Arrêté - Arrete limitation usage eau 14 aout 2024

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Arrêté - Arrete limitation usage eau 14 aout 2024 Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Arrêté - Arrete limitation usage eau 14 aout 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET | | L noti £ DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires ÉgalitéFraternité Service environnement, police de l'eau et risques ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE Le préfet de la Corrèze, . Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ; Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ; Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze; Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la pré- fecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ; Vu l'arrêté numéro 19-2023-09-11-00002 portant délégation de signature au secrétaire général de la pré- fecture de la Corrèze ; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me- sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023; Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024; Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 13 août 2024; Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ; 1/4Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département; Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ; Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ; Considérant que les débits mesurés sur la majorité des stations hydrométriques de référence sont en baisse, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil d'alerte, et que la station sur la Vézère à Maisonnial est sous le seuil de vigilance ; Considérant que l'indicateur de référence (le Maumont à Branceilles) de la zone d'alerte « Dordogne karstique » est en rupture d'écoulement; Considérant que l'indicateur de référence (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) de la zone d'alerte « Dor- dogne des grands barrages aval rive gauche » est en écoulement visible faible ; Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l’ouest du département-présentent un écoulement dégradé; Considérant que le département du Lot a déjà déclenché le plan d'alerte et d'alerte renforcée dans les secteurs hydrologiquement connectés à la zone d'alerte « Dordogne karstique » du département de la Corrèze ; Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ; Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours ; Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 21 juillet 2024, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, ARRÊTE Article 1°: Objet En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage au niveau d'alerte suf les zones « Dordogne karstique », « Vienne amont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », et le passage au niveau de vigilance des zones d'alerte « Vézère amont » et « Corrèze amont ». Les zones d'alerte « Vézère karstique », « Corrèze aval » et « Vézère cris- talline aval » demeurent en vigilance. Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique. Zone hydrographique Niveau de gestion Dordogne des grands barrages Aucun Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte Dordogne karstique Alerte Rivière Dordogne Aucun Vézère cristalline amont Vigilance Vézère cristalline aval Vigilance 2/4Vézère karstique Vigilance Corrèze amont ‘ Vigilance | Corrèze aval Vigilance Vienne amont Alerte | Auvézère Aucun La carte jointe en annexe1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté. Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables. La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau. Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne » La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu- lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Dordogne karstique », « Vienne amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placées en alerte, sont détaillées en annexe 3. Article 5 : Services d'incendie et de secours Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention. Article 6 : Durée Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 2 août 2024. Elles prennent effet à compter du 17 août 2024 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2024 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage). Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques. Article 7 : Application Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux. Article 8 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement. 3/4Article 9 : Recours | Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Article 10 : Publicité Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable : - sur le site de l’état : http://www.correze. gouv.fr - sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 11 : Publication et exécution * Le secrétaire général de la préfecture; + __ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ; + __ la directrice départementale des territoires ; *__ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ; + la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine; + le chef du service départemental d'incendie et de secours ; + le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF; +. les maires des communes du département de la Corrèze ; + les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ; + le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + __le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. 4/4‘ PRIT 3234409 v11q ._ 8ze109 e] ep juewepedep 8j suep nee, ep seBesn se] inod sueje,p seuoz sep 9}1AP1B ep XNBEAIN : L oXEUUY cmAnnexe 2 Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic {via un prélèvement dans la Dordogne) ALBIGNAC ALBUSSAC ALTILLAC ASTAILLAC AUBAZINES BASSIGNAC-LE-BAS BEAULIEU-SUR-DORDOGNE BEYNAT BILHAC BRANCEILLES CHAUFFOUR-SUR-VELL CHENAILLER-MASCHEIX COLLONGES-LA-ROUGE CUREMONTE LA CHAPELLE-AUX-SAINTS LAGLEYGEOLLE LANTEUIL LE PESCHER LIGNEYRAC LIOURDRES LOSTANGES MARCILLAC-LA-CROZE MENOIRE MEYSSAC NEUVILLE NOAILHAC NONARDS PALAZINGES PUY-D'ARNAC QUEYSSAC-LES-VIGNES SAILLAC SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC SAINT-JULIEN-MAUMONT SERILHAC SIONIAC TUDEILS TURENNE VEGENNESAnnexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 ACI du Sous-bassin de la Dordogne Définition des usages et des mesures d'adaptation Usages prioritaires : Les usagers concernés sont : Les particuliers (P) Les entreprises (E) Les collectivités (C) Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Milieux | Réseau U Vigil Alerte naturels] AEP sages IBlance LS A Alimentation en eau # Le ou | oui potable des Pas dinteraieuon x| x sauf arrêté spécifique populations Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou municipal spécifique OUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le X| X remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. Usages domestiques et secondaires : Les usagers concernés sont : Les particuliers (P) Les entreprises (E) Les collectivités (C) Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 1/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 mise RER Usages Vigilance FAT © PIEIC| A Arrotage dés jardins INTERDIT de | INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIXIX| X serres non agricoles Î T| Arrosa louses, RTE REURS Ja INTERDIT OUI OUI FR : entre8het INTERDIT XIXIX| X d'agrément, espaces 20h verts et golfs particuliers| Information oui | oui Jardineries csrioniaué INTERDIT de 13h à 20h x|x : de presse Fonctionnement des P INTERDIT OUI OUI | fontaines publiques et pe £ XIX|X Fe sauf circuit fermé | | privées INTERDIT | sauf plantations d'arbres et INTERDIT arbustes de sauf moins de 3 ans INTERDIT plantations autorisé de sauf d'arbres et 20hà8het x plantations arbustes de [limité à 2 nuits hors Arrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* : OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X}X|X gestio communiqué | moins de 20hàä8het le site des ouc de presse 3 ans limité à 2 dates choisies) ©) autorisé de |nuits /semaine* En cas de 20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau site des dates | potable alors choisies) Interdiction totale pour plantations de moins de 3 ans Interdiction totale Sauf pour INTERDIT Fer de de8hà2oh | SPortd'enjeu £ national ou Arrosage des terrains de arrosage ; : . à : international : sport y compris aires possible de Interdiction ou ou d évolutions équestres, INTERDIT .20h00 à 8 h, de8hazoh Ixlx xl x centre équestres, de13hà20h| limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* ‘ motocross et vtt | i (affichage sur le NUITS par nformation : 8 semaine via site des dates |&,& en cas de communiqué choisies) pénurie d'eau de presse potable {Interdiction totale) Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 2/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 Milieux Réseau LE Alerte | näturels| .AEP Usages Vigilance ee C PIEIC INTERDIT INTERDIT sauf pour les INTERDIT | Sauf les greens Lis degha20h | M eulement | entre 20h et + réduction entre 20h et 8h sauf si consommatio énuri ñ 18 h + réduction Publié sure des golfs hebdomadair | Consommation F conformément à hebdomadaire é i , e de 30 % + + réduction OUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de60%+Un | consommatio XIX environnement 2019- prélèvement registre de n | 2024) devra prélèvement |hebdomadaire être rempli à devra . de 70 % + Un hebdomadair | être rempli registre de ement hebdomadaire | brélèvement ment devra être rempli hebdomadaire ment Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d’un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX aquatiques INTERDIT Sauf remise à niveau et Remplissage de piscines premier remplissage si le OUI OI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |X les premières restrictions. INTERDIT Sauf remise à niveau, INTERDIT, : : Le remier remplissage si le sauf imperanr Remplissage de piscines Pre dé ue : sanitaire OUI OUI : : chantier avait débuté avant à XIX|X accueillant du public : La soumis à les premières restrictions et validation de impératif sanitaire soumis à l'ARS validation de l’ARS INTERDIT sauf avec du aie matériel haute pression ou RU Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affichage OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli ne de l* XIX des professionnels Affichage obligatoire de rare de l'arrêté de restriction en fan vigueur restriction en vigueur Lavage de véhicules et OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers Nettoyage des façades, INTERDIT toitures, trottoirs, : INTERDIT —_ sauf impératif OUI OUI D sauf impératif sanitaire, Fe XIXIX voiries et autres surfaces g US TE sanitaire ou : DATE de sécuritaire ou lié à des travaux Li nS imperméabilisées sécuritaire Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 3/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 ] Milieux [Réseau | se (Ta naturels | AEP Usages Vigilance HE PIEIC|) A Arrosage de surfaces de . circulation INTERDIT éné la INTERDIT sauf impératif sénéant de INTERDIT ip où O6! poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou XIXIX| XX chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire piste d'athlétisme...) Nettoyage/ arrosage - des sites de OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |[X}XIX| X temporaires sportives et culturelles * Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M). - Usages industriels et agricoles classés ICPE : Les usagers concernés sont : . Les entreprises (E) . Les collectivités (C) . Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Milieux | Réseau U Vigil NS naturels | AEP SR IBlance renforcée Les exploitants ICPE sont Se référer à l’arrêté d'autorisation ou de tenus de prescriptions des ICPE s'informer Les opérations exceptionnelles Exploitation des des consommatrices d’eau et génératrices d'eaux oul oui installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xlxlx : : : la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l‘environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique. et de Le registre de prélèvement devra être rempli sensibiliser hebdomadairement. leur personnel. Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 4/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 Usages agricoles : Les usagers concernés sont : ° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Milieux | Réseau fs Usages Vigilance naturels) AEP 8 & Information via Interdiction 2 jours/semaine des prélèvements agricoles (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur Un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 30 % du Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur Un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 50 % du temps) Et/Ou Irrigation dans le communiquée temps) Réduction de cadre de la presse .... EtJou 50 % en volume | INTERDIT gestion collective # Réduction de | ou en temps (de Sauf (OUGC), (sauf Information de | 30 % en volume 8hà20h) dérogations prélèvements à FOUSC ou en temps (de! Ces horaires | prévues dans partir de ï + 13h à 20h) pourront être | le présent OUI retenues de oute mesure | Ces horaires |adaptés pour les arrêté OUI stockage d'anticipation pourront être | cas particuliers ni X déconnectées* | P'OPOSÉE PAT |adaptés pour les| du maraîchage, | Toute mesure de la ressource FOuGc cas particuliers |de l'horticulture,| d'anticipation en eau du maraîchage, | et de systèmes proposée par en période de l'horticulture,| en goutte-à l'OUGC d'étiage) et de systèmes goutte en goutte-à Et/Ou goutte 50 % en débit Et/ou (tours d'eau Toute mesure organisés) d'anticipation + proposée par | Toute mesure l'OUGC d'anticipation proposée par l'OUGC Ne s'applique pas à l'irrigation de cultures maraîchères et légumières pour les préleveurs | bénéficiant d'une autorisation inférieure à SO00m* par | campagne d'irrigation. Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 5/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 Milieux | Réseau _ CAS Usages Vigilance Ale : EC] À naturels| AEP 8 ë CE INTERDIT | Sauf Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent | à | ou oui |le volume estival Information de l'OUGC arrêté x attribué à la zone + + d'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5 000 d'anticipation <] 2 m | proposée par | l'OUGC *Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions. Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale : Les usagers concernés sont : . Les particuliers (P) . Les entreprises (E) . Les collectivités (C) . Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Mili Ré | ilieux | Réseau - Alerte Usages Vigilance CD PEIC| A naturels! AEP & 8 Ve ee Le fonctionnement par éclusées {principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, . | quel que soit leur règlement d’eau, du Information via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période presse sauf pour les ouvrages participant au + soutien d'étiage, pour les ouvrages | Information des |bénéficiant d'une dérogation et pour les Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à ï ‘é icité | et propriétaires ili é i oul NON production d électricité prop l'équilibre du réseau national. xxx d'origine hydraulique + Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des d'anticipation | équipements de production électrique | proposée des d'un ouvrage concédé sera porté concessionnaires| à la connaissance du service de police et propriétaires de l’eau du département et de la ! direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l’eau. Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 6/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 Manœuvres des vannes d'installations hydrauliques OUI NON Information via communiqué de presse + | Information des concessionnaires et propriétaires + Toute mesure d'anticipation proposée des concessionnaires et propriétaires Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du îer juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures et des ouvrages concédés participant à l'équilibre du réseau national. - d'autres manœuvres de vannes dont les modalités peuvent être définies dans les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à l’article 15 oui NEK Navigation fluviale Information via communiqué de presse Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éciuses. Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet OUI NON Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit du 1®f juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. Rejets dans le milieu naturel Les Usagers concernés sont : ° Les particuliers (P) , Les entreprises (E) . Les collectivités (C) . Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A) Milieux | Réseau Usages Vigilance INR naturels| AEP 8 8 LCL OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XI|X Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 7/8Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005 7 Milieux | Réseau —. CAE Usages Vigilance ; EIC naturels| AEP & 8 Male tt INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans OUI NON 2 à Rue JE à IXIXIX le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à l'article 15 Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une < dégradation du niveau de service des Gestion systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes Y _. X d' Re urgentes et indispensables au bon assainissement : F ; fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau. Préfet de la Dordogne Direction départementale des territoires Juillet 2024 8/8sineyn3u8y : V - SPHANIS[I0D : D - S2SAdSAUI : 3 - SASNIAES : d ToBipraUT I NES SP SJESN U0Q #p sojgr ane SOprap,p KE SIN d SOI IPSNAEUSS ÉTIENNE TE] “uoR>Ipiaqu| THES,P SRIOUOSD,p HE 04 ap saff2i xne salAMDEIIOD sa 13: LqIsusS Tue q op senc) uohern asp suope}s sa] sUep xneAeëia 2p snss! s3afoy “UORDIPABUI TG ESP NES SP SHOT SUISSE NE ONCE IP NES,P SMS SonbRenbe nom SP uoneimeuSs no onene}S1 AUNIRS #10) 86se,p uonenys : jnes xnenen sep uodoy |sop uoneqinuod 3p wnuxeuu ne uoneyuur NE3,p aILIOU0DD,p aBesn uoq ap sajfau xne SaMANDaOS sal 12 2qnd pueif a JoSIqIsueS lanqeu nef 2 Suep siuowon gd 5230 NED,P 51N0D US XNEABIL anbypsds aeue jnes u vonaipiaau anbyppds pigue Jnes uoneuuy ap se4 “UORDIPIaaUI “4 OZ 12 4 8 au 12nB1I,p UoNIpAAU sinaunause sa] 1es/qisuss “XNELUJUE SP JUDWBANSIQY Tsens,p spoupd us snDiydeorpAy neaspu np spPouuo2pp 2Bey>01s »p sanusLe ap itued e siuaongqpid jnes) ‘(uois1adse ou ‘eynos e »33n08 : x2) 2ps1jeo) eSuu,p owessfs ed seinyn2 s9p UoNeIL XeSen?.p opouydus onbiydeiSo1pAq neasg1 np sep1>euucap 2Bey203s Sp sanua3as 2p ijued e sjuowengoud jnes) saunas sep uoissodse ed uonyeSiua] apiaaul (- 28enp,p Usnnos) soiggnamed suonesuoane Jnes ypsau :nE8,P SRUOUCID,p a8esn uoq ap sales xne SHHAh>al0D sa 13 >1qnd pueiS a 1651 4a3 senbuopoupÂu sonuszes siou nea,p sued sap soBuepin 32 sSessyduoy saBeuseq 39 sjInes sep seuuen sp aunnœuen SAANENSIUUPE SUGNESUOINE SINB] SUEP SOMAPLA NES US 221N05591 €] 8P LORSSÏ €] € SSANEIS1 SENDIJIDPOS SUORISOUSIP XNE J81P}p3 85: DAVIS enbliqnd paun2ss €) JUES je Bd) jnes (ne2 apues8 93e fou op uoneipdo,p ajdtuaxs) sapuiodai juos sapnjod xne2,p S22 NE 1RUp 18 NED,P 592LEUIUIOEUOS s9jjoUUORdSNE su! epdo se nE9,p alLuoU02?,p 3Besn uoq ap sales xne 3491 AUENOIOXE Sa 1051 ISUDS “(1490 sueweuuoujaus,| ep uonraoid elanod s9gssep suopeljeasu sep uoresloidxz suSSÉ jnes ppyaul U OZ € U 8 nue apsoqul Giqeiod n65,p sunusd BP se2 Le jnes fPUORELIOIU NO jEUONEU nafue e uonnoduos ap no juewauenus,p sue} sa] inod winwneuu ne aUnP94 sigueus ap aBesoue jnes) UONIPAaAU YU OZ € 4 8 2Aue ypaaul apiaa so HSAAONSIS uo sopaud 39 sonbyqnd seulequoy sop uonemueuuye,] ETOREOTE CT EMETENT ENTER] no puAnDao> eun 1ed psyeg1 12 aMEMINDPS jeuuoissaoid a$ekonau 3p asudenus aun no s1AndSNOD eun Jed pseo 1s Jnes pproqui no aueyues Jnespduul jnes apraau] paul aueyues jnesoduu ynes 38 nea, ap 2Bep4oou 2p ow9354s « y di mn HEURES JREAREUU NES VORAPASEUI un,p pdinbp ouigis/s Un 20€ no uoissaid ane jaLpIE NP NE Jnes UONDIPIAUI enbypds jediiunw gieue jnes one op sed ETETT] ne2 uo uoneuauune, 2p auieuuons88 NP32 suv ap sgidne uonesiioine e sunos aSuepu 22 sSessydwes uewapsanouvy aiquod nes ue uoneuouue, ap s1euuonse8 np 18 suv, SHOUNE € BSILINOS 2BUEPIA jprau aDuejAIA 2p lINDS 9j uenE ang op P- 1aqueus aj is sBessdues Jaaud 3e nesau e 2siua: jnes aBessduioi Dp UOH|pAaUI CP] 4 OZ € 4 8 2p sioyep ue ue L sp sujouwu sindap eue auieid us sptuejd saisnqie 32 saique ‘suonesuejd nes uonoipeaul HOZ € UEL 9p upaaaul M 02 € 4 8 2p Mpioaul ‘uoh2iplaqu] OZ € 4 8 nue ypiaut ne2,p aloU02? sesn uoq ep sojBgu xne SAHARDAIOD salao jand pueif à 12s4qISU2S P (207-6102 uewWsuuoHAUuS 33 jj0 s1pe> P1090e,] € iuowguuojuo2) syo8 2p aBesouy “uodé op sujeue sep sfesouv RUSUEUIS,p s8pAnd 18 senbjqnd saujeauoy s2p uopeaueuufy “sapsinqepuusdu sasejins saine 40 saoyion ‘saum3o) ‘sopesey sep eSeo33eN “siDlINDqued 52] zo4> s8jn>lUon ep s8eneT sjeuu sojoud sap sed sajnolygn ep afene7 GAP paunops ‘paugnies ‘gaues : saueuoud soBesn) ajqejod neo ua uojjezuout| y “olqnd ne sauieAno souI5sjà (euwi,p snid ap) sepnud soupsid op sBuepyn 3e eessyduey “sun sopedre sop oBesouy GEO Busuuorssogoid pare) ououjpief us s8esouy “sieBe3od sujpief sep sBesouy “suney sysseui ‘sesnojed sep a$esouy eouei5lA ebesn « }UOUIY SUUSIA » 3}I8[E,p SUOZ E] 2p 1n9199$ 2] inod u012113S91 2p SS1NS8U SSP NES|QEL : € IXINNVY