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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 14 Convention cadre PVD MARS2023 et ses annexes 1 2 4 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 14 Convention cadre PVD MARS2023 et ses annexes 1 2 4 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/36
CONVENTION CADRE VALANT OPERATION
DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
de BRACIEUX
ENTRE
Commune de BRACIEUX
Représentée par Madame le Maire Hélène PAILLOUX, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du
XXX,
Ci-après désigné par commune,
Communauté de communes du Grand Chambord
Représenté par Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, autorisé à
l’effet des présentes suivant délibération en date du XXX,
Ci-après désigné par CCGC,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher,
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Représenté par Philippe GOUET, président du conseil départemental
ci-après désigné par le Département ;
Le conseil régional Centre-Val de Loire,
représenté par François BONNEAU, président du conseil régional
ci-après désigné par la Région ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
annexe 14 - A 2/36
TABLES DES MATIERES
Préambule
Article 1 - Objet de la convention cadre
1.1 Présentation des territoires signataires et de ses dispositifs présents
1.1.a. Territoires signataires
1.1.b Les dispositifs présents
Article 2 – Les ambitions du territoire
Article 3 – Les orientations stratégiques
3.1 Les orientations issues du diagnostic partagé
3.2 Les orientations issues du plan guide
Article 4 – Le plan d’action
4.1 Les actions
4.2. Projets en maturation
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Article 6 - Engagements des partenaires
6.1. Dispositions générales concernant les financements
6.2. Le territoire signataire
6.2.a La commune de Bracieux
6.2.b La communauté de communes du Grand Chambord
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
6.4. Engagements de la Région
6.5. Engagements du Département
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
6-6-1. La gendarmerie
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
6.8. Maquette financière
Article 7 - Suivi et évaluation du programme
Article 8 - Résultats attendus du programme
Article 9 – Utilisation des logos
Article 10– Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
Article 11 – Evolution et mise à jour du programme
Article 12 - Résiliation du programme
Article 13 – Traitement des litiges
Annexes
Annexe 1 – Orientations stratégiques -– validées en comité de projet le 21 juillet 2022 Annexe 2 –Présentation du périmètre d’intervention ORT
Annexe 3 – 23 fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière pluriannuelle 2020-2026 et pour l’année 2023 3/36
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20
000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait
bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-
2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
L’Etat a proposé à la commune de BRACIEUX de s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes
de la convention d’adhésion en date du 25 mai 2021.
1.1 Présentation des territoires signataires et de ses dispositifs présents
1.1.a Territoires signataires
• La commune de Bracieux
Ancien chef lieu de canton, Bracieux est, avec Mont-près-Chambord, un pôle relais pour son territoire. Commune de
1 300 habitant.e.s, elle fait partie de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Par les services et les commerces qu’elle offre, Bracieux assure son rôle de centralité pour son bassin de vie.
Comme en témoigne la carte ci-dessous réalisée par le CAUE41 à l’issue de l’atelier plan guide réalisé dans le cadre du
programme PVD le 29 juin 2022, Bracieux est caractérisée par trois pôles urbanistiques circonscrits :
- un pôle loisirs/tourisme en entrée de village (coté Blois/Chambord) : camping, église, presbytère, ilot de
fraicheur des près de l’église, le Moulin… ;
- un centre bourg commerçant et historique avec sa halle inscrite ;
- et un pôle équipements : collège, EHPAD, gendarmerie, Centre de secours, siège de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
S’ajoute à l’atelier plan guide, une réflexion sur la sécurisation de l’axe nord/sud traversant la commune. La commune
a donc fait appel pour cela à l’Agence Technique Départementale (ATD). L’ATD a d’abord procédé à un travail de terrain,
permettant de diagnostiquer les points à travailler, pour ensuite proposer un programme d’actions chiffrés. 4/36
Ainsi l’ensemble de ces travaux permettent d’avoir une vue d’ensemble sur la circulation à Bracieux, qu’elle soit
motorisée et douce, et d’envisager de nouveaux aménagements de l’espace public des entrées de village au centre-
bourg.
De plus, fort de son patrimoine (im)matériel et de sa localisation stratégique entre les châteaux de Chambord et
Cheverny, elle est un véritable carrefour touristique et attractif à préserver et à renforcer. Aussi Bracieux envisage de
postuler à la labellisation « station touristique », dossier porté par le Pays des Châteaux. Ce label permettra de rendre
visible et mettre en valeur les ressources naturelles, patrimoniales et culturelles braciliennes.
Si Bracieux affiche un certain nombre d’atouts il n’en demeure pas moins que des facteurs de fragilités sont présents :
- une population vieillissante qui pourrait entraîner une dévitalisation du bourg, de la vie associative et la
fermeture d’écoles. Aussi Bracieux ayant peu de zones à bâtir, le renouvellement et le rajeunissement de la
population apparaît limité,
- un taux de vacance commerciale important qui peut donner le sentiment d’un village qui se meurt, le rendant
ainsi peu attractif pour de nouvelles installations,
- une requalification des espaces publics.
Autant de point de vigilance à prendre en compte dans le cadre du programme afin de maintenir le dynamisme et
l’attractivité de la commune et plus particulièrement celui du centre-bourg.
Petite Ville de Demain est défini comme un programme intégrateur. Aussi, Bracieux intègre dans sa démarche un certain
nombre de plans et programmes portés par son EPCI. 5/36
• La Communauté de communes du Grand Chambord
La Communauté de communes du Grand Chambord regroupe 16 communes sur une superficie de 433 km². Elle compte
21 064 habitant.e.s et 997 entreprises.
La Communauté de communes porte un projet ambitieux : « Ensemble imaginons 2030 », notamment par la mise en
œuvre de son Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Un travail concerté d’élaboration a eu lieu en 2017.
Ce projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue
la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
Trois enjeux principaux ressortent des travaux et sont déclinés sur les territoires :
- les enjeux environnementaux, patrimoniaux et paysagers,
- les enjeux relevant du maintien de l’attractivité résidentielle,
- les enjeux portant sur le renforcement de l’attractivité économique et touristique.
1.1.b. Les dispositifs présents
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Le CRTE a pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la
transformation écologique, sociale, culturelle et économique des territoires. Ce CRTE a été signé le 29 novembre 2021
à l’échelle de l’Entente des Communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.
Programme Local de l’Habitat (PLH)
En 2015, la Communauté de communes du Grand Chambord s’est engagée volontairement dans l’élaboration d’un
Programme Local de l’Habitat (PLH) afin de mettre en œuvre une politique structurée et efficace en matière d’habitat.
Le PLH est un document stratégique de programmation établi pour l’ensemble des communes de l’intercommunalité traduisant
la politique du territoire dans le domaine du logement et de l’hébergement. Il définit pour une période de 6 ans, de 2017 à
2023, les objectifs et les principes de la politique locale de l’habitat.
Le PLH indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements en assurant une répartition équilibrée
et diversifiée de l’offre de logements.
• Mieux identifier et comprendre la vacance pour la limiter
• Poursuivre et élargir l’OPAH
• Mieux informer les particuliers sur les dispositifs existants pour favoriser les parcours résidentiels
Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Depuis 2018, les Communautés de communes de Beauce Val de Loire et de Grand Chambord sont engagées, dans le
cadre de leur Entente, dans l’élaboration d’un Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). A travers des actions concrètes
au plus proche des acteurs du territoire, le PCAET vise à lutter localement contre le changement climatique, à adapter
le territoire à ses effets et à préserver la qualité de l’air. Une diversité d’actions est donc mise en œuvre :
- changer son mode de déplacement pour moins polluer. Dans ce cadre, l’Entente travaille à un schéma des
mobilités actives,
- se nourrir avec une alimentation plus saine, locale et bas carbone - projet alimentaire de territoire piloté par
le Pays des Châteaux,
- se loger sans énergie fossile – maison de l’habitat,
- inventorier la biodiversité sur le territoire…
Volet urbanisme
Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan de gestion du site UNESCO Val de Loire, loi
Grenelle de l’environnement ou encore Périmètre de Protection du Domaine national de Chambord sont les documents de
référence du territoire du Grand Chambord en matière d’urbanisme. 6/36
L’objectif du PLUi est de réaliser un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et
territoriales d’aménagement et les spécificités du territoire. Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire
respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.
Le 12 juillet 2016 a été approuvé le nouveau SCOT du Blaisois. Ce document de planification intercommunale définit des
orientations d’aménagement et de développement économique, de l’habitat, des équipements et des paysages de l’ensemble
du bassin de vie du Blaisois. Il est élaboré par les élus de l’ensemble du territoire regroupant la Communauté d’agglomération
de Blois « Agglopolys » et la Communauté de communes du Grand Chambord.
Depuis son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO comme « paysage culturel », le Val de Loire est concerné
par un Plan de gestion. Ce document constitue un référentiel commun pour la gestion, l’occupation, l’organisation et
l’aménagement du territoire du site UNESCO Val de Loire.
Le Périmètre Délimité des Abords définit le secteur dans lequel les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis de
l’architecte des bâtiments de France. Ce périmètre est défini dans l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019. Les communes
concernées sont : Chambord, Huisseau-sur-Cosson, Bracieux, Crouy-sur-Cosson, Maslives, Montlivault, Mont-près-Chambord,
Muides-sur-Loire, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne.
La Communauté de communes s’est engagée dans une Opération Grand Site (OGS) après accord du Ministère de la Transition
le 17 avril 2019. L’objectif de cet OGS : construire un projet de territoire partagé et structurer durablement un cadre de
collaboration des deux entités, CCGC et Domaine national de Chambord et en lien étroit avec les services de l’Etat.
Projet Social de Territoire et Contrat Local de Santé
Dans le cadre de la régionalisation des politiques de santé, l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de
Loire accompagne, par le biais des contrats locaux de santé (CLS), les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en
place une dynamique de santé locale reposant sur des actions de promotion/prévention de la santé et
d’accompagnement médico-social. À ce titre, la délégation départementale du Loir-et-Cher de l’ARS et la Communauté
de communes du Grand Chambord projettent d’établir un Contrat Local de Santé.
Les objectifs sont d’élaborer une stratégie et d’établir un plan d’actions afin de maintenir une offre de services de
proximité coordonnés satisfaisante sur l’ensemble du Grand Chambord. Ce contrat local de santé a été signé le 30
septembre 2022.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de
l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.]
Article 2 – Les ambitions du territoire
La Communauté de communes du Grand Chambord inscrit l’élaboration de son Projet de Territoire « GRAND
CHAMBORD 2030 » dans le prolongement de l’élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD), élaboré lors du premier semestre 2017 dans le cadre de la formalisation du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi).
Exercice de planification stratégique, le Projet de Territoire « GRAND CHAMBORD 2030 » vise des objectifs
complémentaires au PLUi. La définition d’une feuille de route stratégique à l’horizon de 15 ans ainsi qu’une première
déclinaison programmatique pluriannuelle s’articulent autour de trois grands enjeux prospectifs du territoire,
déclinables dans chaque commune :
1. Enjeux environnementaux, patrimoniaux et paysagers,
2. Enjeux relevant du maintien de l’attractivité résidentielle,
3. Enjeux portant sur le renforcement de l’attractivité économique et touristique 7/36
Article 3 – Les orientations stratégiques
3.1 Les orientations issues du diagnostic partagé
Les orientations stratégiques, en plus de s’appuyer sur les études et les documents de planification existants précités,
ont été travaillées et définies collectivement avec les forces vives du territoire.
En 2021 des groupes de travail thématiques ont permis de réunir environ soixante-dix partenaires : entreprises, artisans,
commerçants, associations, habitant.e.s.
Une première étape a consisté à réaliser un diagnostic partagé des besoins, et une seconde étape, à travailler de façon
collective à un programme d’actions.
Notre méthodologie de travail s’est appuyée sur la grille de lecture de C. Moreno et sa théorie de la ville du quart
d’heure : « J’ai conçu une matrice de la haute qualité de vie sociétale qui réunit six fonctions sociales, urbaines et
territoriales essentielles : se loger dignement ; travailler, produire dignement ; être en mesure d’accéder à son bien-être ;
s’approvisionner ; apprendre ; s’épanouir. Selon mes recherches, plus on approche d’un périmètre d’un quart d’heure ces
six fonctions sociales, plus on incrémente le bien-être urbain des habitants ».
Ainsi nos orientations stratégiques s’appuient sur ces six fonctions sociales que nous avons adapté au territoire selon 4
axes stratégiques :
• Orientation 1 : Se loger/habiter
➢ Réhabiliter l'existant et développer une offre de logement adaptée aux besoins
➢ Aménager et préserver le patrimoine et la biodiversité
● Orientation 2 : Travailler et s’approvisionner
➢ Renforcer l'attractivité économique du territoire
• Orientation 3 : Se soigner
➢ Favoriser l’accès à la santé et aux services à la population
• Orientation 4 : S’épanouir/Apprendre
➢ Permettre un accès égal aux services et accompagner les initiatives locales
➢ Impulser des initiatives citoyennes 8/36
3.2 Les orientations issues du plan guide
Dans le cadre d’une convention avec la préfecture, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
41, accompagne les petites villes de demain à l’élaboration d’un plan-guide.
L’atelier plan guide sur Bracieux a eu lieu le 29 juin 2022 et avait pour objectif de travailler à la revitalisation de la
traverse centre-bourg, avec une double portée :
- Poursuivre la démarche de valorisation du centre-ville autour d’un axe structurant qui concentre les problématiques
de la démarche de redynamisation ;
- Repenser le réseau de cheminement piéton et les liaisons entre les différents pôles d’équipement de la commune.
Cet atelier plan guide a permis de mettre autour de la table les élu.e.s de Bracieux et du bassin de vie, la Direction
Départementale des Territoires 41, l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et les agents de
la Communauté de communes du Grand Chambord.
Première étape, le diagnostic en marchant et la mise en exergue des enjeux.
Deuxième étape, l’élaboration d’une stratégie de revitalisation sur l’axe structurant.
Troisième étape, un temps de restitution, le 16 novembre, préconisant 4 orientations de travail :
- Requalifier l’entrée de village (côté Blois),
- Travailler sur les mobilités douces et les cheminements,
- Rendre lisible et visible le patrimoine bracilien (signalétique),
- Engager une démarche de promotion des commerces et du tourisme.
➢ S’ajoute à cette démarche, le diagnostic de l’Agence Technique Départementale qui vient compléter ces travaux
par des propositions concrètes et chiffrées en termes de réaménagement de ronds-points, stationnement…
A partir de l’ensemble de ces éléments de diagnostic un plan d’action a été établi autour de 23 fiches actions décrites
en annexe 3.
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de
la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
Le plan d’action, ci-dessous, présenté selon la matrice de C. MORENO a été validé en comité de projet le 21 juillet 2022.
La définition du secteur d’intervention de l’ORT, figure en annexe 2.
• Orientation 1 : Se loger et habiter (agir sur le cadre de vie)
➢ Réhabiliter l'existant et développer une offre de logements adaptée aux besoins
- Recenser des logements vacants
- Accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur logement via la Maison de l’Habitat
- Accompagner la réalisation deux nouvelles zones de résidences
➢ Planifier la gestion du patrimoine communal
- Transférer la piscine
- Acquérir la Maison Cornu en vue de créer un pôle éducation-famille en cœur de bourg
- Requalifier l’ancien collège et le dojo
- Réaliser un bilan énergétique des bâtiments communaux
- Déconnecter les eaux usées et pluviales 9/36
- Requalifier les espaces publics et le cheminement suite aux préconisations des travaux de l’ATD – CAUE
➢ Aménager et préserver le patrimoine et la biodiversité
- Aménager un îlot de fraicheur et proposer un parcours pédagogique aux « prés de l’église » en lien avec
l’inventaire de la biodiversité,
- Rénover le Presbytère,
- Révéler le patrimoine (im)matériel.
● Orientation 2 : Travailler et s’approvisionner
➢ Renforcer l'attractivité économique du territoire :
- Accompagner la création d’une association de commerçants,
- Accompagner les entrepreneurs à s’installer et à se développer.
• Orientation 3 : Se soigner
➢ Favoriser l’accès à la santé et aux services à la population :
- Mettre en œuvre le Contrat de sécurité signé avec la gendarmerie,
- Créer un Espace France Services intercommunal,
- Décliner le projet social de territoire intercommunal.
• Orientation 4 : S’épanouir et Apprendre
➢ Permettre un accès égal aux services et accompagner les initiatives locales :
- Construire un complexe sportif intercommunal,
- Créer une maison des générations au sein de l’EHPAD, abritant un tiers-lieux culturel, un espace de co-
working et des logements sociaux/inclusifs,
- Impulser une fête du village fédératrice,
- Accompagner des actions culturelles et artistiques dans le cadre du PACT et l’installation d’une
Microfolies,
- Créer une maison des associations,
- Etudier l’opportunité d’un centre culturel et de congrès.
➢ Impulser des initiatives citoyennes :
- Favoriser des actions entre le collège-Education Nationale et les acteurs du territoire (forum des métiers,
Domaine national de Chambord…),
- Mettre en œuvre un budget participatif orienté environnement et amélioration du cadre de vie,
- Participation des écoles à la réflexion sur la désimperméabilisassions de la cour d’école (CAUE).
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action figurant en annexe 3 ; elles ont
vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE de l’Entente.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT. 10/36
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de projet ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs de la convention cadre, de leur faisabilité, de leur valeur
d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme
(élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et
évaluation de la convention cadre) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan de la convention cadre.
L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque
organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à la convention cadre.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
6.2.a La commune de Bracieux
En signant cette convention, la commune de Bracieux assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et ceux de son bassin de vie, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs locaux et en travaillant étroitement avec
les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier
et de catalyser la dynamique territoriale en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui
découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en
accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, 11/36
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
6.2.b La communauté de communes du Grand Chambord
La communauté de communes signataire s’engage à recruter un chef de projet PVD responsable de l’animation du
programme et de son évaluation.
La communauté de communes s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT) de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les
opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le
programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles. Les montants des dotations de l'Etat
présentés correspondent aux demandes prévisionnelles de financement qui seront instruites et validées chaque année
dans le cadre des textes applicables.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de 12/36
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
De plus, la Caisse des dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut intervenir via sa direction de la
Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et
ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3 et 4.
6.4. Engagements de la Région
Le Conseil régional Centre Val de Loire est de, longue date, engagé dans une politique en faveur d’un aménagement
équilibré du territoire, en encourageant et soutenant financièrement des programmes locaux de développement intégré et durable.
En lien avec les ambitions du SRADDET notamment, le Conseil régional accompagne les programmes de revitalisation et dynamisation des centres villes et centres bourgs, notamment via sa politique contractuelle en direction des territoires conduite à l’échelle de grands bassins de vie.
Pluriannuelle et intersectorielle, cette politique est de nature à apporter des leviers aux acteurs locaux pour renforcer
leur attractivité en matière commerciale (nouvelles formes d’accès aux commerces et produits locaux, …),
d’équipements et de services (notamment en matière de santé, de mobilité, …), d’espaces publics, de logements, de transitions écologiques (lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité) et également pour renforcer la participation et la mobilisation citoyenne.
Ainsi, cette politique sera mobilisable par les collectivités lauréates du programme Petites villes de demain.
Par ailleurs, la Région Centre Val de Loire à travers l’ensemble des différentes compétences qu’elle exerce et des démarches qu’elle porte, joue un rôle majeur en faveur du développement des petites Villes, notamment :
- en matière d’enseignement à travers les lycées et d’accompagnement à la formation en direction des jeunes, des demandeurs d’emplois et des salariés fragilisés
- acteur de référence des mobilités du quotidien, la Région organise les services ferroviaires, les transports routiers interurbains et scolaires
- en apportant un soutien aux entreprises qu’elles soient industrielles, agricoles, artisanales et commerciales et en accompagnant l’attractivité touristique du territoire,
- en contribuant aux dynamiques culturelles et sportives et aux projets associatifs
- à travers la Cop régionale pour accélérer la transition énergétique et écologique sur les territoires
- via la démarche de Démocratie permanente pour ancrer des démarches de participation et mobilisation citoyennes
- de par son engagement en faveur du déploiement du Très Haut Débit
La Région intervient dans la proximité avec les territoires et les porteurs de projet, en mobilisant au quotidien
l’ingénierie régionale à disposition dans les Maisons de la Région Centre Val de Loire (en matière de mobilité, d’aménagement du territoire, de formation, d’économie en particulier avec la présence de dév up, réseau technique
opérationnel et de conseil, de gestion des fonds Feader, des fonds Leader, des zones Natura 2000) et en accompagnant l’ingénierie de projet sur les territoires à travers les CRST en particulier.
Les éventuels montants de subvention régionale indiqués sont indicatifs s’ils n’ont pas été validés par la Commission Permanente Régionale. Cette dernière est seule compétente pour l’attribution des subventions régionales, après instruction des dossiers complets permettant de vérifier leur éligibilité aux modalités régionales. 13/36
6.5. Engagements du Département
Le département favorise le développement des territoires inclus dans le périmètre des Petites villes de demain, dans le cadre de ses politiques d’aménagement et d’animation existantes.
Le département concourt au développement de l’attractivité et de la qualité de vie des communes : - en les accompagnant dans leur projet d’aménagement au titre de la dotation de solidarité rurale, de la dotation départementale de développement durable,
- en leur consacrant une politique culturelle et sportive : restauration du patrimoine architectural, animation du réseau de lecture publique, actions en faveur de la programmation du spectacle vivant, soutien aux écoles de musiques, aide à l’éducation artistique, soutien aux équipements sportifs,
- en promouvant le département grâce à l’agence Loir-et-Cher attractivité.
Le département met en oeuvre des moyens d’ingénierie territoriale pour faciliter les diagnostics de territoires, la conception ou la réalisation des projets grâce à trois organismes :
- l’agence technique départementale pour l’appui à la conception et à la conduite de projets de restructuration de voiries et d’espaces publics des petites communes,
- le conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement pour le conseil en urbanisme, la conception d’aménagements d’espaces publics et la requalification des centres-bourgs ;
- l’observatoire de l’économie et des territoires, qui, par la collecte et la mise en forme des données, peut aider les collectivités à établir des diagnostics de territoires et assurer le suivi d’indicateurs sur le développement des territoires et l’impact de leurs actions à terme.
Le département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département. Le bénéficiaire d’une subvention départementale devra se conformer aux obligations de publicité prévues dans le règlement général d’attribution des subventions adopté le 13 décembre 2021
Le département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent(s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme,
compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6-6-1. La gendarmerie
Par la signature du contrat de sécurité le 9 décembre 2021, la gendarmerie s’engage à :
- Mener des actions de prévention au profit des personnes vulnérables : collègien.ne.s, personnes âgées …
- Mettre en œuvre un dispositif de gestion des incivilités à destination des élus,
- Lutter contre toutes les formes de violences faites dans la sphère familiale,
- Mise en place de patrouilles dédiées au contact avec la population, avec les commerçants et lors de
manifestations organisées par la municipalité et/ou certaines associations, 14/36
De son côté la commune de Bracieux s’engage à soutenir l’action de l’État en intégrant notamment les enjeux de sécurité
dans les domaines qui lui sont propres.
- Adaptation équilibrée aux enjeux de sécurité locaux des installations de vidéoprotection reliées au déport
gendarmerie,
- Encourager la création du dispositif de participation citoyenne (notamment via une meilleure visibilité du
dispositif),
- Diffuser et relayer les messages de prévention de la gendarmerie (encart sur le flash de la commune, affichage
public, site internet des municipalités),
- Souscrire à un abonnement Panneau pocket permettant de diffuser rapidement des messages de
sensibilisation et d’alerte personnalisés au profit des habitants de la commune,
- Faire remonter les renseignements pouvant intéresser la gendarmerie,
- Faciliter l’accès à la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux agents communaux.
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques :
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap
collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD
de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière figure en annexe 4. Les montants des dotations de l'Etat présentés correspondent aux demandes
prévisionnelles de financement qui seront instruites et validées chaque année dans le cadre des textes applicables.
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
A l’échelle intercommunale, ce programme démonstrateur propose une méthode transposable aux autres communes.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales si elles sont cosignataires. 15/36
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière,
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement),
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...),
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 7 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 8 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
• Orientation 1 : Se loger et habiter (agir sur le cadre de vie)
➢ Planifier la gestion du patrimoine communal
- Transférer la piscine
- Acquérir la Maison Cornu en vue de créer un pôle éducation-famille en cœur de bourg (16)
- Requalifier l’ancien collège et le dojo
- Réaliser un bilan énergétique des bâtiments communaux
- Déconnecter les eaux usées et pluviales
- Requalifier les espaces publics et le cheminement suite aux préconisations des travaux de l’ATD et du
CAUE
➢ Aménager et préserver le patrimoine et la biodiversité
- Aménager un îlot de fraicheur et proposer un parcours pédagogique aux « prés de l’église » en lien avec
l’inventaire de la biodiversité
- Rénover le Presbytère
- Révéler le patrimoine (im)matériel 16/36
➢ Recenser les logements vacants et accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur
logement
Indicateur Référence Objectif
Nombre de logements vacants 10 7
Nb de dossiers suivis MDH réno
énergétique des particuliers
4 4
Nb demande d’urbanisme 1 5
Gain énergétique des particuliers
suivis MDH
50% 50%
Gain en CO2 des particuliers suivis
MDH
4000Kg EQCO2/an 4000kg EQ en CO2/an
Nombre et typologie des opérations
réalisées sur les formes urbaines et
sur les bâtis patrimoniaux
2 opérations d’ensemble soit 30
logements supplémentaires
Orientation 2 Travailler et s’approvisionner
➢ Renforcer l'attractivité économique du territoire :
- Accompagner la création d’une association de commerçants,
- Accompagner les entrepreneurs à s’installer et à se développer.
Indicateur Référence Objectif
Création d’une association
de commerçants
Créer après 6 mois du PPVD
Nombre d’installation de nouveaux
commerces
4 2
Evolution du taux de vacance commerciale
• Orientation 3 : Se soigner
➢ Favoriser l’accès à la santé et aux services à la population
- Mettre en œuvre le Contrat de sécurité signé avec la gendarmerie
- Décliner le projet social de territoire intercommunal
Indicateur Référence Objectif
Créer un Espace France Services
intercommunal
Ok
Fréquentation EFS :
- Nb de Permanences
- Nb usagers Agence postale
- Nb usagers France services
11
9 785
2 029
11
9 000
4 030
Nb et typologie d’actions avec
gendarmerie
3 (2 EN et 1 PST) 3
Nb d’actions en prévention santé
(CLS)
3 5 17/36
• Orientation 4 : S’épanouir et Apprendre
➢ Permettre un accès égal aux services et accompagner les initiatives locales
- Construire un complexe sportif intercommunal,
- Créer une maison des générations au sein de l’EHPAD, abritant un tiers-lieux culturels, un espace de co-
working et des logements sociaux/inclusifs,
- Impulser une fête du village fédératrice,
- Accompagner des actions culturelles et artistiques dans le cadre du PACT et l’installation d’une Microfolies
- Créer une maison des associations,
- Etudier l’opportunité centre culturel et de congrès.
➢ Impulser des initiatives citoyennes
- Favoriser des actions entre le collège-Education Nationale et les acteurs du territoire (forum des métiers,
Domaine national de Chambord…)
- Mettre en œuvre un budget participatif orienter environnement et amélioration du cadre de vie
Indicateur Référence Objectif
nb d’acteurs participant à la co-
construction du programme
50 50
Nb de participants au BP 6 8
Nb de partenaires engagés dans
l’action PACT
Nb de participants de l’action PACT
Typologie et nb des actions de la
maison des générations
Typologie des publics des actions de
la maison des générations
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 3.
Article 9 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée de la convention cadre afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties,
et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux
actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de
l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter
les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et
/ ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre
publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée de la
convention cadre et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle
qu’en soit la raison. 18/36
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » ;
• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 10– Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la présente convention cadre, jusqu’à mars
2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée sur le site internet de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information à la
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ainsi qu’à l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT) pour publication.
Article 11 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 12 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 13 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserve des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif d’Orléans à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction d’Orléans. 19/36
Fait à …………………
Le…………….
Le Préfet de Loir-et-Cher,
François PESNEAU
Le président du conseil régional
François BONNEAU
Le président du conseil
départemental
Philippe GOUET,
Le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord
Gilles CLEMENT
La Maire de Bracieux
Hélène PAILLOUX ANNEXES Annexe 1 – Orientations stratégiques -– validées en comité de projet le 21 juillet 2022
Les orientations stratégiques du plan d’action ont
été construites à partir de la théorie de la ville du
quart d’heure de C. MORENO, urbaniste. Cette
théorie nous a permis d’avoir une grille de lecture
pour compléter le diagnostic pré-existant au
programme. Nous nous sommes donc appuyés
sur les six fonctions-ci-dessous-pour établir nos
orientations stratégiques.
● Orientation 1 : Se loger et habiter (agir sur
le cadre de vie)
● Orientation 2 : Travailler et
s’approvisionner
• Orientation 3 : Se soigner
• Orientation 4 : S’épanouir et Apprendre
NB : en orange les actions qui se renouvellent chaque année Annexe 2 –Présentation du périmètre d’intervention ORT
La définition du périmètre ORT a été réfléchi selon le projet de territoire de Bracieux, en lien avec les enjeux d’habitat, de patrimoine, d'attractivité, d’aménagement des espaces publics, d'accessibilité et de mobilité du centre-ville… Annexe 3 – 23 fiches actions Annexe 4 – Maquette financière pluriannuelle 2020-2026 et pour l’année 2023
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE BRACIEUX
ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements prévus en début de chaque année (à noter : certains projets budgétisés sont à l’échelle intercommunale).
Les montants des dotations de l'Etat présentés correspondent aux demandes prévisionnelles de financement qui seront instruites et validées chaque année dans le cadre des textes
applicables.
Nom action MO Coût Global Part MO Part Etat Part autres financeurs Calendrier
Rénovation
énergétique des
bâtiments communaux
(FA4)
Bracieux :
rénovation
énergétique
de la salle des
fêtes
35.765€ 7.153€ DETR 14.612€ Département-DSR 14.000€ 2023
Installation de
néons à leds
dans l’école
3.450€ 1.725€ DETR 1.725€ 2023
Déconnection eaux
usées et pluviales
(FA5)
CCGC 1 997 400 € HT
Les travaux seront
financés sur
plusieurs années
par :
• Le budget de
l’assainissement
de la CCGC
Subvention
attendue : DETR
Subvention attendue :
Agence de l’Eau Loire-Bretagne
o 50% pour les travaux au titre
du pluvial
o 30 à 60 % au titre de
l’assainissement pour travaux
de réduction des rejets directs
2023/2026 • Le budget général
de la CCGC
du réseau d'assainissement
des eaux usées et/ou de la
surcharge hydraulique de la
station de traitement des eaux
usées
Révéler patrimoine
(im)matériel (FA7) CCGC
A l’échelle CCGC :
Coût VTA patrimoine
Coût stagiaire tourisme
28.692€
2.152€
Etat 15.000€ 2023
Transfert de la piscine
(FA9)
Bracieux
En cours 2023
Etude et Rénovation
Presbytère (FA15) Bracieux
Coût estimé en 2021
480 000€
Auxilia 1.060€HT
CRST
volet tourisme 25%
Volet isolation-menuiserie
50%
En projet
2023/2026
Espace France Services
(FA10)
Mise en œuvre du
dispositif de recueil
(DR) à l’Espace France
service – création
service commun
CCGC/Commune
CCGC
CCGC/Bracieux
pour le DR
A l’échelle CCGC :
Investissement (I)
5.500€
Fonctionnement (F)
101.495€
CCGC (I) 5.500€
CCGC (F) 78.407€
Etat (F) 8.580€ La poste (F) 14.508€
2023
2023 Déclinaison du projet
social de territoire
intercommunal (FA21)
formation premiers
secours en partenariat
pompier
Partenariat Préserva
Permanence tous ptits 41
Création guide
périnatalité
Formation premiers
secours en santé
mentale
CCGC A l’échelle CCGC
CCGC (I) 20.000€
CCGC (F) 10.000€
-
25 000€ ARS
10 000€ CAF
2023
Maison des
générations
(FA11)
EHPAD
Bâtiment 84
350 000€
CCGC 25 000€
Bracieux 25 000€
Chiffres à confirmer
CNSA 150 000€
DRAC 150 000€
2022/2024
Culture et PACT (FA20)
CCGC A l’échelle CCGC
Projet « veillée
contée » à
Bracieux CCGC 420
€
Médiation
culturelle en lien
avec le Contrat
Local de Santé
dans le cadre de la
PACT EHPAD 4 400€ (2022)
5 200€ (2023)
Projet « Grande Collecte »
porté par Domaine National
de Chambord
Expo itinérante, sur le
territoire du Grand
Chambord 5 000€ (DNC) +
3 000€ (CCGC)
2022/2023 lutte contre
l’isolement des
personnes âgées
Projet « mamies
guitares »
2e forum des métiers
au collège (FA12) EN
Budget convivialité
collège
Pas d’information
- - - 2023
2e Budget participatif
(FA19) Bracieux 6 000€ 6 000€ - - 2023
Aire de jeux plein air Bracieux 5 000€ 1 000€ Caf 4 000€ 2023
Etude requalification
ancien collège CCGC/Bracieux URHAJ 2023
Eclairage public Bracieux/CCGC - - - - 2023
Désimperméabilisation
cours d’école
(AAP CAUE)
Bracieux
Budget estimé/affiché
Etude 20.000€
Travaux 200.000€
Ateliers collaboratifs
avec l’école/CAUE
2023/2025 Total crédits Etat sollicités
par type de crédits Plan de relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du CPER Autres (préciser)
Mise en œuvre DR 8.487€
Déconnexion eaux
usées/pluviales -
Fonctionnement EFS
Rénovation énergétique salle
des fêtes 21.459€
Installation de néons à leds
dans l’école 1.725€ MAQUETTE FINANCIERE RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE BRACIEUX
ANNEE 2020/2026
La maquette financière ci-dessous rend compte de l’ensemble des actions programmées de la convention cadre pour la période 2020/2026. Les budgets sont prévisionnels.
Les montants des dotations de l'Etat présentés correspondent aux demandes prévisionnelles de financement qui seront instruites et validées chaque année dans le cadre des textes
applicables.
(à noter : pour les projets portés par l’intercommunalité et déclinés sur les territoires, selon la pertinence, certains projets budgétisés sont à l’échelle intercommunale, d’autres
proratisés à l’échelle de Bracieux).
Nom action MO Coût Global Part MO Part Etat Part autres financeurs Calendrier
Habitat (FA2)
CCGC (PLH)
Cout agent CCGC
160€ pour
recensement
logement vacant
Coût agent CCGC
maison de
l’habitat 2.700€
Mise en œuvre OPAH par
Soliha
7.400€
pour CCGC
ANAH aides travaux 67.376€
ANAH log Vacant 842€
2021/2026
Loir-etCher
Rénovation
logements
gendarmerie
En attente de l’étude des travaux budgétisés 2023
CCGC/URHAJ En lien avec la requalification de l’ancien collège 2022/2023 Etude sur
logement
saisonnier
Bilan énergétique des
bâtiments communaux
(FA4)
CCGC (PCAET) -
50% programme Action des
Collectivités Territoriales
pour l'Efficacité Energétique
(ACTEE)
50% commune de Bracieux
pour l’audit énergétique
2022/2023
Bracieux -
Rénovation
énergétique
de la salle des
fêtes
35.765€ 7.153€ DETR 14.612€
Département/DSR
14.000€
2023
Eclairage public (LED) Bracieux/CCGC - - - - 2023
Déconnection eaux
usées et pluviales
(FA5)
CCGC 1 997 400 € HT
Les travaux seront
financés sur
plusieurs années
par :
• Le budget de
l’assainissement
de la CCGC
• Le budget général
de la CCGC
Subvention
attendue : DETR
Subvention attendue :
Agence de l’Eau Loire-Bretagne
o 50% pour les travaux au titre
du pluvial
o 30 à 60 % au titre de
l’assainissement pour travaux
de réduction des rejets directs
du réseau d'assainissement
des eaux usées et/ou de la
surcharge hydraulique de la
station de traitement des eaux
usées
2023/2026
Prés de l’église (FA6) Commune de Bracieux Coût du projet en 2021 13 950€ 57 400€ subvention CRST à 80% 2024/2025 71 450€ HT SEBB à confirmer
ABC Biodiversité
(FA14) CCGC (PCAET)
Coût global à l’échelle
intercommunale
128 072€ HT
Office français de la
biodiversité
8 000€ pour Bracieux
2022/2023
Révéler patrimoine
(im)matériel (FA7) Bracieux/CCGC
Coût VTA patrimoine
Coût stagiaire tourisme
28.692€
2.152€
Etat 15.000€ 2023
Transfert de la piscine
(FA9)
Bracieux
En cours 2023
Etude et Rénovation
Presbytère (FA15) Bracieux
Passage compétence communautaire en attente
Etude d’opportunité du nouvel usage du bâtiment, en partenariat avec Auxilia financement
Banque des Territoires
Rénovation du bâtiment
Subvention à envisager CRST
En projet
2023/2026
Acquisition Maison
Cornu (FA 16) Bracieux
151 000€
102.000€ DETR 49.000€
2022
Requalification
espaces publics et
cheminement (FA17)
Bracieux
Coûts des études adhésion ATD
1 300€
2021/2026
Estimation ATD
Coût travaux
Projet de travaux
à prévoir à partir
de 2025 requalification de
voirie 535 000€ HT
Séquence1 entrée de
village : 385 000€ HT
Séquence2 centre
bourg: 150 000€ HT
CCGC
Inventaire des
chemins ruraux
>SAFER> 17993
€HT
Aire de Vélo –
toilette publique
au presbytère >
mobilier : 9665
€HT + WC auto et
fontaines à eau :
24696 €HT
• plan guide CAUE
8 750€
• Schéma
Directeur des
mobilités
actives, coût
total de l’étude
47 000€ HT,
50% ADEME, 11 750€ HT CCGC,
11 750€ HT CCBVL
Requalification du
parking Jardel Bracieux Etude CAUE 2nd semestre 2024 et travaux en 2025
Requalification ancien
collège et du dojo
(FA18)
Bracieux
Etude, sur l’ancien collège, en cours URHAJ pilotage CCGC
Etude de requalification du DOJO à envisager 2024/2025
Développement
économique
(FA8A,8B,8C)
Aides en
matériel ou
trésorerie
CCGC
En 2020
2 entreprises
aidées soit
10.000€
En 2021
2 entreprises
aidées soit
10.000€
En 2022
1 entreprise aidée
soit 5.000€
2020/2021/2022
Ecodéfis
CCGC
17.000€ cofinancement CCI
ADEME CCGC cout agent
pour la mise en œuvre de
l’écodéfi
2022
Contrat de sécurité
(FA3) Bracieux
Vidéoprotection
62 668€
Bracieux 12 534€ DETR 50 134€ 2021/2022 Création d’un Espace
France Services (FA10) CCGC
Investissement (I) 37
451€
Fonctionnement (F)
20.936€
CCGC (F)18.580€
CCGC (I) 14.515€ DETR 22 936€
La poste (F) 2 356€ 2021
Investissement (I)
35.500€
Fonctionnement (F)
83.745€
CCGC (I) 3.500€
CCGC (F) 66.609€
Etat (i) 32.000€
La poste (F) 14.136€
Caisse des dépôts (F)
25.000€ 2022
Déclinaison du projet
social de territoire
intercommunal (FA21)
CCGC - - -
25 000€ ARS
10 000€ CAF
Pour chaque
année
2020/2021/2022
Complexe sportif
intercommunal (FA1) CCGC
2 150 280€
CCGC 1 075 140€ DETR 1 075 140€ 2022/2024
Maison des
générations
(FA11)
EHPAD
Bâtiment 84
350 000€
CCGC 25 000€
Bracieux 25 000€
Chiffres à confirmer
CNSA 150 000€
DRAC 150 000€
2022/2024
Fête du village (FA13) Bracieux - - - - 2024
Culture et PACT (FA20) CCGC Projet « veillée contée » à
PACT EHPAD 4 400€ (2022)
5 200€ (2023) Bracieux CCGC
420 €
Médiation
culturelle en lien
avec le Contrat
Local de Santé
dans le cadre de la
lutte contre
l’isolement des
personnes âgées
Projet « mamies
guitares »
Projet « Grande Collecte »
porté par Domaine National
de Chambord
Expo itinérante, sur le
territoire du Grand
Chambord 5 000€ (DNC) +
3 000€ (CCGC)
2022/2023
Bracieux - - - Microfolies Prêt département (DLP) 2024
Etude d’opportunité
centre culturel et de
congrès (FA22)
CCGC
Banque des territoires
30.000€TTC
2022
Actions avec le collège
(FA12) EN
Forum des métiers
Budget convivialité
collège
- - - 2022 Pas d’information
DRAC/CAUE 1 école, 1 chantier, des métiers
Subvention DRAC
Domaine National
Chambord
2023/2024
Aire de jeux plein air Bracieux 5 000€ 1 000€ Caf 4 000€ 2023
Budget participatif
(FA19) Bracieux
6 000€ 6 000€ - - 2022
6 000€ 6 000€ 2023
Désimperméabilisation
cours d’école
(AAP CAUE)
Bracieux
Budget estimé/affiché
Etude 20.000€
Travaux 200.000€
Ateliers collaboratifs
avec l’école/CAUE
AAP ARS urbanisme
favorable à la santé à
envisager à l’échelle
CCGC/Communale
Fond vert renaturation des
villages
2023/2025