Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 217 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 368 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 128 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 108 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 047 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 151 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 054 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 161 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-217
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue de chars à voile 5P et classe 7 le dimanche 04 décembre
2022 (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2022-11-28-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation
accordée à la SAS Mall & Market pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 10
14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (4 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/070 fixant pour
SDIS 14 un jury pour les formateurs en PAE FPS (2 pages) Page 17
14-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/071 fixant pour
la gendarmerie un jury pour les formateurs en PAE FSC (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les
électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale
partielle complémentaire (4 pages) Page 23
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-11-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
et Colleville-Montgomery pour l'organisation de
la course de ligue de chars à voile 5P et classe 7
le dimanche 04 décembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 3 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Été des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la course de ligue en chars à voile 5 P et classe 7
le dimanche 04 décembre 2022
Pétitionnaire :
Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »
Madame Lucette MANN
37 boulevard 3ème D.I.B
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 325-22-05
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2022-10 du 03 octobre 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 07 octobre 2022 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanwille», reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 10 octobre 2022 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 4 VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 17 octobre 2022;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 29 novembre 2022 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 novembre 2022 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, domiciliée
37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 40198060200023 est autorisée à
occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer,
pour l’organisation le dimanche 04 décembre 2022 de la course de ligue en chars à voile 5 P et classe 7
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de communication et des
points de balisages délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (Un tracteur immatriculé BD 638 RR ainsi qu'un
quad ER-565-AR) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique
de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes : »
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant
une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être
préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur installe des dispositifs
permettant de limiter la largeur du parcours au droit des franchissements de la laisse de mer
afin de limiter sa dégradation.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise
de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 5 « Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation,
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 04 décembre 2022.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le pétitionnaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant à CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (164,00 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° janvier 2022 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 6 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Hermanville-sur-Mer,
- en mairie de Colleville-Montgomery,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 3 O0 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Anne-Leure DE ROS ©
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 7 ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURS
CV.L.H. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM / ACCES PLAGE SECOURS MEDECIN A POSTE Ana M DACVIH
VEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour 9 Préfecture du Calvados
14-2022-11-28-00006
Arrêté portant modification de l'habilitation
accordée à la SAS Mall & Market pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-28-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation accordée à la SAS Mall & Market pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 10 £ Direction de la coordination PRÉFET e
DU CALVADOS des politiques publiques
Eté et de l'appui territorial Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Bureau de l'environnement et de l'aménagement
02 31 30 65 92
cdac@calvados.pref gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de l’habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 23 mai 2022 formulée par M. Bertrand BOULLÉ, représentant la SAS MALL & MARKET
complétée le 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : Larticle 3 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-20199 de la
SAS MALL & MARKET est modifié comme suit :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Maud GOUSSEF
- Mme Mouna BEN HASSAN
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN
- M. Yacine TARIKET
Le reste est inchangé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Florenée BESSY
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé, Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à |‘égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.fouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-28-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation accordée à la SAS Mall & Market pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 11 Préfecture du Calvados
14-2022-11-29-00004
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 12 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques 2 EALVAROS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification (3) de la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques modifié du 7 septembre 2021,
CONSIDERANT la proposition de désignation de M. le maire de Lisieux en date du 10 octobre 2022,
SUR proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
pour le département du Calvados est composé comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1” COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le responsable de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de P P
l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 13 2° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conseil départemental
- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement
- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changement
En cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été
désignés par le conseil départemental du Calvados :
- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 - sans changement
- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changement
Maires
- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville - sans changement
- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet - sans changement
- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay - sans changement
3° COLLEGE : REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PÈCHE et DE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES
DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES
Associations agréées de consommateurs
- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de Caen - sans changement
Associations agréées de pêche
- M. Didier DONADIO, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique - sans changement
Associations agréées de protection de l'environnement
-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection de
l'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE) - sans changement
Profession de l’agriculture
- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changement
Profession de l'artisanat
- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie - sans
changement
Profession de l’industrie
- Mme Catherine VAUSSY, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen de
Normandie et de Seine-Estuaire - sans changement
Experts
- M. Daniel LUET, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14, 50, 61) -
sans changement
- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionale
d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement
- Commandant Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - service
départemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 14 4ème COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES
Membre titulaire
- M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville de Caen - sans
changement
Membre suppléant
- Mme Mélanie BLIAULT, responsable du service communal d'hygiène, sécurité, sûreté, salubrité et
accessibilité de la ville de Lisieux
Membre titulaire
- Docteur Daniel BONNIEUX, médecin - sans changement
Membre titulaire
- M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changement
Membre suppléant
- M. Thierry PAY, directeur de l'eau et des risques au conseil départemental du Calvados - sans
changement
Membre titulaire
- Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pêle environnement du GIP LABEO - sans
changement
ARTICLE 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est
réuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins Un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques nouvellement désignés au présent arrêté sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir, soit jusqu'au du 7 septembre 2024. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 25 novembre 2022
Pour le préfet ef par délégation,
La secfé iré généralé
Florénce BESSY
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui
interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces
recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre
rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwitelerecours.fr .
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 15 Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 16 Préfecture du Calvados
14-2022-11-30-00002
Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/070 fixant
pour SDIS 14 un jury pour les formateurs en PAE
FPS
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/070 fixant pour SDIS 14 un jury pour les formateurs en PAE FPS 17 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/070 fixant le jury pour la délivrance des certificats de compétence de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret ministériel du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur » ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande de jury présentée le 9 novembre 2022 par le directeur du SDIS 14 ;
ARRÊTE
Article 1 : Un jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers secours sera organisé vendredi 16 décembre 2022 dans les locaux du centre de formation départemental du SDIS 14 à Vaudry.
Article 2 : La présidence du jury d'examen sera assurée par le Lieutenant Cyril MANGEANT.
Les membres du jury ci-après désignés assisteront le président :
Médecin titulaire : Médecin-Colonel Pierre-Yves LE HOUSSEL
Médecin suppléant : Médecin-Colonel Philippe MILOCHE
Formateurs titulaires : Adjudant Bertrand FABLET
Sergent Michaël JANNY
Infirmier-Lieutenant Gilles HAMELIN
Formateurs suppléants : Adjudant-chef Mickaël ANGER
Sergent-Chef Nicolas VARLET
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/070 fixant pour SDIS 14 un jury pour les formateurs en PAE FPS 18 Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur du SDIS 14 ainsi que les membres visés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 3 0 MOV. ne? Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/070 fixant pour SDIS 14 un jury pour les formateurs en PAE FPS 19 Préfecture du Calvados
14-2022-11-30-00003
Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/071 fixant
pour la gendarmerie un jury pour les formateurs
en PAE FSC
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/071 fixant pour la gendarmerie un jury pour les formateurs en PAE FSC 20 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/0071 fixant le jury pour la délivrance des certificats de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret ministériel du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur » ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande de jury présentée par le Colonel Christophe JUNQUA, commandant le groupement de la gendarmerie départementale du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°": Un jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques sera organisé le mercredi 28 décembre 2022, Caserne Le Flem 29 avenue du 43°% Régiment d’Artillerie à Caen.
Article 2 :La présidence du jury d'examen sera assurée par M. Charles PIGNY.
Les membres du jury, ci-après désignés, assisteront le président :
Médecin titulaire : Docteur Pauline LAVAUD
Formateurs titulaires : M. Nourrédine BOUKHEDOUNI M. Nicolas LEMONNIER
M.Jacques DERENEMESNIL
Formateur suppléant : M. David JOUBERT
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/071 fixant pour la gendarmerie un jury pour les formateurs en PAE FSC 21 Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale du Calvados ainsi que les membres visés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 3 0 NOY. 202 Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2022/SIDPC/CR/071 fixant pour la gendarmerie un jury pour les formateurs en PAE FSC 22 Sous-préfecture de Vire
14-2022-11-23-00004
Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les
électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN
à une élection municipale partielle
complémentaire
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale partielle complémentaire 23 + SOUS-PREFECTURE DE DU CALVADOS L'ARRONDISSEMENT DE VIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant
les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission de Monsieur Pascal HUARD, maire (08/11/22) ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de MONTS EN BESSIN, composé
de 11 membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire :
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales, « pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du
conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L.
2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal est incomplet » ;
CONSIDERANT que suite à la démission de M. Pascal HUARD le 8/11/2022, il y à lieu de
procéder à l'élection d'un nouveau maire :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, il est nécessaire que le conseil
municipal soit complet pour procéder à l'élection du nouveau maire
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle
complémentaire afin de pourvoir à UNE vacance existante dans le conseil municipal pour
qu'il soit complet ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale partielle complémentaire 24 ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN sont convoqués pour le
dimanche 29 janvier 2023, à la mairie, à l'effet de pourvoir à UNE vacance existante dans le
conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le
scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 5 février 2023.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 16 janvier 2023 et prendra
fin le samedi 28 janvier 2023 à minuit. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le
lundi 30 janvier 2023 et close le samedi 4 février 2023 à minuit.
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de MONTS EN BESSIN, qui devra se réunir entre le
jeudi 5 janvier et le dimanche 8 janvier 2023. La date-limite d'inscription sur les listes
électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 23 décembre 2022.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l’Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extraït du REU est fixée au lundi 9
janvier 2023.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu
au premier tour tout candidat ayant obtenu :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de l'arrondissement de Vire
est obligatoire pour le 1° tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le
2°" tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque
le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale partielle complémentaire 25 Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >
Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de
l'arrondissement de VIRE, 7 rue des Cordeliers - Vire, 14500 VIRE NORMANDIE entre le
mercredi 4 janvier 2023 et le jeudi 12 janvier 2023, pour le premier tour de scrutin et les 30 et
31 janvier 2023 pour l’éventuel second tour.
Les agents du pôle réglementation générale et libertés publiques de la sous-préfecture de
Vire recevront les candidatures aux horaires suivants :
pour le premier tour de scrutin :
- du mercredi 4 janvier 2023 au vendredi 6 janvier 2023 et du lundi 9 janvier 2023 au
mercredi 11 janvier 2023 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- et le jeudi 12 janvier 2023 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
pour l'éventuel 2°" tour de scrutin :
- le lundi 30 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- et le mardi 31 janvier 2023 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 7 : Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exempiaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de l'arrondissement de VIRE, pôle
réglementation générale et libertés publiques, avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin.....). ‘
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vire et Madame la première
adjointe au maire de la commune de MONTS EN BESSIN, faisant fonction de Maire, sont
chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dès réception, et dont une copie
sera déposée sur la table du bureau de vote.
Vire Normandie, le 23 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Stéphanie LEFORT
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale partielle complémentaire 26 Sous-préfecture de Vire - 14-2022-11-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-34 convoquant les électeurs de la commune de MONTS EN BESSIN à une élection municipale partielle complémentaire 27