de 21/06/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SERENA (130001688) dont le siège est situé 60, R VERDILLON, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 053 651.03€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 337 804.25€.
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-010 - Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 65
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 4 053 651.03€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 337 804.25€.
Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2017 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERENA (130001688) et aux structures concernées.
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-010 - Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 66 ANNEXE
base à
reconduire au 1er janvier 2017
actualisation/ reconduction base 2017
en taux
d'évolution de la base
130784267 ITEP SERENA (EP)
2 825 064,50
17 797,91
0,63%
2 842 862,41
260,81
2 842 862,41
130038987 SESSAD SERENA
1 203 208,41
7 580,21
0,63%
1 210 788,62
142,45
1 210 788,62
4 028 272,91
25 378,12
4 053 651,03
4 053 651,03 Base
reconductible
en 2018
TOTAL
Tarifs
journaliers
2017
en euros
FINESS
géographique
Raison sociale
ASSOCIATION SERENA (130001688)
TARIFICATION 2017
DOTATION FINALE
2017
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-010 - Décision tarifaire n°745 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 67 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-014
Décision tarifaire n°921 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 du FAM LES VIOLETTES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-014 - Décision tarifaire n°921 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES VIOLETTES 68 DECISION TARIFAIRE N° 921 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 153, AV WILLIAM BOOTH, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC(130804347);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-014 - Décision tarifaire n°921 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES VIOLETTES 69 ARTICLE 4
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
A compter du 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 474 504.80€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 122 875.40€.
Soit un forfait journalier de soins de 82.37€.
ARTICLE 1 ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 1 474 504.80€
(douzième applicable s’élevant à 122 875.40€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 82.37€
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC(130804347) et à l’établissement concerné.
DECIDE
2
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-014 - Décision tarifaire n°921 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES VIOLETTES 70 Agence régionale de santé
13-2017-07-06-017
Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-017 - Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE 71 DECISION TARIFAIRE N°924 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-017 - Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE 72 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
255 097.71
0.00
2 725 775.88
0.00
419 580.00
0.00
3 400 453.59
3 152 737.59
0.00
247 716.00
0.00
3 400 453.59
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
213.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
223.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-017 - Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE 73 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 06 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-06-017 - Décision tarifaire n°924 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E TOULOUSE 74 DDTM 13
13-2017-07-07-023
AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles
DDTM 13 - 13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 75 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LE RHÔNE, SUR LA COMMUNE D'ARLES
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-04-03-007 du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 12 mai 2017 par laquelle la commune d'Arles sollicite l'autorisation de procéder à une manifestation nautique, le 14 juillet 2017 de 22h00 à 23h30,
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Arles en date du 7 juin 2017,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône (DDSP) en date du 23 juin 2017,
DDTM 13 - 13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 76 VU l’avis favorable de la Sous-préfecture d’Arles en date du 13 juin 2017,
VU l'avis favorable de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 21 juin 2017,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône en date du 26 juin 2017,
VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau en date du 27 juin 2017,
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
La mairie d’Arles est autorisée à organiser la manifestation nautique «Feux d’artifice» le 14 juillet 2017 de 20h30 à 23h30 sur le Rhône du PK 281.500 au PK 282.500, sur la commune d'Arles.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques devront être enlevés immédiatement à la fin de la manifestation.
Article 3 : Navigation
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
La navigation sera interrompue de 22h00 à 23h30 par arrêté préfectoral publié par avis à la batellerie.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio, et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tout bateau approchant de la zone de sécurité.
Dès la fin de la manifestation, le chenal sera libéré de tout obstacle.
DDTM 13 - 13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 77 Article 4 : Stationnement du public
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 : Responsabilité de l'organisateur
La mairie d’Arles sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celle de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, ou de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, ne pourront être recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur est tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue, lorsque le débit de déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteint.
Vous pouvez consulter les avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contactez les subdivisions de Voies Navigables de France pour prendre connaissance des avis à la batellerie.
De même, il devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à « www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
DDTM 13 - 13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 78 Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la
voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la mairie d‘Arles sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 8 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de la commune d'Arles, Monsieur le Directeur de Voies navigables de France, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Directeur de la police d'Arles
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
DDTM 13 - 13-2017-07-07-023 - AP autorisation manif feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 79 DDTM 13
13-2017-07-07-024
AP policNav feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles
DDTM 13 - 13-2017-07-07-024 - AP policNav feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 80 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et
Environnement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-04-03-007 du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 12 mai 2017 par laquelle la mairie de Arles sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, depuis le quai Saint Pierre en bordure du Rhône et depuis une embarcation du PK 281,500 au PK 282,500 le 14 juillet 2017 de 22h30 à 22h45 sur la commune de Arles.
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 à Arles
DDTM 13 - 13-2017-07-07-024 - AP policNav feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 81 Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux y compris les embarcations mues par la seule force humaine
sera interrompue le 14 juillet 2017 de 22h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux
sens, sur le Rhône entre les PK 281.500 et PK 282.500, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Tout stationnement de bâtiment dans la zone de sécurité définie par la mairie de Arles est interdit
durant l’événement.
Article 3 : L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies
Navigables de France au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, le Maire
de la Ville d'Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2017
pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
2/2
DDTM 13 - 13-2017-07-07-024 - AP policNav feu d'artifice 14 juillet 2017 Arles 82